pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2012
ERRATUM Emplacement : Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs, État des autorisations, premier paragraphe, première phrase. Révision : «Les autorisations budgétaires se sont accrues, pour atteindre 3 268,3 millions de dollars, au cours du troisième trimestre de 2012-2013» remplace «Les autorisations budgétaires se sont accrues, pour atteindre 3 258,2 millions de dollars, au cours du troisième trimestre de 2012-2013». Justification de la modification : Le montant initial était inexact. Exposé sur les résultats, les risques et les changements importants dans les activités, le personnel et les programmes Introduction Mandat Le ministre de la Sécurité publique est responsable de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Les responsabilités ministérielles sont énoncées à l article 18 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Le mandat de la GRC comporte plusieurs volets, notamment prévenir la criminalité et mener des enquêtes, maintenir la paix et l ordre, faire respecter les lois, contribuer à la sécurité nationale, veiller à la sécurité des représentants de l État, des dignitaires en visite et des membres de missions étrangères, et fournir des services de soutien opérationnel vitaux à d autres organismes de police et d exécution de la loi au Canada et à l étranger. Pour obtenir un complément d information sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes de la GRC, consulter le Budget principal des dépenses de 2012-2013 de la GRC à l adresse suivante : http://www.tbssct.gc.ca/est-pre/20122013/me-bpd/me-bpd-fra.pdf Le présent rapport trimestriel : o doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses de 2012-2013, le Budget supplémentaire des dépenses (A) et (B) de 2012-2013, ainsi que le plan d action économique de 2012 (le budget 2012); o a été établi par la direction, tel que l exige l article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités de la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor; o n a pas fait l objet d un examen ou d une vérification externe. Méthode de présentation La direction a établi le présent rapport trimestriel suivant une comptabilité axée sur les dépenses. L état des autorisations joint au rapport inclut les autorisations de dépenser de la GRC qui lui sont accordées par le Parlement et celles qui sont utilisées par le Ministère en conformité avec le Budget principal des dépenses et avec le Budget supplémentaire des dépenses (A) et (B) pour l exercice 2012-2013. Le présent rapport trimestriel a été établi à l aide d un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d information financière à l égard de l utilisation des autorisations de dépenser. Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le 1er mars précédant le début du nouvel exercice. Le Budget 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars, après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le Budget 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses 2012-2013. Au cours de l exercice 2012-2013, des affectations bloquées dans les crédits de l organisation ont été établies par le Conseil du Trésor pour interdire la dépense de fonds figurant parmi les mesures d économie prévues dans le budget de 2012 et utilisées à titre de fonds disponibles pour contrebalancer les crédits obtenus dans le Budget supplémentaire des dépenses (B). Au cours des exercices suivants, les modifications aux autorisations ministériels seront mises en œuvre par l intermédiaire de la Mise à jour annuelle des niveaux de référence,
approuvée par le Conseil du Trésor, et figureront dans les Budgets principaux des dépenses ultérieurs déposés au Parlement. Le gouvernement ne peut pas dépenser sans l autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par le truchement de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l intermédiaire de lois accordant des pouvoirs de dépenser à des fins déterminées. La GRC utilise la méthode de la comptabilité d exercice intégrale pour l établissement de ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore établis en fonction d une comptabilité axée sur les décaissements. