DIRECTION DE LA PROGRAMMATION DES AFFAIRES FINANCIERES ET IMMOBILIERES LE MINISTRE DE L INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES à MONSIEUR LE PREFET DE LA REGION D ILE-DE-FRANCE MONSIEUR LE PREFET DE POLICE MESSIEURS LES PREFETS DE DEPARTEMENT DE LA REGION ILE-DE-FRANCE NOR : INT F 03 00051 C PARIS, le 12 mai 2003 OBJET : Création d un réseau de correspondants pour le logement des fonctionnaires de police affectés en région parisienne. Résumé : La présente circulaire définit la mission et organise le réseau de correspondants logement entre le bureau logement de la préfecture de police, le SGAP de Versailles, et les bureaux ou services logement des préfectures et des DDSP de la région Ile de France, afin d améliorer l offre de logement aux policiers. Le logement des policiers en région parisienne constitue un problème difficile à résoudre pour lequel plusieurs d entre vous ont fait des propositions utiles et concrètes. Le rapport établi à la demande de la Direction de la Programmation, des Affaires Financières et Immobilières (DPAFI) par l inspection générale de l administration en mai 2000 a montré qu à peine la moitié des demandes présentées par les agents étaient satisfaites. Depuis cette date, deux études complémentaires réalisées par un cabinet spécialisé avec la participation active des directions concernées du ministère et les représentants des huit préfectures de la région Ile-de-France, du service logement de la préfecture de police et du SGAP de Versailles ont, d une part, recommandé la création d un réseau de correspondants logement, d autre part, permis d en définir précisément les objectifs et les moyens.
œuvre. Validé par l ensemble des services, ce dispositif doit à présent être mis en La stratégie retenue consiste à tirer le meilleur parti des dispositifs actuels, en les fédérant dans un réseau clairement identifié pour le logement des policiers. Il ne s agit pas de créer une structure ou un échelon administratif supplémentaire, mais de donner «un plus» à ce qui existe déjà au plan local, en distinguant plus nettement le traitement des demandes des policiers de celles qui émanent d autres fonctionnaires. 1) Le schéma général d organisation du réseau. Les améliorations à apporter concernent : - le recensement de l offre de logement et la signature des conventions de réservation, - l accueil des policiers et le traitement de leurs demandes. Sur le premier point, il appartient aux services existants tels qu ils sont aujourd hui organisés et coordonnés localement, de bien identifier, si ce n est déjà le cas, le parc de logements réservés, de détecter et d analyser les offres potentielles sur le marché local, afin de négocier et de signer les nouvelles conventions de réservation qui permettront de disposer d une offre élargie, diversifiée et adaptée aux demandes des policiers. Il s agit d une action de fond dont les effets devront être mesurés à l aide d un tableau de bord dédié au logement des policiers. Pour élargir aussi rapidement que possible la quantité de l offre, des conventions innovantes ou expérimentales - réservations pour un seul tour, conventions ouvertes - pourront être envisagées avec le concours de la DPAFI qui a déjà testé certaines de ces formules. Sur le second point, c est-à-dire l accueil des policiers et le traitement de leur demande, les principes suivants sont arrêtés. L accueil des fonctionnaires doit être pris en charge selon leur lieu d affectation, par la préfecture de police pour les agents affectés à Paris, et par les directions départementales de la sécurité publique dans les sept autres départements. Si tel n est pas déjà le cas, chacun de ces services désignera en son sein un responsable identifié de cette fonction, qui aura en charge d aider les agents à constituer leur dossier et de les orienter vers le bureau logement de la préfecture. Le bureau logement de la préfecture est en effet le lieu privilégié du rapprochement de l offre et de la demande de logement au niveau départemental. Il doit donc aussi devenir le lieu privilégié du traitement et du suivi du dossier de demande de logement. C est au sein de cette structure que devra être affecté le correspondant logement qui sera nommé en renfort dans le cadre de ce dispositif de logement des policiers (cf. 2-1.).
