Libéralisation du marché du gaz et de l électricité

Libéralisation du marché du gaz et de l électricité CPAS de Comines-Warneton Rue de Ten Brielen,160 7780 Comines

Que signifie «Libéralisation du marché de l énergie»? La libéralisation du marché signifie : - que le consommateur a le droit de choisir son fournisseur de gaz et d électricité. - que le consommateur conclura un contrat avec ce dernier - que nous ne sommes plus en situation de monopole et qu on ne nous impose plus un seul fournisseur. Depuis le 1 er janvier 2007, tout le monde peut recevoir le gaz et l électricité de la part du fournisseur qu il aura choisi et avec qui, il aura signé un contrat. Qui fait quoi? Les producteurs Les producteurs d électricité et les importateurs de gaz se situent au début de la chaîne énergétique. Le fournisseur d'énergie Le fournisseur achète son énergie à un producteur et vous la revend. La libéralisation vous permettra dorénavant de choisir librement celui-ci. Le gestionnaire du réseau de transport Celui-ci assure le transport de l'énergie du producteur au réseau de distribution. Pour l'électricité, c'est la société Elia qui est le gestionnaire du réseau de transport haute tension. Le transport de gaz naturel à haute pression est pris en charge par la société Fluxys depuis les frontières du pays jusqu'aux postes de réception des gestionnaires de réseau de distribution. Le gestionnaire du réseau de distribution Pour l'électricité comme pour le gaz naturel, ce sont les actuelles intercommunales qui assureront, sur le marché libéralisé, l'exploitation, la maintenance et le développement des réseaux de distribution d'énergie dans leurs zones respectives. Le gestionnaire de réseau de distribution achemine l'électricité et le gaz naturel jusqu'aux consommateurs finaux via le réseau de basse tension et de basse pression L'entreprise de comptage Cette entreprise indépendante collecte les données de consommation des clients pour les transmettre aux fournisseurs d'énergie afin que ceux-ci facturent leurs clients. Seul votre fournisseur d'énergie peut disposer de vos données de consommation. Les régulateurs Ils examinent si tous les acteurs du marché de l'énergie respectent les normes légales et les exigences de qualité. Il existe un régulateur fédéral, la Commission de Régulation de l'electricité et du Gaz (CREG), et trois régulateurs régionaux. En Région wallonne, il s'agit de la Commission Wallonne pour l'energie (CWaPE), en Région bruxelloise, de l'institut Bruxellois pour la Gestion de l'environnement (IBGE) et en Flandre, de la 'Vlaamse Reguleringsinstantie voor de Elektriciteits- en Gasmarkt'

Le prix du gaz et de l électricité Le prix du gaz et de l électricité se compose de trois parties distinctes 1. Le prix de l énergie est le prix qui est facturé pour la consommation d énergie. Cette consommation est exprimée en kilowattheures. Il comprend également les services dont vous bénéficiez. 2. Les tarifs de transport et de distribution couvrent les coûts de transport de l électricité ou du gaz jusqu à votre domicile. Ces tarifs diffèrent selon les gestionnaires de réseau et sont identiques pour tous les fournisseurs d énergie. Pour la commune de Comines-Warneton, le gestionnaire de réseau est Gaselwest. 3. Les cotisations et taxes sont fixées par les instances publiques et refacturées au client. Celles-ci sont identiques pour tous les fournisseurs d énergie. ATTENTION Certains fournisseurs vont vous annoncer peut-être une réduction de votre facture mais il est probable que cette réduction concerne UNIQUEMENT le seul élément pour lequel la concurrence joue, c est-à-dire le prix de l énergie. Il est donc très important de connaître le prix total de la fourniture d énergie et de demander le détail aux différents fournisseurs. Qu est ce qui a changé? Etant donné que le marché du gaz et de l électricité se libéralise, nous allons nous retrouvons en présence de plusieurs fournisseurs qui entraîne une concurrence sur les prix et sur les formules tarifaires.