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs État des autorisations Les autorisations budgétaires se sont accrues, pour atteindre 3 268,3 millions de dollars, au cours du troisième trimestre de 2012-2013, en raison d affectations du Budget supplémentaire des dépenses (B) (221,2 millions de dollars) et du transfert de crédits centraux du Conseil du Trésor pour les dépenses au chapitre de la rémunération (273,8 millions de dollars). Les autorisations de 2012-2013 sont de 106 millions de dollars plus élevées qu en 2011-2012. Les autorisations supplémentaires accordées à la GRC se chiffrent à 499,0 millions de dollars au cours du troisième trimestre, alors qu elles s élevaient à 117 millions de dollars en 2011-2012. En 2011-2012, les autorisations ont été réduites de 77 millions de dollars pour tenir compte du transfert à Services partagés Canada, conformément aux directives du Secrétariat du Conseil du Trésor, afin de fournir une comparaison des autorisations d un exercice à l autre. La somme de 242,4 millions de dollars qui a été autorisée dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2012-2013 pour le renouvellement du financement des ententes sur les services de police conclues avec les provinces, les territoires et les municipalités ayant pris fin le 31 mars 2012 a été contrebalancée par les économies de 44,4 millions de dollars cernées dans le budget de 2012. À la lumière du rajustement des autorisations liées à ces deux éléments, l important écart entre les exercices, qui est de 183 millions de dollars de plus en 2012-2013, est lié au transfert du crédit central du Conseil du Trésor pour les dépenses au chapitre de la rémunération et correspond à l élimination de l accumulation de l indemnité de départ en cas de départ volontaire et de départ à la retraite des membres de la GRC. 3 400 $ 3 200 $ 3 000 $ 2 800 $ 2 600 $ 2 400 $ 2 200 $ Comparaison des autorisations budgétaire totales 31 décembre 2011 et 31 décembre 2012 (en millions de dollars) 10 $ 11 $ 69 $ 60 $ 91 $ 274 $ 94 $ 100 $ 101 $ 2 806 $ 221 $ 38 $ 2 554 $ Produits de la vente de biens de l'état Crédit 33 du CT Report du budget des dépenses en capital Crédit 30 du CT Besoins en matière de rémunération Crédit 25 du CT Report du budget de fonctionnement Crédit 15 du CT Rajustements de la rémunération Budget supplémentaire des dépenses (B) Budget supplémentaire 2 000 $ des dépenses (A) 2011 12 2012 13 *Le budget principal des dépenses de 2011 2012 est de 2 883 millions de dollars. Le transfert de 77 millions de dollars à Services partagés Canada en 2011 2012 a été inscrit à titre de réduction dans le budget principal des dépenses de 2011 2012 à des fins de
État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant À la fin du troisième trimestre, la GRC a dépensé environ 65 % de ses autorisations, comparativement à 77 % au cours de l exercice précédent (tel qu il est indiqué dans le tableau ci-dessous), compte tenu des recettes nettes en vertu d un crédit. Toutefois, les recettes nettes obtenues en vertu d un crédit au cours du troisième trimestre de 2012-2013 sont supérieures de 488,5 millions de dollars aux recettes du même trimestre du dernier exercice; cette augmentation est liée au calendrier des paiements reçus. Dans l ensemble, le montant recouvré à la fin de l exercice devrait être comparable aux autorisations de recettes. Les dépenses de 2011-2012, tout comme les autorisations, ont diminué de 17,5 millions de dollars afin de tenir compte des dépenses engagées pour le compte de Services partagés Canada du 15 novembre au 31 décembre 2011, conformément aux directives du Secrétariat du Conseil du Trésor, afin de fournir une comparaison des dépenses d un exercice à l autre. 3 500 $ Comparison des autorisations budgétaires totales et des dépenses nettes 31 décembre 2011 and 31 décembre 2012 (en millions de dollars et pourcentages) 3 000 $ 2 500 $ 2 000 $ 1 500 $ 1 000 $ 500 $ 0 $ 77% 3 162 $ 3 268 $ 2 433 $ 2011 12 2012 13 65% 2 123 $ Authorisations budgétaires totales Dépenses nettes totales pour le trimestre se terminant le 31 décembre Les dépenses nettes du troisième trimestre sont 12 % de moins qu elles ne l étaient l exercice précédent. Cette situation découle du fait que les recettes du troisième trimestre de 2012-2013 étaient beaucoup plus élevées. Une comparaison cumulative des dépenses brutes indique une augmentation nette de 179,2 millions de dollars en 2012-2013 par rapport à 2011-2012. L examen détaillé par article courant révèle certains écarts importants, décrits ci-dessous. Les dépenses relatives au personnel ont augmenté de 9 % en 2012-2013 par rapport à 2011-2012. Cette hausse découle directement des versements uniques liés à la liquidation des indemnités de départ à la suite de l élimination de l accumulation de l indemnité de départ dans les cas de démission volontaire et de départ à la retraite des membres de la GRC. La GRC continuera de demander un transfert du crédit central du Conseil du Trésor pour financer ces paiements. Les dépenses relatives au personnel comprennent toujours les membres civils qui sont