Cette présentation n a pas valeur contractuelle et ne saurait se substituer aux conditions générales de la police RAQVAM COLLECTIVITES. Nos garanties peuvent évoluer, en cas de besoin contacter votre Délégation Départementale.
LES BENEFICIAIRES DES GARANTIES - les sections locales - les dirigeants - les membres des sections locales titulaires d une carte d adhérent - les bénévoles - le CRIFUTAN Les différents volumes des sections locales, des membres et des invités sont actualisés chaque année en cas d évolution. La base de calcul du forfait 2012 est de : - 19 sections locales - 999 adhérents
LES ACTIVITES GARANTIES Les garanties sont mises en jeu à l occasion de tout événement accidentel survenant au cours des activités organisées sous l égide du CRIFUTAN ou de ses sections affiliées. La couverture d assurance est étendue à la pratique de disciplines sportives y compris la varappe, l alpinisme, les randonnées en haute montagne, le ski hors piste et la spéléologie. Le contrat couvre également la responsabilité civile d exploitant des deux refuges déclarés au contrat : - 14 lits pour le refuge des Chaudrons - 12 lits pour le refuge de Cordon
LES BIENS GARANTIS Toutes les occupations temporaires sont couvertes au titre du contrat, qu il s agisse d occupation de courte durée à l occasion d une assemblée générale ou d occupation plus longue à l occasion d un séjour. Le matériel mis à disposition temporairement au profit des sections locales est également couvert. Les différents volumes des occupations et du prêt de matériel sont actualisés chaque année en cas d évolution. La base de calcul du forfait 2012 est de : - Entre 1 et 50 occupations sur la journée par toutes les sections locales sur une année - 8 sections sont concernées par les occupations à l occasion d un séjour : - une section réalise 15 séjours par an - les 7 autres entre 2 à 6 par an - les biens mis à disposition de 5 sections le sont sur une durée maximale de 3 jours et sont d une valeur inférieure à 2.000 Sont également assurés au titre du contrat 3 locaux dont le CRIFUTAN ou ses sections locales sont propriétaires ainsi que leurs contenus, suivant détails ci-dessous : - refuge des Chaudrons 34 rue du Port à MONTEVRAIN pour une superficie de 33 m² en construction traditionnelle et de 70m² en construction industrielle type hangar, le mobilier est évalué à 3812 en valeur à neuf - refuge de Cordon 51 rue des Vignes à GRISY SUISNES pour une superficie de 134 m² en construction traditionnelle, le mobilier est évalué à 5000 en valeur à neuf. - Un bâtiment de construction industrielle type hangar rue Dubreuil à COMBS LA VILLE d une superficie de 20m², aucun bien n est couvert sur ce lieu.
LES GARANTIES
L ASSURANCE DES ACTIVITES 1. Assurance de la Collectivité A tout moment, la responsabilité de la collectivité peut être engagée vis-à-vis des personnes déclarées au contrat ou des tiers. L association peut également subir des dommages imputables à un tiers. Le contrat MAIF permet de faire face à l'ensemble de ces situations du fait de la mise en oeuvre des garanties Responsabilité Civile - Défense et Recours - Protection Juridique. La garantie "Responsabilité Civile - Défense" Cette garantie a pour objet de couvrir les conséquences pécuniaires de la responsabilité que peut encourir la collectivité du fait de ses activités en raison des dommages corporels, matériels et/ou immatériels causés à un tiers et résultant d'un événement de caractère accidentel survenant à l occasion d une activité. La Mutuelle s engage donc à couvrir la défense de la collectivité sur le plan amiable ou devant toute juridiction à l'occasion d'un sinistre pris en charge au titre de la garantie Responsabilité Civile", et à payer les frais de justice pouvant en résulter. Nous attirons votre attention sur le fait que notre contrat comporte également : Une garantie «Responsabilité Civile des Dirigeants et Mandataires Sociaux» garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant incomber à ces derniers en raison des fautes, erreurs de fait ou de droit, fautes de gestion commises dans l exercice de leur fonction. La responsabilité des dirigeants et Mandataires Sociaux est couverte indépendamment de la survenance d un accident. La garantie s applique aux réclamations présentées par les tiers. On entend par tiers, toute personne physique ou morale autre que la collectivité, bénéficiaire de la garantie. Sont exclus de la garantie «Responsabilité Civile des dirigeants et mandataires sociaux», les sinistres résultant : - de réclamations de dirigeants et mandataires sociaux à l'encontre d'anciens dirigeants et mandataires sociaux ou de ceux en fonction, - d'avantages personnels ou de rémunérations contraires aux dispositions statutaires ou réglementaires, - de réclamations ou frais liés à toute mise en cause ou enquête relative au blanchiment d argent, - de versement de sommes, commissions, avantages en nature ou gratifications sans aucun rapport avec l objet statutaire de la collectivité sociétaire, - d'un défaut ou d'une insuffisance d'assurance, - d'une faute intentionnelle ou d un comportement diffamatoire des bénéficiaires des garanties.