Le client peut également choisir son fournisseur en fonction des offres qui sont faites selon ses besoins et ses valeurs. Il y a donc une diversité des offres. Dans le marché non libéralisé, le seul interlocuteur était le gestionnaire de réseau, aussi bien pour la fourniture d énergie que pour le raccordement au réseau, défectuosités, coupure ou relevé de compteur. Avec la libéralisation, il y a une séparation des métiers. Le client a donc deux interlocuteurs, c est-à-dire, le fournisseur d énergie pour ce qui concerne la fourniture d énergie et le gestionnaire de réseau pour ce qui concerne le raccordement. Bien comprendre sa facture Facture intermédiaire Coordonnées du fournisseur Adresse de facturation Référence client et numéro de la facture Adresse de consommation Montant total de la facture Période de facturation Montant pour l électricité Montant pour le gaz Date de paiement de la facture Compte bancaire et référence de paiement Coordonnées du fournisseur : Personne ou société qui vous envoie la facture Adresse de facturation : en général l adresse de facturation est la même que celle de consommation, sauf lorsque le paiement n est pas effectué par la personne qui consomme le gaz et l électricité. Référence client et numéro de facture : la référence permet de vous identifier auprès du fournisseur. Le numéro de la facture change à chaque facture.

Lorsque vous envoyez un courrier ou téléphonez, précisez votre référence client et le numéro de la facture pour laquelle vous les contactez. Adresse de consommation : Nom et coordonnées de la personne qui consomme le gaz et l électricité Montant total de la facture : montant qui doit être payé (TVA comprise) Montant à payer pour l électricité : montant qui doit être payé pour la consommation d électricité Montant à payer pour le gaz : montant qui doit être payé pour la consommation de gaz Le montant, à payer tous les mois pour le gaz et l électricité, est estimé en fonction de votre consommation annuelle. Période de facturation : cette facture représente une facture mensuelle. Sur chaque facture, il est repris le mois pour lequel vous allez payer. Date de paiement de la facture : Date à laquelle le paiement doit être effectué si vous ne voulez pas recevoir un rappel ainsi que les frais de ce dernier qui s élève à 4,63. Après le rappel, si le paiement n est toujours pas effectué, vous allez recevoir une mise en demeure et des frais seront comptabilisés soit 11,57 Compte bancaire et référence de paiement : Compte sur lequel le paiement doit partir et la référence que vous devez mentionner dans votre paiement. Si vous payez sans référence, le paiement risque de ne pas être attribué à votre dossier.

Facture de consommation Période pour laquelle le calcul est effectué Montants intermédiaires facturés Montant du décompte Solde reporté Remboursement Coût de la consommation réel Cette facture a été établie suite au relevé annuel des compteurs. Elle permet de réévaluer le montant de vos factures mensuelles. Cette facture permet de savoir si vous avez consommé plus ou moins par rapport aux montants que vous avez déjà payés via les factures intermédiaires. Période pour laquelle le calcul est effectué : Cette période est en général d un an. Montants intermédiaires facturés : La facture de consommation reprend le décompte des montants intermédiaires ayant été facturés durant la période de calcul, c est-à-dire toutes les factures que vous avez reçues durant la période de facturation. Les frais de rappel et de mise en demeure n y sont pas repris. Montant du décompte : il s agit du montant de la facture. Ce montant est obtenu à partir de la consommation réelle et des factures intermédiaires.

Solde reporté : Dans cette facture, le solde reporté qui est de 55.25 est le montant de dette qui restait. Vu qu il y avait un trop payé de 302.11, le fournisseur rembourse automatiquement la dette. La personne pourra percevoir le reste. Remboursement : il ne s agit pas toujours de remboursement. En effet, il peut y avoir un supplément à payer. Cela signifie que : - soit la personne a eu un changement dans ses habitudes, - soit qu il y a un changement au niveau de l installation - soit une augmentation ou une diminution dans le prix de l énergie Coût réel de la consommation : Ce coût correspond à ce que vous avez réellement consommé. Par la suite, ce montant sera déduit des factures intermédiaires facturées, celles que vous êtes censés déjà avoir payées. Les factures, n ayant pas encore été payées, sont comprises également dans ce montant. Les montants impayés sont repris dans le solde reporté. Détail du calcul de votre consommation d électricité Index des compteurs Consommation en kwh Période de la consommation Type de tarif Prix du kwh en eurocent Période de facturation Coût de la consommation Coût des différents frais Coût total (hors TVA) Graphique de l évolution de la consommation Index des compteurs : Le premier chiffre correspond à l index que vous venez de communiquer. Le second est celui qui avait été communiqué l année précédente. A partir de ces deux chiffres, la consommation en kwh sera calculée, en effectuant une soustraction du dernier relevé et de l avant dernier.

