Montpellier, le 13 janvier 2015 Le recteur de l académie de Montpellier Chancelier des universités à Mesdames et Messieurs les directeurs des établissements d enseignement privés sous contrat du second degré Direction des Ressources Humaines Service des Etablissements d Enseignement Privés N 140924 Affaire suivie par Philippe DELPONT Chef de Service Téléphone 04 67 91 48 53 Télécopie 04 67 91 50 64 courriel ce.recseep @acmontpellier.fr Rectorat 31, rue de l Université CS 39004 34064 Montpellier cedex 2 Objet : Admission à la retraite des maîtres contractuels des établissements d enseignement privé du second degré Rentrée 2015. Réf : Code de l éducation, art. L.9141. Loi du 18 août 1936 modifiée. Loi n 2003775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et ses décrets d application. Loi n 20055 du 5 janvier 2005 (dite loi Censi) relative à la situation des maîtres des établissements d enseignement privés sous contrat et ses décrets d application. Loi n 20101330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et ses décrets d application. Loi n 201440 du 20 janvier 2014 garantissant l avenir et la justice du système de retraites et ses décrets d application. La présente circulaire entre dans le cadre de la préparation de la rentrée scolaire 2015. En effet, afin de fiabiliser la publication des supports vacants au titre de la prochaine rentrée, le recensement des maîtres souhaitant partir à la retraite à la rentrée scolaire 2015, s avère nécessaire. En conséquence, j invite les maîtres concernés à prendre connaissance des règles applicables en matière de départ à la retraite et à veiller au respect des délais impartis. PRINCIPES GENERAUX Les enseignants des établissements d enseignement privés sous contrat sont affiliés au régime général de la sécurité sociale (RGSS) pour le régime de base et relèvent pour leur assurance vieillesse complémentaire, soit de l association des régimes de retraites complémentaires (ARRCO), soit de l association générale des institutions de retraites des cadres (AGIRC). Sous certaines conditions, les enseignants n ayant pas atteint le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d une retraite à taux plein (sans décote) du régime général peuvent demander à bénéficier du régime temporaire de retraite (RETREP) pendant le temps nécessaire à l acquisition du nombre de trimestres manquants. Page 1 sur 6
Par ailleurs, le décret n 20051233 du 30 septembre 2005 a créé un régime additionnel de retraite (RAR), ouvert aux maîtres des établissements d enseignement privés. La gestion du régime temporaire de retraite (RETREP) et du régime additionnel de retraite (RAR) a été confiée à l A.P.C. retraite et prévoyance. CONDITIONS D AGE, DE DUREE DE SERVICES ET LIMITE D AGE La loi 20101330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a relevé progressivement, entre le 1 er juillet 2011 et le 1 er janvier 2017, de deux ans, l âge d ouverture des droits à pension, désormais fixé à 62 ans pour les assurés nés à compter du 1 er janvier 1955. Cette loi a relevé progressivement, entre le 1 er juillet 2016 et le 1 er janvier 2020, de deux ans, la limite d âge des assurés, désormais fixée à 67 ans pour les assurés nés à compter du 1 er janvier 1955. Année de naissance Age d ouverture des droits (sauf exceptions) Nombre de trimestres exigés pour une retraite à taux plein Limite d âge (sauf exceptions) 1 er janvier au 31 décembre 1948 60 ans 160 65 ans 1 er janvier au 31 décembre 1949 60 ans 161 65 ans 1 er janvier au 31 décembre 1950 60 ans 162 65 ans 1 er janvier au 30 juin 1951 1 er juillet au 31 décembre 1951 60 ans 60 ans et 4 mois 163 163 65 ans 65 ans et 4 mois 1 er janvier au 31 décembre 1952 60 ans et 9 164 65 ans et 9 mois mois 1 er janvier au 31 décembre 1953 61 ans et 2 165 66 ans et 2 mois mois 1 er janvier au 31 décembre 1954 61 ans et 7 165 66 ans et 7 mois mois 1 er janvier au 31 décembre 1955 62 ans 166 67 ans 1 er janvier au 31 décembre 1956 62 ans 166 67 ans 1 er janvier au 31 décembre 1957 62 ans 166 67 ans 1 er janvier 1958 au 31 décembre 1960 1 er janvier 1961 au 31 décembre 1963 1 er janvier 1964 au 31 décembre 1966 1 er janvier 1967 au 31 décembre 1969 1 er janvier 1970 au 31 décembre 1972 1 er janvier 1970 au 31 décembre 1972 Assurés nés à compter du 1 er janvier 1973 62 ans 167 67 ans 62 ans 168 67 ans 62 ans 169 67 ans 62 ans 170 67 ans 62 ans 171 67 ans 62 ans 171 67 ans 62 ans 172 67 ans Page 2 sur 6
