Travaux internationaux et grandes lignes du dispositif français

Secrétariat général de la Commission bancaire Direction de la Surveillance Travaux internationaux et grandes lignes du dispositif français Paris, 24 novembre 2009 Dominique Laboureix, Directeur de la Surveillance

Sommaire 1. Remarques préliminaires sur le risque de liquidité 2. Les travaux internationaux sur la liquidité 3. La réforme en cours du dispositif français 4. Les grandes lignes du nouveau dispositif français: méthodes standard et avancée 2

1. Remarques préliminaires sur le risque de liquidité Origine du risque de liquidité: Le risque de liquidité est inhérent à l activité bancaire et à la transformation Dans les systèmes classiques d intermédiation bancaire, la crise de liquiditétype est exclusivement liée au retrait massif et brutal des dépôts par la clientèle non financière à la suite d une perte de confiance. Mais la sophistication des activités bancaires a entraîné une diversification des origines du risque de liquidité: - croissance des instruments financiers de titrisation structurés de façon complexe - dépendance accrue des banques envers les financements de marché - usage croissant du collatéral dans des contextes autres que celui du refinancement sécurisé. La sensibilité au risque de liquidité s est accrue. 3

1. Remarques préliminaires sur le risque de liquidité Origine du risque de liquidité: Ce risque est lié à l écoulement de tous les postes de bilan et de horsbilan, donc: - à des facteurs externes(évolution des conditions de marché.) - à des facteurs propres à l établissement (écoulement contractuel des produits échéancés, conventions d écoulement de ceux non échéancés ) Passifs Actifs Eléments hors-bilan - Retrait de dépôts de la clientèle - Rachats anticipés de medium term notes avec options de rachat anticipé - Perte de liquidité des actifs utilisés en repo pour le financement de court terme - Tirages de lignes de liquidité Le risque de liquidité est une notion simple à appréhender de façon globale mais difficile à quantifier de façon précise et stable. 4

1. Remarques préliminaires sur le risque de liquidité Le risque de liquidité est lié à d autres risques bancaires, comme par exemple Le risque de crédit (le défaut de paiement réduit et retarde les entrées de fonds attendues); Le risque de crédit propre (la dégradation réduit le financement possible et/ou le renchérit ); Le risque de réputation (les rumeurs peuvent entraîner un retrait des fonds); Le risque de marché (volatilité des positions de marché) mais il nécessite une gestion de risque et une supervision dédiées Notamment car les autres risques sont gérés en considérant les pertes alors que le risque de liquidité nécessite une concentration sur les cash flows. Les banques peuvent souffrir d une crise de liquidité pure (cf Northern Rock) 5

Sommaire 1. Remarques préliminaires sur le risque de liquidité 2. Les travaux internationaux sur la liquidité 3. La réforme en cours du dispositif français 4. Les grandes lignes du nouveau dispositif français: méthodes standard et avancée 6

2. Les travaux internationaux sur la liquidité A. Les principaux constats internationaux: Selon les pays, les régimes reposent sur un ratio «quantitatif» et / ou le respect de critères «qualitatifs» (les deux en France). Les réformes récentes vont dans le sens d une reconnaissance plus large des méthodologies internes ou d une combinaison entre ratios quantitatifs et utilisation de méthodologies internes (ex : Allemagne) mais aucun véritable «modèle» de gestion du risque de liquidité dans sa globalité ne se dégage: - les systèmes de garantie des dépôts, le droit des sociétés et de la faillite restent nationaux - la liquidité ne fait pas l objet d une directive harmonisée au niveau européen (contrairement à la solvabilité) Un consensus international s est dégagé sur l importance de bien prendre en compte les développements sur les marchés financiers et de tirer les enseignements de la crise financière. 7

2. Les travaux internationaux sur la liquidité B. Les travaux du Comité de Bâle au niveau international: Février 2008: rapport sur les défis posés en matière de gestion du risque de liquidité «Liquidity Risk Management and Supervisory Challenges» qui souligne certaines difficultés: - défaillance de nombreuses banques à prendre en compte certains principes de base de la gestion du risque de liquidité - incitations non alignées sur la tolérance au risque des banques (manque fréquent d un cadre adéquat pour mesurer le risque de liquidité) - mauvaises estimations des besoins de liquidité en cas de crise - non conduite de stress-tests, ou stress tests insuffisants - plans de contingence pas toujours liés aux résultats des stress-tests et quelquefois inaptes à prendre en compte la possible fermeture de certaines sources de financement 8