Consommation en kwh : A partir des index des compteurs, le fournisseur calcule votre consommation d électricité en kwh. Période de la consommation : Etant donné qu il s agit d une facture de régularisation, le fournisseur se base sur une période bien définie. En général, il s agit d une période de plus ou moins un an. Type de tarif : il existe plusieurs types de tarif. Veillez à ce qu on vous applique le bon tarif en fonction de votre situation. Pour l électricité : le tarif normal. Ce tarif est destiné aux petits consommateurs. Le prix du kwh est identique durant les heures de jour et celles de nuit. Ce tarif est intéressant lorsque le client (personne qui reçoit la facture) consomme très peu. Le tarif bihoraire La tarif bihoraire fait une distinction entre les heures du jour et celles de la nuit. Durant le jour, vous paierez le même tarif que celui fixé pour le tarif normal. Durant les heures de nuit, le prix peut diminuer de presque la moitié. Les heures de nuit démarrent vers 22 23 heures et se terminent vers 6 7 heures. Le distributeur, c est-à-dire, pour nous, les Intercommunales Mixtes, détermine l horaire précis. Lorsque vous êtes sous le tarif bihoraire, vous avez un compteur spécial avec deux cadrans afin de calculer séparément votre consommation de jour et celle de nuit. Tarif exclusif de nuit Ce tarif est d application pour les poêles à accumulation et les chauffe-eau économiques qui stockent de la chaleur durant la période où le tarif est le meilleur marché c est-à-dire durant la nuit. Ensuite, la chaleur sera diffusée la journée.

Le prix du kilowattheure est nettement inférieur au tarif des heures de nuit du tarif bihoraire. Tarif social Le tarif social s appliquent aux personnes qui perçoivent soit : - le revenu d intégration sociale - un revenu garanti pour personnes âgées - un dédommagement pour l aide aux personnes âgées - certaines allocations pour les personnes moins valides - une intervention pour l aide prodiguée à des tiers - une allocation du CPAS dans l attente d une des indemnités reprises cidessus. Les avantages sont les suivants : o tarif normal sans la redevance. o Gratuité des 1 er 500 kwh consommés annuellement Pour le gaz : Tarif A Ce tarif est destiné à ceux qui utilisent le gaz naturel (gaz de ville) uniquement pour cuisiner et faire chauffer l eau. Votre consommation annuelle est divisée en deux parties : 1) Prix unitaire de base pour les 4298kWh (pour information : 1m³ de gaz correspond à +/- 10kWh) 2) Après, vous payez un prix unitaire d environ 20% en moins que le tarif standard Tarif B Ce tarif est destiné aux personnes qui chauffent leur logement au gaz naturel. Ce tarif est d application lorsque vous consommez annuellement plus de 19444 kwh. Vous payez un prix unitaire avantageux sur toute votre consommation. Tarif C Ce tarif est destiné aux personnes qui habitent dans un immeuble qui se compose d au moins 10 appartements. De plus, l immeuble doit être équipé d un compteur à gaz collectif.

Tous les habitants de l immeuble paient une redevance annuelle et un prix unitaire avantageux. Tarif social spécifique Le tarif social s appliquent aux personnes qui perçoivent soit : - le revenu d intégration sociale - un revenu garanti pour personnes âgées - un dédommagement pour l aide aux personnes âgées - certaines allocations pour les personnes moins valides - une intervention pour l aide prodiguée à des tiers - une allocation du CPAS dans l attente d une des indemnités reprises cidessus. Prix du kwh en eurocent : Il s agit du prix pour un kwh. Le prix est donné en eurocent. Ce prix varie tout le temps. Afin de calculer votre consommation en euro, vous devez multiplier votre consommation en kwh par le prix d un kwh et diviser le résultat par 100. EXEMPLE : 1015kWh (consommation) x 13.73eurocent / 100 = 139.36 Période de facturation : il s agit du nombre de mois. Cette information sert à calculer la redevance. Coût de la consommation : Il s agit du prix réel de votre consommation soit dans cet exemple 139.36. Ce coût ne tient pas compte de ce que vous avez déjà payé. Coût des différents frais : A la simple consommation, vous devez ajouter les frais divers c est-à-dire les taxes,. Coût total (hors TVA) : Le coût total correspond à la consommation réel plus le coût des différents frais. Graphique de l évolution de la consommation : Afin de voir si vous avez consommé plus ou moins que les années précédentes, vous pouvez regarder les graphiques. Pour chaque année, vous avez une consommation qui est reprise dans le dessin.