considérés comme détachés à SPC, ce qui représente quelque 16,3 millions de dollars des dépenses relatives au personnel pendant le troisième trimestre. Ces dépenses, ainsi que les coûts de fonctionnement connexes, seront transférées à SPC d ici la fin de l année. Il convient de souligner que lorsqu on ne tient pas compte des deux anomalies susmentionnées, les dépenses relatives au personnel d un exercice à l autre ont seulement augmenté d environ 0,2 %, ce qui constitue une légère hausse en 2012-2013 par rapport à 2011-2012. Cette hausse est liée aux augmentations prévues par les négociations collectives et elle est contrebalancée par une diminution globale de la croissance au sein de la GRC. La diminution de 34,2 millions de dollars des dépenses liées au transport et aux communications découle du transfert de l administration des services d infrastructure des technologies de l information à SPC (par exemple la facturation liée aux téléphones cellulaires).
Les dépenses liées aux services professionnels sont d environ 18 millions de dollars, ou 7 % plus élevées en 2012-2013 qu en 2011-2012. Cette hausse est attribuable à ce qui suit : l embauche à contrat de professionnels spécialisés dans le cadre du Projet d impartition de l administration des pensions; la croissance des services fournis par les Services de police indépendants; l embauche à contrat de professionnels de la santé; la soustraitance des services de laboratoire; le calendrier des dépenses liées aux services juridiques. Risques et incertitudes Le rapport financier trimestriel de la GRC correspond aux résultats de la période financière actuelle par rapport au budget principal des dépenses et aux budgets supplémentaires des dépenses (A) et (B), qui a été provisionné le 10 décembre 2012, ainsi qu aux transferts des crédits centraux au titre des reports de budgets d immobilisations et de fonctionnement, des besoins au chapitre de la rémunération et des rajustements de la rémunération. Comme la GRC est financée au moyen de crédits annuels, toute modification des fonds approuvés par le Parlement influe sur son fonctionnement. Elle reçoit également une part importante des fonds sous forme de revenus disponibles tirés de la prestation de services de police aux provinces, aux territoires, aux municipalités et aux collectivités des Premières Nations. Des contraintes continueront d être exercées sur les crédits de la GRC, étant donné que le gouvernement du Canada examine de près les dépenses et l allocation des ressources. De plus, la GRC peut être appelée à intervenir partout au Canada et à appuyer des opérations policières internationales à n importe quel moment. Ces exigences opérationnelles imprévues, qui dépendent de la portée de la participation de la GRC, peuvent augmenter considérablement les coûts, qui peuvent être atténués par l entremise d allocations internes ou de demandes de financement supplémentaire auprès du Parlement. Par l entremise de la MJANR de 2012-2013, la GRC a transféré une somme de 135 millions de dollars pour appuyer le rôle de Services partagés Canada en tant que principal fournisseur de services de courrier électronique, de centres de données et de réseaux. Un montant supplémentaire de 40 millions de dollars des autorisations accordées à la GRC sera bloqué et mis à la disposition de Services partagés Canada en 2012-2013. Étant donné les réductions permanentes liées à d autres initiatives gouvernementales, une stratégie d atténuation a été mise en place en 2012-2013 pour absorber les coûts liés à ce transfert. Comme indiqué précédemment, la GRC doit également faire face à d autres difficultés financières en 2012-2013, en raison des effets cumulatifs d un certain nombre d annonces budgétaires : Dans le budget de 2010, il a été annoncé que les budgets de fonctionnement des ministères seraient gelés au niveau de 2010-2011 pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013 et que les ministères n obtiendraient pas de fonds pour les augmentations salariales de 2010-2011, de 2011-2012 et de 2012-2013 découlant des négociations des conventions collectives. Des mesures avaient déjà été prises par la GRC en 2009-2010 pour tenir compte d un climat économique en évolution rapide. Le recrutement de cadets au centre de formation de la GRC avait été réduit considérablement en prévision des restrictions budgétaires fédérales et de la diminution de la demande de services de police accrus de la part de ses partenaires contractuels pour des raisons économiques. Cette mesure, en plus d autres compressions budgétaires, avait été prise pour atténuer l impact du gel des dépenses de fonctionnement.
