CALCUL DU MONTANT DES GARANTIES FINANCIERES : SITE CPCU DE BERCY

CPCU BERCY CALCUL DU MONTANT DES GARANTIES FINANCIERES : SITE CPCU DE BERCY Version 2 : Septembre 2014 Version 2 Septembre 2014, Page 1 sur 16

Gestion des révisions... 3 1. Introduction et contexte réglementaire... 4 2. Méthodologie et calculs... 5 1.1 Modalités de calcul du montant des garanties financières... 5 1.1.1 Introduction... 5 1.1.2 Indice d actualisation des coûts... 5 1.1.3 Les mesures de gestion des produits dangereux et des déchets (M E )... 6 1.1.4 La suppression des risques d incendie ou d explosion, vidange et inertage des cuves enterrées de carburants M I... 8 1.1.5 Les interdictions ou les limitations d accès au site (MC)... 9 1.1.6 La surveillance des effets de l installation sur son environnement (M S )... 11 1.1.7 La surveillance du site : gardiennage ou autre dispositif équivalent (MG)... 12 1.2 Site de BERCY Détermination du montant des garanties financières... 12 1.3 Actualisation des garanties financières... 13 3. Conclusion... 14 Annexe 1 : Tableau de calcul basé sur l exploitation de la chaufferie de Bercy durant la période 2013... 15 Annexe 2 : Pièces justificatives... 16 Version 2 Septembre 2014, Page 2 sur 16

Gestion des révisions Version Date Statut V2 Septembre 2014 Mise à jour du document Création du document Nombre de pages Exemplaires client Annexes tomes 14 1 - - Décembre V1 14 1 - - 2013 Référencement du modèle de rapport : ME_130629_garanties financieres_b_v00.docx Version 2 Septembre 2014, Page 3 sur 16

1. Introduction et contexte réglementaire La législation des installations classées prévoit pour certaines catégories d installations que l exploitant mette en place des garanties financières, et ce, depuis la Loi du 30 juillet 2003. En mai 2012, un décret est venu compléter cette réglementation en étendant ces obligations à certaines installations à autorisation : il s agit du décret n 2012-633 du 3 mai 2012, relatif à l'obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en sécurité de certaines installations classées pour la protection de l'environnement. Au décret du 03 mai 2012, est venu s ajouter l arrêté du 31 mai 2012 fixant notamment les modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées, en application de l alinéa 5 de l article R. 516-1 du Code de l Environnement, ainsi que l ensemble des installations concernées par la constitution de ces garanties, et l arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution des garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l environnement. Le site CPCU de BERCY est classé à autorisation pour les rubriques 2910 et 1432, rubriques mentionnées dans l annexe II de l arrêté du 31 mai 2012. La puissance thermique maximale de l installation CPCU de BERCY étant supérieure à 50 MWth, ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2012. Les installations mentionnées aux annexes I et II de l arrêté et existantes en date du 1er juillet 2012 sont mises en conformité avec les obligations de garanties financières prévues à l article L. 516-1 du code de l environnement selon l échéancier suivant : constitution de 20 % du montant initial des garanties financières dans un délai de deux ans ; constitution supplémentaire de 20 % du montant initial des garanties financières par an pendant quatre ans. Concrètement, ces garanties financières prennent la forme d un engagement écrit d un établissement de crédit ou d une société d assurance capable de mobiliser, si nécessaire, les fonds permettant de faire face à la défaillance de l exploitant dans certains cas problématiques, ceci afin d éviter que des travaux importants ne restent à la charge de la collectivité publique. Version 2 Septembre 2014, Page 4 sur 16

