ROYAUME DU MAROC CONTRAT DE PROGRAMME ENTRE L ETAT ET LA CAISSE MAROCAINE DES RETRAITES POUR LA PERIODE 2011-2013
SOMMAIRE Titre I Préambule 4 Titre II Dispositions générales 7 Article 1: Partenaires du contrat 7 Article 2: Objet du contrat 7 Article 3: Durée et entrée en vigueur 7 Article 4: Révision du Contrat 7 Article 5: Champ d intervention 7 Article 6: Objectifs généraux 8 Titre III: Engagements de la CMR 9 Chapitre 1: Pérennité des régimes 9 Article 7: Veille à la pérennité des régimes 9 Article 8: Pilotage actuariel des régimes 9 Article 9: Environnement institutionnel 9 Chapitre 2: Gouvernance de la Caisse 10 Article 10: Environnement de gouvernance 10 Chapitre 3: Gestion des reserves financières 10 Article 11: Pilotage financier des régimes 10 Article 12: Gestion des fonds de reserves 11 Chapitre 4: Services aux usagers 11 Article 13: Qualité de service des pensions 11 Article 14: Qualité de l accueil et gestion des réclamations 11 Article 15: Délégations régionales 12 Article 16: Information et communication envers les affiliés 12 Article 17: Veille sur les attentes des usagers 13 Article 18: Prestations complémentaires 13 Chapitre 5: Systèmes d information et de gestion 13 Article 19: Système d information 13 Article 20: Organisation et procédures 14 Article 21: Gestion des risques 14 Article 22: Activités «métier» 15 Article 23: Planification et pilotage 15 Article 24: Comptabilité et situation fiscale 15 Article 25: Budget 16 Chapitre 6: Gestion des ressources 16 Article 26: Gestion des ressources humaines 16 Article 27: Gestion des moyens et du patrimoine 16 Chapitre 7: Dispositions particulières 17 Article 28: Responsabilité sociètale et environnementale 17 Titre IV: Engagements de l Etat 18 Article 29: Pérennité des régimes 18 Article 30: Placements des réserves financières 18 Article 31: Gouvernance 18 Article 32: Prestations complémentaires 18 Article 33: Reorganisation 18 Article 34: Ressources humaines 19 Article 35: Ressources financières 19 Article 36: Réglementation financière, comptable et fiscale 19 Article 37: Coopération des directions du Ministère des Finances et des autres départements ministeriels 20 2/27
Titre V: Modalités de suivi du Contrat 21 Article 38: Respect des engagements réciproques 21 Article 39: Etat annuel d exécution du Contrat 21 Article 40: Suivi du Contrat 21 Annexe I Hypothèses téchniques, économiques et financières 23 Annexe II Projections actuarielles et financières 24 Annexe III Indicateurs prévisionnels de gestion des ressources humaines 26 Annexe IV Indicateurs de qualité de service 27 3/27
TITRE I PREAMBULE Les effets conjugués du ralentissement économique et du vieillissement démographique placent aujourd hui, partout dans le monde, la pérennité des régimes de retraite et leur viabilité financière à long terme parmi les grands enjeux économiques, sociaux et politiques. Au Maroc, le financement des systèmes de retraite, en particulier ceux fondés sur le principe de la répartition, commence à montrer des signes d essoufflement. La situation des équilibres financiers de l'ensemble des caisses nationales de retraite est devenue une préoccupation des pouvoirs publics, dans la mesure où les études actuarielles récentes constatent que les régimes de retraite actuels cumulent une dette implicite qui est à la fois non couverte et qui s aggrave. Les droits déjà acquis n étant pas couverts par les réserves actuelles et les prévisions des charges et des recettes futures étant, pour leur part, déséquilibrées. C est le cas, en particulier, du régime des pensions civiles géré par la Caisse Marocaine des Retraites qui, engagé déjà dans la phase de maturation marquée par la montée en charge du volume des prestations et la baisse des excédents financiers, sera confronté à l arrivée des premiers déficits à partir de 2012. Sur le plan macroéconomique, le poids des retraites n est certes pas négligeable. En 2009, les dépenses de retraite représentent 4,2% du produit intérieur brut et en leur sein les régimes obligatoires de base ont engagé des dépenses d un montant de 28,1 milliards de Dirhams dont un peu plus de 16,5 milliards de Dirhams d allocations servies par la Caisse Marocaine des Retraites, soit 59%. Malgré les efforts exceptionnels, notamment financiers, entrepris par les pouvoirs publics au profit de la Caisse Marocaine des Retraites, la conception et la mise en vigueur d une réforme des retraites adaptée au contexte national s imposent. Ainsi et à partir de 2003, le Gouvernement a placé la problématique de la retraite parmi les priorités de sa politique sociale en introduisant le dossier «réforme des régimes de retraite» dans le dialogue social à travers l accord du 30 avril 2003, et en organisant, la même année, le colloque national sur les retraites. Les résolutions de ce colloque ont été concrétisées par la création de deux commissions: une commission nationale présidée par le Premier Ministre et l autre technique pilotée par le Ministère de l'economie et des Finances, qui a pour rôle de dresser le diagnostic des régimes de retraite et de proposer un scénario de réforme. Dans le cas particulier de la Caisse Marocaine des Retraites, et jusqu à 2010, la contribution du Budget Général de l Etat au financement des régimes de retraite a cumulé depuis 1996, date à laquelle l Etat a commencé à acquitter régulièrement l intégralité de sa part patronale, près de 96 milliards de Dirhams, et la contribution Cf. l étude actuarielle réalisée par un cabinet international pour le compte de la commission technique chargée de la réforme du système national des retraites 4/27
