RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT N Spécial 11 juin 2013 1
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N Spécial DRIHL du 11 juin 2013 SOMMAIRE Arrêté MEDDLT n 2013-042 Date 11.06.2013 n 2013-043 11.06.2013 DRIHL/SHAL n 2013-044 11.06.2013 DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT Arrêté préfectoral portant agrément de l'association KARIBU, au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale. Décision portant subdélégation de signature de la déléguée adjointe de l'agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. Arrêté modifiant l arrêté DRIHL n 2011.002 du 7 janvier 2011 modifié, portant nomination des membres de la commission de médiation. Page 3 4 7 2
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT Arrêté préfectoral MEDDLT n 2013-042 du 11 juin 2013 portant agrément de l'association KARIBU, au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE, OFFICIER DE LA LEGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE VU la loi n 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion VU le décret n 2009-1624 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées VU la demande d'agrément déposée par l'association KARIBU le 03 mars 2013, auprès du Préfet de département, en vue d'exercer les activités suivantes : -location de logements en vue de leur sous location auprès d'un organisme agrée pour son activité de MO ou organisme HLM -location de logements en vue de leur sous location auprès auprès de bailleurs autres que HLM -location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'un organisme conventionné ALT -gestionnaire de résidences sociales CONSIDÉRANT la capacité de l'association KARIBU à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département SUR la proposition de la Directrice Régionale et Interdépartementale de l Hébergement et du Logement d Ile de France, UTHL 92 Article 1er ARRETE L'agrément au titre de l'intermédiation locative et la gestion locative sociale est accordé à l'association KARIBU pour les activités suivantes : 3
-location de logements en vue de leur sous location auprès d'un organisme agrée pour son activité de MO ou organisme HLM -location de logements en vue de leur sous location auprès auprès de bailleurs autres que HLM -location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'un organisme conventionné ALT -gestionnaire de résidences sociales Article 2 L' association KARIBU est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 dans le territoire du département des Hauts de Seine. Article 3 Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. Article 4 L'association KARIBU est tenue d'adresser annuellement au Préfet des Hauts de Seine un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire. Le Préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'association. Article 5 Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de département, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'association. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'association en mesure de présenter leurs observations Article 6 : La Directrice Régionale et Interdépartementale de l Hébergement et du Logement d Ile de France, UTHL 92 est chargée de l'exécution du présent arrêté. Une ampliation du présent arrêté sera adressée à: Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental du Logement et de l'hébergement d'ile-de-france Nanterre, le Le Préfet Décision n 2013-043 du 11 juin 2013 portant subdélégation de signature de la déléguée adjointe de l'agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs Mme Marie-Claire L'HELGOUALC'H déléguée adjointe de l'anah dans le département des Hauts-de-Seine, en vertu de la décision préfectorale n 01-2013 du 15 avril 2013. 4
DECIDE : Article 1 er : Délégation est donnée à M. Arnaud LONGÉ, chef du Service Habitat et Rénovation Urbaine et Mme Viviane LE TIRILLY, adjointe au chef du Service Habitat et Rénovation Urbaine, Mme Louise MARCHESE chef du Bureau de l'intervention sur l'habitat Privé, et Mme Christelle REYNAUD, adjointe au chef du Bureau de l'intervention sur l'habitat Privé aux fins de signer: Pour l'ensemble du département : tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions. la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'amo 1. tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR 2 (4), et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ; la notification des décisions ; la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions. Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés FART- (programme «Habiter mieux»). Article 2 : Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du 1 Uniquement si le délégataire est d'un niveau hiérarchique au moins équivalent à celui de responsable de service habitat 2 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence 5
