Fiscalité des énergies renouvelables en Valais 1
INFORMATIONS GENERALES SERVICE CANTONAL DES CONTRIBUTIONS Nicolas Mathys Coordinateur de la formation et de l information
Charte du SCC Charte SCC Respect Professionnalisme - Ouverture - Proximité 3
Charte du SCC Respect Transparence - Equité Mise à disposition des contribuables et des mandataires de toutes les directives en matière de taxation par l entremise du «Guide de Taxation». Améliorations apportées à la déclaration, au guide ainsi qu au VS-Tax. Communication des éléments de taxation. Ouverture Proximité Augmentation de la plage horaire des téléphones. Une réception capable de renseigner et de diriger notre clientèle. Des conférences et meetings points. Des directives internes qui fixent des règles en matière de réponses aux correspondances, téléphones et emails 4
Les bases légales En matière d énergie : Loi sur l énergie du 15 janvier 2004. Ordonnance sur l utilisation rationnelle de l énergie dans les constructions et les installations (OURE) du 9.6.2004. Arrêté concernant les conditions d utilisation des eaux souterraines, du 14.7.1982. Ordonnance sur les mesures de promotion dans le domaine de l énergie du 27.10.04. Liens: http://www.vs.ch/navig/navig.asp?menuid=4631&refmenuid=0& RefServiceID=0 5
Les bases légales En matière de fiscalité Généralités Ces dépenses consistent généralement en des investissements sous forme de remplacement d éléments de construction ou d installations vétustes, voir d adjonction d éléments de construction ou d installations dans les bâtiments existant qui déclenchent une augmentation de la valeur de l immeuble. Techniquement ils ne devraient donc pas être déductibles, conformément à l art. 34 lit. d LIFD. 6
Les bases légales En matière de fiscalité Pour la confédération à l ordonnance sur les mesures en faveur de l utilisation rationnelle de l énergie et du recours aux énergies renouvelables du 24 août 1992 (642.116.1). Liens : http://www.admin.ch/ch/f/rs/64.html#642.1 Pour le canton à l arrêté sur les frais et les investissements en matière d économie d énergie déductibles du 23 avril 1997. Liens : http://www.vs.ch/navig/navig.asp?menuid=4636&refmenuid=0& RefServiceID=0 7
Les bases légales Ordonnance LIFD du 24 août 1992 Mesures Les mesures tendant à réduire les déperditions énergétiques de l'enveloppe du bâtiment, par exemple: Isolation thermique des sols, murs, toits et plafonds jouxtant l'extérieur,des locaux non chauffés ou le terrain. Remplacement des fenêtres par des modèles améliorés sur le plan énergétique. Pose de colmatages. Installation de sas non chauffés. Renouvellement de jalousies ou de volets à rouleau. 8
Les bases légales Ordonnance LIFD du 24 août 1992 Mesures Les mesures en faveur de l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les installations du bâtiment, par exemple: Renouvellement du générateur de chaleur, à l'exception de son renouvellement par des chauffages électriques fixes à résistances. Remplacement des chauffe-eau (à l'exception du remplacement des chauffe-eau à circulation par des chauffe-eau centraux). Raccordement à un réseau de chauffage à distance. Pose de pompes à chaleur, d'installations à couplage chaleur-force et d'équipements alimentés aux énergies renouvelables. 9
Les bases légales Ordonnance LIFD du 24 août 1992 Mesures Les mesures en faveur de l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les installations du bâtiment, par exemple: pose et renouvellement d'installations servant avant tout à l'utilisation rationnelle de l'énergie (dispositifs de réglage, vannes thermostatiques isolation thermique, dispositifs de mesure servant à l'enregistrement et l optimisation de la consommation, appareils liés au décompte individuel des frais de chauffage et d'eau chaude). Assainissement de cheminée lié au renouvellement d'un générateur de chaleur. Mesures de récupération de la chaleur, par exemple dans des installations de ventilation et de climatisation; 10
