PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE LA PRÉSENTATION COMTÉ DE SAINT-HYACINTHE Procès-verbal d'une session extraordinaire du conseil municipal de la susdite municipalité, tenue le onzième jour du mois de décembre deux mille douze à vingt heures au lieu ordinaire des assemblées du conseil. Cette assemblée a été dûment convoquée par avis public le 28 novembre 2012 et copie du certificat est déposée aux archives de la municipalité. Sont présents messieurs les conseillers: Georges-Étienne Bernard Yves Gariépy Sylvain Michon Rosaire Phaneuf Pierre-Luc Leblanc Martin Bazinet maire. Tous membres du conseil et formant quorum, sous la présidence de Monsieur Claude Roger, Madame Lise Lapalme, directrice générale et secrétaire-trésorière, et Madame Geneviève Laroche, directrice générale adjointe et secrétaire-trésorière adjointe par intérim, sont aussi présentes. Monsieur Claude Roger, maire, procède à l'ouverture de la séance. Il invite l assemblée à se recueillir quelques instants. 272-12 ACCEPTATION DE L'ORDRE DU JOUR 1. Ouverture de l assemblée et présences 2. Acceptation de l ordre du jour 3. Période de questions 4. Adoption du budget pour l exercice financier 2013 et du programme triennal d immobilisations 5. Adoption du règlement numéro 12-165 pour fixer les taux des taxes et des tarifs pour l exercice financier 2013 et les conditions de leur perception 6. Période de questions 7. Levée de l assemblée Il est proposé par Monsieur Martin Bazinet, appuyé par Monsieur Rosaire Phaneuf et résolu d'accepter l'ordre du jour tel que déposé. VOTE: 6 POUR 0 CONTRE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES CONSEILLERS
PÉRIODE DE QUESTIONS Une période de questions est mise à la disponibilité de l'assistance. 273-12 ADOPTION DU BUDGET POUR L EXERCICE FINANCIER 2013 ET DU PROGRAMME TRIENNAL D IMMOBILISATIONS Il est proposé par Monsieur Martin Bazinet, appuyé par Monsieur Yves Gariépy et résolu d adopter le budget de la Municipalité de La Présentation pour l exercice financier 2013, ainsi que le programme triennal des dépenses en immobilisations, suivant ce qui suit : REVENUS BUDGET 2013 Taxes 2 417 669 Paiements tenant lieu de taxes 16 100 Services rendus 51 168 Imposition de droits 52 000 Amendes et pénalités 4 000 Intérêts 12 000 Autres revenus 37 500 Transferts 579 646 TOTAL REVENUS 3 170 083 DÉPENSES ADMINISTRATION GÉNÉRALE Conseil 82 109 Application de la loi 2 700 Gestion financière et administrative 347 469 Greffe 11 200 Évaluation 29 500 Autres 14 024 TOTAL 487 002 SÉCURITÉ PUBLIQUE Police 318 506 Sécurité incendie 257 157 Autres 12 795 TOTAL 588 458
TRANSPORT RÉSEAU ROUTIER Voirie municipale 497 613 Enlèvement de la neige 137 800 Éclairage des rues 19 553 Circulation et stationnement 13 000 TRANSPORT COLLECTIF Transport en commun 10 021 TOTAL 677 987 HYGIÈNE DU MILIEU EAU ET ÉGOUT Approvisionnement et traitement de l eau potable 186 750 Réseau de distribution de l eau potable 217 905 Traitement des eaux usées 65 550 Réseaux d égout 178 991 MATIÈRES RÉSIDUELLES Déchets domestiques 74 634 Matières recyclables 25 687 Matières organiques 36 739 Autres (boues fosses septiques) 45 202 Matériaux secs 1 908 Cours d eau 3 000 Protection de l'environnement 4 750 TOTAL 841 116 AMÉNAGEMENT, URBANISME ET DÉVELOPPEMENT Aménagement, urbanisme et zonage 39 666 TOTAL 39 666 LOISIRS ET CULTURE ACTIVITÉS RÉCRÉATIVES Centre communautaire 17 920 Patinoires extérieures 19 841
Parcs et terrains de jeux 136 600 Autres 49 541 ACTIVITÉS CULTURELLES Autres 2 400 TOTAL 226 302 FRAIS DE FINANCEMENT DETTE À LONG TERME INTÉRÊTS Intérêts à la charge de la Municipalité 162 599 TOTAL 162 599 TOTAL DÉPENSES 3 023 130 CONCILIATION À DES FINS FISCALES IMMOBILISATIONS Amortissement (504 647) TOTAL (504 647) FINANCEMENT Remboursement de la dette à long terme 573 100 TOTAL 573 100 AFFECTATIONS Activités d investissement 78 500 Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté - Excédent de fonctionnement affecté, réserves financières et fonds réservés - TOTAL 78 500 TOTAL CONCILIATION À DES FINS FISCALES 146 953 TOTAL DÉPENSES ET CONCILIATION À DES FINS FISCALES 3 170 083