DEPARTS ANTICIPES Les maîtres contractuels ou agréés des établissements d enseignement privés sous contrat bénéficiant d un contrat à titre définitif peuvent prétendre à un départ anticipé (avant l âge d ouverture des droits) dans les cas suivants : parent d au moins 3 enfants remplissant les conditions suivantes : 3 enfants nés avant le 1 er janvier 2012 15 années de services effectifs avant le 31 décembre 2011 Interruption ou réduction de l activité pour chaque enfant, dans des conditions fixées par décret en Conseil d Etat. parent d un enfant âgé de plus d un an et atteint d une invalidité supérieure ou égale à 80 % 15 années de services Interruption ou réduction de l activité pour cet enfant, dans des conditions fixées par décret en Conseil d Etat. maître ou conjoint atteint d une infirmité ou d une maladie incurable le plaçant dans l impossibilité d exercer une quelconque profession (sous réserve avis de la commission de réforme) justifier de 15 années de services maître se trouvant dans l incapacité définitive d exercer ses fonctions (sous réserve que l incapacité ait été constatée par la commission de réforme) sans condition de durée de services maître justifiant d un taux de handicap supérieur ou égal à 50 % (loi n 201440 du 20/01/2014, décret n 20141702 du 30 décembre 2014) justifier, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente d'au moins 50 %, d une durée d'assurance au moins égale à une limite fixée par décret, tout ou partie de cette durée ayant donné lieu à versement de cotisations pour la retraite La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est maintenue pour les périodes de reconnaissance antérieures au 31/12/2015. maître pouvant bénéficier du dispositif «carrière longue» pour un départ à 60 ans justifier du nombre de trimestres «cotisés» exigés pour une retraite à taux plein, en fonction de son année de naissance justifier de 5 trimestres avant le 31 décembre de l année civile au cours de laquelle l assuré a atteint son 20 ème anniversaire (4 trimestres pour les assurés nés au dernier trimestre de l année civile) Les maîtres concernés par ce dispositif sont invités à prendre contact avec la caisse d assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) qui délivrera, le cas échéant, l autorisation pour un départ anticipé et le relevé de trimestres. Ces deux documents ainsi que la demande d admission à la retraite devront être transmis, sous couvert du supérieur hiérarchique, au service des établissements d enseignement privés. LIMITES D AGE Les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale de 2009 offrant aux salariés du privé la possibilité de poursuivre leur activité jusqu à 70 ans, ne sont pas applicables aux maîtres des établissements d enseignement privés. Néanmoins, ces derniers peuvent prétendre à une poursuite de leurs fonctions audelà de leur limite d âge, dans les mêmes conditions que les enseignants des établissements publics, dans les cas suivants : Page 3 sur 6
