Club des investisseurs japonais en France FAQ FOIRE AUX QUESTIONS
Club des investisseurs japonais en France FAQ FOIRE AUX QUESTIONS MISE À JOUR : MARS 2015 IMPORTANT La délivrance des cartes d une validité de 3 ans destinées aux membres de la famille accompagnante a débuté en février 2015. Le décret du 18 août 2014 a supprimé la visite médicale OFII au bénéfice des titulaires des cartes de séjour «compétences et talents», «salarié en mission» et «vie privée et familiale» pour leur famille. À l occasion du Club des investisseurs japonais du 2 octobre 2013, la CCIJF et le JETRO ont souhaité communiquer à Business France 17 questions recueillies auprès de leurs membres, portant sur l accueil des salariés étrangers sur le territoire français. Les réponses apportées par les équipes de Business France ont vocation à donner un premier niveau d information et renvoient aux textes officiels consultables sur les sites internet de l OFII et du ministère en charge de l immigration. QUESTION 1 Dans la situation d un Japonais qui est nommé dirigeant de filiale, quelles formalités doit-il accomplir lorsqu il n a pas l intention de résider en France? Le dirigeant japonais de filiale qui n a pas l intention de résider en France doit simplement accomplir les formalités d immatriculation auprès du tribunal de commerce du lieu d implantation de la société. En effet, depuis la loi du 2 janvier 2014, les dirigeants étrangers non-résidents ne sont plus soumis à la déclaration préalable en préfecture. 2 CLUB DES INVESTISSEURS JAPONAIS EN FRANCE - FAQ CLUB DES INVESTISSEURS JAPONAIS EN FRANCE - FAQ 3
QUESTION 2 Qui peut demander le bénéfice de la «Carte bleue européenne» (CBE)? Quels en sont les principaux avantages? La CBE s adresse aux ressortissants de pays tiers à l Union européenne aux fins d emploi hautement qualifié. Est considéré travailleur hautement qualifié la personne qui a un diplôme sanctionnant au moins 3 années d études supérieures délivré par un établissement d enseignement supérieur reconnu par l État dans lequel il se situe ou qui justifie de 5 ans d expérience professionnelle de niveau comparable. Pour bénéficier de ce titre de séjour, il faut justifier d un contrat de travail d une durée égale ou supérieure à un an, visé par le service de main-d œuvre étrangère (Unité territoriale) et d une rémunération mensuelle au moins égale à 1,5 fois le salaire brut moyen de référence fixé annuellement par arrêté du ministre chargé de l immigration (52 750,50 bruts/an depuis le 10 février 2014). Les avantages sont les suivants : la situation de l emploi n est pas opposable au bénéficiaire de la CBE ; la durée de validité est comprise entre 1 et 3 ans en fonction de la durée du contrat de travail et est renouvelable ; la CBE est valable en métropole et dans les départements d outre-mer ; un accès au guichet unique OFII dans huit départements ; la CBE facilite la mobilité intracommunautaire ; la famille accompagnante du bénéficiaire de la CBE se voit délivrer une carte de séjour «vie privée et familiale» ; le bénéficiaire de la CBE peut prétendre à la carte de résident valable 10 ans après 5 ans de séjour ininterrompu en France et dans les autres États membres. Toutefois, il faut noter que la CBE ne concerne pas le dirigeant d entreprise, car elle est dédiée aux travailleurs hautement qualifiés titulaires d un contrat de travail (activité salariée et non activité commerciale ou industrielle). Ainsi, les titulaires de la CBE ne peuvent pas être enregistrés auprès des tribunaux de commerce en tant que représentant légal de société. QUESTION 3 Quelles sont les conditions de délivrance de la carte de séjour «compétences et talents»? Le représentant d un bureau de liaison peut-il en bénéficier? Faut-il créer un nombre minimum d emplois pour bénéficier de ce titre de séjour? La carte de séjour «compétences et talents» peut être délivrée à un dirigeant d entreprise (mandataire social), à un représentant légal (représentant d un bureau de liaison ou d une succursale) ou à un investisseur selon l une des conditions suivantes : projet débouchant sur la création d au moins deux emplois ou ; projet comportant un investissement d au moins 300 000 ou ; projet porté par une société étrangère créée depuis au moins deux ans ou déjà implantée en France ; dirigeant en mobilité intragroupe (ancienneté de 3 mois, mission de plus de 6 mois et rémunération supérieure à 3 fois le SMIC). QUESTION 4 Quel visa faut-il demander lorsqu un salarié effectue une mission supérieure à 3 mois et inférieure à 12 mois sur le site d une société cliente en France? Cette mission correspond à une «prestation de services internationale». Le ressortissant étranger, salarié d une entreprise qui n a pas d établissement en France, fournit une prestation temporaire à une société en France, pour le compte et sous l autorité de son entreprise d origine. Pour un détachement «hors mobilité intragroupe», l employeur depuis l étranger doit demander une autorisation de travail auprès du SMOE du département d emploi en complétant le formulaire CERFA N 15188*01 et fournir notamment le contrat de services signé entre son employeur et le destinataire du service en France. Il doit notamment indiquer la raison sociale et l adresse du client en France. Après l obtention de l autorisation de travail, le salarié détaché doit solliciter un visa long séjour (VLS-TS) mention «travailleur temporaire» auprès du consulat. La famille du salarié peut se voir délivrer un VLS-TS mention «visiteur» par le consulat. 4 CLUB DES INVESTISSEURS JAPONAIS EN FRANCE - FAQ CLUB DES INVESTISSEURS JAPONAIS EN FRANCE - FAQ 5