- de redressements fiscaux, parafiscaux ou de non paiement des cotisations sociales, - de réclamations de préposés, employés, collaborateurs salariés ou bénévoles et fondées sur le non-respect de leur droit et, plus généralement, de conflits du travail, discrimination à l embauche ou au licenciement ainsi que les hypothèses de harcèlement, Corollaire de la garantie Responsabilité Civile, la garantie Défense a pour objet l assistance amiable ou judiciaire de l association en raison des dommages subis par un tiers à l occasion d un événement de caractère accidentel mettant en jeu la garantie Responsabilité Civile. La garantie Défense s exerce sans limitation de somme. Sont exclus de la garantie «Responsabilité Civile», les évènements découlant de la propriété, de l usage, ou de la garde des Véhicules terrestres A Moteur, et remorques assujettis à l obligation d assurance. La garantie "Recours Protection Juridique " Elle prévoit l intervention amiable ou judiciaire de la MAIF à l'encontre d'un tiers responsable des dommages causés à l association. Toutefois, nous vous précisons que la mutuelle ne peut être tenue à exercer un recours judiciaire : - quand les dommages ne dépassent pas 750 - quand le dommage est survenu en dehors de la France Métropolitaine, la Réunion, la Martinique ou la Guadeloupe. Sont exclus de la garantie "Recours- Protection Juridique" : Dans toutes les hypothèses, - les litiges portant sur l'état des personnes, les modalités et conséquences des divorces, des séparations de corps ou de biens, sur les successions et les libéralités, - les litiges en matière électorale, fiscale ou de prêts d'argent, ainsi qu'en matière de bornage, - les litiges relatifs aux biens ne répondant pas à la définition des biens assurés (biens immobiliers et mobiliers), - les litiges concernant la propriété littéraire et artistique, la propriété des marques de fabrique, de commerce et de service, ainsi que les brevets d'invention, - les litiges consécutifs aux situations suivantes : menaces, chantage, atteintes à la vie privée, dénonciation calomnieuse, injure, diffamation. Lorsqu'ils ne sont pas la conséquence d'un événement accidentel couvert soit au titre de la garantie "Dommages aux Biens", soit au titre de la garantie "Individuelle - Accident" : - les litiges en matière de baux, de réparations locatives, d'expulsions, de loyers et de charges (y compris les charges de copropriété), de contestation ou de vérification de factures ou d'honoraires, de production de créances dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, - les litiges relatifs à un contrat de travail ou un statut professionnel. - Les frais et honoraires d'avocat ou de toute personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir les intérêts de la collectivité assurée ou du bénéficiaire des garanties, afférents à des diligences
antérieures à la déclaration du sinistre à la mutuelle, sauf s'ils ont été exposés en raison d'une urgence caractérisée et ayant nécessité une mesure conservatoire. Notre garantie est acquise sans limitation de somme et sans application de franchise. Cependant, dans l hypothèse où la collectivité fait appel à un avocat de son choix, la MAIF rembourse, directement au défenseur choisi, le montant de ses honoraires, qui ne peuvent excéder pour chaque affaire les forfaits indiqués au tableau joint en annexe. Pour être complet, nous vous précisons que la couverture proposée par le contrat RAQVAM porte également sur un service «Conseil Juridique par téléphone».ce service a pour but de fournir, exclusivement par téléphone, une réponse rapide et complète à une question donnée. La prestation de Conseil Juridique concerne des domaines comme : La vie juridique de la collectivité, La fiscalité et la comptabilité, La consommation, Le droit du travail, Les locaux, La justice, Les avantages fiscaux, Ne sont pas pris en charge les analyses de documents (convention, bail, etc ) et ne sont pas traitées les affaires nécessitant une étude sur dossier, ainsi que les demandes d avis sur contentieux amiables ou judiciaires en cours. Ce service est limité à 4 appels par an par la collectivité souscriptrice et aux questions relatives au droit français.