annuelle de l Etat est passée de 2 milliards de Dirhams à près de 9 milliards au cours de la même période. Cependant et malgré cet effort budgétaire important, les régimes de retraite gérés par la Caisse Marocaine des Retraites, demeurent menacés par le dysfonctionnement de leurs équilibres financiers à court terme. Les réserves du régime des pensions civiles atteindront certes, un maximum de 75 milliards de Dirhams en 2012, toutefois, celles-ci finiront rapidement par s épuiser sous l effet des déficits annuels en 2019, si aucune mesure de réforme n est entreprise. Cette situation requiert, par conséquent, d'entamer des réformes audacieuses, dont la responsabilité est partagée entre l Etat et les Collectivités Locales en tant qu organismes employeurs, et les fonctionnaires actifs qui contribuent au financement de ces régimes. L importance des défis liés à l avenir des régimes de retraite gérés par la Caisse Marocaine des Retraites nécessite par conséquent d inscrire la conclusion du présent contrat de programme entre l Etat et la Caisse Marocaine des Retraites, dans le cadre d une vision qui met au cœur de ses objectifs, la veille rigoureuse et permanente à la pérennité des régimes de retraite et la bonne marche de l institution en charge de les gérer. Élaboré conformément à la décision prise par le conseil d administration de la Caisse Marocaine des Retraites lors sa session tenue le 08 septembre 2009, et confirmé par le conseil d administration tenu le 15 décembre 2010 qui a autorisé la Direction de la Caisse Marocaine des Retraites à conclure un nouveau contrat avec l Etat, ce contrat de programme a pour principal objet de tracer le cadre qui va régir les relations entre l Etat et la Caisse Marocaine des Retraites en définissant les engagements de chacune des deux parties pour les trois prochaines années. S agissant de la migration de la Caisse Marocaine des Retraites vers le contrôle d accompagnement prévue à l horizon 2013, elle sera préparée progressivement par la mise en place effective, au niveau de la Caisse Marocaine des Retraites, des instruments de gestion prévus à l article 17 de la loi n 69-00, étant précisé que la Caisse Marocaine des Retraites restera soumise entre-temps, au contrôle préalable tel que régi par ladite loi. Le contrôle d accompagnement deviendra effectif à la CMR, à compter de la date de publication du décret conformément à l article 3 de ladite loi. Le présent contrat de programme qui intervient suite aux résultats probants du précédent contrat plan 2007-2009, traduit la volonté des deux parties de finaliser un ensemble de projets structurants qui ont été lancés dans le cadre de cette première expérience de contractualisation entre l Etat et la Caisse Marocaine des Retraites. Il s agit notamment, de la mise en place des recommandations de l étude du schéma directeur du système d information achevée en 2009, ainsi que de projets relatifs à la gestion des portefeuilles financiers. Ces derniers s inscrivent dans le cadre de la consolidation de l expérience acquise par la Caisse Marocaine des Retraites en la matière, et Cf. l étude actuarielle réalisée par un cabinet international pour le compte de la commission technique chargée de la réforme du système national des retraites 5/27
prennent en compte les recommandations de l étude d optimisation de la gestion des fonds de réserves des régimes, réalisée en 2008. Ce contrat prévoit, également, le lancement de nouveaux projets qui mettent en perspective la Caisse Marocaine des Retraites en tant qu organisation agile, c est-à-dire capable de prévoir rapidement les changements qui interviendront avec la réforme nationale des régimes de retraite, pour ensuite les intégrer tant sur le plan individuel qu organisationnel. C est dans ce sens que des engagements réciproques sont pris pour améliorer la gestion des risques, optimiser l organisation et rationaliser la gestion des ressources humaines et matérielles et ce, conformément aux résolutions du conseil d administration et aux recommandations issues d audits ou bien d études. La Caisse Marocaine des Retraites s appuiera pour ce faire sur les technologies de l information et des communications en tenant compte des orientations gouvernementales en matière de «gouvernement en ligne» et des principes d amélioration de l efficacité et d optimisation des coûts. La Caisse Marocaine des Retraites entend mener à bien l exécution du présent contrat de programme grâce à l engagement de son personnel et avec l appui et le soutien de l Etat. 6/27
TITRE II DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1: PARTENAIRES DU CONTRAT Le présent contrat de programme est passé entre l Etat, représenté par le Ministre de l Economie et des Finances d une part, Et La Caisse Marocaine des Retraites désignée par «la CMR» ou «la Caisse», représentée par son Directeur, d autre part. ARTICLE 2: OBJET DU CONTRAT Le présent contrat de programme a pour objet: de définir les engagements de l'etat et de la Caisse, les objectifs techniques, économiques et financiers et les moyens pour les atteindre ainsi que les modalités de suivi de leur exécution ; d établir les projections relatives aux indicateurs actuariels, comptables et financiers, et aux indicateurs de gestion ; d établir le plan des investissements prévisionnels nécessaires à la poursuite des actions de modernisation et de rationalisation des moyens, notamment, en ce qui concerne la mise en place d un système d information et de gestion mieux adapté et évolué. ARTICLE 3: DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR Le présent contrat de programme couvre la période 2011-2013 et entre en vigueur à la date de sa signature. La CMR passera au contrôle d accompagnement, à l horizon 2013, conformément au troisième alinéa de l article 3 de la loi 69-00 relative au contrôle financier de l Etat sur les entreprises publiques et autres organismes. Ce contrôle devient effectif à la CMR à compter de la date de publication du décret y afférent et ce, après la mise en place effective, au niveau de la CMR, des instruments de gestion prévus à l article 17 de ladite loi, étant précisé que la CMR restera soumise, entretemps, au contrôle préalable tel que régi par cette loi. ARTICLE 4: REVISION DU CONTRAT Le présent contrat de programme pourra être révisé en cours de période par avenant, à l initiative de l une ou l autre des parties, pour tenir compte d éléments extérieurs nouveaux susceptibles de modifier de façon significative les engagements ou bien les hypothèses prévues. ARTICLE 5: CHAMP D INTERVENTION La CMR exerce ses missions et ses activités conformément à la loi n 43-95 portant réorganisation de la Caisse. Dans ce cadre, elle: 7/27
