COMMUNE DE VIEUX-HABITANTS Compte administratif de 2016 et budget primitif de 2017 (commune en plan de redressement) (population : 7 602 habitants) Article L. 1612-14-2 du code général des collectivités territoriales AVIS N 2017-0084 SAISINES N 17.035.971 et 17.036.971 L. 1612-14-2 SEANCE DU 20 JUILLET 2017 LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code des juridictions financières ; VU VU VU VU VU l arrêté du préfet de la Guadeloupe en date du 23 décembre 2014 portant délégation de signature à M. Jean-François COLOMBET, secrétaire général de la préfecture ; l avis n 2015-0086 de la chambre en date du 27 juillet 2015 rendu sur le compte administratif de 2014 de la commune de Vieux-Habitants et fixant les mesures de redressement visant à rétablir l équilibre budgétaire au 31 décembre 2017 ; l'avis n 2016-0133 de la chambre en date du 23 août 2016 rendu sur le compte administratif de 2015 et le budget primitif de 2016 de la commune de Vieux- Habitants et fixant les mesures supplémentaires de redressement visant à rétablir l équilibre de la section de fonctionnement au 31 décembre 2020 ; l arrêté SG/DiCTAG/BRF du 4 octobre 2016 du préfet de la Guadeloupe, acte n 971-2016-10-04-002 portant règlement du budget primitif de 2016 de la commune de Vieux-Habitants ; la lettre en date du 9 mai 2017, enregistrée au greffe de la chambre régionale des comptes le 10 mai 2017, par laquelle le préfet de la Guadeloupe a transmis à la chambre régionale des comptes le compte administratif de 2016 et le budget primitif de 2017 de la commune de Vieux-Habitants ;
VU VU VU la lettre en date du 17 mai 2017 par laquelle le président de la chambre régionale des comptes a invité le maire de la commune de Vieux-Habitants à présenter ses observations ; les éléments apportés par l ordonnateur lors de la réunion du 4 juillet 2016 qui s est tenue en mairie ; les réponses et les documents communiqués par l ordonnateur par courriers électroniques en date du 29 mai 2017 et des 2, 7,16 et 26 juin 2017 ; VU les réponses et documents communiqués par le comptable de la commune les 25 et 30 mai 2017 ainsi que le 1 er juin 2017; VU l ensemble des pièces du dossier ; Après avoir entendu M. PAPOUSSAMY, premier conseiller, en son rapport ; EMET L AVIS SUIVANT CONSIDERANT que le préfet de la Guadeloupe a transmis à la chambre régionale des comptes de la Guadeloupe le compte administratif de 2016 et le budget primitif de 2017 de la commune de Vieux-Habitants afin que celle-ci se prononce sur le caractère suffisant des mesures de redressement prises par la collectivité dans le cadre du plan de retour à l équilibre budgétaire dont le terme a été fixé par la chambre au 31 décembre 2020, dans son avis susvisé n 2016-0133 du 23 août 2016 ; I. SUR LA SAISINE CONSIDERANT que la saisine est signée par le secrétaire général de la préfecture qui a signé «pour le préfet et par délégation» ; CONSIDERANT que le préfet de la Guadeloupe a délégué sa signature au secrétaire général de la préfecture, par arrêté n 2014-115 du 23 décembre 2014 ; que, dès lors, le demandeur a qualité pour saisir la chambre ; CONSIDERANT que cette transmission est consécutive aux mesures de redressement préconisées par les avis budgétaires n 2015-0086 du 27 juillet 2015 rendu sur le compte administratif 2014 et n 2016-0133 du 23 août 2016 rendu sur le compte administratif de 2015 et le budget primitif de 2016 ; CONSIDERANT que, selon les dispositions des 2 e et 3 e alinéas de l'article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales, «lorsque le budget d'une collectivité territoriale a fait l'objet des mesures de redressement prévues à l'alinéa précédent, le représentant de l'état dans le département transmet à