2) Les moyens mis en œuvre. Ces moyens sont de trois ordres. 2-1) Les moyens humains : Les études précitées et la concertation avec l ensemble des acteurs parties prenantes ont clairement mis en évidence que le fonctionnement du réseau impliquait la mise en œuvre de moyens humains supplémentaires. La direction de l administration de la police nationale procédera à l affectation de dix agents supplémentaires : trois auprès de la préfecture de police et un pour chacun des sept autres départements. S agissant de personnels de police, ces agents seront administrativement nommés dans les DDSP, mais devront être affectés dans les bureaux logements des préfectures afin de jouer pleinement leur rôle pour dynamiser et optimiser le traitement des demandes des policiers. 2-2) L animation du réseau : L optimisation du regroupement de l offre et de la demande de logement au bénéfice des policiers affectés en région Ile-de-France doit être recherchée au niveau départemental. remplies : Cet objectif ne pourra cependant être atteint que si plusieurs conditions sont - la formation des correspondants logement affectés en renfort, - la création d une bourse interdépartementale permettant de satisfaire des demandes hors du strict cadre départemental. Le bureau logement de la préfecture de police, qui dispose de l expérience et des compétences nécessaires, assurera cette formation et l animation d ensemble du réseau. 2-3) Les moyens financiers : Au sein de la dotation 2003, la DPAFI ouvre une ligne de crédits pour la préfecture de police et chacun des départements franciliens pour vous permettre d engager la négociation et la signature de conventions nouvelles. Des modèles de demande de subvention et de convention sont joints en annexe. La mise en œuvre effective des crédits se fera au vu des projets au fur et à mesure que vous les présenterez afin de ne pas geler les moyens qui doivent par nature rester fongibles.
CONVENTION Entre l Etat, Ministère de l Intérieur, représenté par Monsieur le Préfet, Secrétaire Général pour l Administration de la Police de Paris - 9 Boulevard du Palais 75004 PARIS, d une part, et la société... dont le siège social est à... représentée par Monsieur..., agissant en vertu d une délibération du...en date du..., dûment habilité à signer la présente convention, ci-après dénommé l organisme, d autre part, ont été arrêtées les dispositions suivantes prises en application des articles R 314-14 et suivants du Code de la Construction et de l Habitation : ARTICLE 1 L organisme s engage à mettre à la disposition des fonctionnaires et agents, désignés par l autorité mentionnée à l article 2 ci-dessous, les logements et leurs annexes, sis à..., selon les modalités prévues ci-après. ARTICLE 2 L Organisme s engage à réserver :... logements et leurs annexes pour les bénéficiaires désignés par M. le Préfet, Secrétaire Général pour l Administration de la Police de Paris. Ces logements devront respecter la répartition figurant au tableau ci-après : Type 1 Type 1 bis Type 2 Type 3 Type 4 Type 5 Type 6 TOTAL ainsi que les plans définitifs relatifs à leur organisation fonctionnelle et leur implantation préalablement approuvés par Monsieur le Préfet, Secrétaire Général pour l Administration de la Police de Paris. ARTICLE 3 En contrepartie de cette réservation, l Etat accorde à l organisme une subvention d un montant de... euros par logement réservé, soit un montant total de (en lettres)... (... euros).
2 Le règlement de cette subvention sera effectué dans les conditions ci-après : - 10 % de la subvention à la signature de la présente convention, - 20 % de la subvention à l obtention du permis de construire, - 40 % de la subvention à la réalisation de la mise hors d eau de l immeuble et sur production d une attestation originale de l architecte, - 30 % de la subvention à la mise à disposition des logements. Pour le premier versement, l organisme réservataire doit transmettre le plan de financement de l opération lequel précise le coût global TTC de l opération, sa décomposition en charges financières, maître d oeuvre, construction, son échéancier prévisionnel de réalisation et son financement : prêt aidé, fonds propres, subventions et contributions d organismes collecteurs du 1 %, autres prêts. L organisme réservataire doit fournir la justification des aides publiques et des prêts qui lui sont consentis pour réaliser ladite opération. L Organisme indique que la remise des clés interviendra dans un délai de...mois à compter de la signature de la présente convention. Un calendrier prévisionnel de réalisation du projet est joint en annexe 1. L Etat se réserve le droit de résilier la présente convention sans préavis ni indemnité d aucune sorte par une lettre recommandée adressée à l organisme si la remise des clés n intervient pas dans le délai fixé à l alinéa précédent. ARTICLE 4 L organisme s engage à mettre les logements à la disposition des fonctionnaires dès leur livraison. Les logements loués par l organisme aux fonctionnaires proposés par l autorité visée à l article 2 doivent faire l objet de baux conclus et reconduits dans les conditions fixées par la convention régie par le Chapitre III du Titre V du Livre III du Code de la Construction et de l Habitation. Compte tenu du montant de la subvention accordée par l Etat par logement réservé, l organisme s engage par la présente convention à ce que le loyer mensuel de première occupation soit fixé conformément au tableau ci-joint en annexe 2. L organisme fera connaître à l autorité visée à l article 2, trois mois à l avance, la date à partir de laquelle il compte pouvoir louer les logements et confirmera, par appartement, le montant du loyer principal, la provision pour charges, ainsi que le montant du loyer des annexes en précisant, le cas échéant, leur caractère optionnel. Le loyer est révisable chaque année, en fonction de la variation annuelle de l indice du coût de la construction publié par l I.N.S.E.E., l indice de base étant le dernier indice publié à la date de première occupation et l indice de référence étant le dernier indice publié à la date de révision ; la régularisation des charges sera conforme à l article L 442-3 du Code de la Construction et de l Habitation. Le montant du loyer fixé dans les baux de première location est conforme à la réglementation en vigueur relative au financement principal de l opération (PLA, PLI ou autre).