2. Assurance des Personnes Une couverture globale est accordée à l'ensemble des membres de la collectivité : - les dirigeants - les membres des sections locales titulaires d une carte d adhérent - les bénévoles Ces personnes bénéficient ainsi d'une protection complète tant pour les dommages qu'elles pourraient causer que pour ceux dont elles pourraient être victimes dès lors qu'elles sont dans le cadre des activités du CRIFUTAN. La garantie "Responsabilité Civile - Défense " Son objet est de couvrir les conséquences pécuniaires de la responsabilité que les personnes assurées peuvent encourir à l égard des tiers à l occasion de tout événement de caractère accidentel survenu dans le cadre des activités. En effet, les assurés peuvent voir leur responsabilité civile engagée lorsqu'ils sont personnellement à l'origine de dommages corporels, matériels ou immatériels subis par un tiers. Nous attirons votre attention sur le fait que les bénéficiaires de la garantie sont réputés tiers entre eux. Cette responsabilité civile personnelle est couverte sans franchise, dans les conditions suivantes : A concurrence de 30 000 000 par sinistre pour les dommages corporels, A concurrence de 15 000 000 par sinistre pour les dommages matériels et immatériels consécutifs. La garantie est toutefois limitée, tous dommages confondus à 30 000 000. A concurrence de 50 000 par sinistre pour les dommages immatériel non consécutifs. La MAIF couvre également la défense sur le plan amiable ou devant toute juridiction, et ce, sans limitation de somme, d'un assuré dont la responsabilité civile est recherchée. La garantie "Recours Protection Juridique " Lorsqu'un assuré est victime de dommages corporels ou matériels et que ces dommages sont imputables à un tiers (personne n ayant pas la qualité d assuré), la MAIF se charge d'exercer un recours amiable ou devant toute juridiction à l'encontre du responsable afin d'obtenir la réparation du préjudice subi. Cette garantie est acquise sans limitation de somme.
La garantie "Assistance " Lorsqu'ils se trouvent hors de leur domicile, en cas d accident ou de maladie grave, les assurés bénéficient des prestations d INTER MUTUELLES ASSISTANCE (I.M.A.). Première Société Européenne d Assistance, I.M.A. propose une palette étendue de services qui concernent tant l assistance aux personnes (rapatriement du blessé ou du malade, mise à disposition d un titre de transport pour se rendre à son chevet...) que l assistance matérielle (frais médicaux, avance de fonds...). BLESSURE OU MALADIE sur décision de son service médical, IMA prend en charge le rapatriement du blessé ou du malade, selon les moyens de transport les plus appropriés à son état (ambulance, avion de ligne, avion sanitaire...) ; lorsque l'intéressé n'est pas transportable avant sept jours, IMA met à la disposition de ses proches, un titre de transport aller-retour pour se rendre à son chevet ; dès le premier jour d hospitalisation, lorsque l intéressé est handicapé ou âgé de moins de 15 ans ; IMA prend en charge les frais médicaux et pharmaceutiques et d'hospitalisation à concurrence de 80 000 (pour les TOM et l'étranger) ou 4 000 (pour la métropole et les départements d'outre Mer) par bénéficiaire, à titre de complément et/ou d'avance des prestations similaires dues par les organismes sociaux ou les sociétés d'assurance. DECES décès d'un bénéficiaire : IMA organise et prend en charge le déplacement et l hébergement d un proche sur les lieux du décès (à concurrence de 50 par nuit dans la limite de 7 nuits) pour effectuer la reconnaissance du corps et les formalités de rapatriement du bénéficiaire décédé. IMA prend en charge le rapatriement du corps jusqu'au lieu d'inhumation. décès d'un proche : (conjoint ou concubin, ascendant, descendant, frère ou soeur). IMA met à la disposition du bénéficiaire un titre de transport pour revenir dans son pays d'origine. ACCOMPAGNEMENT NON MEDICAL En cas de nécessité appréciée par IMA, le rapatriement d'un mineur peut s'accompagner de la prise en charge des frais d'accompagnement (personne d'encadrement de la collectivité ou membre de la famille du bénéficiaire). AVANCE DE FONDS IMA peut consentir une avance de fonds pour faire face à une dépense découlant d'une difficulté grave et imprévue. Une reconnaissance de dette est alors établie.
