CONFERENCE DES FINANCEURS DE LA PREVENTION DE LA PERTE D AUTONOMIE APPEL A PROJETS 2017 ACTIONS COLLECTIVES DE PREVENTION PREVENTION DE LA MALTRAITANCE LUTTE CONTRE L ISOLEMENT DES PERSONNES AGEES PREVENTION DES RISQUES DEPRESSIFS ET SUICIDAIRES LUTTE CONTRE LA SEDENTARITE PROMOTION DES USAGES DU NUMERIQUE BIEN VIEILLIR Date limite de réception des dossiers : 31 mars 2017 1
1. CONTEXTE Depuis le 1 er janvier 2016, une Conférence des financeurs de la prévention de la perte d autonomie (CFPPA) est installée dans chaque département. Elle a pour mission de coordonner les financements de la politique de prévention à l endroit des personnes âgées Le Conseil Départemental de la Seine-Maritime, l Agence Régionale de Santé de Normandie, et l Inter-régime (CARSAT, MSA, RSI) ont souhaité dès 2015 s engager résolument dans la démarche en préfigurant cette CFPPA. Aujourd hui, la CFPPA réunit outre ces membres initiateurs, les principaux financeurs de la politique de prévention de la perte d autonomie en Seine-Maritime : Mutualité Française, Agence Nationale d Amélioration de l Habitat, Région, EPCI, CPAM Le programme coordonné de la Conférence des financeurs établi avec l ensemble des partenaires et adopté par le Conseil Départemental détermine des priorités d actions autour de cinq thématiques : Amélioration de l accès aux équipements et aides techniques individuelles favorisant le soutien à domicile Attribution du forfait autonomie pour la mise en œuvre d actions de prévention dans les résidences autonomie, Coordination et l appui des actions de prévention mises en œuvre par les services d aide à domicile et les services polyvalents d aide et de soins à domicile, Soutien aux actions d accompagnement des proches aidants des personnes en perte d autonomie Développement d autres actions collectives de prévention. Le présent appel à projets 2017 concerne le déploiement d actions collectives de prévention. Il s articule autour de 6 volets : Prévention de la maltraitance Lutte contre l isolement des personnes âgées Prévention des risques dépressifs et suicidaires Lutte contre la sédentarité Promotion des Usages du Numérique Bien Vieillir 2. OBJECTIFS La prévention de la perte d autonomie est un des enjeux majeurs de la loi d adaptation de la société au vieillissement. En effet, préserver son autonomie permet de retarder les effets du vieillissement et la survenue de la dépendance. Si préserver son autonomie incombe à chacun, les ruptures de parcours et les souffrances qu elles génèrent peuvent nécessiter l intervention des pouvoirs publics afin de remobiliser les personnes âgées autour de leur parcours de vie. C est au regard de cette priorité qu a été élaboré cet appel à projet 2017 Actions collectives de prévention dont les objectifs par axes sont précisés ci-dessous. 2
Volet 1 : Prévention de la maltraitance Selon Alma France, 5 % des personnes de plus de 65 ans et 15 % des plus de 75 ans, soit 600 000 personnes, subiraient des actes de maltraitance. Selon la fédération 3977 de lutte contre la maltraitance à domicile, ces violences se produiraient majoritairement à domicile. La maltraitance peut s exprimer sous forme de violences physiques, sexuelles, morales ou psychologiques mais aussi sous forme de négligence qu elle soit intentionnelle ou non. Pouvant compromettre gravement l intégrité physique et psychique, il convient de prévenir et de lutter contre les faits de maltraitance que les personnes âgées redoutent trop souvent de signaler. Au travers de cet appel à projets 2017, deux axes d intervention sont définis : Sensibiliser le grand public, les bénévoles et les professionnels aux enjeux liés à la maltraitance des personnes âgées Favoriser, à des fins pédagogiques, de nouvelles actions de communication pour améliorer le signalement et la connaissance des faits de maltraitance mais aussi pour informer sur les dispositifs de lutte existants Volet 2 : Lutte contre l isolement des personnes âgées Phénomène d ampleur, l isolement social contribue à la perte d autonomie et constitue un facteur de risque de dépression et de suicide. Si les actions de prévention s imposent, toucher les personnes âgées fragiles les plus exposées à l isolement est plus difficile. Aussi, les actions à déployer en ce sens, sur l ensemble du territoire départemental s articulent elles autour des deux thèmes suivants : Mobiliser les acteurs des territoires pour améliorer le repérage des personnes âgées isolées par la mise en place de réseaux de veille de proximité Développer des actions permettant aux personnes