Baromètre du surendettement

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Transcription:

Baromètre du surendettement 4ème trimestre 2016 Données d activité Typologie de l endettement Le nombre de dossiers déposés auprès des secrétariats des commissions de surendettement de janvier 2016 à décembre 2016 s est élevé à 194 194 dossiers. Sur 12 mois glissants, le nombre de dossiers déposés est en baisse de 10,6 %. Depuis janvier 2012, 968 793 dossiers ont été déclarés éligibles aux procédures légales de traitement du surendettement, c est-à-dire ont été considérés comme présentant un niveau d endettement manifestement excessif au regard des capacités de remboursement des ménages considérés. Sur la même période : - 358 200 dossiers ont été orientés vers la procédure de rétablissement personnel ; les orientations vers cette procédure représentent 43 % des dossiers recevables depuis le début de l année. - 225 922 plans conventionnels de règlement ont été conclus entre les débiteurs et leurs créanciers. - 390 787 mesures ont été imposées ou recommandées dont 134 643 comportant une suspension d exigibilité et 173 669 consistant en mesures immédiates élaborées par les commissions. - 87 367 dossiers ont été déclarés irrecevables. Au total, le nombre de ménages en cours de désendettement, c'est-à-dire ayant bénéficié ou étant sur le point de bénéficier de mesures destinées à remédier à leur état de surendettement, peut-être évalué, sur la base des données recensées à ce titre dans le FICP, à environ 827 489 en décembre 2016. Au quatrième trimestre 2016, le niveau d endettement observé en moyenne pour l ensemble des dossiers recevables s élève à près de 39 742 euros, l endettement moyen hors dettes immobilières s établissant à 28 958 euros. L endettement se compose pour 76,6 % de dettes financières, pour 11,6 % d arriérés de charges courantes et pour 11,8 % d autres dettes. Les dettes financières sont présentes dans 89,2 % des dossiers, à hauteur de 4,7 dettes en moyenne par dossier et l endettement moyen correspondant s établit à 34 120 euros. Elles recouvrent principalement les catégories ci-après : Des dettes immobilières, présentes dans 12,3 % des dossiers (1,8 dette en moyenne) pour un montant moyen de 106 618 euros ; Des dettes à la consommation présentes dans 80,7 % des dossiers (4 dettes en moyenne) pour un encours moyen de 20 466 euros. Des crédits renouvelables sont recensés dans 69,7 % des dossiers (3,2 dettes en moyenne) et représentent un encours moyen de 12 746 euros. Des prêts personnels d un montant moyen de 16 171 euros sont présents dans 44,4 % des dossiers avec 2,1 dettes en moyenne. Des découverts et dépassements (1,3 dette en moyenne) présents dans 53,9 % des dossiers pour un encours moyen de 1 395 euros. Les dettes de charges courantes sont recensées dans 81,8 % des dossiers (4 dettes par dossier en moyenne) et représentent un encours moyen de 5 648 euros. Elles recouvrent les dettes de logement (loyer et charges locatives) ou afférentes au logement (électricité, gaz, chauffage, eau ) de communication (téléphonie, internet..), de transport, d assurance, de santé et d éducation, les dettes alimentaires et les dettes fiscales. Les autres dettes comprennent des dettes sociales, professionnelles, pénales ainsi que des dettes diverses parmi lesquelles les chèques impayés. Elles sont présentes dans 56,6 % des dossiers (2,2 dettes en moyenne) et l endettement moyen correspondant s établit à 8 301 euros. Page 1

