La reprise d une entreprise en difficulté De réelles opportunités de développement 4 février 2010
Rappel des procédures Les procédures amiables Mandat ad hoc Conciliation Les procédures collectives Sauvegarde Redressement Liquidation judiciaire 2
Les procédures amiables
Les procédures amiables La société rencontre des difficultés ponctuelles (trésorerie, perte concours bancaires, litige actionnaires, ) Solutions pour éviter la procédure collective Le mandat ad hoc La conciliation 4
Le mandat ad hoc Conditions Saisine du Pdt TC ou TGI Ne pas être en état de cessation des paiements Possibilité de proposer le nom d un AJ Intérêts Confidentialité Absence dessaisissement dirigeant Durée mandat non limitée 5
Le mandat ad hoc Phases préalables Mandat ad hoc Phases ultérieures Demande du dirigeant Convocation a un entretien devant le Président du TGI Ordonnance de désignation (fixe mission et rémunération) Pas de limitation de durée Accord possible S il n y avait pas ECP : Rien de prévu par la loi, mais par analogie avec la conciliation, l accord y met fin Conciliation pour parvenir à un accord homologué ou constaté Demandes et propositions du débiteur Si ECP : RJ / LJ / conciliation Accord impossible Si Absence ECP : Sauvegarde envisageable ECP : Etat de cessation des paiements 6 6
La conciliation Procédure Saisine du Pdt TC ou TGI Ne pas être en état de cessation des paiements depuis + 45 jours Particularités Existence de difficultés avérées ou prévisibles Absence Confidentialité Absence dessaisissement dirigeant Durée mandat limitée (4 mois +1) Objectif : constat ou homologation accord 7
La conciliation Novations: 15 février 2009 Pas de nouvelle conciliation dans les 3 mois qui suivent Possibilité d appliquer les articles 1244-1 et 1244-3 du code civil (2 ans d échelonnement des paiements décidé par le juge) aux créanciers poursuivants (+ mis en demeure) pendant la phase de recherche d un accord Cautions peuvent se prévaloir de l accord constaté ou homologué 8
La conciliation Deux possibilités pour matérialiser l accord de conciliation : Constatation de l accord par le Président du TGI (qui rend une ordonnance) sur requête conjointe des parties à l accord conférant à celui-ci force exécutoire L ordonnance n est pas publiée (donc confidentialité de la procédure conservée) Une déclaration certifiée d absence d état de cessation des paiements y est annexée 9
La conciliation Homologation de l accord par le Tribunal à la demande du débiteur, après avoir entendu les représentants du personnel, et à 3 conditions les termes de l accord sont de nature à pérenniser l activité le débiteur n est pas en état de cessation des paiements ou, l accord passé y met fin, l accord ne porte pas atteinte aux intérêts des créanciers non signataires Le jugement d homologation est déposé au greffe et fait l objet d une publicité, susceptible de tierce opposition L accord homologué est transmis au CAC Seul le dirigeant peut demander l homologation (ne peut lui être imposée)
La conciliation : effets de l homologation (1/2) Privilège de conciliation pour les créanciers accordant un nouvel apport en trésorerie ou nouveau bien ou service (si procédure collective subséquente) : ne concerne pas les actionnaires / associés en cas d augmentation de capital Cessation des paiements ne peut être reportée (sauf fraude) à une date antérieure à la date d homologation L accord constaté ou homologué profite aux personnes physiques ou morales coobligées, cautions ou garanties autonomes Levée de plein droit de l interdiction d émettre des chèques 11
La conciliation : effets de l homologation (2/2) Suspension des poursuites individuelles pour toutes les créances objet de l accord Suspension des délais impartis aux créanciers à peine de déchéance du terme ou de résolution de leurs droits Publicité de l accord homologué Le jugement d homologation est déposé au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance Insertion au BODACC + journal d annonces légales du siège 12
La conciliation Phases préalables Conciliation Phases ultérieures Acceptation demande : Ordonnance de désignation (mission + rémunération) Rejet demande : Ordonnance de rejet (appel possible) Demande du dirigeant (requête + pièces annexes) Entretien avec Président du tribunal Décision du président Maximum 4 mois + 1 Accord «constaté» Requête conjointe, Déclaration non ECP Demandes et propositions du débiteur Accord possible Accord impossible Ordonnance Formule exécutoire Ni publication ni recours Accord «homologué» Jugement, du Tribunal Communication au CAC Publicité Exécuté : OK Si ECP : Saisine d office possible RJ / LJ Si Absence ECP : Sauvegarde envisageable Non Exécuté : Résolution : RJ, LJ, sauvegarde ECP : Etat de cessation des paiements 13