la chambre régionale des comptes le budget primitif afférent à l'exercice suivant. Si, lors de l'examen de ce budget primitif, la chambre régionale des comptes constate que la collectivité territoriale n'a pas pris de mesures suffisantes pour résorber ce déficit, elle propose les mesures nécessaires au représentant de l'état dans le département dans un délai d'un mois à partir de la transmission prévue à l'alinéa précédent. Le représentant de l'état règle le budget et le rend exécutoire [ ]» ; CONSIDERANT que la saisine du préfet de la Guadeloupe est accueillie par la chambre sur le fondement de l article L. 1612-14, alinéa 2, du code général des collectivités territoriales ; 2
CONSIDERANT que les dernières pièces utiles à l instruction, en particulier le budget complet avec le détail des recettes de fonctionnement, sont parvenues à la chambre le 26 juin 2017 ; que le délai imparti à la chambre pour statuer court à compter de cette date ; II. SUR LE PLAN DE REDRESSEMENT CONSIDERANT que, selon l article R. 1612-29 du même code, «Lorsque les budgets primitifs des exercices au cours desquels le déficit doit être résorbé ne font pas ressortir les mesures suffisantes à cette résorption, la chambre régionale des comptes, à laquelle ces budgets ont été transmis par le représentant de l'état, propose à ce dernier les mesures nécessaires, dans les conditions prévues à l'article R. 1612-21. Lorsque les budgets font ressortir des mesures suffisantes, la chambre le constate» ; CONSIDERANT qu'au regard des dispositions précitées, il appartient à la chambre de s assurer de la résorption du déficit qu elle a constaté dans son précédent avis et de proposer, le cas échéant, les mesures nécessaires au rétablissement de l équilibre budgétaire ; CONSIDERANT que, dans son avis n 2016-0133 du 23 août 2016, la chambre a arrêté le déficit global du compte administratif consolidé de 2015 à 608 435,40, la section de fonctionnement du budget principal présentant à elle seule un déficit arrêté à 2 712 345,32, et émis les recommandations suivantes pour un retour à l équilibre budgétaire de la section de fonctionnement à la fin de l année 2020 ; Charges de fonctionnement - diminuer les charges du chapitre 011 «Charges à caractère général» de 50 000 en les limitant à 1,5 M en 2016 pour atteindre progressivement un plafond de 1,25 M en 2020 ; - diminuer les charges du chapitre 012 «Dépenses de personnel» en ne renouvelant pas les contrats aidés, en ne remplaçant aucun départ d agent titulaire afin de plafonner ces dépenses à 7,2 M en 2016 pour atteindre progressivement un plafond de 6 M en 2020 ; - réduire le montant des intérêts moratoires en respectant les délais de paiement des fournisseurs ; Produits de fonctionnement - augmenter les ressources fiscales dès 2016 en agissant sur les taux d imposition afin de porter le total des recettes figurant au chapitre 73 «Impôts et taxes» à 7 458 300 et maintenir ce niveau de recettes jusqu en 2020 ; III. SUR LE REGLEMENT DU BUDGET PRIMITIF DE 2016 PAR LE PREFET CONSIDERANT que, dans son arrêté SG/DiCTAG/BRF du 4 octobre 2016 susvisé, «Acte n 971-2016-10-04-002 portant règlement du budget primitif de 2016 de la commune de Vieux-Habitants», le préfet de la Guadeloupe a décidé de : Charges de fonctionnement - limiter les charges du chapitre 011 «Charges à caractère général» à 1 506 515 ; - maintenir les charges du chapitre 012 «Dépenses de personnel» à 7 272 465 ; 3