QUESTION 5 Un salarié envoyé par la société en France pour étudier le français peut-il changer de statut vers «salarié en mission»? Une fois sur le territoire national avec un visa long séjour «étudiant» (ou autre mention), il n est pas possible de changer de statut vers «salarié en mission». Il est préférable dès le début de s engager dans la procédure d introduction en tant que «salarié en mission» ou «Carte bleue européenne» et prévoir dans l avenant au contrat de travail la formation en langue française du salarié. QUESTION 6 Il est exigé une antériorité du contrat de travail d au moins trois mois pour bénéficier de la carte «salarié en mission» lors d un détachement. La «Carte bleue européenne» est-elle soumise à cette même condition? Dans la mesure où le bénéficiaire de la «Carte bleue européenne» doit justifier d un contrat de travail signé avec une société en France (par exemple, une filiale d une entreprise japonaise), il n y a pas d exigence d antériorité du contrat de travail avec la société au Japon. QUESTION 7 Dans quelles conditions peut-on bénéficier des dispositions relatives au détachement en vertu de la convention bilatérale de sécurité sociale franco-japonaise? En principe, un salarié qui exerce une activité professionnelle sur le territoire français relève obligatoirement du régime français de sécurité sociale. Les cotisations doivent donc être versées en France. Par dérogation et en vertu de l accord de sécurité sociale franco-japonais du 25 février 2005, un salarié employé par une entreprise japonaise et détaché en France afin d effectuer un travail pour le compte de cette entreprise peut demander à bénéficier des dispositions de l accord et être maintenu au régime de sécurité sociale japonais. Un maintien du contrat de travail entre le salarié et la société au Japon avant, pendant et après la mission en France est nécessaire. Les demandes de détachement doivent être adressées au NIHON NENKIN KIKO (Japan Pension Service). Pour plus d informations : www.nenkin.go.jp/n/www/english/index.jsp www.cleiss.fr QUESTION 8 Le dispositif de la CBE est-il en vigueur dans d autres pays membres de l UE? La directive européenne 2009/50/CE du 25 mai 2009 a été transposée dans tous les États membres, à l exception du Danemark, du Royaume-Uni et de l Irlande. Le dispositif «Carte bleue européenne» est identique dans l ensemble des États membres. Dans le cas où le travailleur bénéficie depuis plus de 18 mois d une CBE délivrée par un autre État membre, il peut déposer une demande de CBE au cours du mois suivant son entrée sur le territoire français, pour venir occuper un emploi hautement qualifié en France sans avoir à solliciter de visa de long séjour. Il doit néanmoins remplir les mêmes conditions nécessaires à une première obtention de CBE. QUESTION 9 Est-il possible de changer de statut «salarié en mission» vers CBE? Le titre de séjour «salarié en mission» n autorise aucun changement de statut. Ainsi, les salariés sous le statut «salarié en mission» qui souhaitent bénéficier du dispositif de la CBE devront effectuer une nouvelle procédure d introduction qui implique un retour au Japon. Cette carte de séjour est délivrée au ressortissant étranger qui, dans le cadre d une mobilité intragroupe, vient exercer une activité salariée de plus de trois mois à la condition qu il ait une rémunération au moins égale à 1,5 fois le SMIC. Eu égard à la spécificité de cette carte, délivrée au salarié effectuant une mobilité au sein d un groupe, son renouvellement est subordonné à la poursuite de la mission ayant justifié l entrée du salarié sur le territoire français. Une fois sa mission terminée, il a en effet vocation à retourner dans son pays. 6 CLUB DES INVESTISSEURS JAPONAIS EN FRANCE - FAQ CLUB DES INVESTISSEURS JAPONAIS EN FRANCE - FAQ 7