âgées de développer de façon pérenne des liens sociaux (Renforcer la solidarité et la transmission des savoirs entre les générations, Etablir des liens de confiance avec les personnes âgées isolées repérées en vue de les inscrire dans une dynamique de participation à des activités collectives de loisirs, Favoriser la mobilité des personnes âgées notamment en milieu rural, Contribuer au développement de liens sociaux intergénérationnels ) Volet 3 : Prévention des risques dépressifs et suicidaires La souffrance psychique est une cause importante de perte d autonomie et d isolement. Elle constitue le facteur majeur de crises dépressives voire suicidaires chez les personnes âgées de plus de 65 ans notamment les plus de 75 ans. La conduite suicidaire peut aussi se manifester en l absence de syndromes dépressifs. Dans l un et l autre cas, les ruptures de parcours en sont souvent à l origine (isolement social, veuvage ou séparation, éloignement des enfants, difficultés économiques, changements importants du cadre de vie). En raison des risques avérés de la crise suicidaire chez les personnes âgées, le présent appel à projet 2017 prévoit de prévenir le passage à l acte et la récidive. 3
Sensibiliser la population, les bénévoles et les professionnels au processus suicidaire chez les personnes âgées et mieux diffuser l information sur les dispositifs d aide et d écoute Développer des actions d accompagnement de long terme des personnes âgées et de leur entourage après une crise suicidaire Favoriser l accompagnement des personnes âgées et de leurs proches dans des situations de de fin de vie et de deuil. Volet 4 : Lutte contre la sédentarité Enjeu de santé publique, la lutte contre la sédentarité a pour objectif de préserver son capital autonomie. C est pourquoi il convient de garantir l accès des personnes âgées dans toutes leurs diversités aux activités physiques et sportives. L offre doit être adaptée au degré d autonomie et aux besoins variés de l ensemble du public des séniors (Personnes âgées en bonne santé, fragiles, en perte d autonomie ou en situation de handicap, souffrant de pathologies chroniques ). Développer l offre sportive et physique adaptée c est aussi veiller à l accessibilité des équipements et aux moyens de transport pour s y rendre. Sur ce volet, l appel à projet 2017 a pour objet de : Sensibiliser la population et les professionnels de santé et médico-sociaux aux bienfaits de l activité physique sur la santé et l autonomie Promouvoir et développer la pratique des activités physiques et sportives pour les personnes âgées quels que soient leur lieu de vie et leur degré d autonomie (lisibilité, accessibilité de l offre ) Volet 5 : Promotion des Usages du Numérique L outil numérique est un vecteur de communication prédominant dans notre société actuelle que ce soit pour accéder à l information, pour accomplir certaines démarches administratives ou pour maintenir des liens sociaux et familiaux... Aussi il apparaît particulièrement important d initier les personnes âgées aux nombreux usages de l outil numérique afin qu elles puissent en toute autonomie gérer tous les aspects de la vie courante qui nécessitent le recours à l outil informatique. En ce sens, le déploiement de deux types d action est envisagé : Accompagner la découverte et l usage du numérique pour que les personnes âgées se familiarisent aux différents outils et supports informatiques, et sachent rechercher de l information et accomplir des démarches administratives en ligne Faciliter le maintien du lien social par l usage du numérique afin de permettre aux personnes âgées de s approprier ces nouvelles modalités de communication, tout en identifiant les dangers potentiels au partage d informations. 4
Volet 6 : Bien vieillir Être autonome et en bonne santé, c est agir sur les grands déterminants de la santé et de l autonomie que sont le sommeil, la nutrition, la mémoire, l anticipation de la retraite et le bien vivre au quotidien dans son logement... Les actions à déployer pour concourir au bien vieillir sont les suivantes : Préparer sa retraite et construire son nouveau projet de vie Prévenir la dénutrition en sensibilisant les personnes âgées aux principes d une alimentation équilibrée lors de l avancée en âge Faire travailler sa mémoire Bien vivre la vie quotidienne dans son logement quel que soit son degré d autonomie (accès aux aides techniques, aménagement du logement ) Favoriser un sommeil de qualité LES OPERATEURS PEUVENT CANDITATER SUR PLUSIEURS VOLETS. ILS DEVRONT DEPOSER UN DOSSIER PAR VOLET ET LE CAS ECHEANT, MOTIVER LES CONNEXIONS ENTRE LES DIFFERENTS PROJETS PROPOSES. 