- réduire les charges du chapitre 65 «Autres charges de gestion courante» à 948 549 ; Produits de fonctionnement - porter les recettes du chapitre 73 «Impôts et taxes» à 6 787 808 sans augmentation des taux d imposition, en intégrant 250 000 provenant de la réserve de 4 % d octroi de mer attribuée par le conseil régional au titre de 2015 et 70 763 provenant du fonds de péréquation intercommunale et communale pour 2016 ; - créer une recette de 100 000 au chapitre 78 «Reprises sur provisions» ; Section d investissement - inscrire une nouvelle subvention de 300 000 au chapitre 13 «Subvention et participations» ; CONSIDERANT que les dispositions ci-dessus, reprenant partiellement les propositions de la chambre et s en écartant par ailleurs sans que la motivation en soit explicite, conduisaient à admettre un déficit de fonctionnement supérieur à celui préconisé de 647 598 et, donc, à retarder le retour à l équilibre du budget de la commune ; IV. SUR LE COMPTE ADMINISTRATIF DE 2016 CONSIDERANT que, lors de sa séance du 11 avril 2017, le conseil municipal de la commune a adopté le compte administratif de 2016 du budget principal de Vieux-Habitants avec un résultat global de clôture de 1 294 459,75, déterminé comme suit : Tableau n 1 : Compte administratif de 2016 du budget principal voté (en euros) Réalisé Restes à réaliser Total Fonctionnement Recettes 10 805 314,02 40 000,00 10 845 314,02 Dépenses 10 558 199,95 10 558 199,95 Résultat de l exercice 247 114,07 40 000,00 287 114,07 Résultat N-1-2 496 295,32-2 496 295,32 Résultat comptable (A) - 2 249 181,25 40 000,00-2 209 181,25 Investissement Recettes 2 102 722,54 2 965 679,00 5 068 401,54 Dépenses 1 845 155,19 1 309 434,00 3 154 589,19 Solde d exécution 257 567,35 1 656 245,00 1 913 812,35 Solde d exécution N-1 1 589 828,65 1 589 828,65 Résultat comptable (B) 1 847 396,00 1 656 245,00 3 503 641,00 Total global de clôture (A+B) - 401 785,25 1 696 245,00 1 294 459,75 Source : compte administratif de 2016 4
CONSIDERANT que la commune dispose d un budget annexe «Lotissement Anse à la barque» dont le compte administratif de 2016 a été adopté le 11 avril 2017 par le conseil municipal avec un résultat global de clôture déficitaire de 227 822,09, déterminé comme suit : Fonctionnement Tableau n 2 : Compte administratif de 2016 du budget annexe «Lotissement Anse à la barque» (en euros) Réalisé Restes à réaliser Total Recettes 0,00 0,00 0,00 Dépenses 0,00 0,00 0,00 Résultat de l exercice 0,00 0,00 0,00 Résultat N-1-227 822,09-227 822,09 Résultat comptable (A) - 227 822,09 0,00-227 822,09 Investissement Recettes 0,00 0,00 0,00 Dépenses 0,00 0,00 0,00 Solde d exécution 0,00 0,00 0,00 Solde d exécution N-1 0,00 0,00 Résultat comptable (B) 0,00 0,00 0,00 Total global de clôture (A+B) - 227 822,09 0,00-227 822,09 Source : compte administratif de 2016 CONSIDERANT que le compte de gestion et le compte administratif relatifs au budget principal et au budget annexe sont en concordance ; IV. A. Sur les corrections à apporter au compte administratif CONSIDERANT que les restes à réaliser correspondent, selon la définition de l article R. 2311-11 du code général des collectivités territoriales : - en dépenses d investissement, à l ensemble des dépenses engagées et non mandatées au 31 décembre de l exercice, et, en dépenses de fonctionnement, à l ensemble des dépenses engagées non mandatées pour lesquelles le service n a pas été réalisé au 31 décembre de l exercice ; - en recettes, à celles juridiquement certaines qui n ont pas donné lieu à l émission d un titre de recettes avant le 31 décembre de l exercice ; Recettes de fonctionnement CONSIDERANT que les restes à réaliser ont été arrêtés par la commune à 40 000 ; que ce montant a été partiellement justifié par la production d une convention d attribution d une subvention de 35 000 par le conseil régional de la Guadeloupe ; qu il convient donc de diminuer le montant des restes à réaliser en recettes de la section de fonctionnement de 5 000 ; 5
