CORRIGÉ DU DEVOIR D0188 Exercice 1 Documents de synthèse. Question 1. Présenter le bilan de la SA METALLAX au 31/12/N. Brut Amort. Depr. Net Capital souscrit non appelé ACTIF IMMOBILISE Immobilisations incorporelles Frais d'établissement 22 000 13 200 8 800 Frais de recherche et de développement Concessions, brevets, licences, marques, procédés, 114 000 104 500 9 500 logiciels, droits et valeurs similaires Fonds commercial (1) 50 000 50 000 Autres Immobilisations incorporelles en cours Avances et acomptes Immobilisations corporelles Terrains 1 000 000 1 000 000 Constructions 16 400 000 10 168 000 6 232 000 Installations techniques, matériel et outillage industriels 50 850 000 25 085 000 25 765 000 Autres 1 000 000 300 000 700 000 Immobilisations corporelles en cours 380 000 380 000 Avances et acomptes Immobilisations financières (2) Participations Participations évaluées par équivalence Autres participations 2 000 2 000 Créances rattachées à des participations TIAP Autres titres immobilisés Prêts 207 000 207 000 Autres 80 000 80 000 TOTAL I 70 105 000 35 670 700 34 434 300 ACTIF CIRCULANT Stocks et en-cours Matières premières et autres approvisionnements 1 600 000 1 600 000 En-cours de production (biens et services) 2 300 000 180 000 2 120 000 Produits intermédiaires et finis Marchandises Avances et acomptes versés sur commande Créances (3) Créances clients et comptes rattachés 15 492 400 1 200 000 14 292 400 Autres 117 600 117 600 Capital souscrit - appelé, non versé Valeurs mobilières de placement Actions propres Autres titres ACTIF 12 143 600 1 913 600 1 435 200 Exercice N Disponibilités 15 492 400 114 000 114 000 Charges constatées d'avance 8 000 8 000 TOTAL II 19 632 000 1 380 000 18 252 000 Charges à répartir sur plusieurs exercices (III) Primes de remboursement des emprunts (IV) Ecarts de conversion Actif (V) TOTAL GENERAL (I + II + III + IV + V) 89 737 000 37 050 700 52 686 300 (1) Dont droit au bail (2) Dont à moins d'un an (brut) (3) Dont à plus d'un an (brut) - 1 -
PASSIF N CAPITAUX PROPRES Capital (dont versé 3 650 000) 3 650 000 Primes d'émission, de fusion, d'apport 1 260 000 Ecarts de réévaluation Ecart d'équivalence Réserves : Réserve légale 365 000 Réserves statutaires ou contractuelles 19 340 000 Réserves réglementées Autres Report à nouveau Résultat de l'exercice (bénéfice ou perte) 544 800 Subventions d'investissement Provisions réglementées 9 500 TOTAL I 25 169 300 PROVISIONS Provisions pour risques 200 000 Provisions pour charges TOTAL II 200 000 DETTES (1) Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (2) 11 900 000 Emprunts et dettes financières divers (3) Avances et acomptes reçus sur commandes en cours Dettes fournisseurs et comptes rattachés 10 734 800 Dettes fiscales et sociales 3 982 200 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Autres dettes 650 000 Instruments de trésorerie Produits constatés d'avance (1) 50 000 TOTAL III 27 317 000 Ecarts de conversion Passif TOTAL GENERAL (I + I bis + II + III + IV) 52 686 300 (1) Dont à plus d'un an (2) Dont concours bancaires courants et SC de banques (3) Dont emprunts participatifs 10 017 200 + 717 600 10 734 800 1 680 000 1 530 000 30 000 62 000 445 000 235 200 3 982 200-2 -