PROGRAMME TRIENNAL DES DÉPENSES EN IMMOBILISATIONS RÉPARTITION DES DÉPENSES EN IMMOBILISATIONS PAR FONCTION ANNÉES 2013-2014-2015 FONCTIONS : ANNÉE 2013 ANNÉE 2014 ANNÉE 2015 Administration générale 0 0 700 000 Transport 11 250 0 800 000 Hygiène du milieu 47 250 820 000 0 Loisirs et culture 20 000 25 000 1 300 000 VOTE: 6 POUR 0 CONTRE ADOPTÉ À L UNANIMITÉ DES CONSEILLERS 274-12 ADOPTION DU RÈGLEMENT NUMÉRO 12-165 POUR FIXER LES TAUX DES TAXES ET DES TARIFS POUR L EXERCICE FINANCIER 2013 ET LES CONDITIONS DE LEUR PERCEPTION ATTENDU QUE ATTENDU QU la Municipalité de La Présentation a adopté son budget pour l année 2013 qui prévoit des revenus au moins égaux aux dépenses qui y figurent ; un avis de motion relatif au présent règlement a été donné à la séance du conseil tenue le 4 décembre 2012 ; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Monsieur Rosaire Phaneuf, appuyé par Monsieur Georges- Étienne Bernard et résolu que le Conseil de la Municipalité de La Présentation ordonne et statue par le présent règlement ainsi qu il suit, savoir : ARTICLE 1. PRÉAMBULE Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante. ARTICLE 2. ANNÉE FISCALE Les taux de taxes et de tarifs énumérés ci-après s appliquent pour l année fiscale 2013. ARTICLE 3. TAXE FONCIÈRE GÉNÉRALE Une taxe foncière générale est, par les présentes, imposée et sera prélevée sur tous les immeubles imposables de la Municipalité selon leur valeur telle qu elle apparaît au rôle d évaluation à un taux de 0,45$/100,00$ d évaluation.
ARTICLE 4. MATIÈRES RÉSIDUELLES Aux fins de financer le service d enlèvement et de disposition des matières résiduelles, il est imposé et sera exigé, de chaque propriétaire d un immeuble imposable situé sur le territoire de la Municipalité, un tarif de compensation pour chaque immeuble dont il est propriétaire, tel qu établi ci-après : Résidus domestiques Par unité d occupation (immeubles de 5 logements et moins) 48,45$ Par unité d occupation (chalets) 48,45$ Par bac (immeubles de 6 unités d occupation et plus) 331,74$ Par établissement industriel, commercial et institutionnel desservi 48,45$ Matières recyclables Par unité d occupation (immeuble de 1 à 12 unités d occupation) 5,64$ Par unité d occupation (chalets) 5,64$ Par établissement industriel, commercial et institutionnel desservi 5,64$ Matières organiques Par unité d occupation (immeubles de 5 logements et moins) 37,88$ Par unité d occupation (chalets) 37,88$ Par bac de 240 litres fourni (établissement industriel, commercial et institutionnel desservi) 37,88$ Boues des installations septiques Vidange en saison régulière (par installation septique) 106,86$ Vidange en saison régulière (chalets) 53,43$ Surcharge pour vidange hors saison 50,00$ Surcharge pour déplacement inutile (article 13 du règlement no 10-139 concernant la vidange des installations septiques) 35,00$ Dans le cas de la taxation relative aux matières résiduelles, lorsqu un immeuble imposable comporte à la fois une résidence et une exploitation agricole enregistrée (E.A.E.), le pourcentage du tarif de compensation applicable à la portion résidentielle est de 33% et le pourcentage applicable à la portion agricole est de 67%. ARTICLE 5. AQUEDUC Aux fins de financer le service d aqueduc, il est imposé et sera exigé, de chaque propriétaire d un immeuble imposable situé sur le territoire de la Municipalité, un tarif de compensation pour chaque immeuble dont il est propriétaire, tel qu établi ci-après : Pour les premiers 40 000 gallons d eau consommée 150,00$ Pour chaque 1 000 gallons d eau supplémentaire 3,75 $ Dans le cas de la taxation relative au service d aqueduc, pour les unités d exploitations agricoles où un même compteur d eau dessert à la fois la ferme et la résidence, la compensation de base de 150,00$ est applicable à la portion résidentielle et le reste de la consommation est applicable à la portion agricole de l E.A.E. ARTICLE 6. ÉGOUT Aux fins de financer le service d égout, il est imposé et sera exigé, de chaque propriétaire d un immeuble imposable situé sur le territoire de la Municipalité, un tarif de compensation pour chaque immeuble dont il est propriétaire, tel qu établi ci-après : Par unité desservie 190,00$