3. CRITERES D ELIGIBILITE Promoteurs éligibles : Les organismes de droit public, les organismes de droit privé à but non lucratif ainsi que les organismes de droit privé à but lucratif conventionnés avec le Département. Projets non éligibles : Dossiers de candidature incomplets, sur le plan administratif, à la date d audition Offres similaires à des actions existantes sur le même territoire et auprès des mêmes bénéficiaires Dépenses d investissement donnant lieu à des amortissements 4. MODALITES DE SOUTIEN Le financement des projets retenus interviendra, sous forme de subvention de fonctionnement, versée en une fois et virée au compte de l organisme, après décision du Conseil Départemental. Ce montant ne pourra excéder 100 000. Pour les demandes de subvention inférieures à 1000, il est inutile de répondre à cet appel à projets, une simple demande de subvention pouvant être formulée au Département - Direction de l Autonomie. 5
5. CRITERES DE SELECTION Les projets éligibles sur chacun des 6 volets seront analysés et notés sur 20 en fonction des critères d appréciation suivants et conformément à la grille d analyse des offres figurant en annexe 1 : L intérêt du projet au regard de la thématique, des besoins des publics et des territoires et de son caractère innovent (5 points) La densité du partenariat en appui du projet (2 points) Les conditions de mise en œuvre du projet et ses modalités d évaluation (5.5 points) La qualification du porteur de projet (2.5 points) Le coût du projet (5 points) Une attention particulière sera apportée à la qualité de l évaluation, construite à partir de données qualitatives et quantitatives permettant de mesurer l impact de l action selon différents critères prédéfinis en amont du lancement du projet. Après s être prononcé sur la recevabilité des dossiers, le comité d instruction, pourra auditionner tout ou partie des candidats (en fonction de la qualité du dossier, de la nécessité d obtenir des précisions, du montant demandé..) la semaine du 24 au 28 avril 2016. 6. ENGAGEMENT DU PORTEUR DE PROJET Le porteur de projet s engage à: Utiliser la totalité de la somme versée, conformément à l objet de la subvention attribuée Fournir un rapport d évaluation du projet développé (cf. modèle communiqué ultérieurement) Mettre en œuvre son projet sur 2017. 7. MODALITES DE TRANSMISSION DES DOSSIERS Le dossier complet accompagné, le cas échéant, d annexes au format PDF, devra être déposé avant le 31 mars 2017 16h, sous format électronique ou papier : directiondelautonomie@seinemaritime.fr Conseil départemental de la Seine-Maritime Direction de l Autonomie Bâtiment F 2 ème étage Fonctions Transversales et Prospectives Bureau F 02 110 Hôtel du Département Quai Jean Moulin CS 56101 76101 Rouen Cedex Tél 02 35 03 52 22 Du lundi au vendredi de 9h à 11h30 et de 14h à 16h. Un exemplaire en version informatique, clé USB ou CD Rom, sera joint à votre envoi postal ou à votre dépôt en mains propres. 6
8. PUBLICATION ET CONSULTATION Le présent avis est publié sur le site internet du Conseil Départemental de la Seine-Maritime et vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers. Pour toutes questions relatives à cet appel à projets, vous pouvez contacter les fonctions transversales et prospectives au 02 35 03 52 22 ou par mail directiondelautonomie@seinemaritime.fr en précisant «Appel à projet 2017 Actions collectives de prévention» 7
ANNEXE 1 Grille d'analyse des offres - AAP 2017 Actions collectives de prévention Volet : Nom du Promoteur : Note Note proposée Observations Critère 1 Intérêt du projet 5 S/Critère 1 Thématique 1 S/Critère 2 Besoins des publics 1,5 S/Critère 3 Choix du territoire 1,5 S/Critère 4 Caractère innovant 1 Critère 2 Densité du partenariat 2 S/Critère 1 Travail en réseau (CLIC MAIA UTAS ) 1,5 S/Critère 2 Existence de cofinancements 0,5 Critère 3 Conditions mise en œuvre et critères évaluation 5,5 S/Critère 1 Moyens humains mobilisés 0,5 S/Critère 2 Calendrier de réalisation 1 S/Critère 3 Méthodologie d'évaluation 1,5 S/Critère 4 Pérennisation/reproductibilité 1 S/Critère 5 Communication 1,5 Critère 4 Qualification porteur du projet 2,5 S/Critère 1 Connaissance du secteur gérontologique 0,5 S/Critère 2 Réalisation d'actions similaires 1 S/Critère 3 Expérience conduite de projet 1 Critère 5 Coûts projet 5 S/Critère 1 Nombre de personnes âgées concernées 2 S/Critère 2 Ratio (coût projet/personne) 2 S/Critère 3 Part des coûts structurels (charges indirectes) 1 8