Recettes d investissement CONSIDERANT que les restes à réaliser ont été arrêtés par la commune à 2 965 679 ; que le montant retenu par la chambre s établit à 2 774 290, après déduction des subventions non justifiées : Tableau n 3 : Restes à réaliser non retenus par la chambre (en euros) Opération Financeur Montant inscrit par la commune Montant retenu par la CRC Motif FAC 2015 et 2016 Département de la Guadeloupe 480 000,00 470 000,00 Mise en conformité avec les justificatifs produits Divers investissements 32 445,00 0,00 Non justifié Divers investissements 18 750,00 0,00 Non justifié Mise aux normes des écoles Etat 21 014,00 0,00 Non justifié Construction de trois salles de classe à Marigot Département de la Guadeloupe Source : chambre régionale des comptes 109 180,00 0,00 Non justifié CONSIDERANT, en conséquence, que le résultat du compte administratif de 2016 du budget principal consolidé avec celui du budget annexe corrigé, s élève à 870 248,66, comme suit : 6
Tableau n 4 : Compte administratif consolidé de 2016 après correction par la chambre (en euros) Fonctionnement Réalisations Restes à réaliser Total Budget principal Recettes 10 805 314,02 35 000,00 10 840 314,02 Dépenses 10 558 199,95 10 558 199,95 Résultat de l exercice 247 114,07 35 000,00 282 114,07 Résultat N-1-2 496 295,32-2 496 295,32 Résultat comptable (A) - 2 249 181,25 35 000,00-2 214 181,25 Investissement Recettes 2 102 722,54 2 774 290,00 4 877 012,54 Dépenses 1 845 155,19 1 309 434,00 3 154 589,19 Solde d exécution 257 567,35 1 464 856,00 1 722 423,35 Solde d exécution N-1 1 589 828,65 1 589 828,65 Résultat comptable (B) 1 847 396,00 1 464 856,00 3 312 252,00 Résultat global (A+B) - 401 785,25 1 499 856,00 1 098 070,75 Fonctionnement Budget annexe Recettes 0,00 0,00 0,00 Dépenses 0,00 0,00 0,00 Résultat de l exercice 0,00 0,00 0,00 Résultat N-1-227 822,09-227 822,09 Résultat comptable (C) - 227 822,09 0,00-227 822,09 Investissement Recettes 0,00 0,00 0,00 Dépenses 0,00 0,00 0,00 Solde d éxécution 0,00 0,00 0,00 Solde d éxécution N-1 0,00 0,00 Résultat comptable (D) 0,00 0,00 0,00 Résultat global (C+D) - 227 822,09 0,00-227 822,09 Résultat consolidé Total (A+B+C+D) - 629 607,34 1 499 856,00 870 248,66 Source : chambre régionale des comptes IV.B. Sur la conformité du résultat de 2016 avec la trajectoire de redressement CONSIDERANT que le résultat global consolidé de clôture de l année 2016 présente un solde positif de 870 248,66 ; CONSIDERANT que les dépenses de fonctionnement du budget principal présentent une diminution supérieure à 5 % par rapport à 2015 ; que cette économie est engendrée par la baisse des charges à caractère général (- 353 656,20 ) et des autres charges de gestion courante (- 383 042,50 ) ; que les dépenses de personnel restent cependant trop élevées et sont en augmentation de 1 % (+ 72 000 ) par rapport à 2015 ; 7
CONSIDERANT que les recettes de fonctionnement du budget principal ont augmenté de 786 387,28, soit 11 %, par rapport à 2015 ; que ces recettes supplémentaires sont principalement constituées d une hausse des «Autres participations de l État», de 429 576,48, et d une subvention exceptionnelle d équilibre de 300 000 accordée par l Etat, permettant à la commune d éviter ainsi l augmentation des recettes de fiscalité directe proposée par la chambre ; CONSIDERANT qu en conclusion, le déficit de 2 214 181,25 de la section de fonctionnement du budget principal est en diminution de 498 164,07 par rapport à 2015 ; que ce résultat, ainsi que le résultat global de 2016, s inscrivent dans la trajectoire de redressement proposée par la chambre ; V. SUR LE BUDGET PRIMITIF DE 2017 CONSIDERANT que les termes de l équilibre réel du budget d une collectivité sont définis