Nature des revenus impôt de la Serbie Dégrèvement conventionnel Remarques

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Transcription:

S E R B I E (Etat: 1.1.2015) Index Aperçu des effets de la convention 1 Certificat de résidence (dégrèvement) (serbe/anglais) 3 " " " (serbe/français) 5 Certificat de résidence (remboursement) (serbe/anglais) 7 " " " (serbe/français) 9 Aperçu des effets de la convention I. Etendue des dégrèvements Nature des revenus impôt de la Serbie Dégrèvement conventionnel Remarques Désignation Taux % de % à % Procédure voir chiffres Dividendes 15/20 Réduction/ Remboursement - Règle 0/5 15 - Participations dès 20 % 15 5 II 1 Intérêts 15/20 5/10 10 II 1 Redevances de licences 20 20 0 II 1,2 II. Procédure 1. Le dégrèvement conventionnel de l'impôt à la source serbe a en général lieu à la source. Pour l'application du taux résiduel réduit à cause de la convention, le débiteur des payements a besoin d'un certificat officiel, qui atteste que le bénéficiaire des payements est contribuable en Suisse (Certificate of Tax Residence, modèle dès p. 3, en français et en anglais séparé pour les personnes physiques et morales. Ces formules peuvent être téléchargées sous le lien suivant: http://www.estv.admin.ch/verrechnungssteuer/dienstleistungen/00253/00627/00841/index.html?lang=fr Le taux de l impôt à la source serbe sur les dividendes et les intérêts est de 15 % pour les personnes physiques et de 20% pour les personnes morales. 2. Tant que la Suisse ne prélève aucun impôt à la source sur les payements des redevances de licences aux personnes non-résidentes en Suisse, ce n'est pas l'article 12 de la convention qui est applicable mais le chiffre 4 du protocole. Les redevances de licences ne peuvent par conséquent être imposées que dans l'etat de résidence du bénéficiaire. Le bénéficiaire résident de Suisse devrait faire certifier l'absence de la base juridique mentionnée ci-dessus par l'administration fédérale des contributions et mettre cette attestation à la disposition du débiteur résident de Serbie avec le certificat officiel de la résidence fiscale avant l'échéance des redevances de licences. III. Dégrèvements spéciaux des impôts suisses Cf. explications concernant l imputation forfaitaire d impôt (Notice DA-M) http://www.estv.admin.ch/verrechnungssteuer/dokumentation/00207/00431/index.html?lang=fr. 07.15 1

2

РЕПУБЛИКА СРБИЈА / REPUBLIC OF SERBIA Министарство финансија / Ministry of Finance Годишњи захтев за остваривање олакшице из Уговора о избегавању двоструког опорезивања између Републике Србије 1 и Annual Claim for Relief under the Tax Treaty between the Republic of Serbia 2 and ПОТВРДА О РЕЗИДЕНТНОСТИ (издата од стране надлежног органа државе резидентности стварног власника прихода) RESIDENCE CERTIFICATE (issued by the Competent Authoritiy of the Beneficiary, s Residence Country) Надлежни орган / Competent Authority of Назив надлежног органа / Name of Competent Authority Потврђује да је / Certifies that Назив подносиоца захтева / Name of Claimant: Адреса / Address: Резидент / is a Resident of: У смислу члана 4. Уговора / Споразума 3 између Републике Србије 4 и Within the meaning of the Article 4 of the Convention / Agreement 5 between the Republic of Serbia 6 and о избегавању двоструког опорезивања у односу на порезе на доходак / и на имовину 7 1 2 Or the Socialist Federal Republic of Yugoslavia or the Federal Republic of Yugoslavia or Serbia and Montenegro 3 4 5 Delete whichever is inapplicable 6 Or the Socialist Federal Republic of Yugoslavia or the Federal Republic of Yugoslavia or Serbia and Montenegro 7 3

for the Avoidance of Double Taxation with respect to Taxes on Income / and on Capital 8 Потписаног у,.. године Signed at on, Звање и потпис овлашћеног лица Designation and Signature of the Official Печат / Stamp Место и датум / Place and Date 8 Delete whichever is inapplicable 4