Milliers 235 000 195 000 155 000 115 000 75 000 Données d'activité au cours des cinq dernières années 01/2012-12/2012 01/2013-12/2013 01/2014-12/2014 01/2015-12/2015 01/2016-12/2016 Cumul sur 5 ans glissants ENTREES Dossiers déposés 220 836 223 012 230 935 217 302 194 194 1 086 279 nouveaux dossiers 63,5% 61,0% 57,4% 55,5% 54,7% 58,5% redépôts 36,5% 39,0% 42,8% 44,5% 45,3% 41,5% Dossiers recevables 194 866 195 219 205 787 197 823 175 098 968 793 SORTIES Plans conventionnels conclus 70 531 66 601 39 266 26 994 22 530 225 922 Décisions d'orientation vers une PRP (avec et sans liquidation judiciaire) 67 411 68 235 72 622 74 613 75 319 358 200 Mesures imposées et recommandées 60 399 58 883 94 379 97 878 79 248 390 787 dont mesures immédiates élaborées par les commissions 0 0 51 789 68 250 53 630 173 669 dont mesures consistant en une suspension d'exigibilité 17 343 17 622 38 644 36 860 24 174 134 643 Clôtures 32 133 30 144 22 314 19 990 15 978 120 559 Dossiers irrecevables 16 924 18 029 17 957 17 784 16 673 87 367 850 800 750 700 650 600 220 836 223 012 194 866 195 219 141 323 81 101 230 935 205 787 135 441 132 595 86 445 Entrées 217 302 197 823 120 514 98 861 96 788 Ménages en situation de désendettement depuis janvier 2011 Sorties 825 826 826 828 828 829 702 707 713 716 723 725 726 730 734 736 732 740 747 752 754 757 763 765 765 769 770 772 769 774 778 785 787 788 795 796 796 800 800 800 804 808 812 814 816 817 824 827 831 688 695 194 194 175 098 106 174 88 020 01/2012-12/2012 01/2013-12/2013 01/2014-12/2014 01/2015-12/2015 01/2016-12/2016 Dossiers déposés Dossiers recevables nouveaux dossiers redépôts 93 000 73 000 53 000 33 000 13 000 66 601 70 531 67 411 68 235 60 399 58 883 Sorties 97 878 94 379 79 248 72 622 74 613 75 319 32 133 30 144 39 266 26 994 22 314 19 990 22 530 16 924 18 029 17 957 15 978 17 784 16 673 01/2012-12/2012 01/2013-12/2013 01/2014-12/2014 01/2015-12/2015 01/2016-12/2016 Plans conventionnels conclus Décisions d'orientation vers une PRP (avec et sans liquidation judiciaire) Mesures imposées et recommandées Clôtures Dossiers irrecevables 836 838 839 845 845 845 843 843 843 842 843 843 850 849 847 846 844 839 836 832 827 DGAFP - Direction des Particuliers - SE page 2