S occupe de la gestion des régimes de retraite couvrant le personnel civil et militaire de l Etat, le personnel des collectivités locales ainsi que celui de certains établissements et organismes publics, et ce, conformément aux dispositions de la loi n 011-71 du 30 décembre 1971 et de la loi n 013-71 du 30 décembre 1971, telles qu'elles ont été modifiées et complétées; Veille à la pérennité de l équilibre financier desdits régimes en constituant les réserves légales et en fructifiant au mieux les fonds disponibles; Assure le service des pensions d invalidité, des pensions et allocations des anciens résistants et anciens membres de l armée de libération et certaines rentes, pensions et allocations instituées par des textes spécifiques; Met en œuvre, après accord de l'autorité de tutelle, des régimes complémentaires facultatifs de retraite au profit de ses affiliés et de leurs ayants droit. En outre, la CMR gère, conformément à l arrêté du Ministre des Finances et de la Privatisation, n 46-05 du 03 Hijja 1425 (14 janvier 2005), le régime de retraite complémentaire et facultatif ATTAKMILI. Par ailleurs, et conformément aux conventions signées à cet effet, la Caisse assure: le service, pour le compte de l Etat, des pensions exceptionnelles, des allocations servies aux anciens membres du Gouvernement, et des allocations de secours servies par prélèvement sur le compte d affectation spéciale intitulé «fonds des tabacs pour l octroi de secours»; le service de prestations pour le compte de la fondation Hassan II pour les œuvres sociales des anciens militaires et anciens combattants. ARTICLE 6: OBJECTIFS GENERAUX Les deux parties conviennent de focaliser leurs actions et leurs efforts pour les trois années à venir (2011-2013) autour des orientations stratégiques suivantes: 1. assurer une veille permanente à la pérennité des régimes de retraite gérés par la Caisse; 2. renforcer le système de gouvernance de la Caisse; 3. garantir les meilleures conditions pour l optimisation des placements des réserves financières des régimes de retraite; 4. consolider l orientation «clients» de la Caisse; 5. améliorer les capacités internes et le niveau de la performance de la CMR. 8/27
TITRE III: ENGAGEMENTS DE LA CMR CHAPITRE 1: PERENNITE DES REGIMES ARTICLE 7: VEILLE A LA PERENNITE DES REGIMES La CMR continuera à déployer ses efforts pour éclairer les pouvoirs publics sur l état de la pérennité des régimes de retraite dont elle a la responsabilité de gestion. A cet effet, elle s engage à: présenter au conseil d administration avant le mois de mai de chaque année les bilans actuariels des régimes de base gérés par la CMR; présenter au conseil d administration, à partir de la session de mai 2012, le bilan actuariel du régime des pensions civiles de l exercice antérieur certifié par un cabinet indépendant, établi sur la base des données de l exercice précédent; établir dans les mêmes délais, un rapport retraçant la démarche retenue pour la réalisation de l étude actuarielle, les hypothèses, les résultats ainsi que les tests de sensibilité. ARTICLE 8: PILOTAGE ACTUARIEL DES REGIMES La Caisse continuera à développer son expertise en matière de pilotage actuariel en améliorant davantage, la qualité et les outils de prévision. Pour cela, elle s engage à: mettre en place les outils et les mécanismes nécessaires à la valorisation des données statistiques en se dotant des outils techniques nécessaires avant le 31/12/2011 et en mettant en place une banque de données économiques, sociales et démographiques avant le 31/12/2013; automatiser les modèles de projection du régime des pensions militaires avant le 31/12/2011 et du régime complémentaire de retraite «ATTAKMILI», avant le 31/12/2012; améliorer la qualité des hypothèses actuarielles en réalisant notamment une étude de la mortalité de la population couverte par la CMR; mener des études et réaliser des enquêtes statistiques concernant la population couverte par les régimes de retraite et collaborer avec les institutions spécialisées pour la réalisation d études et de rapports relatifs au domaine de la retraite dont notamment : 1. des études relatives aux caractéristiques démographiques des affiliés; 2. des travaux statistiques relatifs aux caractéristiques socio-économiques: niveau de vie des retraités, conditions de vie et épargne. ARTICLE 9: ENVIRONNEMENT INSTITUTIONNEL La CMR déploiera les efforts nécessaires pour améliorer son positionnement au sein du système national de retraite. Pour cela, et tout en continuant à contribuer 9/27
activement aux travaux des commissions nationale et technique de la réforme des retraites, elle s engage à: répondre favorablement aux demandes des pouvoirs publics en matière d études et de simulations; proposer des mesures pour assurer la viabilité financière des régimes; réaliser, durant la période du contrat, des actions de sensibilisation sur les régimes de retraite gérés par la CMR. CHAPITRE 2: GOUVERNANCE DE LA CAISSE ARTICLE 10: ENVIRONNEMENT DE GOUVERNANCE La CMR continuera à mener ses efforts en vue de renforcer son système de gouvernance en s engageant à: veiller au respect des meilleures pratiques de la bonne gouvernance; veiller à la préparation et à l organisation des travaux du conseil d'administration dans les délais prévus par son règlement intérieur et présenter, le cas échéant, les dossiers ayant un impact financier sur les régimes; veiller à la mise en œuvre des décisions du conseil d administration; veiller à l organisation des travaux du comité permanent issu du conseil d administration, du comité d allocation d actif et du comité d audit conformément au règlement intérieur de chacun de ces comités. CHAPITRE 3: GESTION DES RESERVES FINANCIERES ARTICLE 11: PILOTAGE FINANCIER DES REGIMES Afin d'assurer une meilleure adéquation entre les engagements futurs des régimes et les placements des réserves financières, la CMR s engage à: mettre à jour, avant la fin du mois de mai de chaque année, les études ALM (gestion actif-passif) pour les régimes de base gérés par la CMR; mettre en œuvre, avant le 31/12/2011, la gestion ALM du régime «ATTAKMILI» et veiller à sa mise à jour; présenter un rapport détaillé sur la gestion des réserves et sur l étude de la gestion actif-passif au comité d allocation d actif; explorer de nouvelles techniques de gestion des réserves financières. 10/27