Les bases légales Ordonnance LIFD du 24 août 1992 Mesures Les mesures en faveur de l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les installations du bâtiment, par exemple: Les analyses énergétiques et les plans-directeurs de l'énergie. Le renouvellement d'appareils ménagers gros consommateurs d'énergie, tels que cuisinières, fours, réfrigérateurs, congélateurs, lavevaisselle, lave-linge, équipements d'éclairage, etc., qui font partie de la valeur de l'immeuble. 11
Les bases légales En matière de fiscalité Les investissements énergétiques doivent par conséquent répondre aux exigences de ces textes de loi pour être déductibles fiscalement. L arrêt Dumont, qui préconisait une déduction uniquement à hauteur de 50% dans les cinq premières années dès l acquisition du bien, cette règle a été supprimée dès le 1er janvier 2010. Cette ordonnance est applicable aux immeubles privés, PPE également, mais pas pour les immeubles commerciaux. 12
Les bases légales 13
Quelques exemples Cas no 1 Année N Construction d'une villa 550'000 Année N : Travaux d'isolation - Pose d'un poêle 30'000 Frais admis - L'année de construction aucune déduction est possible (Investissement initial) Cas no 2 Année N Construction d'une villa 550'000 Année N+1 : Installation pompe à chaleur 15'000 Frais admis 15'000 (Energie alternative) Cas no 3 Anné N Achat d'une villa construite il y a 10 ans 550'000 Année N : Installation pompe à chaleur 15'000 Frais admis 15'000 Tenir compte des éventuelles subventions versées 14
Quelques exemples 15
Quelques exemples Fiscalité valaisanne en matière de "Jardin d'hiver" 70'000 Remplacement d'éléments existants (ex. : sol -parois-plafonds) 15'000 Investissements propres au "Jardin d'hiver" 55'000 Frais d'économie d'énergie admis (10%) 5'500 Total des frais admis en déduction de la VLB 20'500 16
Analyse de la CSI (Conférence Suisse des Impôts) Lien Internet : http://www.steuerkonferenz.ch/pdf/analyse_photovoltaïque.pdf 17
Incidences fiscales Pas d imposition des rétributions couvrant les propres besoins les premiers 10'000 kwh 18
Incidences fiscales 19
Incidences fiscales Question 1 Le contribuable construit une annexe à sa maison d habitation et profite d installer des panneaux solaires sur l ensemble de son habitation. Réponse Mesures destinées à économiser l énergie, les investissements sont donc déductibles. Question 2 Pour la pause de film anti-uv des fenêtres, question déjà traitée dans nos informations. Réponse Ce n est pas une mesure destinée à économiser l énergie. En hiver, la production de chauffage sera supérieure. Demeure réservé les bâtiments équipés d une climatisation. Question 3 Quand est-il des cheminées au bioéthanol? Réponse S il s agit de cheminée purement décorative, les conditions ne sont pas remplies. Par contre si le contribuable équipe sous forme de cassette une cheminée française avec refoulement d air chaud, nous admettons la déduction à titre d économie d énergie. 20
Incidences fiscales Question 4 L installation d une pompe à chaleur, investissement qui s élève à Fr. 30'000.-. Réponse Il répond aux exigences, donc déductible. Question 5 Un contribuable pose un fourneau à bois et installe un conduit de cheminée dans l intention de réduire sa consommation électrique. Réponse Utilisation d une énergie renouvelable, répond par conséquent aux exigences, donc déductibles. 21
Incidences fiscales Question 6 La facturation par les services industriels, répondant à la nouvelle loi sur l approvisionnement électrique du pays en électricité (LApEL) et son ordonnance (OApEL) et le réseau Swissgrid comprend les 4 points suivants : la fourniture de l'énergie, correspondant à la consommation d'électricité; le timbre d'acheminement, correspondant aux frais d'utilisation du réseau des Industriels de Monthey jusqu'au système national, Swissgrid; les taxes fédérales, correspondant à la taxe de financement des énergies renouvelables; les taxes communales. Le contribuable peut-il faire valoir toutes ces déductions? Réponse Hormis le point 1, lié à la consommation du propriétaire, les autres points spécifiés sur ce nouveau type de facturation peuvent être déduits, tout comme la location des compteurs. 22
Incidences fiscales Exemple de facture envoyée par une entreprise productrice d énergie 23
AUTRES INFORMATIONS PRATIQUES http://www.vs.ch/impots 24
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