2. Les travaux internationaux sur la liquidité B. Les travaux du Comité de Bâle au niveau international: Octobre 2008: publication des principes révisés(datant de 2000) détaillant les lignes directrices dans certains domaines, «Principles for Sound Liquidity Risk Management and Supervision»: Recommandations pour les banques: - Définition d un niveau de tolérance au risque de liquidité; - Maintien d un niveau de liquidité adéquat (coussin d actifs liquides); - Allocation des coûts, des bénéfices et des risques de liquidité à toutes les activités significatives; - Identification et mesure de l ensemble des risques de liquidité; - Elaboration et utilisation de scenarii de stress-tests extrêmes; - Définition d un plan de contingence robuste et opérationnel; - Gestion du risque de liquidité intra-journalier et du collatéral; - Transparence pour promouvoir la discipline de marché. 9

2. Les travaux internationaux sur la liquidité B. Les travaux du Comité de Bâle au niveau international: Recommandations pour les superviseurs: - Evaluation de l adéquation du cadre de gestion du risque de liquidité d un établissement et de son niveau de liquidité. Propositions d actions du superviseur en cas d inadéquation; - Coopération efficace entre les superviseurs et d autres acteurs-clé (comme les banques centrales), surtout en période de crise; - Nécessaire prise en compte de la taille de l établissement, de la nature de ses activités, de son importance systémique et de son rôle dans le secteur financier. Le Comité de Bâle attend des établissements et des superviseurs qu ils appliquent ces principes au plus vite et évaluera les avancées dans leur mise en œuvre. Le Comité de Bâle travaille actuellement à l élaboration de standards internationaux quantitatifs. 10

2. Les travaux internationaux sur la liquidité C. Les travaux du CEBS au niveau européen: La Liquidity Task Force sur la liquidité a été créée au sein du Comité Européen des Contrôleurs Bancaires en mars 2007: Mandat original double: - poursuivre la décision du CEBS de décembre 2006 de travailler sur une approche européenne de supervision de la liquidité - répondre au 8 ème call for advice de la Commission européenne de mars 2007 (analyse des réglementations nationales et des problèmes liés à la liquidité). Au-delà, a été amené à fournir des analyses de la crise Composée de 20 experts (d autorités de supervision et banques centrales). Bénéficie de l expertise de l Industry Expert Group on Liquidity (IEGL) Procédure habituelle: construit sa propre approche à partir du travail effectué dans d autres enceintes (BCBS, Joint Forum, BSC) en prenant en compte les spécificités des marchés européens (questionnaires pays membres et profession) Rapporte au Groupe de contact puis au CEBS où 30 pays sont représentés (27 de l Union européenne et 3 de l EEE) 11

2. Les travaux internationaux sur la liquidité C. Les travaux du CEBS au niveau européen: Le risque de liquidité est l un des risques du pilier 2 (cf annexe V CRD) mais ne fait pas l objet d une directive harmonisée. Il constitue une exception au cadre de coopération home-host puisque les pays d accueil «host» restent responsables de la supervision de la liquidité des succursales. Analyse des réglementations nationales: Objectifs communs : - au niveau micro, s assurer de la bonne gestion du risque de liquidité; - au niveau macro, s assurer que la stabilité financière n est pas remise en cause par une mauvaise gestion du risque de liquidité des établissements. En 2007 1/3 des pays n avaient qu un régime qualitatif tandis que 2/3 avaient des standards quantitatifs. Mais cette dichotomie est à nuancer car les régimes qualitatif et quantitatif sont souvent mêlés (les régimes qualitatifs peuvent s accompagner de la transmission de données, les ratios quantitatifs peuvent être complétés par des données qualitatives, les pays ayant un régime quantitatif acceptent quelquefois des ajustements à partir des propres hypothèses des établissements ) 12