La garantie "Indemnisation des Dommages Corporels " (Individuelle Accident) Elle permet à toute personne physique ayant qualité de bénéficiaire des garanties (les dirigeants, les membres des sections locales titulaires d une carte d adhérent, les bénévoles) et victime d un accident corporel, à l occasion de sa participation aux activités réalisées sous l égide de la collectivité, de bénéficier : 1. du remboursement, après intervention des organismes sociaux obligatoires et complémentaires (employeur, Sécurité Sociale ou de tout autre organisme de protection sociale y compris les sociétés mutualistes): - Des frais engagés (médecine, chirurgie, pharmacie, hospitalisation, rééducation et réadaptation fonctionnelle, y compris le forfait hospitalier, transport pour soins, prothèse) pour les soins rendus nécessaires par l accident jusqu à la date de guérison, ou à défaut, de consolidation des blessures, à concurrence d un plafond fixe de 1 400. - Des dommages affectant les lunettes correctrices et les lentilles cornéennes, à concurrence de 80 - Des pertes justifiées de revenus des personnes exerçant une activité professionnelle rémunérée, pendant la période d incapacité de travail résultant de l accident, à concurrence de 16 par jour dans la limite d un plafond de 3 100 2. du versement en cas d invalidité persistante après l accident, d un capital proportionnel au taux d incapacité permanente subsistant après consolidation : 3. de la prise en charge des frais de recherche et de sauvetage de vies humaines, à concurrence de 7 700 par personne. 4. Du versement, en cas de décès de l assuré, des capitaux suivants : À l ayant droit 3 100 Et en supplément : Au conjoint. 3 900 Par enfant à charge.. 3 100
L ASSURANCE DES BIENS 1. Assurance des Immeubles - L assurance des risques propriétaire La garantie "Responsabilité Civile " La garantie "Responsabilité Civile - Défense" du fait des immeubles appartenant à la collectivité est mise en œuvre en cas de dommages subis par les locataires, les voisins et les tiers, qu'ils s'agissent d'événements de caractère accidentel ou de dommages consécutifs à la ruine du bâtiment. La garantie est acquise à concurrence d un plafond de 125 000 000 par sinistre pour les seuls dommages matériels et à concurrence d un plafond de 30 000 000 par sinistre pour les dommages corporels. La garantie "Dommages Aux Biens " En cas de dommages de caractère accidentel atteignant le bâtiment, la garantie Dommages aux Biens est mise en œuvre. Les ouvrages en bon état d'entretien, c est-à-dire ceux dont le coefficient de vétusté est inférieur à un tiers, sont indemnisés en valeur de reconstruction à neuf. Les autres sont couverts en valeur de reconstruction, vétusté déduite. La garantie est assortie d une franchise de 150. La garantie "Recours Protection Juridique " Lorsque des dommages atteignant les biens immobiliers de la collectivité sont imputables à un tiers, la MAIF se charge d'exercer en application de la garantie Recours - Protection Juridique un recours amiable ou devant toute juridiction à l'encontre du responsable afin d'obtenir la réparation du préjudice subi. Cette garantie est acquise sans limitation de somme. - L assurance des risques locataire La garantie "Responsabilité Civile - Défense " Les responsabilités encourues en cas d'incendie, explosion, dégâts des eaux par le locataire ou l'occupant à l'égard du propriétaire, ainsi que les responsabilités encourues par le locataire ou l'occupant à l'égard des autres locataires ou occupants, des voisins et des tiers sont garanties à concurrence de 125 000 000 par sinistre pour les seuls dommages matériels, à concurrence de 30 000 000 par sinistre pour les dommages corporels. Cette garantie est particulièrement utile notamment en cas d incendie. Il existe en effet dans ce domaine, une présomption de responsabilité, c est à dire une responsabilité automatique de l occupant à l égard du propriétaire.