2. Méthodologie et calculs 1.1 Modalités de calcul du montant des garanties financières 1.1.1 Introduction Le montant global de la garantie est de la forme : M = Sc [M E + α (M I + M C + Ms + M G )] Où : S C : coefficient pondérateur de prise en compte des coûts liés à la gestion du chantier. Ce coefficient est égal à 1,10 1. M E : montant, au moment de la détermination du premier montant de garantie financière, relatif aux mesures de gestion des produits dangereux et des déchets présents sur le site de l installation. Ce montant est établi sur la base des éléments de référence suivants : Nature et quantité maximale des produits dangereux détenus par l exploitant ; Nature et quantité estimée des déchets produits par l installation. La quantité retenue est égale à : la quantité maximale stockable sur le site éventuellement prévue par l arrêté préfectoral ; à défaut, la quantité maximale pouvant être entreposée sur le site estimée par l exploitant. α : indice d actualisation des coûts. M I : montant relatif à la neutralisation des cuves enterrées présentant un risque d explosion ou d incendie après vidange. M C (coût 2012) : montant relatif à la limitation des accès au site. Ce montant comprend la pose d une clôture autour du site et de panneaux d interdiction d accès à chaque entrée du site et sur la clôture tous les 50 mètres. M S (coût 2012) : montant relatif au contrôle des effets de l installation sur l environnement. Ce montant couvre la réalisation de piézomètres de contrôles et les coûts d analyse de la qualité des eaux de la nappe au droit du site, ainsi qu un diagnostic de la pollution des sols. M G (coût 2012) : montant relatif au gardiennage du site ou à tout autre dispositif équivalent. Les modalités de calcul de chaque montant seront détaillées dans les paragraphes 1.1.3 à 1.1.7. 1.1.2 Indice d actualisation des coûts L indice d actualisation des coûts α est défini dans le JO n 145 du 23 juin 2012, texte numéro 17 tel que : Index Index 0 (1 (1 TVA R ) TVA ) 0 1 Suivant l arrêté du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines. Version 2 Septembre 2014, Page 5 sur 16

Avec, selon l arrêté du 31 mai 2012 : Index : indice TP01 utilisé pour l établissement du montant de référence des garanties financières fixé dans l arrêté préfectoral. Index0 : indice TP01 de janvier 2011 TVAR : taux de la TVA applicable lors de l établissement de l arrêté préfectoral fixant le montant de référence des garanties financières. TVA0 : taux de la TVA applicable en janvier 2011 Dans le cas présent, la formule a été appliquée sur la base des valeurs données par le JO n 145 du 23 juin 2012 pour l Index 0, la TVA R et TVA 0. L indice TP01 n étant pas indiqué dans l'arrêté Préfectoral actuel du site, l'indice TP01 en cours a été appliqué. Cet indice est de 705.3 (janvier 2013) d après le Journal Officiel du 08/05/2013. Index 705.3 Indice TP01 de janvier 2013 d après le JO du 08/05/2013 Index 0 667.7 Indice TP01 de janvier 2011 TVA R 20 % TVA applicable lors de l'établissement de l'ap fixant le montant de référence des garanties financières TVA 0 19.6 % TVA applicable en janvier 2011 Sur ces hypothèses de calcul, l indice d actualisation des coûts est: α = 1.05985 1.1.3 Les mesures de gestion des produits dangereux et des déchets (M E ) ME = Q1 x (CTR x d1 + C1) + Q2 x (CTR x d2 + C2) + Q3 x (CTR x d3 + C3) Les déchets et produits dangereux à évacuer peuvent être classés en trois catégories : Q1 (en tonnes ou en litres) : quantité totale de produits et de déchets dangereux à éliminer. Q2 (en tonnes ou en litres) : quantité totale de déchets non dangereux à éliminer. Q3 (en tonnes ou en litres) : pour les installations de traitement de déchets, quantité totale de déchets inertes à éliminer. CTR : coût de transport des produits dangereux ou déchets à éliminer. dt1, dt2, d1, d2, d3 : distances entre le site de l installation classée et les centres de traitement ou d élimination permettant respectivement la gestion des quantités QTi, Q1, Q2 et Q3. Coûts unitaires (TTC) : les coûts C1, C2, C3, CTR sont déterminés par le préfet sur proposition de l exploitant. C1 : coût des opérations de gestion jusqu à l élimination des produits dangereux ou des déchets. C2 : coût des opérations de gestion jusqu à l élimination des déchets non dangereux. C3 : coût des opérations de gestion jusqu à l élimination des déchets inertes. En cas de devis forfaitaires de la part d une ou de plusieurs entreprises incluant les coûts des opérations de gestion jusqu à leur élimination, l exploitant peut dans ce cas proposer au préfet d utiliser ces devis forfaitaires en lieu et place de la formule de calcul de ME. Version 2 Septembre 2014, Page 6 sur 16