Dans le cas de la taxation relative au service d égout sanitaire, lorsqu un immeuble imposable comporte à la fois une résidence et une exploitation agricole enregistrée (E.A.E.), le pourcentage du tarif de compensation applicable à la portion résidentielle est de 33% et le pourcentage applicable à la portion agricole est de 67%. ARTICLE 7. LOISIRS Aux fins de financer une partie du service des loisirs, il est imposé et sera exigé, de chaque propriétaire d un immeuble imposable situé sur le territoire de la Municipalité, un tarif de compensation pour chaque immeuble dont il est propriétaire, tel qu établi ci-après : Par unité d occupation résidentielle permanente 60,00$ ARTICLE 8. TAUX APPLICABLES AUX RÈGLEMENTS D EMPRUNT Les taux applicables aux règlements d emprunts énumérés ci-après, tels qu établis par ces règlements, sont les suivants : Règlement 490-01 Aqueduc 0,025$/100$ d évaluation Règlement 2002-12 Route 137 0,015$/100$ d évaluation Règl. 2002-01 et 16 Infrast. assain. imm. dess. 90,93$/unité (2) Règl. 2002-01 et 16 Infrast. assain. imm. non d. 22,24$/immeuble Règlement 2002-18 Place des Boisés, Phase III 1 019,38$/immeuble (1) Règlement 04-41 Pl. des B., Ph. IV-1 (Lasnier) 921,98$/immeuble Règlement 04-41 Pl. des B., Ph. IV-1 (S.-Côté) 974,34$/immeuble Règlement 04-51 Place des Boisés, Phase V 784,03$/immeuble (1) Règlement 04-48 Pl. des B., Ph. IV-2 969,33$/immeuble Règlement 05-60 Pl. des B., Ph. IV-3 1 038,68$/immeuble Règlement 06-77 Bordures de béton 7,98$/étendue en front Règlement 08-99 Infrast. ass. 2008 imm. dess. 43,02$/unité (2) Règlement 08-100 Aqueduc et rues 2008 0,005$/100$ d évaluation Règlement 10-131 Vue sur la Montagne 875,94$/immeuble Règlement 10-131 Vue sur la Montagne (6 log.) 3 382,93$/immeuble (1) : Immeuble inscrit au rôle lors de l adoption dudit règlement d emprunt et pour lequel le propriétaire ou occupant n a pas exempté l immeuble de cette compensation en payant en un versement la part de capital relative à cet emprunt, avant la première émission de cet emprunt ou toute émission subséquente, s il y a lieu. (2) : Dans le cas d un règlement d emprunt relatif au service d égout sanitaire, lorsqu un immeuble imposable comporte à la fois une résidence et une exploitation agricole enregistrée (E.A.E.), le pourcentage du tarif de compensation applicable à la portion résidentielle est de 33% et le pourcentage applicable à la portion agricole est de 67%. ARTICLE 9. NOMBRE ET DATES DES VERSEMENTS Toutes les taxes municipales peuvent être payées, au choix du débiteur, en un seul versement unique ou en trois versements égaux, lorsque dans un compte, le total de ces taxes est égal ou supérieur à 300,00$. La date ultime où peut être fait le premier versement des taxes municipales est le trentième (30 e ) jour qui suit l expédition du compte de taxes et tout versement postérieur au premier doit être fait respectivement le quatre-vingt-dixième (90 e ) jour où peut être fait le versement précédent.
ARTICLE 10. PAIEMENT EXIGIBLE Lorsqu un versement n est pas fait dans le délai prévu, seul le montant du versement échu est alors exigible immédiatement. ARTICLE 11. AUTRES PRESCRIPTIONS Les prescriptions des articles 9 et 10 s appliquent également à toutes les taxes ou compensations municipales perçues par la Municipalité, ainsi qu aux suppléments de taxes municipales découlant d une modification du rôle d évaluation. ARTICLE 12. TAUX D INTÉRÊT SUR LES ARRÉRAGES À compter du moment où les taxes deviennent exigibles, tout solde impayé porte intérêt au taux annuel de 12%. Ce taux s applique également à toutes les créances impayées avant l entrée en vigueur du présent règlement. ARTICLE 13. FRAIS D ADMINISTRATION Des frais d administration de 20,00$ sont exigés de tout tireur d un chèque ou d un ordre de paiement remis à la Municipalité dont le paiement est refusé par le tiré. ARTICLE 14. ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Adopté à La Présentation, ce 11 e jour du mois de décembre de l an deux mille douze. Claude Roger, Maire Lise Lapalme, Directrice générale et sec.-trésorière VOTE: 6 POUR 0 CONTRE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES CONSEILLERS PÉRIODE DE QUESTIONS Une période de questions est mise à la disponibilité de l'assistance.
275-12 LEVÉE DE L'ASSEMBLÉE À 20h03, Monsieur Sylvain Michon propose la levée de l'assemblée, il est appuyé par Monsieur Pierre-Luc Leblanc. Claude Roger, Maire Geneviève Laroche, Directrice générale adj. et sec.-tr. adj.par intérim