2. Les travaux internationaux sur la liquidité C. Les travaux du CEBS au niveau européen: Analyse de la gestion du risque de liquidité pendant la crise : - Sous-évaluation du risque sur les marchés financiers avant la crise; - Expériences différentes des pays européens liées aux différences des systèmes bancaires locaux et des structures de gestion des établissements; - Gestion du risque de liquidité dans les établissements: priorité à l accroissement des coussins de liquidité, meilleure surveillance des tendances de marché, évaluation approfondie de certains risques de liquidité; - Réexamen des stress-tests dont l utilité dépend de la qualité des scenarii. Leçons tirées de la crise : - Le risque de financement peut subsister après transfert du risque de crédit; - Approche groupe nécessaire; - Stress-tests pour prévenir les crises de liquidité avec des scenarii plus élaborés et prise en compte d hypothèses extrêmes; - Importance des stocks d actifs liquides. 13

2. Les travaux internationaux sur la liquidité C. Les travaux du CEBS au niveau européen: Rapport principal publié le 18 septembre 2008 qui contient 30 recommandations : 18 recommandations pour les EC et les EI établis dans l UE: - Gestion du risque de liquidité en continuité d activité et en cas de crise; - Implication des organes dirigeants notamment pour la définition d une stratégie de risque et d un niveau de tolérance au risque; - Diversification des sources de financements, constitution de coussins d actifs liquides et profil de financement de l institution approprié; - Stress tests robustes (idiosyncrasique, de marché et combinant les deux) et plans d urgence (CFP) régulièrement testés; - Exhaustivité des composantes de la liquidité. 12 recommandations pour les superviseurs bancaires : - Principe de proportionnalité: régime de supervision adapté au profil de risque des établissements. Possibilité de tenir compte des méthodologies internes développées par les établissements sous certaines conditions. - Coopération accrue entre superviseurs, notamment dans le cadre des collèges mis en place pour les groupes transfrontières. 14

2. Les travaux internationaux sur la liquidité C. Les travaux du CEBS au niveau européen: Liquidity Identity Card : structuration des informations échangées entre superviseurs d un groupe transfrontalier: - Objectif : définition des informations relatives à la liquidité que les superviseurs devraient s échanger dans le cadre des collèges pour faciliter la compréhension réciproque des spécificités nationales - Définition d informations qualitatives et d indicateurs quantitatifs à fournir par les superviseurs home et par les superviseurs host pour construire la vue d ensemble du groupe. 15

2. Les travaux internationaux sur la liquidité C. Les travaux du CEBS au niveau européen: Les travaux en cours: Le stock d actifs liquides et la période de survie: - La recommandation n 16 du CEBS de septembre 2008: «Liquidity buffers are of utmost importance in times of stress, when an institution has an urgent need to raise liquidity within a short timeframe and normal funding sources are non longer available or do not provide enough liquidity. These buffers, composed of cash and other highly liquid unencumbered assets, should be sufficient to enable an institution to weather liquidity stress during its defined survival period without requiring adjustments to its business model» - Publication de guidelines, issues de la consultation ouverte jusqu au 31 octobre, d ici fin décembre 2009 (après adoption par la session plénière du CEBS) pour définir la taille et la composition du stock d actifs liquides ainsi que la période de survie. Vise surtout la gestion des banques mais aussi utile aux superviseurs; - Définition du stock d actifs liquides selon trois dimensions: (i) la sévérité et les caractéristiques des scenarii de stress (ii) l horizon défini comme la période de survie et (iii) les caractéristiques des actifs 16

2. Les travaux internationaux sur la liquidité C. Les travaux du CEBS au niveau européen: Le stock d actifs liquides et la période de survie (suite): - Constitution d un noyau d actifs éligibles à la Banque Centrale et très liquides sur les marchés privés pour faire face aux crises de liquidité sévères de court terme; - Pour les crises plus longues mais moins sévères (au moins un mois), les établissements doivent avoir une gamme plus large d actifs générateurs de liquidité en cas de crise pendant la période spécifiée (fonction de la banque); - Définition par les établissements de critères permettant de distinguer les actifs plus susceptibles de rester liquides en cas de crise, d établir des distinctions par devises et de refléter les spécificités de chaque entité quand nécessaire (surtout pour les expositions intra-groupes); - Éviter la concentration (par émetteur, par maturité, par devise ); - Bien localiser les actifs liquides au sein du groupe pour minimiser les obstacles à leur utilisation; - Pas de définition des paramètres des stress tests pour éviter des problèmes systémiques liés à l utilisation simultanée des actifs liquides; - Élaboration par les établissements de plans d action au cas où le coussin tomberait en-dessous du montant minimum exigé par le scenario. 17