ARTICLE 12: GESTION DES FONDS DE RESERVES Pour une meilleure performance des placements des réserves financières, la CMR entreprendra les actions à même de renforcer la gestion technique et d assurer la transparence des données et des processus. A cet effet, elle s engage à: formaliser, avant le 31/12/2011, la gestion des risques financiers conformément aux standards en vigueur; faire certifier les performances des portefeuilles à partir de 2011; mettre en œuvre, avant le 31/12/2012, les mesures nécessaires à l'organisation, à l'adéquation des ressources humaines et au développement des outils de travail en appliquant les recommandations des études et des audits déjà réalisés; auditer et faire certifier les processus de la gestion des réserves financières à partir de 2013. CHAPITRE 4: SERVICES AUX USAGERS ARTICLE 13: QUALITE DE SERVICE DES PENSIONS La CMR continuera d améliorer la qualité des services rendus aux usagers en matière de délais de paiement des pensions à travers la réalisation des engagements suivants: porter à 85% à l horizon 2013, le taux de pensions principales pour motif de limite d âge payées sans interruption de revenu; (cf. annexe IV) procéder au paiement des pensions de réversion dans un délai n excédant pas trois mois à compter de la date de réception de la demande; (cf. annexe IV) procéder, à partir de 2012, à la révision des pensions suite au changement de la situation administrative du bénéficiaire, dans un délai n excédant pas un mois à compter de la date de réception du fichier comportant la nouvelle situation administrative (cf. annexe IV). La Caisse s engage également à continuer à améliorer la qualité de service des prestations des régimes non cotisants et à accroître l utilisation des modes de paiement des pensions les plus efficients pour les pensionnés, en portant à 75% à l horizon 2013, le taux des pensions payées par virement bancaire. ARTICLE 14: QUALITE DE L ACCUEIL ET GESTION DES RECLAMATIONS La Caisse compte assurer une meilleure qualité de service d'accueil multi-canal des visiteurs. À cet effet, elle s engage à : améliorer les conditions d accueil physique des visiteurs au niveau du siège et des représentations régionales en réalisant les aménagements et les équipements nécessaires avant le 31/12/2011; réduire la durée moyenne d attente des visiteurs de 10% chaque année par 11/27
rapport à la moyenne constatée en 2011 année de généralisation du système de gestion de la file d attente à l ensemble des points d accueil physique; (cf. annexe IV) finaliser la mise en place du centre d appels téléphoniques avant le 31/12/2011; mettre en place, avant le 31/12/2012, une solution informatique pour la gestion de la relation clients (CRM); réduire, de 30%, durant la période couverte par le contrat, le délai moyen de traitement des requêtes et des réclamations. (cf. annexe IV) ARTICLE 15: DELEGATIONS REGIONALES Dans le but d assurer une meilleure efficacité de la couverture géographique de son offre de services au profit de ses affiliés, la Caisse s engage à améliorer la couverture du territoire national en procédant à l ouverture de nouvelles représentations régionales conformément aux décisions du conseil d administration et à la réglementation en vigueur. La CMR s engage à consolider les délégations régionales actuelles en vue d une meilleure adaptation des locaux aux besoins des affiliés et ce, à travers la réalisation, conformément aux décisions prises par le conseil d administration tenu le 15 décembre 2010, de travaux d aménagement, de location ou d acquisition des locaux administratifs ou éventuellement d acquisition de terrains et leurs constructions selon le calendrier prévisionnel suivant : 1. la délégation régionale de Fès avant le 31/12/2011; 2. les délégations régionales de Marrakech et Casablanca avant le 31/12/2012; 3. les délégations régionales de Laayoune, Tétouan, Oujda et Agadir avant le 31/12/2013. Ces opérations seront principalement financées conformément à la résolution du conseil d administration de la CMR n D23-30, lors de sa session du 15/12/2010. ARTICLE 16: INFORMATION ET COMMUNICATION ENVERS LES AFFILIES Afin de limiter le déplacement des usagers vers les centres d accueil physique, la Caisse s engage à améliorer l information et la communication personnalisées envers les affiliés à travers la réalisation des projets suivants: développer la communication personnalisée avec les affiliés en normalisant les supports et en industrialisant avant le 31/12/2011, le processus de communication à l occasion des mouvements relatifs aux prestations; améliorer la qualité des services à distance en développant avant le 30/06/2012, le nouveau portail orienté services électroniques (e-cmr). 12/27