Mise en œuvre du Budget 2012 Rapport financier trimestriel La présente section donne un aperçu des mesures d économie annoncées dans le Budget 2012 et qui seront mises en œuvre dans le but de recentrer le gouvernement et les programme, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec gouvernement ainsi que de moderniser et de rationaliser les services administratifs. En 2012-2013, la GRC réalisera des économies prévues au budget de 2012, lesquelles s élèveront à 44,4 M$. Les économies augmenteront à 89,1 M$ en 2013-2014 et mèneront à des économies permanentes de 195,2 M$ en 2014-2015. Ces économies entraîneront très peu de répercussions sur les activités policières directes. La GRC réalisera des économies se rapportant à un certain nombre de services administratifs en modernisant, en simplifiant et en recentrant les efforts sur les activités qui contribuent directement au mandat essentiel de l organisme. Compte tenu des modifications apportées le 29 juin 2012 à la Loi canadienne sur la santé, tous les membres réguliers de la GRC seront visés par la définition du terme «assuré» et jouiront du même régime de soins de santé de base que les autres résidents de leur province ou territoire. Des économies additionnelles découleront d initiatives liées au soutien opérationnel qui permettront d améliorer les modèles de prestation de services au sein des Renseignements criminels, des Opérations techniques et du Collège canadien de police. En outre, le processus d interrogation relatif aux casiers judiciaires et aux bases de données de la police sera restructuré et des économies seront réalisées au sein du Programme canadien des armes à feu et des Services de laboratoires judiciaires. Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes Aucun changement important n a été observé au chapitre des activités, du personnel et des programmes au cours du deuxième trimestre de 2012-2013. Approbation des cadres supérieurs La présente section prévoit l approbation par les hauts fonctionnaires, conformément à la Politique sur la gestion financière des ressources, l information et les rapports financiers, comme suit : Document approuvé par : Bob Paulson, commissaire (Ottawa, Canada) Alain Duplantie, BAA, MBA, CGA Commissaire adjoint Dirigeant principal des finances et de l administration
Gendarmerie royale du Canada Rapport financier trimestriel Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2012 État des autorisations (non-vérifié) (en milliers de dollars) Exercice 2012-2013 Exercice 2011-2012 Crédits totaux disponibles pour Crédits utilisés pour le trimestre terminé Cumul des crédits utilisés à la fin du Crédits totaux disponibles pour Crédits utilisés pour le trimestre terminé Cumul des crédits utilisés à la fin du l'exercice se terminant trimestre l'exercice se terminant trimestre*** le 31 mars 2013 * le 31 décembre 2012 le 31 mars 2012 * ** le 31 décembre 2011*** Dépenses brutes de fonctionnement 4 103 790 1 150 296 2 907 681 3 920 512 939 266 2 725 643 Moins : Recettes nettes en vertu d'un crédit 1 760 450 802 046 1 308 280 1 716 932 396 115 819 730 Crédit 45 - Dépenses nettes de fonctionnement 2 343 339 348 250 1 599 401 2 203 579 543 151 1 905 914 Crédit 50 - Dépenses en capital 340 895 38 214 96 161 345 697 34 188 100 422 Crédit 55 - Subventions et contributions 140 454 29 146 86 596 128 437 25 862 77 324 Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés (membres et fonctionnaires) 415 989 109 249 325 115 456 384 112 769 333 241 