Pour les produits dangereux et déchets pouvant être vendus ou enlevés du site à titre gratuit compte tenu de l historique de gestion des déchets ou des produits dangereux, de leurs caractéristiques et de leurs conditions de stockage et de surveillance, le coût unitaire à prendre en compte est égal à 0. Pour la chaufferie de Bercy, les produits pouvant être vendus sont le fioul lourd (FOL). Pour la chaufferie CPCU de BERCY: Les coûts forfaitaires observés par CPCU sur l année d exploitation 2013, incluant les coûts de transport, ont été retenu pour le calcul du montant relatif aux mesures de gestion des produits dangereux et des déchets: o Coûts des opérations de gestion jusqu'à l'élimination (y compris des Déchets Industriels Spéciaux (y compris transport): 372 /t (TTC) o Coûts des opérations de gestion jusqu à l élimination (y compris transport) des produits dangereux (assimilés à des déchets de laboratoire) : 536 /t (TTC) o Coûts des opérations de gestion jusqu à l élimination (y compris transport) des produits pouvant être revendus : 0 /t (TTC) (*) o Coûts des opérations de gestion jusqu'à l'élimination des Déchets Industriels Banals (y compris transport): 259 /t (TTC) o Coûts des opérations de gestion jusqu'à l'élimination des Déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) (y compris transport): 145 /t (TTC) o Coûts des opérations de gestion jusqu'à l'élimination des Déchets métaux (y compris transport): 145 /t (TTC) Nota : le détail des calculs ainsi que les factures justificatives sont joints en annexe (*) Ces produits sont d utilisation courante dans les installations de production thermique ou l industrie et pourront être réutilisés ou évacués vers les autres centrales thermiques CPCU en exploitation ou vers d autres industries. Les quantités de déchets sont les quantités maximales stockables par type de déchet et par équipement de stockage pour le site CPCU de BERCY. Ces quantités ont été déterminées en fonction des volumes maximum enlevés par les entreprises spécialisées en 2013, basés sur des factures d enlèvement ou Bordereaux de suivi des déchets. Le détail ainsi que les pièces justificatives sont repris en annexe 1 et 2. Ces valeurs sont déterminées pour des périodes de fonctionnement normal de l installation, hors périodes de grands travaux. Pour la chaufferie de Bercy, les produits pouvant être vendus sont le fioul lourd, dont la revente couvre à minima les frais de transport. La formule suivante a été appliquée : Avec : ME = (Q1 x C1) + (Q2 x C2) + (Q3 x C3) + (Q4 x C4) Version 2 Septembre 2014, Page 7 sur 16