Reprendre en procédure amiable Information difficile à obtenir Confidentialité respectée, sauf homologation Fréquente crise de trésorerie Obtention de l information Par Mandataires ad hoc (AJ) Chefs d entreprises Syndicats professionnels Experts-comptables Avocats 14
Les procédures collectives
Les procédures collectives Sauvegarde Redressement Judiciaire Liquidation Judiciaire Avec poursuite d activité Sans poursuite d activité 16
Les acteurs de la procédure Mandataire judiciaire Administrateur judiciaire Représentant des salariés Juge Commissaire Tribunal de Commerce Procureur de la République 17
La Sauvegarde Procédure Saisine du Pdt TC ou TGI par doc CERFA Absence état de cessation des paiements Justifier de difficultés non «surmontables» Auxiliaires justice : choix possible AJ Particularités P.O maximum 18 mois Cautions : protection personnes physiques durée du plan Prise en charge AGS pour licenciements PO 18
La Sauvegarde Novations : 15 février 2009 Cautions : personnes physiques coobligées, ayant consenti une sureté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie Inventaire établi par débiteur et certifié par CAC ou expert-comptable, dans le 8 jours du jugement d ouverture Possibilité conversion sauvegarde en RJ, même si absence d état de cessation des paiements Suppression faculté du TC de prononcer : éviction dirigeant et/ou cession forcée des titres 19
La Sauvegarde Novations: 15 février 2009 (suite) Possibilité demander au TC : résiliation d un contrat en cours Créances non déclarées inopposables au débiteur pendant durée plan et à son issue (si plan respecté) Comité des créanciers Comité des Ets de Crédit : Élargi aux Ets assimilés Comité des fournisseurs : membre si : 3% du total des créances Délais pour adopter un projet de plan : 6 mois du jugement d ouverture Vote aux Comités : majorité des 2/3 des votes exprimés Possibilité pour tout créancier de faire des propositions de plan Projet de plan peut prévoir conversion de créances en titres (limité aux sociétés par actions) Pourra être décidé un traitement différencié entre créanciers si situation le justifie Obligataires : une seule assemblée : vote majorité des 2/3 du montant des créances sur le projet de plan adopté par créanciers 20
Reprendre en sauvegarde L objectif de cette procédure n est pas de céder (sauf parfois branches d activités) Si cession envisagée : fréquents besoins de trésorerie Obtention de l information AJ/MJ Chefs d entreprises Experts-comptables Avocats 21
Le Redressement Judiciaire Novations : 15 février 2009 Absence d état de cessation des paiements si : «le débiteur établit que les réserves de crédit et les moratoires accordés par ses créanciers, lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible» 22
Le Redressement Judiciaire Procédures Ouverture procédure par DCP CERFA, assignation ou saisine d office du Tribunal Etat de cessation des paiements 45 jours Auxiliaires justice : AJ + Mandataire Judiciaire Si possibilité de plan de continuation : RJ Sinon : LJ Si possibilité cession : poursuite activité Sinon : Fermeture / Licenciements 23
Le Redressement Judiciaire Particularités P.O : maximum 18 mois Cautions : pas de protection des personnes physiques AGS pour sommes dues aux salariés à l ouverture de la procédure AGS pour licenciements au cours de la PO et dans le cadre du plan 24
Le Redressement Judiciaire Conséquences du RJ Gel du passif Possibilité de licencier au cours de la PO Possibilité de demander la poursuite ou la résiliation des contrats Objectif : retrouver une exploitation bénéficiaire et présenter un plan de redressement Si bénéficie PO suffisants pour payer dettes sur 10 ans : plan de continuation, sinon plan de cession ou liquidation judiciaire 25
Redressement judiciaire : le plan de continuation Objectif : rembourser les créanciers Délais : 10 années maximum Possibilité de plusieurs options 1 ère annuité : max 1 an après le jugement Montant min 1 ère annuité : 5% Possibilité d acquérir les actions à bas prix (dire d experts) Possibilité de solliciter l assistance du tribunal pour procéder à des restructurations avant homologation du plan (contrats, licenciements,...) 26
