Association Canadienne d études fiscales Sujets chauds en Taxes à la consommation Maurice Arsenault Robert Ducharme 1
Plan 1. Introduction 2. TVQ: Changements au 1 er janvier 2011 3. Les grandes lignes de la TVH 4. Plus qu hier et moins que demain : règles transitoires 5. Lieu de la fourniture : encore des difficultés 6. Risques et opportunités pour les grandes entreprises 7. Erreurs fréquentes 2 2
Introduction 3
Introduction: les taxes à la consommation 4 Importance grandissante de la TVA dans le monde Nouveaux régimes (Chine, Inde) Augmentation des taux (Québec, Nouvelle-Écosse) Élargissement de la base de taxation (services financiers) Nouvelles mesures à venir Emphase sur autocotisation (Australie, Nouvelle-Zélande) Emphase sur documentation et échange d information entre autorités fiscales Responsabilité directe des administrateurs (Grande-Bretagne) 4
Introduction: les taxes à la consommation 5 Canada Autorités fiscales aggressives Exigences: documentation, comptabilité, - Ex.: Québec a cancellé Bulletin TVQ 201-1/R1 où il indiquait que si facturation frauduleuse, acheteur pouvait réclamer CTI/RTI si de bonne foi (suite à Arrêt Comtronic Computer Inc. 2010 CCI 55) - Ex: RQ refuse CTI/RTI à emballeur qui utilise employés d une agence de placement 1. Car agence paie ses employés moins que le salaire minimum!!! 2. Car agence ne fait pas ses remises à CSST!!! RQ exige de l emballeur qu il vérifie avec la CSST si l agence a fait ses remises correctement!!! 3. Aveuglement volontaire selon RQ.. C est comme acheter une télé à 50$ dans une brasserie!!! 5
Introduction: les taxes à la consommation 6 Canada (suite) Lois rétroactives - On change la définition de service financier pour s assurer que les services de gestionnaires de placement soient rétroactivement considérés taxables (oubliez les remboursements de TPS!) Le message: il faut porter une attention toute particulière à la documentation Exemple - Client appelle, il va changer le nom de sa corporation officiellement le 1er janvier 2011. Peut-il commencer à utiliser nouveau nom sur ses factures aujourd hui? - Réponse: oui, s il fait enregistrer le nom comme nom commercial utilisé auprès du Registraire des entreprises - Sinon, problème de réclamation de CTI/RTI pour ses clients! 6
TVQ: Changements au 1 er janvier 2011 7
TVQ: Changements au 1 er janvier 2011 8 Hausse du taux de la TVQ au 1 er janvier 2011 de 1% pour atteindre 8,5 % (hausse additionnelle de 1 % aura lieu également le 1 er janvier 2012) Règles transitoires à considérer: Nouveau taux de 8,5 % applicable si: Fourniture taxable d un bien meuble ou d un service: - La totalité de la contrepartie deviendra due après le 31-12-2010, et - La contrepartie ne sera pas payée avant le 01-01-2011. De plus, toute partie de la contrepartie d une telle fourniture sera assujettie au nouveau taux si elle deviendra due après le 31-12-2010 et ne sera pas payée avant cette date. Cette règle s appliquera aussi à la fourniture taxable d un immeuble effectuée autrement que par vente. Vente taxable d un immeuble: - si effectuée en vertu d une convention écrite conclue après le 31-12-2010, et - que la propriété et la possession sont transférées à l acquéreur après cette date 8
TVQ: Changements au 1 er janvier 2011 9 Règles transitoires à considérer (suite): Nouveau taux de 8,5 % applicable si: Fourniture taxable de services de construction, de rénovation, de transformation ou de réparation d un immeuble: - Si elle est effectuée en vertu d une convention écrite conclue après le 31-12-2010 Des règles particulières s appliqueront pour les fournitures continues, les plan à versements égaux, les échanges de biens meubles, les règles de prépondérance, les apports de biens au Québec, etc. 9