Typologie des dettes au 4ème trimestre 2016 Encours des dettes Part dans l'endettement global Endettement moyen Dossiers concernés Nombre moyen (en millions ) (en milliers ) (en %) de dettes Dettes financières 1 495,1 1 473,9 1 373,0 1 246,9 77,9% 75,7% 76,4% 76,6% 37,4 36,1 3 34,1 89,8% 88,4% 88,2% 89,2% 4,8 4,7 4,6 4,7 Dettes de charges courantes 213,2 235,8 215,8 189,3 11,1% 12,1% 12,0% 11,6% 5,9 6,2 6,1 5,6 81,7% 82,0% 82,4% 81,8% Autres dettes 211,3 238,5 208,8 192,5 11,0% 12,2% 11,6% 11,8% 8,4 9,1 8,5 8,3 56,3% 56,9% 5% 56,6% 2,3 2,3 2,3 2,2 Endettement (hors dettes immobilières) 1 234,3 1 272,2 1 156,6 1 183,7 64,3% 65,3% 64,3% 72,7% 27,8 27,6 26,8 29,0 99,7% 99,7% 99,7% 99,7% 8,6 8,5 8,4 8,6 Endettement global 1919,57 1 948,2 1 797,6 1 628,7 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 43,1 42,2 41,6 39,7 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 8,9 8,7 8,7 8,7 38,0 3 3 3 3 33,0 32,0 31,0 30,0 29,0 33,5 31,9 31,9 dettes financières 33,3 33,8 33,4 33,7 33,9 34,8 3 34,3 33,8 33,4 33,4 32,8 35,8 35,9 35,7 35,1 36,7 37,4 36,1 3 34,1 6,5 5,5 4,5 dettes de charges courantes 4,3 4,4 4,6 4,7 4,7 4,8 4,9 4,7 4,9 4,8 4,4 6,2 6,1 5,7 5,8 5,9 5,7 5,2 5,3 5,4 5,6 5,4 5,4 autres dettes tous types de dettes 9,5 9,0 8,5 8,0 7,5 6,5 5,5 5,9 5,8 5,9 5,7 6,2 6,2 6,2 6,6 6,5 6,2 6,2 6,8 7,2 7,3 7,5 7,8 8,2 7,8 8,5 8,0 8,4 9,1 8,5 8,3 4 43,0 42,0 41,0 40,0 39,0 38,0 3 3 3 3 33,0 38,6 38,6 38,6 37,9 38,0 38,2 37,6 37,9 37,4 36,4 36,4 41,3 41,7 41,1 41 40,4 39,5 39,8 39,3 42,2 43,1 42,2 41,6 39,7 DGAFP - Direction des Particuliers - SE page 3

Typologie des dettes financières au 4ème trimestre 2016 Dettes financières 1495,1 1473,9 1373,0 1246,9 77,9% 75,7% 76,4% 76,6% 37,4 36,1 3 34,1 89,8% 88,4% 88,2% 89,2% 4,8 4,7 4,6 4,7 685,4 676,9 644,2 538,5 35,7% 34,7% 35,8% 33,1% 109,9 108,3 107,5 106,6 1% 13,5% 13,9% 12,3% 1,9 1,9 1,9 1,8 Dettes à la consommation 775,5 763,7 697,5 677,2 40,4% 39,2% 38,8% 41,6% 21,1 20,6 20,3 20,5 82,4% 80,2% 79,4% 80,7% 4,1 Crédits renouvelables 428,4 411,7 377,4 364,2 22,3% 21,1% 21,0% 22,4% 13,5 12,8 12,7 12,7 71,4% 69,5% 68,6% 69,7% 3,3 3,2 3,2 3,2 Prêts personnels 328,8 332,8 301,3 294,5 17,1% 17,1% 16,8% 18,1% 1 15,8 15,6 16,2 46,2% 45,6% 44,8% 44,4% 2,1 2,1 2,1 2,1 Crédits affectés/loa 18,3 19,2 18,8 18,5 1,0% 1,0% 1,0% 1,1% 11,0 10,6 10,4 10,9 3,7% 3,9% 4,2% 4,1% 1,3 1,3 1,3 1,3 Prêts sur gage et microcrédits 0,5 0,3 0,3 0,4 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 3,2 2,1 2,1 2,5 0,4% 0,3% 0,4% 0,3% 1,2 1,3 1,2 1,3 Autres dettes financières 33,6 33,0 31,0 30,8 1,8% 1,7% 1,7% 1,9% 1,4 1,4 1,4 1,4 52,6% 52,1% 52,2% 53,9% 1,3 1,3 1,3 1,3 (Découverts et dépassements) 24,5 22,5 20,5 18,5 16,5 14,5 12,5 Encours des dettes Part dans l'endettement global Endettement moyen Dossiers concernés (en millions ) (en milliers ) 24,8 24,4 23,7 23,3 23,6 23,3 23,3 22,8 22,6 22,5 22,1 21,9 22,1 21,8 21,4 21,0 21,3 21,0 20,9 20,9 21,1 20,6 20,3 20,5 18,2 18,3 17,7 17,5 17,8 17,8 17,9 18,1 18,0 18,1 17,3 17,6 17,6 17,6 17,5 17,7 17,8 16,7 16,8 16,9 17 16,5 16,1 15,9 16,1 15,9 15,5 15,8 1 16,2 15,8 15,6 15,2 14,6 14,8 14,4 14,3 13,9 14,2 13,8 13,8 13,7 13,9 13,7 13,5 12,8 12,7 12,7 Dettes à la consommation 100 90 80 70 60 50 40 (en %) Dossiers concernés (%) Nombre moyen de dettes 90,4 89,5 88,8 89,4 89,4 88,2 87,5 87,6 87,6 8 85,7 86,2 86,4 84,8 8 84,4 84,7 83,0 82,6 83,0 82,4 79,4 80,2 79,4 80,7 77,7 76,6 77,8 