2. Les travaux internationaux sur la liquidité C. Les travaux du CEBS au niveau européen: Les travaux en cours: Les mécanismes d allocation des coûts de liquidité: - Recommandation n 2: «Institutions should have in place an adequate internal mechanism - which provides appropriate incentives regarding the contribution to liquidity risk of the different business activities. This mechanism should incorporate all costs of liquidity (from short to long-term, including contingent risk)» - Sur demande du CEBS, la task force sur la liquidité travaille sur ces guidelines car la mauvaise perception du coût de la liquidité (sur les marchés et en interne) est considérée comme un des facteurs explicatifs de la crise. Les travaux à venir: - La task force pourrait être impliquée dans la réflexion sur la mise en œuvre des standards internationaux au niveau européen. 18

Sommaire 1. Remarques préliminaires sur le risque de liquidité 2. Les travaux internationaux sur la liquidité 3. La réforme en cours du dispositif français 4. Les grandes lignes du nouveau dispositif français: méthodes standard et avancée 19

3. La réforme en cours du dispositif français Les objectifs de la réforme du dispositif: Adapter notre réglementation nationale aux nouveaux standards internationaux publiés par le Comité de Bâle et par le Comité Européen des Contrôleurs Bancaires en septembre 2008, tout en sachant que la liquidité ne fait pas l objet d une directive harmonisée. Mettre à jour une réglementation française datant de 1988 et devenue obsolète à certains égards (surveillance sur base sociale essentiellement; prise en compte des opérations de politique monétaire; hypothèses d écoulement des dépôts; prise en compte du hors-bilan). Répondre aux insuffisances de gestion du risque de liquidité révélées par la crise. 20

3. La réforme en cours du dispositif français Les trois principes sous-tendant la réforme: Mise en place par les banques de systèmes de mesure et de gestion du risque de liquidité renforcés; Ces systèmes doivent respecter les principes internationaux et européens et tirer les leçons de la crise; La supervision doit être adaptée à la diversité des profils de risque des établissements par l adoption d approches différenciées. L ensemble a été élaboré en concertation avec la profession (groupe de travail SGCB, FBF et ASF). 21

3. La réforme en cours du dispositif français Le calendrier: L arrêté du 5 mai 2009«relatif à l identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité» abroge le règlement précédent (n 88-01) et couvre deux méthodes. Il nécessite des textes d application: - Pour l approche standard: instruction n 2009-05 «relative à l approche standard du risque de liquidité» - Pour l approche avancée: consultation sur les projets d instruction et de guide méthodologique terminée le 16 novembre pour une adoption définitive des textes en décembre 2009. La date d application a été fixée au 30 juin 2010 sans période transitoire - Etablissements en approche standard: préparation à la migration pour être en mesure de remettre les états à partir de la date d arrêté du 30 juin (1 ère remise le 26 juillet 2010 ) - Etablissements candidats à l approche avancée : conduite des inspections internes et sur place de la Commission bancaire avant toute autorisation. 22

Sommaire 1. Remarques préliminaires sur le risque de liquidité 2. Les travaux internationaux sur la liquidité 3. La réforme en cours du dispositif français 4. Les grandes lignes du nouveau dispositif français: méthodes standard et avancée 23

4. Les grandes lignes du nouveau dispositif A. Principaux traits du nouveau dispositif: Une règle de gestion unique (disposer à tout moment de liquidités suffisantes pour honorer les engagements à mesure de leur exigibilité) dont la surveillance peut s exercer selon deux modalités : une approche standard et une approche avancée (application du principe de proportionnalité). Une méthode standard pour les établissements au profil de risque plus simple: principalement fondée sur un coefficient réglementaire à un mois sous hypothèse de stress. Une méthode avancée qui s appuiera sur les méthodologies internes développées par les établissements ayant un profil de risque spécialisé ou complexe. Cela s inscrira au plus près des méthodes de gestion du risque de liquidité employées par les établissements qui devront mettre en place des systèmes de mesure et de gestion du risque renforcés. 24