TVQ: Changements au 1 er janvier 2011 10 Règles transitoires à considérer (suite): Exemples Fabricant livre ciment (BMC) le 20 décembre 2010, facture le 1er janvier et est payé le 30 janvier 2011 - TVQ 8.5% Fabricant livre ciment (BMC) le 20 décembre, facture le 20 décembre et est payé le 30 janvier 2011 - TVQ 7.5% Fabricant livre ciment (BMC) le 30 novembre 2010, facture le 1er janvier 2011 et est payé le 30 janvier 2011 - TVQ 7.5% (règle spéciale quand livraison de biens et taxe non facturée ou payée: taxe réputée due le mois suivant la livraison) Fabricant installe le ciment (contrat de service sur immeuble) de janvier à mars 2011 en vertu d un contrat signé le 15 novembre 2010 - TVQ 7.5% (car contrat de service de construction signé en 2010) 10
Les grandes lignes de la TVH 11
Les grandes lignes 12 Harmonisation le 1er juillet 2010 Application nationale Taux Ontario 13 % (5 % + 8 %) Colombie-Britannique 12 % (5 % + 7 %) N.-B., T.-N. 13 % (5 % + 8 %) Nouvelle-Écosse 15% (5% + 10%) Récupération temporaire des CTI (Ontario et B-C) 12
Les grandes lignes de la TVH 13 Autres points à considérer, non inclus dans cette présentation Autocotisation de la composante provinciale de la TVH (ne s applique pas si vous êtes un inscrit qui peut réclamer 100% de CTI) Vous achetez un bien ou service dans une province pour le consommer dans une PP Vous achetez un bien ou service dans une PP pour le consommer dans une autre PP où le taux de taxe est plus élevé Remboursement de la composante provinciale de la TVH Vous achetez un bien ou service dans une PP pour le consommer dans une autre province ou une autre PP où le taux de taxe est moindre Plusieurs particularités liées au secteur immobilier Plusieurs particularités liées au secteur financier Plusieurs règles spéciales pour services spécifiques et biens meubles incorporels 13
Plus qu hier et moins que demain Quelques dates importantes! 14
Dates charnières 15 Après le 14 octobre 2009 et avant le 1 er mai 2010 Autocotisation peut être requise re: certains biens et services visés par la restitution de la composante provinciale ontarienne ou de la Colombie-Britannique Le 26 février 2010 Nouvelles règles sur le lieu de la fourniture - TPS/TVH /TVQ Le 1 er mai 2010 Perception de la TVH en Ontario et C.-B. si fourniture après 30 juin 2010 Le ou après le 1 er juillet 2010 Ontario et C.-B. participent à la TVH (taux de 13% et 12%) Nouvelle Écosse: hausse du taux à 15% 15
Lieu de la fourniture Encore des difficultés 16
Lieu de fourniture 17 Démarche suggérée Qualifier la transaction Fourniture unique ou multiple? BMI, service, BMC ou immeuble? Si service Règles générales? Règles spécifiques? 17
Biens meubles corporels vendus 18 Avant le 1 er mai 2010 Depuis le 1 er mai 2010 Mis à la disposition ou livrés dans une province si le fournisseur y expédie le bien transfère la possession à un transporteur qu il a chargé, pour le compte de l acheteur, d expédier le bien dans la province envoie le bien par courrier ou messagerie Idem 18
Lieu de la fourniture (suite) 19 BMC par vente Exemple vécu Fabricant de Montréal (F) vend des bidules FAB Montréal à client de Moncton (C) C négocie conditions de transport avec T, un transporteur public (prix et conditions générales) C commande des bidules et demande à F d appeler T quand ils seront prêts F fabrique les bidules et, quand ils sont prêts, téléphone à T pour l aviser de venir les chercher C paie T 19
Lieu de la fourniture (suite) 20 BMC par vente Exemple vécu (suite) Position de RQ en vérification: F a transféré la possession des widgets à un transporteur qu il a chargé, pour le compte de l acheteur C, d expédier le bien dans une PP Donc la TVH s applique Notre position F n a pas engagé le transporteur. Il n a pas, au nom de C, chargé le transporteur d expédier le bien. Il n a fait qu aviser le transporteur que les biens étaient prêts! Le 1er juillet 2010: même problème avec l Ontario!!! 20