Détail du calcul de votre consommation de gaz Index des compteurs Consommation en kwh Période de la consommation Type de tarif Prix du kwh en eurocent Période de facturation Coût de la consommation Coût des différents frais Coût total (hors TVA) Graphique de l évolution de la consommation Index des compteurs : Le premier chiffre correspond à l index que vous venez juste de communiquer. Le second est celui qui avait été communiqué l année précédente. A partir de ces deux chiffres, la consommation en kwh sera calculée, en effectuant une soustraction du dernier relevé et de l avant dernier. Etant donné que la consommation de gaz est en m³ et que le prix du gaz est en kwh, il faut encore effectuer une multiplication, c est-à-dire qu il faut convertir des m³ en kwh. EXEMPLE : 16076-14875 = 1201 m³ 1201 m³ x 11,6256= 13 962 kwh. Consommation en kwh : A partir des index des compteurs, les Intercommunales Mixtes calculent votre consommation de gaz en kwh, dans le cas repris ici, 13 962 kwh. Période de la consommation : Etant donné qu il s agit d une facture de régularisation, les Intercommunales Mixtes se basent sur une période bien définie. En général, il s agit d une période de plus ou moins un an.

Type de tarif : il existe plusieurs types de tarif. Veillez à ce qu on vous applique le bon tarif en fonction de votre situation. Prix du kwh en eurocent : Il s agit du prix pour un kwh. Le prix est donné en eurocent. Ce prix varie tout le temps. Afin de calculer votre consommation en euro, vous devez multiplier votre consommation en kwh par le prix d un kwh et diviser le résultat par 100. EXEMPLE : 13 962 kwh (consommation) x 2.86463eurocent / 100 = 399.96 Période de facturation : il s agit du nombre de mois. Cette information sert à calculer la redevance. Coût de la consommation : Il s agit du prix réel de votre consommation soit dans cet exemple 399.96. Nous ne tenons pas compte de ce que vous avez déjà payé. Coût des différents frais : A la simple consommation, vous devez ajouter les frais divers c est-à-dire les taxes,. Coût total (hors TVA) : Le coût total correspond à la consommation réel plus le coût des différents frais. Graphique de l évolution de la consommation : Afin de voir si vous avez consommé plus ou moins que les années précédentes, vous pouvez regarder les graphiques. Pour chaque année, vous avez une consommation qui est reprise dans le dessin. A partir du 1 er janvier 2007, vous ne recevrez plus de facture de votre gestionnaire de réseau mais de votre fournisseur. A quoi devez-vous faire attention, si vous souhaitez choisir un fournisseur? Avant de choisir et de signer un contrat, il est important de faire attention à certains éléments : - la date d entrée en vigueur du contrat et sa durée, les conditions de renouvellement et/ ou la fin de contrat. En effet, chez certains fournisseurs, si vous ne renouvelez pas votre contrat afin la fin de ce dernier, vous risquez d être sans gaz et sans électricité. - les prix unitaires à la date d entrée en vigueur du contrat - l éventuelle formule d indexation du prix du kilowattheure

- les modalités de paiement des factures - les services fournis et les délais de raccordement - les moyens d information sur l indexation, les redevances, surcharges - les compensations et remboursements en cas de défaut de qualité - les dispositions applicables en cas de litige Afin de comparer les différents fournisseurs, la Commission Wallonne pour l énergie (cwape) a mis en place un simulateur de tarif. Pour cela, vous devez vous connecter à l adresse internet suivante http://www.cwape.be Munissez-vous de votre dernière facture de consommation.

Ensuite, vous prenez les deux ou trois premiers fournisseurs et vous comparer les grilles tarifaires de chacun. Cela autant pour l électricité que pour le gaz. Code EAN Tout le monde a reçu le code EAN (European Article Number), ce code permet de faire identifier votre point de fourniture auprès du fournisseur que vous allez choisir. Ce code est très important, veillez à ne pas le perdre. Ce code est celui de votre domicile, en cas de déménagement, vous devez le transmettre à votre successeur et veillez à recevoir celui de votre nouveau logement. Si ce code est égaré, le gestionnaire de réseau est tenu de vous le fournir à nouveau. Votre installation Si vous signez un contrat avec le fournisseur de votre choix, votre installation, c est-à-dire, vos compteurs, les raccordements, les câbles ne changeront pas. En cas de non paiement En cas de non paiement, une procédure bien précise, est fixée afin de protéger tous les consommateurs en situation d endettement et de limiter les cas de coupure.