Q1 8 t Quantité totale de Déchets Industriels Spéciaux (DIS) à éliminer (en tonne) Q1b 32 t Quantité de produits dangereux (en tonne) Q1c 4200 t Quantité de fioul sur site pouvant être vendu DIS (en tonne) Q2 2 t Quantité totale de Déchets Industriels Banals (DIB) à éliminer (en tonne) Q3 1.2 t Quantité totale de déchets «DEEE» à éliminer (en tonne) Q4 0.8 t Quantité totale de déchets «métaux» à éliminer (en tonne) C1 372 Coûts des opérations de gestion jusqu'à l'élimination des DIS (en Euro TTC) C1b 536 Coûts des opérations de gestion jusqu à l élimination des produits liés au process considérés comme DIS (en tonne) C1c 0 Coûts des opérations de gestion jusqu à l élimination fioul pouvant être revendu DIS (en Euro TTC) C2 259 Coûts des opérations de gestion jusqu'à l'élimination des DIB (en Euro TTC) C3 145 Coûts des opérations de gestion jusqu'à l'élimination des DEEE (en Euro TTC) C4 145 Coûts des opérations de gestion jusqu'à l'élimination des métaux (en Euro TTC) Sur ces hypothèses de calculs, le montant relatif aux mesures de gestion des produits dangereux et des déchets est : M E = 20 938 TTC 1.1.4 La suppression des risques d incendie ou d explosion, vidange et inertage des cuves enterrées de carburants M I Mt C N P B V Avec : MI : montant relatif à la neutralisation des cuves enterrées. CN : coût fixe relatif à la préparation et au nettoyage de la cuve. PB : prix du m 3 du remblai liquide inerte (béton) 130 /m 3. V : volume de la cuve exprimé en m 3. NC : nombre de cuves à traiter. Pour la chaufferie de BERCY : La chaufferie de BERCY ne comprend pas de cuve de stockage enterrée. Sur ces hypothèses de calculs, le montant relatif à la neutralisation des cuves enterrées est pris égal à 0. Nota : seules les cuves en enterrées sont prises en compte pour le calcul, selon le JO du 23 juin 2012. Conformément au JO n 145 du 23/06/2012 texte numéro 17 : «pour les produits dangereux et déchets pouvant être vendus ou enlevés du site à titre gratuit compte tenu de l historique de gestion des déchets ou des produits dangereux, de leurs caractéristiques et de leurs conditions de stockage et de surveillance, le coût unitaire à prendre en compte est égal à 0». Conformément à l annexe I de l arrêté du 31/05/2012, le coût unitaire des déchets pouvant être vendu ou enlevé à titre gratuit du site est pris égal à 0. Cuves de fioul lourd : Retour au fournisseur possible ou vente (*) > coût 0 Version 2 Septembre 2014, Page 8 sur 16

(*) Ces produits sont d utilisation courante dans les installations de production thermique ou l industrie et pourront être réutilisés ou évacués vers les autres centrales thermiques en exploitation ou autre industrie M I = 0 TTC. 1.1.5 Les interdictions ou les limitations d accès au site (MC) Avec : MC = P CC + np PP MC : montant relatif à la limitation des accès au site. Ce montant comprend la pose d une clôture autour du site et de panneaux d interdiction d accès au lieu. Ces panneaux seront disposés à chaque entrée du site et autant que de besoin sur la clôture, tous les 50 m. P (en mètres) : périmètre de la parcelle occupée par l installation classée et ses équipements connexes. CC : coût du linéaire de clôture soit 50 /m selon l arrêté du 31 mai 2012. np : nombre de panneaux de restriction d accès au lieu. Il est égal à : np = Nombre d entrées du site + périmètre/50 PP : prix d un panneau, soit 15 selon l arrêté du 31 mai 2012. Pour la chaufferie de BERCY : La chaufferie de Bercy, situé au 177 rue de Bercy 75012 Paris occupe la parcelle cadastrale 000 EH 19 dont le périmètre est de 345 m et la surface de 0,66 hectare. (source : www.cadastre.gouv.fr). Le stockage de combustible est réalisé en sous sol de la parcelle EH20. Version 2 Septembre 2014, Page 9 sur 16

Figure 2.1 : Parcelles cadastrales occupées par la chaufferie CPCU de BERCY(source : www.cadastre.gouv.fr) Le site est fermé sur tout son périmètre par des murs et dispose de 2 entrées. Le site étant déjà clôturé dans le cadre du fonctionnement normal de l installation, le coût d installation d une clôture a donc été pris comme étant nul. Seuls les coûts d installations de panneaux de restriction d accès ont donc été pris en compte. La formule appliquée est : Avec: Mc = P x Cc + np x Pp P 345 Périmètre (mètre) - 2 Nombre d entrée du site - 0 Longueur de clôture à installer Cc 50 Coût linéaire de clôture ( /m) selon l arrêté du 31 mai 2012 np 9 nombre de panneaux de restriction d'accès Pp 15 Prix d'un panneau ( ) selon l arrêté du 31 mai 2012 Sur ces hypothèses de calculs, le montant relatif à la limitation des accès au site est : M C = 135 TTC Version 2 Septembre 2014, Page 10 sur 16