Services en général 21 Avant le 1 er mai 2010 Depuis le 1 er mai 2010 Facteurs: Lieu d exécution Lieu de négociation Endroit où se rapporte la personne qui a négocié la vente pour le compte du fournisseur Facteurs: Adresse de l acquéreur qui est la plus étroitement liée à la fourniture Lieu d exécution Taux des PP concernées Adresse du fournisseur qui est la plus étroitement liée à la fourniture 21
Règles particulières - Services Services personnels Services liés à un BMC ou un immeuble Services liés à un évènement en un lieu déterminé - nouveau Services rendus à l occasion d une instance - nouveau Transport de passagers et services liés - nouveau Transport de marchandises Services postaux Services de télécommunication Services de courtier en douane - nouveau Réparation, entretien, nettoyage d un BMC Services de fiduciaire (REER, FERR ou REEE) - nouveau Services téléphoniques à revenus partagés - précisions Services informatiques et accès internet nouveau Service de navigation aérienne précisions 22 22
Lieu de la fourniture services génériques 23 Règles générales Adresse de l acquéreur Obtenue par le vendeur dans le cours normal de son entreprise Adresse résidentielle ou d affaires Doit être une adresse physique En général: Adresse d où vient la commande Adresse «contractuelle» identifiée dans la convention 23
Service de publicité services génériques 24 Exemple A signe contrat de publicité avec B A va livrer pamphlets en Ontario et au Québec A va placer annonces dans journaux de ces provinces A facture SS de B en Ontario, d où vient la commande TVH ou TVQ? 24
Service de publicité services génériques 25 A signe contrat de publicité avec B (suite) TVH ou TVQ? Démarche Fourniture unique ou multiple? Si 2 fournitures (BMC et service), BMC: TVH et TVQ sur pamphlets Un service de placement: TVH, adresse en Ontario Si une fourniture Un service général: TVH, adresse en Ontario 25
Services génériques exécutés à Montréal 26 RCGT Montréal prépare les déclarations d impôt pour une société ontarienne. La facture est envoyée en Ontario. Services rendus avant le 1er mai 2010: Service rendu au Québec Détaxé en TVQ: rendu à un non-résident Services rendus le ou après le 1er mai 2010: Service rendu en Ontario TVH applicable à 13% 26
Services génériques exécutés à Ottawa 27 RCGT Ottawa rend un service de consultation fiscale à un particulier. La facture est envoyée à l adresse connue du client, i.e. à Montréal Service rendu avant le 1 er mai 2010: Service rendu en Ontario, TPS Pas de TVQ ni de TVO à percevoir Autocotisation TVQ peut être requise par client Service rendu après le 1 er mai 2010: Service rendu au Québec, TPS TVQ à percevoir car fournisseur inscrit (si fournisseur non inscrit, autocotisation TVQ peut être requise par client) 27
Services personnels 28 Avant le 1 er mai Depuis le 1 er mai 2010 Pas de règle spécifique «Service, autre que consultatif ou professionnel, exécuté à plus de 90% en présence du particulier qui le reçoit.» Facteurs: Lieu d exécution Taux des provinces 28
Services personnels 29 Exemple 1: Résident de l Ontario se fait couper les cheveux au Québec TVQ car service personnel au Québec Pas détaxé car service rendu à individu alors qu il est au Québec Résident de l Ontario subit chirurgie plastique (taxable) dans une clinique privée au Québec TVH car adresse de l acquéreur est en Ontario Pas un service personnel, car un service professionnel 29