Produits de la vente des biens de l'état en vertu de la Loi sur les biens de surplus de la Couronne 10 114 2 958 5 393 10 834 2 937 4 287 Pensions aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada 17 500 3 412 10 650 17 500 3 717 11 420 Autorisations législatives 443 602 115 619 341 158 484 718 119 423 348 948 Autorisations budgétaires totales 3 268 291 531 229 2 123 316 3 162 431 722 624 2 432 609 *N inclut que les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre et les autorisations législatives visant le produit de la vente des biens excédentaires de l'état. ** En vertu de l'article 31.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et du décret C.P. 2011-1297 entré en vigueur le 15 novembre 2011, le montant de 76 687 milliers de dollars est réputé avoir été affecté au de Services partagés Canada, qui se traduit par une réduction du même montant du crédit 45 de la Gendarmerie royale de Canada, prévu par la Loi de crédits n o 1 pour 2011-2012. ***Exclut un montant de 17 535 milliers de dollars engagés au nom de Services partagés Canada à partir de la date du transfert du 15 novembre au 31 décembre 2011.
Gendarmerie royale du Canada Rapport financier trimestriel Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2012 Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non-vérifiées) (en milliers de dollars) Dépenses prévues pour l'exercice se terminant Exercice 2012-2013 Exercice 2011-2012 Dépensées durant le trimestre terminé Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant Dépensées durant le trimestre terminé le le 31 mars 2013 le 31 décembre 2012 le 31 mars 2012* 31 décembre 2011** Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre** Dépenses : Personnel 3 289 410 1 013 067 2 553 879 3 086 187 784 766 2 341 596 Transports et communications 275 404 43 134 131 633 282 442 53 587 165 841 Information 6 884 523 1 339 8 012 1 296 2 918 Services professionnels et spéciaux 430 430 112 223 281 441 429 286 111 868 263 442 Location 99 037 22 723 60 801 104 597 22 600 62 802 Services de réparation et d'entretien 110 167 19 400 46 672 125 434 19 312 47 706 Services publics, fournitures et approvisionnements 139 878 25 964 78 045 156 328 30 937 83 946 Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 106 024 13 866 36 864 106 610 15 617 34 878 Acquisition de matériel et d outillage 327 512 37 064 98 442 338 512 36 102 105 438 Paiements de transfert 157 954 32 558 97 246 145 937 27 580 93 045 Autres subventions et paiements 86 042 12 753 45 234 96 019 15 076 50 726 Dépenses budgétaires brutes totales 5 028 741 1 333 275 3 431 596 4 879 364 1 118 738 3 252 338 Moins les revenus affectés aux dépenses : Recettes nettes en vertu d'un crédit 1 760 450 802 046 1 308 280 1 716 932 396 115 819 730 Total des revenus affectés aux dépenses 1760 450 802 046 1308 280 1716 932 396 115 819 730 Dépenses budgétaires nettes totales 3 268 291 531 229 2 123 316 3 162 431 722 624 2 432 609 * En vertu de l'article 31.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et du décret C.P. 2011-1297 entré en vigueur le 15 novembre 2011, le montant de 76 687 milliers de dollars est réputé avoir été affecté au de Services partagés Canada, qui se traduit par une réduction du même montant du crédit 45 de la Gendarmerie royale de Canada, prévu par la Loi de crédits n o 1 pour 2011-2012. **Exclut un montant de 17 535 milliers de dollars engagés au nom de Services partagés Canada à partir de la date du transfert du 15 novembre au 31 décembre 2011.