1.1.6 La surveillance des effets de l installation sur son environnement (M S ) M S = N P (C P h + C) + C D Avec : M S : montant relatif à la surveillance des effets de l installation sur l environnement. Ce montant couvre la réalisation de piézomètres de contrôles et les coûts d analyse de la qualité des eaux de la nappe au droit du site. N P : nombre de piézomètres à installer. C P : coût unitaire de réalisation d un piézomètre soit 300 par mètre de piézomètre creusé selon l arrêté du 31 mai 2012 h : profondeur des piézomètres. C : coût du contrôle et de l interprétation des résultats de la qualité des eaux de la nappe sur la base de deux campagnes soit 2 000 par piézomètre selon l arrêté du 31 mai 2012 C D : coût d un diagnostic de pollution des sols déterminé de la manière suivante selon l arrêté du 31 mai 2012: Coût TTC Pour un site dont la superficie est inférieure ou égale à 10 hectares Pour un site dont la superficie est supérieure à 10 hectares Etude Historique, Etude de vulnérabilité et des investigations sur les sols 10 000 TTC + 5 000 TTC/hectare 60 000 TTC + 2000 TTC/hectare au-delà de 10 hectares Pour la chaufferie de BERCY: Le site CPCU de BERCY a une superficie de 0,66 hectares. CPCU a prévu d installer 4 piézomètres d une profondeur de h = 3 mètres pour la surveillance du site après cessation d activité. CPCU prévoit de provisionner Cd = 16 000 pour réaliser une investigation et un diagnostic des sols après la cessation d activité. La formule appliquée est : Ms = Np (Cp h + C) + Cd Avec : Np 4 Nombre de piézomètre à installer Cp 300 Coût unitaire de réalisation d'un piézomètre ( /m de piézomètre creusé) h 3 Hauteur des piézomètres C 2000 Coût du contrôle et de l'interprétation des résultats de la qualité des eaux de la nappe sur la base de deux campagnes ( /piézomètre) Cd 16000 Coût d'un diagnostic de pollution des sols Sur ces hypothèses de calculs, le montant relatif à la surveillance des effets de l'installation sur l'environnement est de : MS = 27 600 TTC Version 2 Septembre 2014, Page 11 sur 16

1.1.7 La surveillance du site : gardiennage ou autre dispositif équivalent (MG) MG = CG HG NG 6 Avec : MG : montant relatif au coût de gardiennage du site pour une période de six mois (selon l arrêté du 31 mai 2012) CG : coût horaire moyen d un gardien soit 40 TTC/h (selon l arrêté du 31 mai 2012) HG : nombre d heures de gardiennage nécessaires par mois. NG : nombre de gardiens nécessaires. Pour la chaufferie de BERCY: Etant donné la localisation de la chaufferie en zone urbaine et le fait que la chaufferie soit clôturée, CPCU prévoit la mise en place d une télésurveillance après la cessation d activité. Pour cela, le montant relatif à la télésurveillance du site a été évalué sur la base de la mise en place de 3 caméras en considérant un coût unitaire de 3 000 TTC. La formule suivante a été appliquée : MG = Ct 6 + Cn CC Avec : C t 190 Coût mensuel télésurveillance ( TTC/mois) C n 3 Nombre de caméras nécessaires C c 3 000 Coût de l installation d une caméra ( TTC) Sur ces hypothèses de calculs, le montant relatif au gardiennage du site est de 10140. Toutefois, conformément à la note relative aux garanties financières pour la mise en sécurité des installations définies au 5 du R.516-1 du Code de l Environnement datant du 20/11/2013, le montant retenu est de 15 000 MG = 15 000 TTC 1.2 Site de BERCY Détermination du montant des garanties financières Le montant global de la garantie est de la forme : M = Sc [Me + α (Mi + Mc + Ms + Mg)] M = 1,1 x [20 938 + 1,05985 x (0 + 135 + 27 600 + 15 000)] Soit M = 72 853 TTC pour la chaufferie de BERCY Version 2 Septembre 2014, Page 12 sur 16