Lorsque vous recevez une facture, il est mentionné la date limite à laquelle cette dernière doit être payée. A cette date d échéance, si vous ne l avez pas encore réglée, le fournisseur doit vous envoyer un rappel. Si vous ne réagissez pas à ce rappel, le fournisseur vous enverra une mise en demeure, vous laissant un dernier délais de 15 jours pour lui proposer une solution quant au paiement de la facture. Pour l électricité Après ce délai et en cas de non paiement, le client sera déclaré en défaut de paiement et le placement d un compteur à budget sera programmé. Lors du placement du compteur à budget, le montant exact de la dette sera communiqué. Ce montant ne pourra pas être récupéré par le fournisseur via les chargements du compteur à budget. Si le client refuse le placement du compteur, le fournisseur a le droit d interrompre la fourniture en électricité jusqu au placement du compteur à budget. Si le client est considéré comme client protégé la procédure est différente. Les personnes étant reconnues client protégé sont les suivantes : - personnes recevant des avances sur prestation accordée par le CPAS - personnes étant en guidance budgétaire ou en médiation de dettes - personnes recevant une aide de secours prise en charge par l Etat fédéral Le client est également considéré comme client protégé si, lui-même ou si un des ascendants ou descendants vivant sous le même toit, bénéficie d une des mesures sociales suivantes : - du revenu d intégration sociale - du revenu garanti aux personnes âgées - d une allocation de remplacement de revenus aux personnes handicapées - d une allocation d intégration pour personnes handicapées - d une aide aux personnes âgées - d une allocation d handicapé suite à une incapacité permanente de travail ou d invalidité d au moins 65% - d une allocation pour l aide d une tierce personne En tant que client protégé et s il est déclaré en défaut de paiement, le compteur à budget sera couplé d un limiteur de puissance. C est-à-dire qu en cas de non

rechargement de la carte, le client pourra consommer de l électricité mais il sera limité à 1300 Watt et cela pendant 6 mois maximum. Cette consommation sous limiteur de puissance n est pas gratuite, elle reste à charge du consommateur. Après le délai de 6 mois, si le client n a toujours pas chargé le compteur, le fournisseur peut saisir la Commission locale d avis de coupure qui examinera la situation et décidera : - soit du maintien de la fourniture minimale garantie (1300Watt) moyennant un plan de paiement et d une guidance sociale énergétique - soit d une remise de la dette, totale ou partielle, avec une guidance sociale énergétique - soit d une interruption de la fourniture d électricité Durant les mois d hiver, c est-à-dire du 15 novembre au 15 mars, la législation prévoit l interdiction de couper la fourniture d électricité pour les clients protégés qui sont sous le limiteur de puissance. Pour le gaz Si le client est reconnu en défaut de paiement et vu qu il n existe pas encore de compteur à budget pour le gaz, le fournisseur peut interrompre la fourniture de gaz mais sous certaines conditions. En effet, cette décision ne pourra pas être prise uniquement par le fournisseur. Il devra d abord consulter la Commission locale d avis de coupure. La commission doit se prononcer dans un délai de trente jours. Comme pour l électricité, aucune interruption de fourniture de gaz ne peut être effectuée entre le 15 novembre et le 15 mars. Cependant durant cette période, la consommation reste à charge du client. En conclusion pas de précipitation se donner les moyens et le temps de comparer et réfléchir Quelques points de contact ou de renseignements Pour les informations générales sur internet : http://energie.wallonie.be http://www.liberalisation gaz-electricite.be http://cwape.be

Informations sur la protection des consommateurs http://www.mineco.fgov.be Pour les réclamations : protection du consommateur : Direction Générale Contrôle et Médiation du SPF Economie, WTC III, Bld Simon Bolivar, 30 à Bruxelles. Tel 02/208.36.11 Fax : 02/0208.39.15 Infraction à la législation wallonne : CWAPE, Avenue G. Bovesse, 103 5100 Namur. Tel 081/330.810 Fax : 081/330.811 http://www.cwape.be Contact : Call center de la région wallonne, 078/15.00.06 Le CPAS de Comines-Warneton reste également à votre disposition pour toute question, renseignement. Les permanences du service énergie ont lieu le mardi et le vendredi de 9 à 11h ou sur rendez-vous, dans les locaux du CPAS à Comines, rue de Ten Brielen, 160 Vous pouvez nous contacter au 056/39.39.39.