77,5 7 74,7 75,2 74,2 73,4 71,6 72,3 71,8 70,5 68,5 68,8 68,5 68,0 69,6 70,3 71,4 69,5 68,6 69,7 48,0 47,7 46,7 46,1 46,4 45,8 46,4 45,6 46,3 46,3 4 46,4 47,2 45,6 46,2 45,8 46,8 46,2 44,1 44,1 45,6 44,8 44,4 42,3 Dettes à la consommation Crédits renouvelables Prêts personnels Dettes à la consommation Crédits renouvelables Prêts personnels 120 110 100 90 96,8 93,1 95,9 97,6 100,9 102,5 101,0 101,0 105,2 102,7 102,3 103,9 10 106,5 105,5 108,2 107,6 108,3 110,6 109,9 108,3 105,6 107,5 106,6 15 10 5 8,8 8,6 8,8 9,0 Dossiers concernés (%) 9,8 9,6 9,7 10,1 10,4 10,7 10,9 11,4 11,6 11,7 11,7 12,4 13,0 12,9 12,8 13,5 1 13,5 13,9 12,3 DGAFP - Direction des Particuliers - SE page 4

Typologie des charges courantes au 4ème trimestre 2016 Encours des dettes Part dans l'endettement global Endettement moyen Dossiers concernés Nombre moyen (en millions ) (en milliers ) (en %) de dettes Dettes de charges courantes 213,2 235,8 215,8 189,3 11,1% 12,1% 12,0% 11,6% 5,9 6,2 6,1 5,6 81,7% 82,0% 82,4% 81,8% Dettes de logement 99,2 114,6 103,2 78,4 5,2% 5,9% 5,7% 4,8% 4,5 4,9 4,7 4,4 49,0% 50,4% 50,5% 43,5% 1,3 1,3 1,3 1,3 Dettes d'énergie et de communication 33,0 38,3 35,1 31,9 1,7% 2,0% 2,0% 2,0% 1,4 1,5 1,5 1,4 53,9% 55,8% 55,4% 54,4% 2,2 2,2 2,2 2,3 Dettes de transport 0,2 0,2 0,2 0,2 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,4 0,4 0,4 0,4 1,0% 1,1% 1,3% 1,1% 1,1 1,1 1,1 1,1 Dettes d'assurance/ mutuelle 10,7 11,4 10,7 10,2 0,6% 0,6% 0,6% 0,6% 0,8 0,8 0,8 0,8 29,6% 30,1% 30,7% 31,1% 1,5 1,5 1,5 1,6 Dettes de santé/ éducation 10,0 11,3 11,5 10,5 0,5% 0,6% 0,6% 0,6% 0,9 1,0 1,0 1,0 24,5% 25,4% 25,9% 24,9% 1,6 1,6 1,6 1,6 Dettes alimentaires 4,2 4,4 5,2 4,2 0,2% 0,2% 0,3% 0,3% 4,3 4,9 4,1 2,4% 2,2% 2,4% 2,5% 1,0 1,1 1,1 1,1 Dettes fiscales 56,1 55,7 49,9 5 2,9% 2,9% 2,8% 3,3% 2,7 2,7 2,7 2,7 47,3% 44,3% 43,1% 49,1% 1,2 1,1 1,1 1,2 Dossiers concernés (%) 80,0 75,6 77,1 79,3 81,4 81,0 80,9 81,0 81,2 81,7 81,7 81,7 82,0 82,4 81,8 3,0 2,0 1,0 5,3 5,3 5,4 5,4 5,4 5,7 6,2 5,8 5,7 6,1 5,9 5,6 4,9 4,8 4,8 3,8 3,8 3,9 4,1 4,1 4,2 4,3 4,3 4,4 4,5 4,9 4,9 4,4 4,5 4,7 4,3 4,4 4,1 3,3 3,3 3,4 3,5 3,5 3,4 3,7 3,8 4,2 3,9 2,0 2,0 1,8 2,0 2,0 2,1 2,3 2,1 2,4 2,7 2,6 2,7 2,7 2,7 2,7 1,3 1,3 1,4 1,5 1,5 1,6 1,4 1,3 1,4 1,4 1,4 1,4 1,5 1,5 1,4 2011 2012 2013 2014T1 2014T2 2014T3 2014T4 2015T1 2015T2 2015T3 2015T4 2016T1 2016T2 2016T3 2016T4 60,0 40,0 20,0 0,0 52,2 55,6 54,7 51,7 51,8 54,5 55,5 55,8 53,6 53,9 49,0 49,5 49,7 4 45,9 47,1 49,6 47,9 48,9 49,9 49,7 50,4 55,4 54,4 47,6 47,3 50,5 49,1 48,4 49,0 44,9 43,5 38,7 41,8 46,3 4 47,9 49,3 45,7 43,6 44,3 43,1 2,4 2,5 2,4 2,2 2,2 2,1 2,2 2,2 2,3 2,2 2,4 2,2 2,4 2,5 2011 2012 2013 2014T2 2014T3 2014T4 2015T1 2015T2 2015T3 2015T4 2016T1 2016T2 2016T3 2016T4 Tous types de dettes de charges courantes Dettes d'énergie et de communication Dettes de logement Dettes alimentaires Tous types de dettes de charges courantes Dettes d'énergie et de communication Dettes de logement Dettes alimentaires Dettes fiscales Dettes fiscales DGAFP - Direction des Particuliers - SE page 5