ARTICLE 17: VEILLE SUR LES ATTENTES DES USAGERS La CMR déploiera les efforts nécessaires pour consolider le climat de confiance avec ses affiliés et améliorer son offre de services en tenant compte de leurs attentes. A cet effet, elle s engage à: mettre en place la carte 'pensionné' avant le 31/12/2011; mettre en place en 2011, des supports de vulgarisation de la retraite; réaliser en 2012, par un cabinet spécialisé, une étude de satisfaction des besoins des usagers. ARTICLE 18: PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES La CMR améliorera davantage la couverture du produit de retraite complémentaire «ATTAKMILI». Pour atteindre cet objectif, elle s'engage à mener les actions suivantes: actualiser le business plan du régime de retraite «ATTAKMILI» avant le 31/12/2011, et mettre en œuvre un plan d action pour sa réalisation; faire des propositions, avant le 31/12/2011, pour mettre à niveau la réglementation régissant le régime «ATTAKMILI»; étudier, avant le 31/12/2012, l'opportunité d'externaliser la commercialisation du produit de retraite «ATTAKMILI». Parallèlement à cela, la CMR oeuvrera pour élargir l'offre de produits complémentaires au profit de ses affiliés en s engageant à concevoir et proposer de nouveaux produits complémentaires dans le cadre de la retraite et ce, avant le 31/12/2013 et dont la mise en place sera réalisée en partenariat avec une (des) compagnie(s) d'assurance ou une (des) mutuelle(s). CHAPITRE 5: SYSTEMES D INFORMATION ET DE GESTION ARTICLE 19: SYSTEME D INFORMATION Se fixant comme objectif d accroître la performance de l organisation en s appuyant particulièrement sur les Technologies de l Information et des Communications, dans un contexte de services en ligne et de coopération avec les partenaires, la CMR a réalisé durant la période du contrat plan 2007-2009 une étude de son schéma directeur informatique. Les principales conclusions de cette étude préconisent de bâtir un nouveau Système d Information en partant d orientations stratégiques dont on peut citer: 1. Un système d information performant qui met davantage l accent, entre autres, sur l amélioration de sa gouvernance, la valorisation de la fonction informatique, la sécurité, l organisation en maîtrise d ouvrage et maîtrise d œuvre et l intégration de toutes les composantes fonctionnelles. 13/27
2. Un système d information agile avec une urbanisation pour simplifier et améliorer la communication entre ses composantes, tout en offrant une plus grande réactivité lorsqu'il s'agit de le faire évoluer. Ce système devrait permettre d anticiper l impact des réformes à venir. 3. Une plus grande ouverture sur l environnement afin de permettre à la CMR de capitaliser son savoir-faire en s ouvrant sur de nouveaux clients et partenaires et d améliorer la communication interne et la communication externe. Cette étude a permis de définir le futur système d'information cible et a ressorti un ensemble de projets ainsi qu'un calendrier de mise en œuvre. La Caisse fera évoluer son Système d Information conformément aux recommandations de ladite étude et s engage à réaliser, durant la période du présent contrat de programme, le portefeuille de projets identifiés dans ce cadre. (Cf. annexe II) Par ailleurs, la Caisse entreprendra les démarches nécessaires pour instaurer un système d Echange de Données Informatisé dans le cadre de conventions à conclure avec les directions concernées du Ministère de l Economie et des Finances. ARTICLE 20: ORGANISATION ET PROCEDURES La Caisse veillera à l'efficience et à l'efficacité en se dotant d une organisation adaptée à l évolution de ses métiers et en instaurant un dispositif d amélioration continue. Pour cela, elle s engage à: mettre en place, après son approbation par le Ministère de l Economie et des Finances, la nouvelle organisation de la Caisse qui a été retenue par le conseil d'administration lors de sa session du 15/12/2010; adapter le référentiel d organisation (fiches de postes, fiches de fonctions, manuel des procédures) et élargir son champ de couverture; instaurer un dispositif d amélioration continue de l organisation et des procédures en mettant en place une démarche qualité et en mettant en œuvre les actions nécessaires en vue de la certification, avant le 31/12/2013, d une activité pilote avec l'apport d'un cabinet externe. ARTICLE 21: GESTION DES RISQUES En cohérence avec l attention portée aux évolutions du système d'information et de gestion, la CMR s'engage à se doter d un dispositif de gestion des risques par la réalisation des actions suivantes: élaborer avant le 31/12/2012, une cartographie des risques couvrant toutes les activités de la Caisse et entamer la mise en œuvre du plan d action issu de celle-ci; mettre en œuvre, avant le 31/12/2012, le plan d action issu de l audit de sécurité du système d information diligenté par le Ministère de l Economie et des Finances; 14/27
mettre en œuvre, avant le 31/12/2012, le plan d action issu de l étude relative à l élaboration et la mise en place d un Plan de Continuité Informatique commun aux directions du Ministère de l Economie et des Finances; concevoir, avant le 31/12/2013, un Plan de Continuité Opérationnelle. ARTICLE 22: ACTIVITES «METIER» Consciente de l importance que constitue la maîtrise de l exhaustivité des fichiers d affiliation pour l industrialisation de l ensemble des processus «métier», et le contrôle des cotisations salariales et patronales, et afin de lever les réserves des auditeurs relatives à ce dernier volet, et de permettre l application du nouveau plan comptable des caisses de retraite, la CMR s engage à réaliser: la mise en œuvre, à partir de 2011, de la convention d échanges de données informatisés qui a été conclue avec la Trésorerie Générale du Royaume; la mise en place, avant le 31/12/2011, des mécanismes et des procédures de contrôle des cotisations; la mise en place, avant le 31/12/2013, de conventions d échanges de données informatisés avec les organismes employeurs non couverts par la convention d échanges de données informatisés qui a été conclue avec la Trésorerie Générale du Royaume. La Caisse s engage également à la consolidation avant le 31/12/2011, de la mise en place du plan de contrôles annuels de maintien de droit à pension. ARTICLE 23: PLANIFICATION ET PILOTAGE Afin de pouvoir honorer les engagements