TERMES DE REFERENCE POUR LE RECRUTEMENT D UN CABINET CHARGE DE REDIGER LES CONDITIONS DE SERVICE ET AVANTAGES SOCIAUX DE FIN DE CARRIERE DU PRESIDENT DE LA BANQUE D INVESTISSEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DE LA CEDEAO (BIDC) Juin 2017
I. PRESENTATION DE LA BIDC La Banque d investissement et de développement de la CEDEAO est une institution financière internationale appartenant aux quinze Etats membres de la Communauté économique des Etats de l Afrique de l Ouest (CEDEAO) que sont : le Bénin, le Burkina Faso, le Cap Vert, la Côte d Ivoire, la Gambie, le Ghana, la Guinée, la Guinée-Bissau, le Libéria, le Mali, le Niger, le Nigeria, le Sénégal, la Sierra Leone et le Togo. Elle est issue de la transformation en 1999 de l ex-fonds de coopération, de compensation et de développement de la CEDEAO (Fonds de la CEDEAO) en une société holding régionale dénommée Banque d investissement et de développement de la CEDEAO (BIDC), avec deux filiales spécialisées, le Fonds régional de développement de la CEDEAO (FRDC) et la Banque régionale d investissement de la CEDEAO (BRIC). Toutefois, sur Décision A/DEC.3/06/06 du 14 juin 2006, la Conférence des chefs d Etat et de gouvernement de la CEDEAO a décidé de sa réorganisation en une structure unique suite à la transformation de ses anciennes filiales. En conséquence, la BIDC comprend deux guichets opérationnels dont l un est destiné à la promotion du secteur privé et l autre au développement du secteur public. Le capital autorisé de la BIDC est d un milliard d unités de compte (UC) qui se compose d un milliard (1 000 000 000) d actions d une valeur nominale de mille unités de compte (1000 UC). Le capital appelé est de 392 741 332 UC. Les objectifs de la Banque tels que définis dans le Protocole A/P2/12/01 qui sert de statuts se présentent comme suit : Contribuer à la réalisation des objectifs de la CEDEAO à travers l appui aux projets favorisant l intégration régionale, les infrastructures ou tout autre projet de développement dans les secteurs public et privé ; Contribuer au développement de la Communauté grâce au financement de programmes spéciaux par le biais des guichets spécialisés. Page 1
Gouvernance : Conformément aux statuts de la BIDC, les instances de décision de la Banque se présentent comme suit : Le Conseil des gouverneurs : la plus haute instance de décision disposant de pouvoirs étendus en matière de contrôle, de gestion, de fonctionnement et d administration de la Banque. Les ministres des finances des Etats membres de la CEDEAO sont les membres titulaires du Conseil des gouverneurs de la BIDC ; Le Conseil d administration : il se compose de dix (10) membres dont le président de la Banque qui en est le président. Gestion : Le président de la BIDC assure la gestion quotidienne des activités de la Banque. Il est assisté dans l exercice de ses fonctions par deux vice-présidents, dont l un en charge des finances et des services institutionnels et l autre en charge des opérations (cf. organigramme en pièce jointe à l annexe 1). Le Président et les Vice-présidents exercent un mandat de quatre (4) ans renouvelable une fois. II. OBJECTIFS DE LA MISSION En vue d attirer des professionnels compétents, chevronnés et hautement qualifiés ressortissants des pays membres de l Afrique de l Ouest pour faire avancer la BIDC, la Banque recrute un cabinet de renom qui aura pour tâche de proposer un nouvel ensemble de conditions de service et d avantages sociaux de fin de prestation de service pour le Président, conforme aux meilleures pratiques en la matière en vigueur dans les organisations financières régionales similaires. III. TACHES ASSIGNEES AU CABINET Les principales tâches du cabinet se présentent comme suit : (a) Faire une étude comparative des meilleures pratiques en vigueur dans les institutions financières internationales similaires en matière de conditions de service et notamment d avantages sociaux de fin de prestation de service du premier responsable de chacune de ces institutions ; (b) Recommander le meilleur scénario possible pour la BIDC, en faisant des propositions viables, compte tenu de la situation financière de la Banque à court, moyen et long terme. Page 2