3 ARTICLE 5 La désignation des agents en qualité de locataires sera notifiée à l organisme par l autorité visée à l article 2. La notification portera le nom du bénéficiaire et l indication de l appartement loué et de ses annexes éventuelles. Le choix des candidats présentés par l autorité visée à l article 2 sera exercé par l organisme dans le strict respect de la réglementation nationale et départementale en vigueur. Les preneurs doivent signer l engagement de location dans les quinze jours qui suivent l invitation faite par l organisme. Si, à l expiration de ce délai l engagement n a pas été souscrit, l organisme en informe l autorité visée à l article 2 qui désigne un autre candidat. Au cas où l organisme estime que des motifs graves et légitimes s opposent à une location, il doit en aviser ladite autorité. Celle-ci, par décision motivée peut maintenir la désignation du fonctionnaire en cause. Aucune modification ne pourra être opérée dans les affectations notifiées sans l autorisation de l autorité susvisée qui recevra copie de la lettre adressée par l organisme au candidat retenu. ARTICLE 6 Dans le cas où le bail est résilié à l initiative du locataire, l organisme doit notifier à l autorité visée à l article 2 la date d effet du congé par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande de résiliation du bail, en lui demandant de procéder à la désignation d un nouvel attributaire du logement libéré. ARTICLE 7 L autorité visée à l article 2 dispose d un délai de trois mois suivant la date de première mise à disposition effective du logement ou de vacance du logement pour désigner un attributaire. Cette durée peut toutefois être prorogée à la demande de l autorité pour une nouvelle durée de trois mois durant laquelle l Etat garantit à l organisme le paiement des loyers et charges afférents au logement. La demande de prorogation est notifiée à l organisme qui ne peut s y opposer, par lettre recommandée avec accusé de réception, trente jours au moins avant l expiration de la première période de trois mois. Toutefois, si l autorité visée à l article 2 ne présente pas de candidat sur le logement vacant, pendant la durée visée au premier alinéa du présent article, éventuellement prorogée, l organisme reprend la libre disposition du logement en cause pour un seul tour. Dans cette hypothèse, l organisme communiquera à l autorité visée à l article 2 le nom de la personne à qui le logement aura été attribué en substitution. Cependant, le Ministère de l Intérieur bénéficie du droit de suite sur le logement en cause et, en cas de nouvelle vacance, l organisme s engage à l offrir à nouveau à l autorité susvisée aux conditions prévues par la présente convention.