РЕПУБЛИКА СРБИЈА / RÉPUBLIQUE DE SERBIE Министарство финансија / Ministère des Finances Годишњи захтев за остваривање олакшице из Уговора о избегавању двоструког опорезивања између Републике Србије 9 и Demande annuelle d, application de la Convention fiscale entre la République de Serbie 10 et ПОТВРДА О РЕЗИДЕНТНОСТИ (издата од стране надлежног органа државе резидентности стварног власника прихода) CERTIFICAT DE RÉSIDENCE (délivré par Autorité compétente du pays de résidence du bénéficiaire effectif des revenus) Надлежни орган / Autorité compétente de: Назив надлежног органа / Nom de l, Autorité compétente: Потврђује да је / Certifie que Назив подносиоца захтева / Nom ou raison sociale du demandeur: Адреса / Adresse: Резидент / A la qualité de résident de: У смислу члана 4. Уговора / Споразума 11 између Републике Србије 12 и Au sens de l, article 4 de la Convention / Accord 13 / entre la République de Serbie 14 et 9 10 11 12 13 14 5

о избегавању двоструког опорезивања у односу на порезе на доходак / и на имовину 15 en vue d, éviter les double impôsitions en matière d, impôts sur le revenu / et sur la fortune 16 Потписаног у,.. године Signée à le, Потпис Signature Печат / Cachet du bureau Место / A (lieu): Dатум / Date: 15 16 6

РЕПУБЛИКА СРБИЈА / REPUBLIC OF SERBIA Министарство финансија / Ministry of Finance Годишњи захтев за остваривање олакшице из Уговора о избегавању двоструког опорезивања између Републике Србије 17 и Annual Claim for Relief under the Tax Treaty between the Republic of Serbia 18 and ПОТВРДА О РЕЗИДЕНТНОСТИ (издата од стране надлежног органа државе резидентности стварног власника прихода) RESIDENCE CERTIFICATE (issued by the Competent Authoritiy of the Beneficiary, s Residence Country) Надлежни орган / Competent Authority of Назив надлежног органа / Name of Competent Authority Потврђује да је / Certifies that Назив подносиоца захтева / Name of Claimant: Адреса / Address: У години био резидент / Was a Resident of in У смислу члана 4. Уговора / Споразума 19 између Републике Србије 20 и Within the meaning of the Article 4 of the Convention / Agreement 21 between the Republic of Serbia 22 and 17 18 Or the Socialist Federal Republic of Yugoslavia or the Federal Republic of Yugoslavia or Serbia and Montenegro 19 20 21 Delete whichever is inapplicable 22 Or the Socialist Federal Republic of Yugoslavia or the Federal Republic of Yugoslavia or Serbia and Montenegro 7

о избегавању двоструког опорезивања у односу на порезе на доходак / и на имовину 23 for the Avoidance of Double Taxation with respect to Taxes on Income / and on Capital 24 Потписаног у,.. године Signed at on, Звање и потпис овлашћеног лица Designation and Signature of the Official Печат / Stamp Место и датум / Place and Date 23 24 Delete whichever is inapplicable 8

РЕПУБЛИКА СРБИЈА / RÉPUBLIQUE DE SERBIE Министарство финансија / Ministère des Finances Годишњи захтев за остваривање олакшице из Уговора о избегавању двоструког опорезивања између Републике Србије 25 и Demande annuelle d, application de la Convention fiscale entre la République de Serbie 26 et ПОТВРДА О РЕЗИДЕНТНОСТИ (издата од стране надлежног органа државе резидентности стварног власника прихода) CERTIFICAT DE RÉSIDENCE (délivré par Autorité compétente du pays de résidence du bénéficiaire effectif des revenus) Надлежни орган / Autorité compétente de: Назив надлежног органа / Nom de l, Autorité compétente: Потврђује да је / Certifie que Назив подносиоца захтева / Nom ou raison sociale du demandeur: Адреса / Adresse: У години био резидент / Avait la qualité de résident de en У смислу члана 4. Уговора / Споразума 27 између Републике Србије 28 и Au sens de l, article 4 de la Convention / Accord 29 / entre la République de Serbie 30 et 25 26 27 28 29 30 9

о избегавању двоструког опорезивања у односу на порезе на доходак / и на имовину 31 en vue d, éviter les double impôsitions en matière d, impôts sur le revenu / et sur la fortune 32 Потписаног у,.. године Signée à le, Потпис Signature Печат / Cachet du bureau Место / A (lieu): Dатум / Date: 31 32 10