4. Les grandes lignes du nouveau dispositif Méthode standard Méthode avancée 1. Méthode Ratio sous hypothèses de stress à un mois liquidités (flux et actifs liquides) >= 1 exigibilités Utilisation des indicateurs et limites internes à l établissement, qui doivent répondre aux exigences fixées par le régulateur 2. Champ d application Tous les établissements soumis à la méthode standard sur base sociale Périmètre de gestion ad hoc défini par l établissement, sous réserve de l autorisation du superviseur 3. Reporting Tableaux standardisés (remise trimestrielle) Reporting ad hoc 4.Scenarii de stress sousjacents Combinaison d hypothèses de stress de marché et idiosyncrasiques Trois scénarii de stress au minimum : idiosyncrasique, de marché, combinaison des deux 25

4. Les grandes lignes du nouveau dispositif B. La nouvelle approche standard: Les principales modifications apportées à l approche standard (reprennent la logique du règlement n 88-01 en tirant les leçons de la crise): Pas de double comptage des fonds propres (ne génèrent pas de flux à un mois) Meilleure prise en compte des engagements de hors-bilan: - caution à 2.5% - engagements de financements envers les particuliers à 3% - lignes ouvertes pour les entreprises à 15% et pour les entités ad hoc à 30% Hypothèses de fuite des dépôts adaptées aux observations de la crise - dépôts à vue: 10% - dépôts à terme: 30% si particuliers / 50% si entreprises Les composantes: - coefficient de liquidité réglementaire à un mois - tableau des flux de trésorerie pour calculer une impasse de liquidité à 7 jours - recensement des sources de liquidité immédiatement disponibles - informations sur le coût des financements obtenus - maintien des exigences qualitatives via le contrôle interne - maintien du reporting des éléments du bilan échéancés. 26

4. Les grandes lignes du nouveau dispositif B. La nouvelle approche standard Avantages: - Reportings standardisés - Simplicité avec un niveau de détails limité - Objectivité et comparabilité Inconvénients: - Base sociale (pas de vision au niveau du groupe) - Pas de distinction par devises - Pas d hypothèses spécifiques à l établissement => Une solution pragmatique pour les petits établissements mais ne permet pas de capturer la complexité du risque pris par les institutions plus grandes et complexes. 27

4. Les grandes lignes du nouveau dispositif C. La nouvelle approche avancée: Le dispositif doit permettre à l établissement d avoir suffisamment de liquidités en continuité d activité et en situation de crise. Outils et méthodologies (hypothèses, indicateurs, limites) propres à chaque établissement permettant de mesurer et contrôler les flux entrants et sortants qui résultent de l ensemble des éléments d actif, de passif et de hors-bilan (stocks d actifs liquides, diversification des sources de financement, impasses de liquidité). Renforcement des stress tests. Des scénarii de crise (idiosyncrasique, de marché et combinaison des deux) sont menés pour vérifier que l exposition de l établissement reste compatible avec le niveau de tolérance au risque défini. Les résultats sont utilisés pour la gestion opérationnelle du risque de liquidité. Définition de plans de contingence formalisés (stratégie générale; procédures à suivre et personnes responsables identifiées; solutions alternatives d accès à la liquidité et gestion de l information du public). 28

4. Les grandes lignes du nouveau dispositif C. La nouvelle approche avancée: Constitution d un stock d actifs liquides. Implication des organes dirigeants (définition du périmètre de gestion, du niveau de tolérance au risque, de la politique de gestion de la liquidité ainsi que des outils et procédures utilisés) Définition du périmètre de gestion, formé de l ensemble des lignes d activités et des entités juridiques pour lesquelles l établissement demande l autorisation d utiliser ses méthodes internes. Il doit justifier les différences avec le périmètre de consolidation comptable. Pour assurer un suivi global, l établissement intègre dans ses méthodologies internes les besoins de liquidité d entités exclues du périmètre de gestion. Les éventuelles barrières aux transferts de fonds doivent être prises en compte. 29

Conclusion La crise financière a enrichi les réflexions autour de la gestion du risque de liquidité. L émergence d un consensus sur la nécessité de tirer les leçons de la crise a été à l origine de nouveaux travaux au sein du Comité de Bâle au niveau international et du Comité européen des superviseurs bancaires au niveau européen. L importante réforme engagée en France va lui permettre de se conformer aux nouvelles exigences ainsi définies au niveau international et d être mieux en phase avec les récents développements des marchés financiers. Les questions de l aboutissement de ce processus dans les différents pays européens et d une éventuelle harmonisation dans ce domaine restent ouvertes. 30

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