4 ARTICLE 8 Il est précisé que l attribution d un logement à un fonctionnaire, ne confère pas à celui-ci le caractère de logement de service ou de fonction et que son administration ne pourra en aucun cas intervenir dans la conclusion de l engagement de location ni dans la résiliation de ce dernier excepté dans les cas de mutation, de cessation de service ou de décès du locataire, où elle interviendra selon les modalités prévues par l article 9. L organisme exercera tous les droits de propriété que la loi et l engagement de location lui confèrent. Il pourra donner congé au locataire si ce dernier refuse, après sommation et saisine légale des instances compétentes, de respecter notamment ses obligations locatives et le poursuivre en justice de paiement ou expulsion. ARTICLE 9 Par la présente convention l organisme s engage à réserver, en contrepartie d une contribution spécifique de l Etat, des logements destinés à être loués à des fonctionnaires. En cas d occupation conjointe du logement par des tiers, le bail sera conclu avec le seul fonctionnaire désigné et comportera une clause interdisant toute sous-location. Conformément à l article L442-7 du Code de la Construction et de l Habitation, ces attributaires de logements réservés, ou leurs ayants droit en cas de décès, ne bénéficieront du maintien dans les lieux en cas de mutation, de cessation de service ou de décès, que pendant un délai de six mois. Dans chacun de ces cas, l autorité visée à l article 2 notifiera à l organisme la date du changement de situation et lui demandera de prendre les dispositions nécessaires pour que le logement soit libéré dans les délais réglementaires afin qu un nouvel attributaire du logement soit proposé. Cette disposition figurera au bail conclu entre l organisme et le fonctionnaire ou agent de l Etat locataire du logement. De son côté, l organisme doit par lettre recommandée avec accusé de réception demander au locataire ou à son ayant droit, qu il lui fasse parvenir sa lettre de congé précisant la date à laquelle l occupant doit avoir quitté les lieux. Dans le cas où l organisme estime qu il y a impossibilité d exiger de ces locataires ou ayants droit la libération du logement, celui-ci peut proposer à l autorité visée à l article 2 un logement équivalent sur lequel le droit de réservation sera reporté. Il est de la seule autorité de l Etat de juger si le nouveau logement présente ou non un caractère équivalent au logement initialement réservé. Le changement de logement réservé sera acté par avenant à la présente convention. ARTICLE 10 L organisme transmettra annuellement à l autorité visée à l article 2 un état exhaustif des logements qui lui sont réservés conformément à la présente convention. Cet état annuel fera apparaître, pour chacun des logements dûment identifiés, le nom de l occupant ainsi que la date de son entrée dans les
lieux. Dans le cas prévu à l article 7 de reprise par l organisme du logement pour un tour, le nom de l occupant sera complété d une mention particulière.
5 ARTICLE 11 L organisme s engage à maintenir l immeuble assuré contre l incendie pour une valeur suffisante auprès d une société d assurance notoirement solvable. En cas de destruction totale ou partielle des logements faisant l objectif de la présente convention, l organisme s oblige, dans la limite de l indemnité perçue en vertu de la police d incendie ci-dessus visée, à reconstruire les locaux ou à les remettre en état d habitabilité dans les moindres délais, à moins que les parties ne se mettent d accord sur la rédaction d un avenant à la présente convention. Les effets de la présente convention seront suspendus de plein droit pendant toute la durée d indisponibilité des locaux. Dès l achèvement des travaux, de reconstruction, les baux portant sur les locaux détruits seront reportés de plein droit sur les locaux reconstruits. L autorité visée à l article 2, chargée de désigner les bénéficiaires, sera préalablement consultée sur le maintien des anciens locataires ou la désignation de nouveaux locataires. L organisme s engage, à assurer l entretien de l immeuble conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur précisant les obligations respectives du bailleur et du locataire. L organisme devra en particulier maintenir en bon état de location les logements réservés. ARTICLE 12 L organisme ne pourra ni vendre les immeubles ni consentir d hypothèque, sans l autorisation préalable de l Etat, Ministère de l Intérieur, qui devra formuler son avis dans un délai de deux mois après la demande, exception faite, le cas échéant, pour l hypothèque à consentir dans le cadre du financement principal de l opération. ARTICLE 13 L organisme s oblige et oblige ses ayants droits à la stricte observation de la présente convention qui sera reproduite dans tous les actes portant transfert, démembrement ou déclaration de propriété. Toutefois, dans le cas où la propriété de ces logements serait attribuée ou transférée à une seule et même personne après accord de l Etat, un avenant à la présente convention devrait être passé avec cette personne lui transfèrant toutes les obligations résultant de la présente convention. A défaut d un tel avenant et dans le cas de morcellement ou de division de la propriété de ces logements, la contribution de l Etat visée à l article 3 deviendrait immédiatement exigible. Dans ce cas, pour chacun des logements rendus indisponibles et nonobstant les pénalités auxquelles il pourrait être astreint en cas d une saisine par l administration des tribunaux compétents, l organisme remboursera au Ministère de l Intérieur la totalité de la subvention visée à l article 3, actualisée en fonction de la variation de l indice INSEE du coût de la construction. Cette disposition s entend quelle que soit la durée de la convention restant à courir.