pris dans le cadre du présent contrat, relatifs à la maîtrise des délais de liquidation des droits à pension, d accueil et de réponse aux requêtes et réclamations et dans un souci d optimisation des ressources humaines, la Caisse améliorera davantage l efficacité en matière de planification et de pilotage de ses activités. A cet effet, elle s engage à: mettre en œuvre un système de planification de la production des activités métier avant le 31/12/2013; réaliser une étude avant le 31/12/2013, pour concevoir et mettre en place un système de pilotage de la performance. ARTICLE 24: COMPTABILITE ET SITUATION FISCALE La CMR doit poursuivre ses efforts en vue de disposer d une comptabilité certifiée. Pour cela, elle s engage à: présenter les comptes de chaque exercice pour certification avant la fin du mois de mai de l exercice suivant et faire des propositions de mesures à même de lever les réserves significatives qui seraient émises par les auditeurs; se conformer au nouveau plan comptable des caisses de retraite en veillant à son application à partir de 2011; 15/27
faire des propositions en vue de clarifier la situation fiscale et ce, sur la base d un Benchmark. ARTICLE 25: BUDGET La Caisse continuera d améliorer l efficacité de sa gestion budgétaire en s engageant à: élaborer le projet de budget dans le cadre d un plan d action pluriannuel, et le transmettre au Ministère de l'economie et des Finances avant la fin du mois d octobre de chaque année; améliorer le taux d exécution de son budget annuel d investissement. En outre, la CMR s engage à mener une réflexion et faire des propositions à l Etat, avant le 31/12/2012, visant à déterminer le mode de financement de la Caisse en tant qu organisme gestionnaire, pour le compte de l Etat, des régimes de retraite et de leurs fonds de réserves. CHAPITRE 6: GESTION DES RESSOURCES ARTICLE 26: GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Posséder, développer et fidéliser les compétences requises pour relever les défis de demain, développer l esprit d appartenance à la CMR, constituent l essentiel des orientations retenues par la Caisse dans le domaine de la Gestion des Ressources Humaines. Pour atteindre ces objectifs, la CMR s engage à : proposer, en 2011, des amendements du statut du personnel de la Caisse, conformément à la résolution du conseil d administration du 15/12/2010; valoriser la maîtrise des métiers de la Caisse et veiller à la formation continue, par l élaboration et la mise en œuvre du plan de formation à partir de 2011; réaliser, en 2011, une étude du système de Gestion des Ressources Humaines et mettre en œuvre ses recommandations à partir de 2012 en concertation avec les services compétents du Ministère de l Economie et des Finances; mettre en place, avant le 31/12/2012, un plan de développement de l action sociale après approbation par le conseil d'administration; renforcer la coopération et l'échange avec les organismes nationaux et internationaux œuvrant dans le domaine de la protection sociale, de la finance et de la formation, par la signature et la mise en œuvre de conventions de partenariat. ARTICLE 27: GESTION DES MOYENS ET DU PATRIMOINE La Caisse veillera à la mise en œuvre des actions nécessaires à la rationalisation des moyens à travers les engagements suivants : 16/27
appliquer, avant le 31/12/2011, la résolution du conseil d administration du 15/12/2010, relative à la location de la partie extension inoccupée du siège de la Caisse; optimiser la logistique et la gestion du patrimoine en réalisant, avant le 31/12/2011, des actions visant à mettre en place la gestion externalisée des bâtiments et à assurer son suivi; améliorer les conditions et les moyens d'archivage en mettant en œuvre, à partir de 2011, le nouveau scénario de réorganisation des archives; maîtriser la production et la diffusion de documents à destination des usagers et des partenaires en procédant en 2011 à l externalisation de la fonction d éditique; achever, avant le 31/12/2012, la cession du patrimoine immobilier conformément aux décisions prises par le conseil d administration; externaliser avant le 31/12/2012, la maintenance du parc informatique. Par ailleurs et durant la période du Contrat, la CMR continuera à mettre en œuvre tous les efforts nécessaires pour maîtriser ses frais de gestion administrative. CHAPITRE 7: DISPOSITIONS PARTICULIERES ARTICLE 28: RESPONSABILITE SOCIETALE ET ENVIRONNEMENTALE La Caisse mènera des actions en matière de respect de l environnement naturel et sociétal en traduisant davantage sur le plan opérationnel sa vocation sociale et en intégrant parmi ses préoccupations, l adoption d un traitement adapté des populations fragilisées parmi ses affiliés. Pour ce faire, la CMR s engage à: élaborer une charte éthique et entamer sa mise en place avant le 31/12/2013; élaborer le bilan social avant le 31/12/2013 et veiller à l amélioration continue des conditions de travail et au développement du capital humain; adapter, avant le 31/12/2013, les locaux de la Caisse aux besoins spécifiques des usagers, notamment les personnes âgées et les personnes à mobilité réduite. 17/27