Le reprise par voie de continuation Contenu de l offre Le Plan de Continuation Mesures de restructuration en cours et envisagées Présentation du repreneur et qualités de tiers Projet de plan d apurement du passif (10 ans, options, super..) Prévisions d exploitation et plan de financement Niveau et perspectives d emploi Reconstitution des capitaux propres Garanties financières 27
Le reprise par voie de continuation Critères de choix AVANTAGES Coût d acquisition des titres faible, nul ou symbolique Coût de l investissement partiellement financé par le cash- flow de l entreprise cible Echelonnement du passif (10 ans) sans intérêt Besoins de financement d exploitation post-acquisition partiellement couverts par les actifs disponibles à la date de reprise Déficits fiscaux de la cible reportables Traitement fiscal des remises de dettes INCONVENIENTS Obligation de remboursement total ou partiel des dettes Contrôle du CEP sur toute la durée du plan de continuation 28
Reprendre une entreprise en difficulté 1. Le redressement judiciaire 2. La reprise par voie de cession : En redressement judiciaire En liquidation judiciaire : Avec poursuite d activité Sans poursuite d activité 29
La reprise par voie de cession En Redressement Judiciaire et Liquidation Judiciaire (avec poursuite d activité) Reprise d actifs : branche complète et autonome d'activité (fonds de commerce) assortie d actifs et de poursuite de contrats (salariés, clients, fournisseurs) Dessaisissement du débiteur ( «le failli») Disparition à terme de la personne morale de l'entreprise cible 30
Les caractéristiques de la reprise Rédaction de l'offre de reprise Un principe essentiel Sauvegarde de l'entreprise Respecter les fondements de la loi Maintien de l'activité et de l'emploi Apurement du passif 31
La reprise par voie de cession Contenu de l offre Liste des actifs repris : Incorporels Corporels : Matériels, mobiliers (valorisation par C.priseur) / Nantissements Stocks (valorisation par C.priseur) Contrats (clients : attention D.G, fournisseurs) Liste des effectifs repris (Congés payés, RTT,..) Prévisions (exploitation et financement : BFR) Conditions de paiement 32
La reprise par voie de cession Contenu de l offre Le plan de cession présentation du repreneur et qualité de tiers périmètre de la reprise prix de cession et modalités de règlement niveau et perspectives d emploi (application de l article L1224.1) plan de financement et prévisions d exploitation contrats nécessaires au maintien de l activité garanties financières prévisions de cessions d actifs au cours des 2 années suivant la cession 33
La reprise par voie de cession Critères de choix AVANTAGES Choix du périmètre de reprise Actifs repris libres de tout gage (sauf passifs spécifiques) Absence de risque fiscal Absence de passif latent Mesures de restructuration par l administrateur judiciaire et prise en charge du coût par la collectivité INCONVENIENTS Nantissements / L642-12 Financement en totalité du besoin en fonds de roulement Financement du prix d acquisition (chèque de banque ou caution) Déficits fiscaux de la cible non reportables Exonérations fiscales sous conditions Transfert judiciaire des contrats nécessaires au maintien de l activité
La reprise en liquidation sans poursuite d activité Timing : délais courts (45 jours max) Contraintes de délais imposées au Mandataire-Liquidateur pour pouvoir prétendre : à la couverture AGS et au financement par l assurance des indemnités de licenciement et des salaires postérieurs au jugement de Liquidation Judiciaire 35
La reprise en liquidation Course contre la montre liée : Aux contraintes pesant sur le Mandataire-Liquidateur en matière de licenciement du personnel A la sauvegarde autant que possible de l entreprise en évitant sa fermeture prolongée et la déperdition du fonds Au souci d éviter un accroissement des charges d exploitation postérieures au jugement de Liquidation Judiciaire 36
Les clés de la réussite Au-delà des éléments propres à chaque dossier : Qualité des relations avec les organes de la procédure, le dirigeant et les salariés de la cible Elaboration d une offre de reprise qui respecte les fondements de la loi Capacité à remobiliser les salariés de la cible 37
Annexes Graphique présentant les différentes procédures Tableaux comparatifs Sauvegarde/R.J 38
Panorama des différentes procédures ECP ECP + 45 jours Mandat ad hoc Conciliation Sauvegarde Redressement Judiciaire Liquidation Judiciaire ECP : Etat de cessation des paiements Procédures amiables Procédures collectives 39