IV. RESULTATS ATTENDUS Le consultant doit soumettre les rapports suivants en anglais et en français, en y joignant la méthodologie, les outils et la procédure d évaluation utilisés : Le rapport de l étude comparative sur les tendances en matière de conditions de service et notamment des avantages sociaux de fin de service du premier responsable de chacune de ces institutions financières internationales. Le rapport de synthèse des recommandations issues du meilleur scénario possible pour la BIDC avec des propositions soutenables tenant compte de la situation financière de la Banque à court, moyen et long terme. N.B. : Une copie de l original en français et en anglais de ces rapports confidentiels doit être envoyée directement au président de la BIDC. V. CRITERES D ELIGIBILITE Les cabinets potentiels doivent remplir les critères suivants : Etre un cabinet de renommée internationale en matière de services-conseils pour les institutions internationales portant sur les conditions de service et notamment les avantages sociaux de fin de service du premier responsable de telles institutions ; Avoir un minimum de cinq (5) ans d expérience ; Présenter des justificatifs d expérience dans le domaine de la prestation de servicesconseils en matière de conditions de service, et notamment des avantages sociaux de fin de service pour les fonctionnaires internationaux d institutions financières multilatérales ou domaines similaires ; Etre en règle vis-à-vis des impôts, des cotisations à la sécurité sociale et du fonds de pension dans son pays d origine ; Disposer d un personnel spécialisé bilingue (anglais / français) ; Avoir accompli des tâches complexes similaires. Page 3
VI. PRESENTATION DES OFFRES PAR LES CONSULTANTS Les soumissionnaires doivent présenter deux enveloppes distinctes : L offre technique doit comporter les informations requises pour l évaluation de l offre, à savoir : La présentation du cabinet (type d activités professionnelles, adresse géographique, domaine d activité, structure, références professionnelles, adhésion à un réseau, attestations de bonne exécution, etc.) ; Proposition de méthodologie et de plan de travail ; Calendrier d exécution des tâches ; Organisation de l équipe, curriculum vitae et copies des diplômes des consultants ; Preuve de paiement des cotisations à la sécurité sociale ; Quitus fiscal ; Preuve d adhésion à un réseau international. La proposition financière hors taxes doit contenir les éléments suivants : Lettre d envoi ; Une proposition financière contenant une estimation des frais et dépenses. En outre, l offre financière doit comporter tous les frais prévus (honoraires, dépenses remboursables et autres dépenses). Le contrat signé ne fera l objet d aucune modification en cours d exécution. Les deux enveloppes doivent être mises dans une grande enveloppe portant clairement la mention Offre pour le choix d un cabinet chargé de la rédaction des conditions de service et avantages sociaux de fin de carrière du président de la Banque d investissement et de développement de la CEDEAO (BIDC). La BIDC se réserve le droit de procéder à une vérification minutieuse de toutes les informations fournies et de disqualifier tout soumissionnaire qui aurait fourni des informations erronées ou incomplètes. Page 4
VII. CRITERES POUR LE TRAITEMENT DES OFFRES Les critères de traitement de l offre technique se présentent comme suit : N CRITERES D EVALUATION DES CABINETS Points 1. L expérience du cabinet en matière d études comparatives des conditions de service des premiers responsables d institutions financières internationales en Afrique y compris les références de clients antérieurs (attestation de bonne exécution) 35 2. Méthodologie et plan de travail 20 3. Personnel clé affecté à la mission 35 4. Compétences linguistiques 10 Total des points 100 Seules les offres ayant obtenu une note technique supérieure ou égale à 70 % seront retenues. VIII. DATE ET LIEU DE DEPOT DES OFFRES La date limite de soumission des offres est fixée au 14 juillet 2017 à 17 h 00. Les offres doivent être soumises en trois exemplaires (dont un original et deux copies) en anglais et en français à l adresse suivante : BANQUE D INVESTISSEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DE LA CEDEAO Secrétariat du Vice-président, finances et services institutionnels Bureau 1016G 128, Bd. du 13 Janvier BP 2704 Lomé Togo - E-mail : bidc@bidc-ebid.org Téléphone : (228) 22 21 68 64 Les offres envoyées par fax ou courriel ne seront pas retenues. Aucune offre ne sera acceptée après la date limite de soumission des offres. La BIDC se réserve le droit de ne pas répondre à une offre Page 5