TITRE IV: ENGAGEMENTS DE L ETAT ARTICLE 29: PERENNITE DES REGIMES Pour assurer la pérennité des régimes de retraite gérés par la Caisse, l Etat s engage à: mener une réflexion commune avec la CMR pour trouver une solution durable à l équilibre financier du régime des pensions militaires; mener les actions nécessaires pour garantir l équilibre financier du régime des pensions civiles, en attendant la mise en œuvre de la réforme nationale du système de retraite; mener une réflexion quant au financement des allocations familiales et ce, suite à une étude et au benchmark international qui seront réalisés par la Caisse. Par ailleurs l Etat s engage à associer la CMR à tout projet de réforme ou de mesures impactant les régimes de retraite qu elle gère. ARTICLE 30: PLACEMENTS DES RESERVES FINANCIERES Pour une meilleure performance des placements des réserves financières, L Etat apportera le soutien et la réactivité nécessaires aux propositions de la CMR visant à faire évoluer le cadre législatif et réglementaire de la politique de placement des réserves, conformément aux décisions qui seront prises par le conseil d administration et à la réglementation en vigueur. ARTICLE 31: GOUVERNANCE L Etat appuiera la CMR dans ses actions et propositions visant la consolidation des différentes instances issues du conseil d'administration. ARTICLE 32: PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES L'Etat s'engage à soutenir la CMR dans ses actions et propositions pour: revoir le cadre réglementaire du produit Attakmili avant le 31/12/2011; concevoir de nouveaux produits complémentaires dans le cadre de la retraite avant le 31/12/2013 et dont la mise en place sera réalisée en partenariat avec une (des) compagnie(s) d'assurance ou une (des) mutuelle(s). améliorer la commercialisation du produit Attakmili, sur la base du bilan de l existant. ARTICLE 33: REORGANISATION L'Etat s engage à examiner en 2011 en vue de son approbation, la nouvelle organisation de la Caisse qui a été retenue par le conseil d'administration lors de sa session du 15/12/2010. 18/27
ARTICLE 34 : RESSOURCES HUMAINES L'Etat apportera le soutien nécessaire à la Caisse pour lui permettre de disposer en nombre suffisant, d un personnel compétent, mobilisé et performant, dans un climat de travail favorable à l accomplissement de sa mission et à la réalisation des engagements pris dans le cadre du présent contrat de programme. Pour ce faire, l Etat s engage à : appuyer la CMR pour améliorer le système de motivation et de rémunération de son personnel sur la base de critères de performance et de rendement et conformément à la résolution du conseil d administration du 15/12/2010; permettre à la Caisse d attirer et de retenir des profils pointus, en l autorisant à recourir, durant la période du contrat de programme, au recrutement par contrats qui fixeront les conditions de rémunération et les modalités d'exercice de ce personnel et ce, dans la limite de dix contrats. ARTICLE 35: RESSOURCES FINANCIERES Les services compétents du Ministère de l'economie et des Finances veilleront à approuver le budget de la Caisse après son adoption par le conseil d administration, au plus tard dans un délai d un mois, à compter de la date de sa transmission. L Etat s engage, également, à: mettre en place une convention opérationnelle entre la Direction du Budget, la Trésorerie Générale du Royaume et la CMR relative aux modalités des versements (parts salariale et patronale, des avances, des prestations pour compte de l'etat); clarifier le mode de financement de la CMR en tant qu organisme gestionnaire, pour le compte de l Etat, des régimes de retraite et de leurs fonds de réserves, et ce suite à l étude et au benchmark qui seront réalisés par la Caisse. ARTICLE 36: REGLEMENTATION FINANCIERE COMPTABLE ET FISCALE Afin de faciliter l accomplissement des missions de la CMR, l Etat s engage à revoir à compter de 2011, de manière progressive, et sur la base des propositions qui lui seront adressées par la Caisse avant juin 2011: le cadre réglementaire fixant les conditions et les formes de passation des marchés de la CMR; l'arrêté du Ministre chargé des finances portant organisation financière et comptable de la Caisse. En outre, L Etat étudiera les aspects fiscaux du secteur compte tenu des orientations de la politique fiscale et des meilleures pratiques internationales en la matière. 19/27
ARTICLE 37: COOPERATION DES DIRECTIONS DU MINISTERE DES FINANCES ET DES AUTRES DEPARTEMENTS MINISTERIELS Afin de faciliter à la CMR l accomplissement de ses missions dans de meilleures conditions, l Etat s engage à favoriser le développement de la collaboration et l Echange de Données Informatisé entre la CMR d une part, les Directions du Ministère de l'economie et des Finances, les autres départements ministériels et les collectivités locales et les établissements et entreprises publics d autre part, pour la réalisation des engagements pris dans le cadre de ce contrat de programme. 20/27
TITRE V: MODALITES DE SUIVI DU CONTRAT ARTICLE 38: RESPECT DES ENGAGEMENTS RECIPROQUES Les engagements réciproques de l Etat et de la CMR constituent un ensemble indissociable pour atteindre les objectifs fixés dans le présent Contrat. Les annexes dudit Contrat en font partie intégrante. ARTICLE 39: ETAT ANNUEL D EXECUTION DU CONTRAT La CMR présentera au Comité de Suivi visé à l article 40 ci-dessous, un état annuel d exécution du présent Contrat, 21 jours au moins avant la réunion du conseil d administration consacrée à l arrêté des états de synthèse de l exercice clos. Cet état présentera une évaluation de l exécution des engagements souscrits par les deux parties, l explication des écarts constatés par rapport aux engagements et les mesures envisagées ou proposées par la CMR pour les corriger. ARTICLE 40: SUIVI DU CONTRAT L évaluation du présent Contrat et son suivi seront assurés par un Comité ad hoc, dénommé Comité de Suivi, présidé par le Ministère de l Economie et des Finances et composé des représentants dûment désignés par les signataires du Contrat. Le Comité de Suivi se réunira deux fois par an dont une avant la réunion du Conseil d Administration de la CMR consacrée à l arrêté des états de synthèse de l exercice clos et à chaque fois qu un événement exceptionnel justifie sa consultation. Il aura pour mission d examiner: l état annuel d exécution du présent Contrat visé à l article 39 ci-dessus. A cet effet, la CMR répondra à toute demande d information émanant du Comité de suivi et communiquera à ce dernier, dans les meilleurs délais, tout document ou information nécessaires à l accomplissement de sa mission; tout écart par rapport aux prévisions retenues ayant des répercussions significatives sur la performance et les résultats de la CMR et ce, en vue de recommander les solutions susceptibles de corriger les écarts ainsi constatés. Le Comité de Suivi adressera au conseil d administration de la CMR et aux signataires du présent Contrat, un rapport annuel sur l état d avancement dudit Contrat. Dans le cas où des événements majeurs surviendraient pendant la période d exécution du Contrat et qui auraient pour effet de bouleverser les hypothèses ayant servi à son élaboration, le Comité de suivi proposera, après examen, la révision dudit Contrat par avenant. 21/27