Loi du 18 août 1936 Parent d au moins 3 enfants vivants à son 50 ème anniversaire ou d un enfant mort pour la France recul de limite d âge d un an maximum (sous réserve d aptitude physique) Parent ayant un enfant à charge (enfant de moins de 20 ans) le jour où il atteint sa limite d âge recul de limite d âge d un an par enfant à charge, dans la limite de trois ans (sans conditions) Ces dispositions ne sont pas cumulables, sauf si l un des enfants à charge est atteint d une invalidité égale ou supérieure à 80 %, et dans la limite de 4 ans maximum. Article 69 de la loi du 21 août 2003 Assuré ne justifiant pas à sa limite d âge, du nombre de trimestres exigés pour son année de naissance Prolongation d activité de 10 trimestres maximum, sous réserve d aptitude physique et de l intérêt du service Article R 914128 du code de l éducation Assuré atteignant sa limite d âge en cours d année scolaire Maintien en fonction jusqu à la fin de l année scolaire, soit le 31 juillet, sous réserve de l intérêt du service Ces prolongations d activités audelà de la limite d âge doivent être sollicitées par écrit et sous couvert du supérieur hiérarchique, au moins 6 mois avant la limite d âge et être accompagnées des pièces justificatives. DATE DE DEPART A LA RETRAITE Le traitement continué a été supprimé à compter du 1 er juillet 2011 (art. 46 de la loi n 20101330). Désormais, le traitement est donc interrompu le jour de la cessation d activité alors que la pension n est versée qu à compter du 1 er jour du mois suivant la cessation d activité. Compte tenu de ce qui précède, les maîtres sont donc invités à déposer leur demande d admission à la retraite à un 1 er jour du mois. Les maîtres atteignant leur limite d âge en cours de mois, sont autorisés à poursuivre leur activité jusqu à la fin du mois où ils atteignent cette limite d âge. Cas particuliers : Les règles du régime général en matière de calcul de dernier trimestre pour les droits à pension couplées avec la suppression du traitement continué se traduisent, pour les maîtres ayant cessé leur activité au 31 août et ayant fait valoir leur droit à pension au 1 er septembre, par la non prise en compte du troisième trimestre de cotisation. La prise en compte de ce trimestre est néanmoins possible, en cas de fin d activité au 31 août, avec une date d entrée en jouissance de la pension au 1 er octobre. Dans cette hypothèse, les intéressés qui n auraient pas, au 1 er septembre, le nombre de trimestres suffisants pour bénéficier d une retraite à taux plein du régime général, pourront demander à bénéficier du RETREP le temps nécessaire pour acquérir le nombre de trimestres manquants. Page 4 sur 6
Par ailleurs, le maître souhaitant poursuivre son activité jusqu au 30 septembre sera affecté dans son établissement pour y exercer notamment des fonctions d accueil de stagiaires, de remplacement Dans ce cas, son poste sera déclaré vacant au 1 er septembre et pourra être pourvu au mouvement. RETREP Les maîtres souhaitant bénéficier du RETREP doivent remplir les conditions suivantes : Etre en activité au moment de la demande Avoir atteint l âge d ouverture des droits (60 à 62 ans selon l année de naissance) Ne pas totaliser le nombre de trimestres nécessaires à l obtention d une retraite à taux plein Avoir effectué au moins 15 années de services (sauf exceptions) Les maîtres souhaitant obtenir une évaluation de leurs droits auprès du RETREP doivent en faire la demande au minimum 18 mois à l avance, à l aide de l imprimé joint, à retourner à mes services. Les maîtres sont invités à s assurer au préalable, de leurs droits auprès de la CARSAT et dans l hypothèse où une retraite à taux plein pourrait leur être attribuée, à ne pas solliciter le bénéfice du RETREP, mais uniquement du régime additionnel (RAR) REGIME ADDITIONNEL DE RETRAITE (RAR) Les maîtres souhaitant bénéficier du RAR doivent justifier, depuis le 1 er janvier 2015, d une durée de services de 17 ans (art. 3 de la loi du 5 janvier 2005 et art. 9 du décret n 2011754 du 28 juin 2011). J attire votre attention sur le fait qu il y a désormais un découplage entre la durée des services requises pour bénéficier du régime additionnel de retraite (17 ans) et celle nécessaire à l obtention des avantages temporaires de retraite (15 ans). Parallèlement à leur demande d admission à la retraite, les maîtres doivent solliciter la mise en paiement du RAR, à l aide de l imprimé cijoint, à retourner à mes services. MODALITES La détermination des droits incombe aux organismes chargés de la gestion (CARSAT ou APC PREVOYANCE), ainsi mes services ont vocation à renseigner les enseignants, uniquement sur la procédure et la constitution des dossiers. Pour toutes les questions concernant le calcul de vos droits à pension, je vous invite à prendre l attache de ces organismes dont les coordonnées figurent ciaprès : CARSAT 29 cours Gambetta, CS 49001, 34068 MONTPELLIER Cedex (Téléphone plateforme CARSAT : 3960) APC PREVOYANCE 1 avenue du Général de Gaulle 95140 GARGES LES GONESSE Page 5 sur 6