par l article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales, qui dispose : «le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations aux comptes d amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d emprunt à échoir au cours de l exercice» ; V. A. Sur le budget voté CONSIDERANT que, lors de sa séance du 11 avril 2017, le conseil municipal a adopté le budget primitif de 2017 avec un résultat positif de 392 356,75, la section de fonctionnement présentant un déficit de 2 091 624,25 ; que ces résultats sont prévus comme il suit : Tableau n 5 : Budget principal, budget primitif de 2017 voté (en euros) Section de fonctionnement Prévisions Restes à réaliser Total Recettes 11 227 080,00 40 000,00 11 267 080,00 Dépenses 11 109 523,00 0,00 11 109 523,00 Résultat de l'exercice 117 557,00 40 000,00 157 557,00 Résultats antérieurs - 2 249 181,25-2 249 181,25 Total - 2 131 624,25 40 000,00-2 091 624,25 Section d'investissement Prévisions Restes à réaliser Total Recettes 2 451 923,00 2 965 679,00 5 417 602,00 Dépenses 3 471 583,00 1 309 434,00 4 781 017,00 Résultat de l'exercice -1 019 660,00 1 656 245,00 636 585,00 Résultats antérieurs 1 847 396,00 1 847 396,00 Total 827 736,00 1 656 245,00 2 483 981,00 Total des deux sections -1 303 888,25 1 696 245,00 392 356,75 Source : budget primitif de 2017 8
CONSIDERANT que le conseil municipal a adopté, lors de sa séance du 11 avril 2017, le budget primitif de 2017 relatif au budget annexe «Lotissement Anse à la barque» en équilibre, comme il suit : Tableau n 6 : Budget annexe «Lotissement Anse à la barque» budget primitif de 2017 voté (en euros) Section de fonctionnement Prévisions Restes à réaliser Total Recettes 227 823,00 0,00 227 823,00 Dépenses 0,00 0,00 0,00 Résultat de l'exercice 227 823,00 0,00 227 823,00 Résultats antérieurs - 227 822,09-227 822,09 Total 0,91 0,00 0,91 Section d'investissement Prévisions Restes à réaliser Total Recettes 0,00 0,00 0,00 Dépenses 0,00 0,00 0,00 Résultat de l'exercice 0,00 0,00 0,00 Résultats antérieurs 0,00 0,00 Total 0,00 0,00 0,00 Total des deux sections 0,91 0,00 0,91 Source : budget primitif de 2017 CONSIDERANT que la recette de 227 823 prévue au budget annexe n est pas justifiée et ne peut donc pas être retenue ; qu il convient pour la commune de clore ce budget annexe en inscrivant le déficit dans le budget principal, sachant que les éventuels produits de cession à venir pourront être inscrits au budget principal lorsque leur réalisation apparaîtra certaine ; CONSIDERANT que, comme précédemment indiqué concernant le budget principal, le montant à inscrire en restes à réaliser de recettes de fonctionnement doit être porté à 35 000 ; que celui relatif aux restes à réaliser de recettes d investissement doit être porté à 2 774 290 ; CONSIDERANT que l ensemble des corrections effectuées par la chambre conduit à un résultat global du budget de 31 854,34, la section de fonctionnement présentant un déficit de 2 324 446,34 ; que ces résultats sont déterminés comme suit : 9
Tableau n 7 : Budget primitif de 2017 corrigé par la chambre (en euros) Section de fonctionnement Budget voté Corrections CRC Budget corrigé Recettes 11 267 080,00-5 000,00 11 262 080,00 Dépenses 11 109 523,00 227 822,09 11 337 345,09 Résultat de l'exercice 157 557,00-232 822,09-75 265,09 Résultats antérieurs - 2 249 181,25-2 249 181,25 Total - 2 091 624,25-232 822,09-2 324 446,34 Section d'investissement Budget voté Corrections CRC Budget corrigé Recettes 5 417 602,00-191 389,00 5 226 213,00 Dépenses 4 781 017,00 0,00 4 781 017,00 Résultat de l'exercice 636 585,00-191 389,00 445 196,00 Résultats antérieurs 1 847 396,00 1 847 396,00 Total 2 483 981,00-191 389,00 2 292 592,00 Total des deux sections 