FAIT A RABAT, LE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES LE DIRECTEUR DE LA CAISSE MAROCAINE DES RETRAITES 22/27
ANNEXE I HYPOTHESES TECHNIQUES, ECONOMIQUES ET FINANCIERES 1. Statu quo au niveau de la législation régissant les régimes des pensions dont la CMR a la responsabilité de gestion, notamment les taux de cotisations, les taux d annuité et les conditions de liquidation des droits. 2. Aucun changement au niveau des statuts régissant les personnels affiliés à la CMR qui sont en vigueur à la date de la signature du contrat, notamment les conditions d avancement d échelons et de grades. 3. Un niveau de recrutement des personnels civils de l Etat égal 16 000 postes en 2011, et 12 000 postes en 2012 et en 2013. 4. Taux de remplacement des départs à la retraite: 0%. 5. Taux de rendement moyen annuel du portefeuille: 4,5%. 6. Taux moyen d augmentation annuelle de la masse salariale des affiliés: 2,5%. 7. Table de mortalité TD 88-90 ajustée. 23/27
ANNEXE II PROJECTIONS ACTUARIELLES ET FINANCIERES INDICATEURS COMPTABLES ET FINANCIERS DE LA CAISSE (En millions de Dirhams) Réalisations Prévisions Indicateur \ année 2010 2011 1 2012 2 2013 2 Recettes globales de la Caisse 21 307 22 138 22 610 23 516 Dépenses globales de la Caisse 16 688 18 071 21 224 23 965 Excédent des ressources globales sur les charges globales 4 619 4 067 1 387-449 Dépenses de prestations au titre des régimes cotisants 15 378 16 736 19 833 22 570 Dépenses de prestations au titre des régimes non cotisants 782 783 784 788 Solde de gestion technique du régime des pensions civiles 1 870 869-418 -1 933 Solde financier du régime des pensions civiles 5 164 3 995 2 901 1 484 Solde de gestion technique du régime des pensions militaires -460-606 -2 307-3 131 CHARGES ADMINISTRATIVES DE LA CAISSE (En millions de Dirhams) Réalisations Prévisions budgétaires Indicateur \ année 2010 2011 2012 2013 Charges de fonctionnement (hors frais du personnel) 24 39 49 65 Charges du personnel 3 73 85 97 112 Dépenses d'investissement 14 56 55 40 Charges administratives 3 111 179 201 217 Rapport: Charges administratives / recettes globales 3 0,52% 0,81% 0,89% 0,92% INDICATEURS PREVISIONNELS DE LA GESTION DES FONDS DE RESERVES Réalisations Prévisions Indicateur \ année 2010 2011 2012 2013 Réserves du portefeuille (en milliards de Dirhams) 70,20 74,02 77,14 79,27 Revenus du portefeuille (en milliards de Dirhams) 3,28 3,12 3,33 3,47 Taux du rendement de la gestion du portefeuille 5,6% 4,5% 4,5% 4,5% 1 Prévisions budgétaires 2 Prévisions actuarielles 3 Ne tient pas compte de l'impact financier de la révision du statut du personnel et des recrutements de contractuels 24/27
INDICATEURS ACTUARIELS DU REGIME DES PENSIONS CIVILES Réalisations Prévisions Indicateur \ année 2010 2011 2012 2013 Nombre d affiliés 594 081 593 868 585 509 576 063 Nombre de bénéficiaires 245 265 251 100 260 919 271 481 Taux de couverture 117,56 106,85% 96,85% 87, 20% Rapport démographique 2,87 2,77 2,61 2,44 PLAN D INVESTISSEMENT RELATIF AU SCHEMA DIRECTEUR INFORMATIQUE (En Dirhams) Intitulé 2011 2012 Total Solution de gestion des régimes des pensions 26 000 000-26 000 000 Solution gestion de la relation client (CRM) et Gestion commerciale 350 000-350 000 Solution de gestion des projets 700 000-700 000 Outil de prévision et d'analyse des données 1 000 000-1 000 000 Système d échange de données 2 000 000-2 000 000 Solutions Audit, contrôle interne et gestion des risques 600 000-600 000 Acquisition et mise en exploitation des plates-formes techniques 2 250 000 2 250 000 4 500 000 Total 32 900 000 2 250 000 35 150 000 25/27
ANNEXE III INDICATEURS PREVISIONNELS DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES REPARTITION DES EFFECTIFS PAR CATEGORIE Réalisations Prévisions Indicateur \ année 2010 2011 2012 2013 Effectif 468 483 495 500 Catégorie Cadres supérieurs 32 40 45 49 Catégorie Cadres 203 215 220 226 Catégorie Maîtrise principale 137 140 149 145 Catégorie Maîtrise 51 46 41 42 Catégorie Exécution principale 24 27 27 29 Catégorie Exécution 21 15 13 9 Taux de cadres 50 % 53 % 54% 55 % DEPARTS A LA RETRAITE Réalisations Prévisions Catégorie \ année 2010 2011 2012 2013 Cadres supérieurs 2 - - - Cadres 1 2 2 1 Maîtrise principale - 1-3 Maîtrise - 2 2 - Exécution principale 2-1 - Exécution - - - - Total 5 5 5 4 FORMATION Réalisations Objectifs Indicateur \ année 2010 2011 2012 2013 Budget de formation (En millions de Dirhams) 0,56 1,1 1,55 1,55 Budget de formation/charges du personnel 1,29% 1,49% 1,40% 1,29% Nombre de bénéficiaires 166 300 380 380 26/27
ANNEXE IV INDICATEURS DE QUALITE DE SERVICE QUALITE DE SERVICE DES PENSIONS Réalisations Objectifs Indicateur \ année 2010 2011 2012 2013 Taux de pensions principales payées sans interruption 50% 75% 80% 85% de revenu Taux de pensions de réversion payées dans un délai inférieur à trois mois à compter de la date de réception de la demande Taux de révision des pensions suite au changement de la situation administrative dans un délai inférieur à un mois Nouvel objectif 100% 100% 100% Nouvel objectif 100% 100% Taux de pensions payées par virement bancaire 60% 65% 70% 75% QUALITE DE L ACCUEIL ET GESTION DES RECLAMATIONS Objectifs Indicateur \ année 2011 2012 2013 Variation de la durée moyenne d attente des visiteurs Année de référence -10% -10% Variation du délai moyen de traitement des requêtes et des réclamations Année de référence -15% -15% 27/27