1.3 Actualisation des garanties financières Dès la mise en activité de l'installation, l'exploitant doit transmettre au préfet un document attestant la constitution des garanties financières. Ce document est établi à l aide des formules définies dans l annexe II de l arrêté du 31 mai 2012. La formule d'actualisation est : M n M r Index Index 0 (1 (1 TVAR ) TVA ) 0 Avec : M n : le montant des garanties financières devant être constituées l'année n et figurant dans le document d'attestation de la constitution de garanties financières. M R : le montant de référence des garanties financières, c'est-à-dire le premier montant arrêté par le préfet. Index n : indice TP01 au moment de la constitution du document d'attestation de la constitution de garanties financières. Index R : indice TP01 utilisé pour l'établissement du montant de référence des garanties financières fixé par l'arrêté préfectoral. TVA n : taux de la TVA applicable au moment de la constitution du document d'attestation de la constitution de garanties financières. TVA R : taux de la TVA applicable à l'établissement de l'arrêté préfectoral fixant le montant de référence des garanties financières. Les indices TP01 sont consultables au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Version 2 Septembre 2014, Page 13 sur 16

3. Conclusion La proposition de montant des garanties financières devant être provisionné par CPCU pour le site CPCU de BERCY représente un montant total de 72 853. Selon la réglementation en vigueur (article R516-1 du code de l environnement), l obligation de constitution de garanties financières ne s applique pas aux installations soumises à autorisation au titre des installations classées pour la protection de l environnement, lorsque le montant de ces garanties financières est inférieur à 75 000. Dans ce cadre, CPCU n est pas concerné par la constitution de garanties financières pour sa chaufferie de BERCY. Selon l article 6 de l arrêté du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées [ ], CPCU présentera tous les cinq ans un état actualisé du montant des garanties financières. Version 2 Septembre 2014, Page 14 sur 16

Annexe 1 : Tableau de calcul basé sur l exploitation de la chaufferie de Bercy durant la période 2013 Version 2 Septembre 2014, Page 15 sur 16

Annexe 2 : Pièces justificatives Annexe 1 : Facture emballages souillés / chiffons souillés / DEE / rejet de laboratoire / cartouche toner / tubes Annexe 2 : Facture chiffons souillés Annexe 3 : Facture DTQD standards liquides / rejet de laboratoire / PCL corrosifs / Tubes / chiffons souillés / DEE Annexe A : Bordereau de suivi de déchets solvant de nettoyage Annexe B : Bordereau de suivi de déchets solvant de nettoyage Annexe C : Bordereau de suivi de déchets - DTQD standards liquides Annexe D : Bordereau de suivi de déchets déchet organique liquide toxique Annexe E : Bordereau de suivi de déchets emballages souillés Annexe F: Bordereau de suivi de déchets hydroxyde de calcium Annexe G: Bordereau de suivi de déchets déchets de fioul lourd Annexe H: Bordereau de suivi de déchets - chiffons souillés Annexe I : Bordereau de suivi de déchets - DEEE Annexe J : Bordereau de suivi de déchets - Tubes Annexe K : Bordereau de suivi de déchets - PCL corrosifs Annexe L : Bordereau de suivi de déchets Rejet de laboratoire Annexe M : Bordereau de suivi de déchets - déchet liquide corrosif toxique Annexe N : Bordereau de suivi de déchets - déchets de fioul lourd Annexe O : Bordereau de suivi de déchets - déchets de fioul lourd Version 2 Septembre 2014, Page 16 sur 16