Question 2. Présenter le compte de résultat de la SA MATELLAX au 31/12/N. Exercice N Détail calculs 32 000 000 33 700 000 Produits d'exploitation (1) : 3 750 000 Produits financiers Exercice N Ventes de marchandises 600 De participations 20 000 Production vendue 69 450 000 69 450 600 Montant du chiffre d'affaires 69 450 000 D'autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé 32 000 dont à l'exportation Autres intérêts et produits assimilés 114 000 Production stockée 300 000 Reprises sur dépréc., provisions (et transferts de charges) Production immobilisée Différences positives de change 26 000 Subvention d'exploitation Produits nets / cessions de VMP 103 000 Reprises sur dépréc., provisions (et amortissements), transferts de charges 150 000 TOTAL V 295 000 Autres produits 600 Charges financières Dotations aux amort., dépréc. et prov : TOTAL I 69 900 600 Intérêts et charges assimilées 1 560 000 Charges d'exploitation Différences négatives de change 99 000 Achats de marchandises Charges nettes / cessions de VMP Variation de stocks TOTAL VI 1 659 000 Achats de matières premières et autres approvisionnements 16 900 000 142 000 RESULTAT FINANCIER 1 364 000 Variation de stocks 400 000 21 702 400 RESULTAT COURANT av. impôt 436 800 Autres ach. et charg. externes 21 844 400 21 844 400 Produits exceptionnels Impôts, taxes et vers. ass. 2 900 000 Sur opérations de gestion 200 000 Salaires et traitements 14 240 000 Sur opérations en capital 550 000 Charges sociales 6 080 000 Reprises / dépréc, prov. et transferts 38 000 Dotations aux amort., dépréc. et prov : TOTAL VII 788 000 amortissements / immobilisations 5 655 400 Charges exceptionnelles dépréciations / immobilisations Sur opérations de gestion 20 000 dépreciations / actif circulant 880 000 Sur opérations en capital 330 000 provisions Dotations aux amort., dépréc. et prov : Autres charges TOTAL VIII 350 000 TOTAL II 68 099 800 RESULTAT EXCEPTIONNEL 438 000 RESULTAT D'EXPLOITATION 1 800 800 Participation des salariés Quote-parts de résultats sur Impôts sur les bénéfices 330 000 opérations faites en commun Bénéfice ou perte transférée III Total des produits 70 983 600 Perte ou bénéfice transféré IV Total des charges 70 438 800 BÉNÉFICE OU PERTE 544 800-3 -
Question 3. Présenter les tableaux suivants de l annexe de la SA MATELLAX au 31/12/N. Tableau des immobilisations IMMOBILISATIONS Début N Augmentation Diminution Fin N Immobilisations incorporelles 186 000 186 000 Immobilisations corporelles 69 780 000 850 000 1 000 000 69 630 000 Immobilisations financières 289 000 289 000 Total 70 255 000 850 000 1 000 000 70 105 000 Tableau des amortissements AMORTISSEMENTS Début N Dotations Diminution Fin N Immobilisations incorporelles 75 300 42 400 117 700 Immobilisations corporelles 30 610 000 5 613 000 670 000 35 553 000 Total 30 685 300 5 655 400 670 000 35 670 700 Tableau des dépréciations DÉPRÉCIATIONS Début N Dotations Reprises Fin N Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Immobilisations financières Stocks 150 000 180 000 150 000 180 000 Créances 500 000 700 000 1 200 000 Total 650 000 880 000 150 000 1 380 000 Tableau des provisions PROVISIONS Début N Dotations Reprises Fin N Provisions réglementées 47 500 38 000 9 500 Provisions pour risques 200 000 200 000 Provisions pour charges Total 247 500 38 000 209 500-4 -
État des échéances des créances et des dettes à la clôture de l exercice ECHEANCES CREANCES Montant brut à moins d'1 an à plus d'1 an Créances de l'actif immobilisé Prêts 207 000 50 000 157 000 Créances de l'actif circulant Créances clients 15 492 400 13 578 800 1 913 600 Autres créances 117 600 117 600 Charges constatées d'avance 8 000 8 000 Total 15 825 000 13 754 400 2 070 600 ÉCHEANCES DETTES Montant brut à moins d'1 an à plus d'1 an et moins de 5 ans à plus de 5 ans Emprunts auprès des établissements de crédit 11 900 000 1 900 000 8 000 000 2 000 000 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 10 734 800 10 734 800 Dettes sociales et fiscales 3 982 200 3 982 200 Dettes sur immobilisations Autres dettes 650 000 650 000 Produits constatés d'avance 50 000 50 000 Total 27 317 000 17 317 000 8 000 000 2 000 000-5 -