Services personnels 30 Exemple 2: Une fiscaliste signe un contrat pour donner une conférence à Vancouver Fourniture liée à un évènement, service personnel ou règle générale sur les services? Exemple de difficulté d application des nouvelles règles. La première réponse de RQ était que ce service était un service personnel(!) car rendu en présence des gens qui en bénéficiaient. Réponse finale: service lié à un évènement et TVH de C-B 30
Services liés à des évènements 31 Service lié à : un évènement en un lieu déterminé qui est exécuté principalement là où l évènement aura lieu dans une province Ex: spectacle, évènement sportif ou compétitif, festival, cérémonie, conférence ou activité semblable. Est réputé fourni dans cette province Difficultés : Exécution principale (quantitative ou qualitative?) Activité semblable Commandite de différents spectacles canadiens Service générique de publicité ou lié à un évènement? 31
Services liés à un meuble/ immeuble 32 Avant le 1 er mai Depuis le 1 er mai 2010 Facteurs: Lieu où sont situés les biens Lieu de négociation Facteurs: En général: Lieu où sont situés les biens Taux des provinces Adresse du fournisseur qui est la plus étroitement liée à la fourniture Des règles spécifiques s appliquent aux services liées aux biens meubles corporels, selon qu ils sont ou non déplacés pendant l exécution du service. 32
Services liés à des immeubles 33 Exemple #13 de Finances Une entreprise de gestion immobilière est chargée de gérer des immeubles situés dans trois provinces Ontario, 40 % Colombie-Britannique, 40% Alberta, 20%. Étant donné que l immeuble est situé principalement dans les provinces participantes et que cet immeuble est situé à parts égales dans plusieurs PP, la fourniture sera réputée effectuée dans la PP dont le taux de la composante provinciale est le plus élevé TVH de l Ontario à 13% Commentaire: Finances présume que fourniture unique 33
Services liés à des BMC qui demeurent dans les provinces pendant l exécution du service 34 Exemple 1: RCGT Montréal signe contrat avec client d Ottawa pour service de certification; travaux généraux incluent un décompte d inventaire Facture envoyée au client à Ottawa TVH 13%, car adresse du client en Ontario et service général Exemple 2: RCGT Montréal signe contrat avec client d Ottawa pour service de décompte d inventaire Travaux effectués à Montréal Facture envoyée au client à Ottawa TPS et TVQ car service lié à BMC au Québec 34
Services liés à des BMC qui sont déplacés pendant l exécution du service 35 Exemple # 17 de Finances Une société engage un fournisseur pour mener des essais sur un véhicule. 60 % est exécuté sur le véhicule au Manitoba 40% est ensuite exécuté sur le véhicule en Ontario Le service, dans son ensemble, n est pas exécuté >50% dans les PP Service fourni au Manitoba, TPS au taux de 5 % 35
Risques et opportunités pour les grandes entreprises 36
Restitution de la composante provinciale 37 Composante provinciale de l Ontario ou de la C.-B. Inspiration du régime de la TVQ Distinctions importantes à faire: Période de récupération : 1 er juillet au 30 juin de chaque année Récupération des CTI vs. RTI restreints Récupération basée sur la JVM: Transactions entre parties ayant un lien de dépendance Transactions visées par un choix entre parties liées Récupération lors d importation (même dans un cadre commercial) Facteurs d approximation Diminution progressive des taux de récupération 1 er juillet 2010 au 30 juin 2015 100 % 1 er juillet 2015 au 30 juin 2016 75 % 1 er juillet 2016 au 30 juin 2017 50 % 1 er juillet 2017 au 30 juin 2018 25 % À partir du 1 er juillet 2018 0 % 37