Ainsi, par exemple, si un incendie prend naissance dans un des locaux occupés temporairement, nous aurons vocation à intervenir au titre de votre garantie responsabilité civile à concurrence de 125 000 000. La garantie "Dommages aux biens" Par ailleurs, la garantie Dommages aux Biens est accordée à concurrence de 15 750 en cas de dommages atteignant les locaux lorsque ces dommages sont : de caractère accidentel, exclusion faite de ceux résultant d'un incendie, d'une explosion ou d'un dégât des eaux ; et imputables à la collectivité locataire ou occupante, ou aux personnes dont elle doit répondre. 2. Assurance des Biens Mobiliers La garantie "Responsabilité Civile - Défense " Les responsabilités encourues en cas d'événement de caractère accidentel du fait des biens mobiliers sont garanties à concurrence des plafonds suivants : - dommages corporels... à concurrence de 30 000 000 par sinistre. - dommages matériels et immatériels consécutifs... à concurrence de 15 000 000 par sinistre. La garantie est toutefois limitée, tous dommages confondus à 30 000 000. La garantie "Dommages Aux Biens " Le mobilier et le matériel déclarés au contrat dont vous êtes propriétaire ou qui sont mis à votre disposition sont assurés au titre d'une garantie "Dommages aux Biens" contre tout événement de caractère accidentel (incendie, explosion, dégâts des eaux, bris de glace, vol, vandalisme, attentat, tempête, inondation, catastrophes naturelles... liste non exhaustive) ; Ce mobilier et ce matériel sont garantis en tous lieux, que ce soit dans les locaux de la collectivité, ou bien lors de déplacements pour les activités, ou en dépôt dans un lieu autre que les adresses habituelles de la collectivité. Les expositions d une valeur inférieure ou égale à 77 000 sont couvertes sans souscription de formule spécifique et par voie de conséquence, sans cotisation complémentaire. Il convient donc de déclarer toute exposition d une valeur supérieure afin de mettre en place une garantie spécifique. Le vol est garanti sans condition d'octroi spécifique (de type effraction ou autres).
Les modalités d'indemnisation sont les suivantes : Pour les meubles meublants, la garantie est accordée en valeur de remplacement à neuf lorsque le coefficient de vétusté est inférieur à 1/3. Dans les autres cas, ces biens sont indemnisés en valeur de remplacement, vétusté déduite, à concurrence de leur valeur vénale. Les biens sensibles (audiovisuel, micro-informatique, petit outillage électroportatif) sont indemnisés en valeur de remplacement, déduction faite d'un pourcentage d'abattement égal à 10 % par année d'âge ou fraction d'année, sans que cet abattement puisse excéder 80 %. Pour les autres biens, la garantie est accordée à concurrence de la valeur vénale au jour du sinistre. La garantie "Dommages aux Biens " est assortie des franchises suivantes : Franchise générale : 150 par sinistre, pour tous les sinistres autres que le vol. Franchise "vol" : 1) En cas de vol des biens appartenant à la collectivité ou détenus par elle: elle est égale à 10 % de la valeur indemnisable ; son montant ne peut être inférieur à 360 et ne peut excéder 3 600. Elle est doublée en cas de vol dans un véhicule ou sur un bateau. Si dans les douze mois qui suivent la date d'un premier vol, d'autres sinistres surviennent dans un même lieu de risque, la franchise applicable à l'exercice en cours (ainsi que les bornes dans lesquelles elle se situe) progresse de façon arithmétique à chaque nouvelle déclaration de sinistre : elle est doublée au second, triplée au troisième 2) En cas de vol des biens et effets personnels d'un assuré : la franchise est de 150. Cette franchise est doublée en cas de vol dans ou sur un véhicule ou un bateau. Une seule franchise est appliquée par sinistre. Une franchise légale de 380 est applicable en cas d'événements dus à des inondations, ruissellements de boue, glissements ou effondrements de terrain, avalanches, cyclones et en cas d'événements qualifiés de "catastrophes naturelles" et une autre de 1 520 est applicable aux événements "sécheresse". La garantie "Recours Protection Juridique " Lorsque des dommages imputables à un tiers atteignent les biens mobiliers assurés, la garantie Recours Protection Juridique est acquise dans les mêmes conditions que pour les immeubles.