Exercice 2 Répartition des résultats Question 1. Présenter le détail des calculs de l affectation des résultats de l exercice N. Résultat de l'exercice N 544 800 Report à nouveau (il n'y en a pas) 0 Montant à répartir 544 800 Réserve légale (représente déjà 10% du capital social) Intérêts statutaires 3 650 000 4% 146 000,00 146 000 Solde 398 800 Réserve statutaire 398 800 40% 159 520,00 159 520 Reste 239 280 Réserve facultative 100 000 Superdividende Théorique : 139 280 / 365 000 = 0,381589041 Reste 139 280 Réel : 0,38 x 365 000 = 138 700 Report à nouveau 580 Question 2. Enregistrer l affectation des résultats de l exercice N. 31/03/N+1 120 Résultat de l'exercice (bénéfice) 544 800,00 1063 Réserves statutaires 159 520,00 1068 Réserves facultatives 100 000,00 110 Report à nouveau 580,00 457 Associés - Dividendes à payer 284 700,00 146 000 + 138 700 = 284 700 Affectation du résultat N - 6 -
Exercice 3. Documents liés à la prévention des difficultés des entreprises Question 1. La SA MATELLAX est elle dans l obligation de présenter les documents liés à la prévention des difficultés des entreprises? Le chiffre d affaires de la SA MATELLAX est égal à 69 450 600. Il est supérieur à 18 000 000. La SA MATELLAX est soumise à l obligation d établir les documents liés à la prévention des difficultés des entreprises. Question 2. Quels sont ces documents et sous quels délais doivent-ils être établis? Dans les 4 mois qui suivent la clôture de l exercice N, les documents liés à la prévention des difficultés des entreprises suivants doivent être établis : Situation de l actif réalisable et disponible et du passif exigible du 2 e semestre N. Tableau de financement de l exercice N en même temps que les comptes annuels N. Compte de résultat prévisionnel N+1. Plan de financement prévisionnel N+1. Rapports d analyse de ces 4 documents. Puis entre le début du 7 e mois et la fin du 10 e mois : La révision du compte de résultat prévisionnel N+1. La situation de l actif réalisable et disponible et du passif exigible du 1 er semestre N+1. Ces documents sont analysés dans des rapports. Question 3. A quelles personnes ces documents doivent-ils être communiqués? Dans les huit jours de leur établissement, les documents et rapports prévus sont communiqués aux commissaires aux comptes, au comité d entreprise et au conseil de surveillance. - 7 -
Question 4. Présenter le document faisant apparaître la situation de l actif réalisable et disponible et du passif exigible en remplissant l annexe 5. SITUATION au ACTIF REALISABLE ET DISPONIBLE (à un an au plus) 31/12/N Prêts 50 000 Avances et acomptes versés sur commandes Créances clients et cptes rattachés 13 578 800 Autres créances 117 600 Valeurs mobilières de placement Disponibilités 114 000 Total Actif réalisable et disponible : 13 860 400 PASSIF EXIGIBLE (à un an au plus) Emprunts auprès des établissements de crédit 1 900 000 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 10 734 800 Dettes sociales et fiscales 3 982 200 Dettes sur immobilisations Autres dettes 650 000 Total Passif exigible : 17 267 000 SITUATION DE TRESORERIE Disponibilités 114 000 Concours bancaires courants et soldes créditeurs des banques Trésorerie nette 114 000 Question 5. Pensez-vous que la SA MATELLAX risque d avoir des difficultés pour faire face à ses échéances à moins d un an? Le montant du passif exigible s élève à 17 267 000, alors que l actif réalisable et disponible n est que de 13 860 400. Même si les en-cours de production s élèvent à 2 120 000, la SA MATELLAX risque d avoir des difficultés pour faire face à toutes ses échéances à moins d un an. Comme elle n est pas en état de cessation de paiement, une procédure de sauvegarde pourrait être envisagée. On pourrait se demander, s il est judicieux de prévoir de distribuer un super dividende aux actionnaires, alors que la société risque d avoir des besoins de trésorerie. - 8 -