392 356,75-424 211,09-31 854,34 Source : chambre régionale des comptes IV. B. Sur la conformité du budget primitif de 2017 avec le plan de redressement CONSIDERANT qu aux termes de l article R. 1612-29 du code général des collectivités territoriales, «Lorsque les budgets primitifs des exercices au cours desquels le déficit doit être résorbé ne font pas ressortir les mesures suffisantes à cette résorption, la chambre régionale des comptes, à laquelle ces budgets ont été transmis par le représentant de l'état, propose à ce dernier les mesures nécessaires, dans les conditions prévues à l'article R. 1612-21. Lorsque les budgets font ressortir des mesures suffisantes, la chambre le constate» ; qu ainsi, il appartient à la chambre de s assurer que la commune a pris les mesures nécessaires à la résorption du déficit qu elle a constaté dans son précédent avis au plus tard le 31 décembre 2020 ; qu à défaut elle doit proposer des mesures complémentaires permettant le rétablissement de l équilibre budgétaire sur la période considérée ; CONSIDERANT le tableau de contrôle de la trajectoire de redressement du budget principal de la commune au regard des objectifs de réduction du déficit de la section de fonctionnement fixés par la chambre dans son avis du 23 août 2016 ; Tableau n 8 : Budget primitif de 2017 corrigé par la chambre (en euros) Trajectoire proposé par la CRC pour la section de fonctionnement CA 2016 BP 2017 Déficit (-) ou excédent (+) de fonctionnement prévu par la chambre - 2 712 345,32-1 858 125,00 Résultats de la commune après corrections par la CRC en 2016 et 2017-2 214 181,25-2 324 446,34 Écart : réduction (+) ou aggravation (-) du déficit + 498 164,07-466 321,34 Sources compte administratif corrigé de 2016, budget primitif corrigé de 2017, chambre régionale des comptes 10
CONSIDERANT qu après un résultat favorable en 2016 et malgré l augmentation des taux d imposition des taxes locales décidée par la commune en 2017, le déséquilibre prévisionnel de la section de fonctionnement du budget corrigé par la chambre s écarte, à hauteur de 466 321,34, de la trajectoire de redressement prévue ; que les mesures prises par la commune ne sont donc pas encore tout à fait suffisantes et que la chambre doit proposer les mesures de redressement complémentaires suivantes : Tableau n 9 : Mesures de redressement du budget primitif de 2017 proposées par la chambre (en euros) Dépenses de fonctionnement Compte Budget primitif administratif de 2017 voté de 2016 Mesures de redressement Nouvelles inscriptions 60622-Carburant 29 245,28 34 160,00-4 160,00 30 000,00 60631-Fournitures d entretien 1 483,65 5 000,00-3 000,00 2 000,00 60632-Fourniture de petit équipement 135 124,24 284 420,00-144 420,00 140 000,00 60636-Vêtements de travail 11 334,54 28 000,00-8 000,00 20 000,00 6064-Fournitures administratives 15 216,88 20 000,00-4 700,00 15 300,00 6065-Livres, disques, cassettes 0,00 6 780,00-3 780,00 3 000,00 6067-Fournitures scolaires 0,00 4 500,00-2 000,00 2 500,00 6135-Locations mobilières 22 644,63 81 200,00-36 200,00 45 000,00 61522-Entretien bâtiments 0,00 20 000,00-5 000,00 15 000,00 61523-Entretien voies et réseaux 0,00 40 000,00-20 000,00 20 000,00 61551-Entretien matériel roulant 24 960,69 30 000,00-5 000,00 25 000,00 6156-Maintenance 86 016,76 100 000,00-13 000,00 87 000,00 6188-Autres frais divers 947,04 2 000,00-1 000,00 1 000,00 6231-Annonces et insertions 18 699,99 25 000,00-5 000,00 20 000,00 6233-Foires et expositions 480,27 5 000,00-4 500,00 500,00 011 Charges à caract. gén. (partiel) 346 153,97 686 060,00-259 760,00 426 300,00 6531-Indemnités 121 529,84 125 000,00-3 000,00 122 000,00 657361-Caisse des écoles 523 626,00 550 000,00-125 000,00 425 000,00 