QUESTION 10 Dans le cadre de la procédure dite de «famille accompagnante», si la famille du salarié en mission ne peut arriver en France en même temps que lui, quelle est la marche à suivre? La circulaire du 12 novembre 2010 prévoit la venue concomitante du «salarié en mission» et de sa famille (conjoint et enfants mineurs). À ce titre, l employeur dépose le dossier du salarié et de sa famille soit auprès de la DT de l OFII, guichet unique pour les départements de Haute-Garonne (31), Hauts-de-Seine (92), Isère (38), Nord (59), Paris (75), Puy-de-Dôme (63), Rhône (69) et Yvelines (78), soit auprès du SMOE compétent pour les autres départements. Lorsque la venue concomitante n est pas possible, en raison d un motif personnel tel que la scolarité des enfants, il existe deux possibilités que l employeur et le salarié doivent impérativement anticiper : 1/ soit le salarié précise que le visa pour sa famille sera sollicité ultérieurement ; 2/ soit il demande au consulat de différer de trois mois le début de validité du visa de sa famille. Dans les deux cas, il devra justifier sa demande auprès du consulat. QUESTION 11 Un salarié peut-il se faire délivrer un visa «compétences et talents»? En principe, le salarié relève d un des titres de séjour suivants : le titre de séjour «salarié en mission» ; ou le titre de séjour «Carte bleue européenne» ; ou le titre de séjour «travailleur temporaire» lorsqu il est détaché sur le site de la société cliente en France ou en CDD d une durée de moins de 12 mois. Toutefois, en cas de projet dans le cadre de l exercice d une activité salariée, la carte de séjour «compétences et talents» peut être attribuée au vu du contenu et de la nature du projet présenté et notamment si l étranger justifie par son projet de participer au développement ou au rayonnement économique de la France et de son pays. QUESTION 12 Quand débutera la délivrance des cartes d une validité de 3 ans destinées aux membres de la famille accompagnante? Selon les dispositions de l article L. 313-11, 3 du Code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile (CESEDA), les conjoints des travailleurs étrangers bénéficient de la procédure de «famille accompagnante» et se voient délivrer un titre de séjour portant la mention «vie privée et familiale» d une durée de validité identique à la durée de validité du titre de séjour du conjoint. La délivrance de ces titres pluriannuels a débuté en février 2015. QUESTION 13 La carte de séjour peut-elle être délivrée après la date d expiration du visa valable 3 mois et délivré par le consulat de France au Japon? La carte de séjour sera remise à son bénéficiaire même si le visa a expiré. Il faut néanmoins que le dossier de demande de carte de séjour ait été envoyé à la DT de l OFII compétente lorsque la procédure de guichet unique est applicable ou déposé auprès du service de la préfecture compétente avant la date d expiration du visa. QUESTION 14 Un voyage d affaires est prévu après l expiration du visa de 3 mois, mais avant l obtention du titre de séjour. Le retour en France peut-il poser problème? En principe, si le visa a expiré et si l intéressé ne détient pas de récépissé l autorisant à voyager, il peut rencontrer des difficultés lors de son retour en France. C est pourquoi il faut déposer le dossier de demande de titre de séjour dans les meilleurs délais dès son arrivée en France pour permettre à la préfecture ou à la DT de l OFII de traiter le dossier avant la date d expiration du visa. QUESTION 15 Lors du renouvellement d un titre de séjour, un récépissé sera-t-il délivré systématiquement? La circulaire du 5 janvier 2012 prévoit que si la demande de renouvellement est déposée dans un délai raisonnable avant l expiration du titre, il n est pas nécessaire de délivrer de récépissé dans la mesure où le nouveau titre pourra être remis à l échéance du précédent. 8 CLUB DES INVESTISSEURS JAPONAIS EN FRANCE - FAQ CLUB DES INVESTISSEURS JAPONAIS EN FRANCE - FAQ 9
QUESTION 16 La prise des empreintes digitales est devenue obligatoire pour l obtention des titres de séjour. Cette nouvelle obligation n affecterat-elle pas le fonctionnement du guichet unique? La circulaire du 3 août 2012 qui a étendu la procédure de guichet unique à huit départements et trois publics (SEM, CCT et CBE) prévoit une dispense temporaire d enrôlement biométrique dans les départements concernés, dans l attente de la finalisation du déploiement des dispositifs biométriques et le basculement des données de Visabio (prise d empreintes aux consulats) dans le réseau des préfectures - AGDREF. QUESTION 17 À qui peut-on adresser les questions et trouver de l information sur les démarches administratives? Le site Internet www.immigration-professionnelle.gouv.fr détaille l ensemble des procédures d introduction, explique les démarches à effectuer et les administrations auxquelles s adresser. Le site Internet donne accès aux textes de lois applicables et propose de télécharger les formulaires. Par ailleurs, vous pouvez prendre contact avec un correspondant de l OFII depuis la page d accueil du site, en cliquant sur «prendre contact» dans la rubrique «conseil au recrutement pour les entreprises». Pour les questions relatives à la protection sociale et au champ couvert par la convention bilatérale de sécurité sociale franco-japonaise, le site du CLEISS pourra être consulté : www.cleiss.fr 10 CLUB DES INVESTISSEURS JAPONAIS EN FRANCE - FAQ
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