Biens et services visés 38 Repas, boissons et divertissements visés par la règle du 50 % Énergie déterminée Électricité, Gaz, Carburant - sauf le diesel, Vapeur Services de télécommunication SAUF: Accès Internet, hébergement de site WEB, lignes sans frais (1-800, 1-888, 1-877 ), location d équipement Véhicules à moteur Qui pèsent moins de 3 000 kg, et Doivent être immatriculés pour circuler sur les chemins publics Y compris certains de leurs accessoires acquis dans les 12 mois de l achat, et Le carburant servant à leur alimentation Exceptions, taxis, remorques, semi-remorques Acquis pour consommation/utilisation dans la province Autrement qu aux fins de «remise en marché» Exceptions pour les congrès 38
Opportunité : production 39 Possibilité de choisir de calculer le pourcentage de production par approximation en fonction des codes SCIAN production faite principalement en Ontario, ou activités suffisantes de production en C.-B. 96 %, 87 % ou 70 % Choix doit être produit avant une période de récupération particulière et s appliquera à toute la période Choix doit être produit avant le 1er juillet 39
Difficulté : remboursement de dépenses aux employés d une grande entreprise 40 Restitution de la composante provinciale de l Ontario ou de la C.-B. Déplacements occasionnels dans ces provinces Taux multiples Programmation des systèmes: par catégories de dépenses Par province Particularité liée aux billets d avion Cartes de crédit Particularités liées à la méthode du 4,1% en TVQ 90% dépenses taxables Uniformité Taux haussé à 4,5% au 1 er janvier 2011 40
Erreurs fréquentes 41
Erreurs fréquentes 42 Créances radiées, CTI-RTI non réclamés Provision pour mauvaises créances, CTI-RTI réclamés Fréquence de déclaration n est pas bonne Changement d usage et aucune autocotisation RTI restreints non respectés (Grandes entreprises Sociétés associées Réorganisation - Fusion) Achat de véhicule > 30 000 $ et CTI-RTI sur le montant total d achat Vente de véhicule dont le coût > 30 000$. CTI et RTI selon formule non réclamés Taxes perçues non remises 42
Erreurs fréquentes (suite) 43 Liquidation d une société et oubli d annuler les numéros de taxes Autocotisation immeuble d habitation Non appliquée ou Valeur marchande contestée Choix entre personnes étroitement liées. Facturer les taxes une seule fois et il peut être problématique de ne plus taxer par la suite Dépassement du seuil de petit fournisseur Taxes remises en retard CTI et RTI refusés Remboursement de dépenses par feuille de temps et non par une note de frais 43
Erreurs fréquentes (suite) 44 CTI et RTI refusés Réclamés par la mauvaise personne, documentation insuffisante, ou relatifs à certaines dépenses se rapportant à une période précédant l inscription Organisme de bienfaisance qui ne réclame pas ses remboursements partiels ou n applique pas la méthode simplifiée obligatoire Organismes de services publics et fournitures taxables > 50 000 $ - Attention inscription obligatoire aux fichiers de la TPS et de la TVQ Taxes non perçues Fournitures qualifiées détaxées / exonérées par erreur ou incapacité à prouver l exportation Services ou BMI importés pour utilisation dans des activités exonérées. Autocotisation non appliquée 44
Erreurs fréquentes (suite) 45 Organisme de bienfaisance qui ne réclame pas ses remboursements partiels ou n applique pas la méthode simplifiée obligatoire Règles de répartition non raisonnable Fausse facturation Erreurs comptables Imputation aux mauvais comptes, démarcation des périodes, taxes remises en double (certains systèmes). Les montants de TPS et de TVQ indiqués sur les déclarations de taxes ne correspondent pas aux montants du G/L. L inscrit a modifié de façon manuelle les montants apparaissant sur les déclarations 45
Erreurs fréquentes (suite) 46 ERREURS À CONDIDÉRER DANS LE FUTUR Lieu de fourniture (TVH et TVQ) déterminé incorrectement TVH non perçue Règle des crédits récupérés non appliquée même si les crédits TVH n ont pas été réclamés 46
Questions 47