code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à M. Arnaud LONGÉ, chef du Service Habitat et Rénovation Urbaine et Mme Viviane LE TIRILLY, adjointe au chef du Service Habitat et Rénovation Urbaine, Mme Louise MARCHESE chef du Bureau de l'intervention sur l'habitat Privé, et Mme Christelle REYNAUD, adjointe au chef du Bureau de l'intervention sur l'habitat Privé aux fins de signer: 1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l objet d une subvention de l Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'anah. 2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation. 3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l Agence. Article 3 : Délégation est donnée à M. Aziz CHAHID et M. Kevin VIVIES, Mme Brigitte JOLY, instructeurs, aux fins de signer : les accusés de réception ; les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs. Article 4 : La présente décision prend effet le 01 janvier 2013 Article 5 : Ampliation de la présente décision sera adressée : à Mme la directrice générale de l'anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ; à M. l'agent comptable de l'anah ; au délégué de l'agence dans le département ; aux intéressé(e)s. Article 6 : La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département. La déléguée adjointe de l'agence 6
Marie-Claire L'HELGOUALC'H Arrêté DRIHL/SHAL n 2013-044 du 11 juin 2013 modifiant l arrêté DRIHL n 2011.002 du 7 janvier 2011 modifié, portant nomination des membres de la commission de médiation. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 300-1, L. 441-2- 3 et R. 441-13 relatifs au droit au logement opposable et à la commission de médiation ; VU le décret 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l organisation et aux missions des services de l Etat dans la région et les départements de l Ile-de-France ; Vu le décret du Président de la République en date du 31 mars 2011, portant nomination de Monsieur Pierre-André PEYVEL, préfet des Hauts-de-Seine ; VU l arrêté DRIHL n 2011.002 du 7 janvier 2011 modifié portant nomination des membres de la commission de médiation ; VU la proposition de l Association des cités du secours catholique, cité aide d urgence des Hauts-de-Seine ; SUR proposition de Madame la directrice de la direction régionale interdépartementale de l hébergement et du logement des Hauts-de-Seine, ARRETE Article 1 er : Le 1 ) de l article 1 de l arrêté DRIHL n 2011.002 du 7 janvier 2011 modifié est modifié comme suit : - Titulaire : Madame Marie-Claire L HELGOUALC H, directrice de la direction régionale et interdépartementale de l hébergement et du logement des Hauts-de-Seine ; - 1 er suppléant : Monsieur Arnaud LONGE, chef du service habitat et rénovation urbaine de la direction régionale et interdépartementale de l hébergement et du logement des Hauts-de-Seine ; - 2 ème suppléant : Madame Martine BOURDARIOS, chef du bureau «observatoire et politiques locales de l habitat» de la direction régionale et interdépartementale de l hébergement et du logement des Hauts-de-Seine. - 3 ème suppléant : Monsieur Olivier QUINTON, chargé de mission au bureau «observatoire et politiques locales de l habitat» de la direction régionale et interdépartementale de l hébergement et du logement des Hauts-de-Seine. Les autres membres désignés au 1 ) de l article 1 de l arrêté précité sont inchangés 7
Article 2 : Le 7 ) de l article 1 de l arrêté DRIHL n 2011.002 du 7 janvier 2011 modifié est modifié comme suit : - Titulaire : Monsieur Patrice BOUQUET DES CHAUX, directeur de l Aide d Urgence des Hauts-de-Seine ; - 1 er suppléant : Madame Delphine LUSSON, responsable du service d accompagnement social au PACT Paris-Hauts-de-Seine ; - 2 ème suppléant : Madame Catherine GUNKA, travailleur social au PACT Paris-Hautsde-Seine ; - 3 ème suppléant : Madame Catherine GOMBERT, travailleur social au PACT Paris- Hauts-de-Seine. - 4 ème suppléant : Madame Martine COURTOIS, experte bénévole, association Aide d Urgence des Hauts-de-Seine ; Les autres membres désignés au 7 ) de l article 1 de l arrêté précité sont inchangés. Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice de la direction régionale interdépartementale de l hébergement et du logement des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine. Le Préfet 8
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ISSN 0985-5955 Pour toute correspondance, s adresser à : PREFET DES HAUTS-DE-SEINE Direction des Affaires Juridiques et de l Administration Locale Cellule CRD DL - RAA 167/177, Avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CEDEX Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet : http:// www.hauts-de-seine.pref.gouv.fr Directeur de la publication : Didier MONTCHAMP SECRETAIRE GENERAL 9
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE 167 avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex Tél : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21.21 Serveur Vocal 01.40.97.20.20 Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.pref.gouv.fr 10