6 ARTICLE 14 En cas d inexécution par l organisme des obligations mises à sa charge par la présente convention, les parties pourront, l Etat demeurant seul juge des circonstances, définir une réduction de la subvention par avenant à la présente convention. Toutefois, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé réception, demeurée sans effet après un délai de deux mois, l Etat se réserve le droit d exiger le remboursement de la contribution visée à l article 3, actualisée en fonction de la variation de l indice INSEE du coût de la construction, sans préjudice de tous dommages et intérêts. ARTICLE 15 La présente convention cessera de produire effet à l expiration d un délai de... ans à compter de la livraison des logements. ARTICLE 16 Les frais, droits et honoraires des présentes et notamment les salaires des conservateurs des hypothèques sont, le cas échéant, à la charge de l organisme. Fait à...le... Le Contrôleur Financier L organisme Le Ministère de l Intérieur
ANNEXE I PLANNING PREVISIONNEL DU PROJET - Obtention du permis de construire :... - Ouverture du chantier :... - Mise hors d eau :... - Fin de chantier :... - Mise à disposition des appartements :...
ANNEXE II TABLEAU DES RESERVATIONS Type Etage Surface habitable Loyer au m2 Loyer prévisionnel Charges au m2 Charges prévisionnelles Total - Parking :... (facultatif) - Chauffage :... 15
ANNEXE 1 - Le patrimoine actuel Un recensement du patrimoine réservé sur des crédits du chapitre 65-51 qui s ajoute à celui constitué au titre de votre contingent réglementaire de 5 % doit en conséquence être réalisé ou régulièrement mis à jour lorsqu il existe. Ce document doit permettre de vérifier l adéquation entre les stocks et les attributions réelles. Une négociation devant ensuite être conduite avec chacun des bailleurs pour reconstituer le stock des logements «perdus», sans coût pour l administration. 2 - L analyse de la demande La mise en œuvre d une programmation implique de cerner au mieux les besoins des fonctionnaires : tant au niveau de la localisation que de la typologie des logements. Aujourd hui, lorsqu ils sont exprimés, les choix de réservation sont faits principalement sur les F2 et les F3 ; il convient de vérifier si l éventail au niveau départemental est suffisamment ouvert et répond aux besoins des fonctionnaires. L autre aspect de la demande touche à la localisation. Certains programmes réservés récemment semblent trouver difficilement preneur. Une analyse des demandes non satisfaites doit permettre d affiner votre sélection des programmes de réservation proposés par les bailleurs. 3 - La procédure de réservation La procédure repose sur la passation au niveau départemental d une convention avec l organisme réservataire de logements : constructeur, organisme collecteur du 1 %, etc., étant précisé que les associations, sauf cas particulier, sont exclues de cette procédure. La convention jointe en annexe 1 reprend les principes définis dans le code de la construction et de l habitat. Le bureau des affaires immobilières de l administration centrale est chargé de la programmation financière de l ensemble des opérations éligibles au chapitre 65-51. A ce titre, il convient d adresser pour chaque opération une fiche précisant : - la taille du programme, - la typologie et la surface des appartements, - le montant de la subvention négociée par vos soins, - le nom de l organisme destinataire - les modalités de versement de la subvention Lorsque le programme est approuvé, les délégations correspondantes sont présentées au visa du contrôleur financier central. Après accord du contrôleur financier central, la délégation d autorisation de programmes ainsi que la décision d affectation vous sont notifiées en tant que responsable de l opération et ordonnateur secondaire. 16
CHAPITRE 65-51 DEMANDE D AUTORISATION DE PROGRAMME Objet : Réservations de logements? programme 2003? programme 2004?? Département réservataire :?? Adresse du programme :?? Organisme constructeur :?? Organisme gestionnaire :?? Montant total de la subvention :?? Durée de la convention :?? Livraison prévisionnelle :?? Typologie des logements : Nombre Type Surface (m²) Loyer + charges Subvention par appartement Type de prêt??observations : modalités de versement de la subvention? construction neuve? réhabilitation? parc existant sans réhabilitation date d acquisition du terrain : date d acquisition de l immeuble : date de la délivrance du permis de construire : Si vous n avez pas de date, merci de préciser si c est en cours de négociation, à quelle période l organisme pense obtenir son permis de construire 17