3. Les Garanties annexes de la Garantie «Dommages aux Biens» En outre, des garanties complémentaires sont incluses dans notre contrat pour permettre en cas de sinistre de prendre en compte tous les paramètres dudit sinistre. Il s agit notamment : les frais de déblais et de transport des décombres : à concurrence de leur montant ; les frais de déplacement et de replacement d'objets mobiliers à concurrence de leur montant ; les frais consécutifs à l'impossibilité d'occuper les locaux sinistrés : des frais de relogement à concurrence de la valeur locative mensuelle du bâtiment sinistré et dans la limite de 12 mois ; les frais de mise en conformité des bâtiments sinistrés, avec la législation et la réglementation en vigueur au jour de la reconstruction : à concurrence de 10 % du montant des dommages ; 4. Les exclusions relatives à la garantie «Dommages Aux Biens» Sont exclus de la garantie "Dommages aux Biens" : Les espèces, titres et valeurs, les animaux, les végétaux ; Les engins ou véhicules aériens, hormis les parachutes et les parapentes ; Les véhicules terrestres à moteur, leurs remorques, leurs accessoires fixés à demeure ainsi que les accessoires et pièces de rechange qui, par leur nature, sont exclusivement destinés à être utilisés avec un véhicule ou une remorque ; Les dommages et préjudices résultant d'une perte ; Les dommages résultant de la seule vétusté ou d'un défaut d'entretien vous incombant et connu de vous ; Les dommages causés par les parasites du bois ; Les dommages causés par le gel aux voiliers et bateaux à moteur ainsi qu'à leurs accessoires; Sauf en cas de force majeure, les dommages causés par le gel, notamment aux installations d'eau et de chauffage ainsi que tous dommages consécutifs à des variations de température d'origine climatique affectant les immeubles et leurs équipements. Demeurent toutefois garantis les dommages provoqués par l'eau, notamment à l'occasion du dégel. Sauf en cas d'événement garanti, les coûts de fournitures d'eau, d'électricité, gaz, téléphone et services télématiques, même excessifs.
GARANTIE OPTIONNELLE (non incluse dans le devis)
Le contrat RAQVAM intègre déjà une garantie responsabilité civile des dirigeants, mandataires sociaux et administrateurs qui a pour objet de garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant incomber à l assuré, en cas de dommages immatériels causés à des tiers suite à des fautes, erreurs de fait ou de droit, fautes de gestion commises dans l'exercice de leurs fonctions, fautes sanctionnées par une décision de justice devenue définitive ou donnant lieu à une transaction préalablement acceptée par la MAIF. Sont assurés les dirigeants salariés et mandataires sociaux, les administrateurs, ainsi que tout préposé qui verrait sa responsabilité recherchée pour une faute professionnelle commise dans le cadre d une fonction de direction, de gestion avec ou sans délégation de pouvoir. La MAIF propose par ailleurs une garantie complémentaire. Souscrite par la Collectivité pour le compte des dirigeants, mandataires sociaux et administrateurs régulièrement élus, cette garantie a pour objet d'étendre la protection déjà accordée par le contrat RAQVAM Collectivités. Ainsi, elle se compose de deux garanties indissociables : *une Défense pénale toutes causes venant compléter celle déjà incluse dans le contrat RAQVAM Collectivités *une Individuelle accident renforcée se substituant à la garantie IDC du contrat RAQVAM Collectivités. 1. La garantie Défense pénale toutes causes de la collectivité et de ses dirigeants La garantie a pour objet de garantir la défense pénale de l'assuré dans tous les cas non couverts par le contrat RAQVAM Collectivités, et ce, même si la mise en cause ne résulte pas d'un événement accidentel garanti au titre de la responsabilité civile. Exemples : - un dirigeant poursuivi pour non-respect de la réglementation sur l'hygiène et la sécurité au travail au sein des locaux de la collectivité, sans accident consécutif. - une prétendante au poste de comptable de l'association qui porte plainte pour discrimination à l'embauche. La garantie permet ainsi, même sans accident, la prise en charge des frais de défense de l'assuré poursuivi dans le cadre de ses fonctions au sein de la collectivité en qualité d'auteur, de coauteur ou de complice d'une infraction pénale résultant d'une maladresse, imprudence, négligence, inattention, méconnaissance ou inobservation des lois et règlements, manque de précaution, abstention fautive, dans la limite d'un montant global de 50.000 par sinistre. 2. La garantie Individuelle accident renforcée des dirigeants L'Individuelle accident renforcée se substitue à la garantie IDC du contrat RAQVAM Collectivités. La garantie permet de réparer les dommages corporels résultant d'accidents survenus aux dirigeants dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions au sein de la collectivité (y compris lors des trajets), et d'apporter des solutions concrètes d'aide immédiate et d'assistance afin de prendre en charge et d'alléger les difficultés rencontrées. Vous trouverez ci-joint une notice explicative de ces deux garanties, ainsi qu'un formulaire de souscription. La cotisation de cette garantie s'élève pour 2011 à 33,11 HT / personne soit 36,09 TTC/ personne.