Vous trouverez cijoint, les imprimés de demande d admission à la retraite (annexe 1), de demande de régime additionnel retraite (annexe 2), de demande de dossier RETREP (annexe 3). L imprimé de demande du RAR devra impérativement être joint à la demande d admission à la retraite. Ces imprimés doivent être complétés en fonction de votre choix et de votre situation et être retournés, sous couvert du chef d établissement, et revêtus de son avis, le cas échéant, au : RECTORAT DRH Service des Etablissements d Enseignement Privés du second degré(seep2), 31 rue de l Université 34064 MONTPELLIER cedex POUR LE 27 FEVRIER 2015, DELAI DE RIGUEUR Pour tout départ au 1 er septembre ou 1 er octobre 2015 Pour le Recteur et par délégation Le Chef du Service des Etablissements d Enseignement Privés Philippe DELPONT Page 6 sur 6
Rectorat DRH Service des Etablissements d'enseignement Privés Année scolaire 2015/2016 ANNEXE 1 DEMANDE D ADMISSION A LA RETRAITE A retourner au Rectorat DRH SEEP 2 pour le 27 février 2015, délai de rigueur (pour les départs au 01/09 et 01/10/2015) accompagné de l imprimé de demande du régime additionnel de retraite et sous couvert de la voie hiérarchique Je soussigné(e), Madame, Monsieur...affecté(e) au (Etablissement).. demande à cesser mes fonctions pour cause de retraite par la CARSAT par le RETREP date de cessation d activité : En cas de demande de départ anticipé ou de prolongation d activité audelà de la limite d âge, préciser le motif cidessous :. A.., le.. Signature du demandeur A.., le. Visa du chef d établissement et avis en cas de poursuite d activité audelà de la limite d âge
Rectorat DRH Service des Etablissements d'enseignement Privés Année scolaire 2015/2016 ANNEXE 2 DEMANDE REGIME ADDITIONNEL DE RETRAITE à compléter par tous les enseignants quel que soit le régime qui liquide la pension (régime général ou RETREP) Ce document est à retourner au : Rectorat, DRH, service des établissements d enseignement privés du second degré (SEEP2), sous couvert de la voie hiérarchique accompagné de l imprimé de demande d admission à la retraite, d un RIB et d une copie du livret de famille Je soussigné(e), Madame, Monsieur...affecté(e) au (Etablissement).. demande à bénéficier du Régime Additionnel de Retraite des personnels enseignants et de documentation des établissements d enseignement privés sous contrat à compter de ma date de cessation d activité. date de cessation d activité : A.., le.. Signature du demandeur A.., le Visa du chef d établissement
RECTORAT DRH Service des Etablissements d Enseignement Privés Année scolaire 2015/2016 ANNEXE 3 DEMANDE DE DOSSIER RETREP demande à adresser au Service des Etablissements d Enseignement Privés par les enseignants qui envisagent une liquidation de leur pension par le RETREP Demande Demande Nom marital : Prénoms : Un dossier d évaluation des droits acquis pour une retraite envisagée en : Un dossier de liquidation des droits acquis pour une retraite effective en : Nom patronymique : Date et lieu de naissance : N. INSEE (sécurité sociale) : N INSEE CLE Situation de famille : Nombre d enfants : Etablissement (désignation complète) : Adresse personnelle : Téléphone(s) personnel(s) : Corps (1) : Echelon : Depuis le : Position (2) : Motif de la demande (3) : (1) Préciser l échelle de rémunération (certifié, AE, ). (2) Activité, CPA, CLM, CLD, Temps partiel. (3) Ancienneté d âge et de services, parent de 3 enfants, invalidité, parent d un enfant invalide, conjoint invalide, handicap A.., le (Signature du demandeur) A.., le. (Visa du chef d établissement)