Points communs sauvegarde / redressement judiciaire (1/2) Objectifs communs Poursuite de l activité Maintien des emplois Apurement du passif Objectifs de la période d observation Réorganisation de la société Recherche et préparation de solutions (en particulier, un accord avec les créanciers) Établissement d un bilan économique et social 40
Points communs sauvegarde / redressement judiciaire (2/2) Des organes sont désignés (ou élus) Juge-Commissaire, Représentant des Créanciers, Administrateur Judiciaire *, expert *, contrôleurs *, Mandataire Judiciaire, personne chargée d établir l inventaire des biens de l association et d en déterminer la valeur (prisée) Contenu du plan Perspectives de redressement en terme d activité, de mode de financement, Modalités de règlement du passif et garanties données par le dirigeant Niveau et perspectives en matière d emploi Bilan environnemental Analyse des éventuelles offres de reprises (partielles ou non) * Facultatif ou sous réserve de dépassement de certains seuils
Principales différences sauvegarde / redressement judiciaire (1/2) État de cessation des paiements : pour pouvoir bénéficier de la procédure de sauvegarde, la société ne doit pas être en ECP. S il apparaît, au cours de la procédure, qu elle l était au jour de l ouverture ou qu elle se retrouve en ECP au cours de la procédure, le tribunal doit convertir la sauvegarde en redressement judiciaire Les cautions, coobligés ne peuvent bénéficier des dispositions du plan de redressement Dessaisissement du dirigeant (plus ou moins important) en redressement judiciaire Les salaires arriérés ne peuvent pas être pris en charge par l AGS avant sauvegarde 42
Principales différences sauvegarde / redressement judiciaire (2/2) Procédure de licenciement simplifiée en redressement judiciaire ou dans le cadre du plan de redressement qui en découle Offres de reprises : Les tiers sont autorisés à faire des propositions de reprise, totale ou partielle, dès l ouverture de la procédure de redressement judiciaire en procédure de sauvegarde, les propositions ne peuvent porter que sur une branche d activité, puisque par principe, le plan doit assurer la sauvegarde de la société, mais avec l accord du débiteur, l ensemble de l activité peut être cédé Des sanctions civiles et pénales sont applicables aux dirigeants en procédure de redressement judiciaire ECP : état de cessation des paiements
Avantages et inconvénients de chaque procédure (1/2) Gel du passif Arrêt des poursuites Sort des intérêts bancaires Mandat ad hoc Conciliation Sauvegarde non, sauf accord des tiers non à négocier non, sauf accord des tiers non, mais juge peut imposer des délais. Si conciliation en cours, créancier ne peut obtenir RJ ou LJ à négocier Comité de créanciers non non Protection caution personne physique Remise accordée profite aux cautions Abandon de créances des organismes fiscaux et sociaux non (sauf accord entre les parties) non (sauf accord entre les parties) oui, pour le passif né au jour du jugement Redressement Judiciaire oui, pour le passif né au jour du jugement Liquidation Judiciaire oui, pour le passif né au jour du jugement oui oui oui gelés si les concours ont été gelés si les concours ont été gelés si les concours ont été consentis à l'origine consentis à l'origine consentis à l'origine non, sf si > 150 non, sf si > 150 salariés ou > 20 M salariés ou > 20 M non de CA : 2 comités de CA oui, pendant toute la durée du plan oui, pendant la période d'observation non applicable non applicable oui non non Délai de remboursement à négocier à négocier Egalité de traitement des créanciers non oui oui oui oui jusqu'à 10 ans (plus si initialement prévu) jusqu'à 10 ans (plus si initialement prévu) non non applicable non non oui oui oui 44
Avantages et inconvénients de chaque procédure (2/2) Nullité de la période suspecte Pousuite des contrats en cours Financement par l'ags des arriérés de salaire Financement par l'ags des licenciements Procédure spéciale pour les licenciements économiques Mandat ad hoc Conciliation Sauvegarde non applicable non, si accord homologué Redressement Judiciaire Liquidation Judiciaire non oui oui non non oui oui non applicable non non non oui oui non non oui oui oui non non non oui, procédure simplifiée mais accord Juge- Commissaire oui, procédure simplifiée Possibilité de trouver de nouveaux financements oui oui, privilège de new money (si homologation) oui, garantie de l'article L 622.17 oui, garantie de l'article L 622.17 non applicable 45
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