Ordre des experts-comptables région Paris Ile-de-France «La base de données économiques et sociales» - BDES -
Jean-Marc Piat & Claudine Vergnolle, Experts-comptables Membres de la Commission CE Ordre des experts-comptables région Paris Ile-de-France
Consultation sur les orientations stratégiques (L2323-7-1) Chaque année, le comité d entreprise est consulté sur les orientations stratégiques de l entreprise et sur leurs conséquences sur l activité, l emploi, l évolution des métiers et des compétences, l organisation du travail, le recours à la soustraitance, à l intérim, à des contrats temporaires et à des stages Le comité émet un avis sur ces orientations et propose, le cas échéant, des orientations alternatives
Quelles entreprises sont concernées? Cette consultation concerne toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique, mais aussi les associations, dès lors qu elles sont dotées d un CE Quelles échéances? Pour les entreprises de 300 salariés et plus, en 2014 Pour les autres, en 2015
Quelles modalités? Un document de présentation de la stratégie et de ses conséquences sur l activité, l emploi doit être adressé au CE Le CE devra se prononcer dans le délai d un mois, sauf en cas de recours à un expert (2 mois) L employeur doit constituer une Base de Données Economiques et Sociales (BDES) avant le 14 juin 2014 dans les entreprises de plus de 300 salariés (14 juin 2015 pour les autres) qui est le support de cette consultation
La BDES (L2323-7-2) doit permettre de : Resituer dans leur contexte les résultats de l entreprise et sa situation économique et sociale Comprendre et apprécier les orientations stratégiques de l entreprise et ses conséquences organisationnelles et financières Présenter leurs impacts sur la répartition de la «valeur créée»
Les caractéristiques de la BDES : Accessible en permanence aux représentants du personnel (CE, CHSCT, OS), mais pas aux DP Porte sur les 2 années précédentes, l année en cours et les perspectives à 3 ans et mise à jour régulièrement Comprend des données chiffrées ou à défaut, pour les années suivantes, des grandes tendances Support informatique ou papier Au plus tard le 31/12/2016, l ensemble des éléments d information transmis de manière récurrente au CE devront être contenus dans la BDES
Le contenu de la BDES : Investissement social Evolution des effectifs par type de contrat, âge, ancienneté Evolution des emplois par catégorie professionnelle Situation en matière d égalité entre femmes & hommes et mesures prises en ce sens Evolution de l effectif des personnes handicapées et mesures prises pour le développer Evolution du nombre de stagiaires Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés Conditions de travail : durée, exposition aux risques et facteurs de pénibilité, accidents, absentéisme, dépenses en matière de sécurité
Le contenu de la BDES : Investissement matériel et immatériel Evolution des actifs nets d amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) Le cas échéant, dépenses de recherche et de développement Informations environnementales pour les sociétés cotées et les sociétés répondant aux critères suivants: Total de bilan ou chiffre d affaires supérieur à 100 millions d euros Et effectif supérieur à 500
Le contenu de la BDES : Fonds propres, endettement et impôts Capitaux propres de l entreprise Emprunts et dettes financières avec les échéances et charges financières Impôts et taxes
Le contenu de la BDES : Rémunérations des salariés et dirigeants Evolution des rémunérations salariales : Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle Pour les sociétés anonymes, montant global des rémunérations des 5 ou 10 personnes les mieux rémunérées selon la taille de l entreprise (+/- 200) Epargne salariale : intéressement, participation Rémunérations accessoires : primes, avantages en nature, régimes de prévoyance et de retraite complémentaire Rémunérations des mandataires sociaux telles que présentées dans le rapport de gestion
Le contenu de la BDES : Activités sociales et culturelles Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d entreprise, mécénat Dépenses directement supportées par l entreprise
Le contenu de la BDES : Rémunération des financeurs Rémunération des actionnaires (revenus distribués) Rémunération de l actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus)
Le contenu de la BDES : Flux financiers à destination de l entreprise Aides publiques Réductions d impôts Exonérations et réductions de cotisations sociales Crédits d impôts Mécénat
Le contenu de la BDES : Sous-traitance Sous-traitance utilisée par l entreprise Sous-traitance réalisée par l entreprise
Le contenu de la BDES : Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe Transferts de capitaux tels qu ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu ils présentent une importance significative Cessions, fusions, et acquisitions réalisées
Le Comité d Entreprise et la BDES L ensemble des personnes ayant accès à la base est tenu à une obligation de discrétion à l égard des informations contenues (L2323-7-2 et R2323-1-8) La BDES va se substituer à l ensemble des informations récurrentes (rapports, bilans) dont dispose aujourd hui le CE
Conclusion Le CE peut être assisté d un expert-comptable dans le cadre de l examen des orientations stratégiques de l entreprise ; cette mission, à défaut d accord entre l employeur et la majorité des élus du CE, est financée à hauteur de 20% par le budget de fonctionnement (dans la limite du 1/3) La base de données peut être améliorée par accord ; l expertcomptable pourra utilement aider les élus à appréhender toutes les informations nécessaires à la réussite de leur mandat
Ordre des experts-comptables région Paris Ile-de-France 50, rue de Londres 75008 Paris www.oec-paris.fr / Secteur Comités d entreprise Contact : Sylva Bilez 01 55 04 31 27 sbilez@oec-paris.fr