65 Autres charges courant. (partiel) 645 155,84 675 000,00-128 000,00 547 000,00 Total 991 309,81 1 361 060,00-387 760,00 973 300,00 Source : chambre régionale des comptes CONSIDERANT que l application des mesures de redressement citées ci-dessus permet d arrêter à - 1 936 686,34 le déséquilibre de la section de fonctionnement du budget primitif de 2017, proche, à 78 561,34 près, de la trajectoire de redressement fixée par la chambre ; CONSIDERANT qu il convient de poursuivre la mise en œuvre de l ensemble des mesures du plan afin d inscrire le résultat de la section de fonctionnement dans la trajectoire de redressement proposée par la chambre et de rétablir l équilibre de la section de fonctionnement ; 11
BUDGET PRIMITIF 2017 DE LA COMMUNE DE VIEUX-HABITANTS Avis n 2017-0084 (annexe) Dépenses de fonctionnement SECTION DE FONCTIONNEMENT Budget voté Corrections CRC sur BP Mesures de redressement CRC Proposition de règlement 011 Charges à caractère général 2 098 561,00-259 760,00 1 838 801,00 012 Charges de personnel 7 163 153,00 7 163 153,00 014 Atténuations de produits 339 497,00 339 497,00 65 Autres charges de gestion courantes 1 010 296,00-128 000,00 882 296,00 66 Charges financières 139 473,00 139 473,00 67 Charges exceptionnelles 8 500,00 227 822,09 236 322,09 042 Opér.ordre de transferts entre sections 350 043,00 350 043,00 002 Déficit reporté 2 249 181,25 2 249 181,25 Recettes de fonctionnement Total 13 358 704,25-159 937,91 13 198 766,34 Budget voté Corrections CRC sur BP Mesures de redressement CRC Proposition de règlement 013 Atténuations de charges 30 000,00 30 000,00 70 Produits services et domaine 76 500,00 76 500,00 73 Impôts et taxes 7 142 153,00 7 142 153,00 74 Dotations et participations 3 560 964,00-5 000,00 3 555 964,00 75 Autres produits de gestion courante 120 255,00 120 255,00 77 Produits exceptionnels 10 000,00 10 000,00 78 Reprises sur amortissements et provisions 100 000,00 100 000,00 042 Opér.ordre de transferts entre sections 227 208,00 227 208,00 002 Excédent reporté Dépenses d'investissement Total 11 267 080,00-5 000,00 11 262 080,00 SECTION D'INVESTISSEMENT Budget voté Corrections CRC sur BP Mesures de redressement CRC Proposition de règlement 16 Emprunts et dettes 417 335,00 417 335,00 20 Immobilisations incorporelles 10 000,00 10 000,00 204 Subventions d'équipement versées 47 681,00 47 681,00 23 Immobilisations en cours 2 682 028,00 2 682 028,00 040 Op. d ordre de transferts entre sections 227 208,00 227 208,00 041 Opérations patrimoniales 1 396 765,00 1 396 765,00 001 Solde d'exécution reporté Recettes d'investissement Total 4 781 017,00 4 781 017,00 Budget voté Corrections CRC sur BP Mesures de redressement CRC Proposition de règlement 10 Dotations fonds divers et réserves 992 734,00 992 734,00 13 Subventions d'investissement 1 714 532,00-191 389,00 1 523 143,00 024 Produits des cessions 963 528,00 963 528,00 040 Op.d ordre de transferts entre sections 350 043,00 350 043,00 041 Opérations patrimoniales 1 396 765,00 1 396 765,00 001 Excédent reporté 1 847 396,00 1 847 396,00 Total 7 264 998,00-191 389,00 7 073 609,00 13
Section de fonctionnement BALANCE GENERALE DU BUDGET Budget voté Corrections CRC sur BP Mesures de redressement CRC Proposition de règlement Dépenses 13 358 704,25-159 937,91 13 198 766,34 Recettes 11 267 080,00-5 000,00 11 262 080,00 Résultat - 2 091 624,25-5 000,00 159 937,91-1 936 686,34 Section d'investissement Budget voté Corrections CRC sur BP Mesures de redressement CRC Proposition de règlement Dépenses 4 781 017,00 4 781 017,00 Recettes 7 264 998,00-191 389,00 7 073 609,00 Résultat 2 483 981,00-191 389,00 2 292 592,00 Résultat global prévisionnel 392 356,75-196 389,00 159 937,91 355 905,66 14