République Française Commune de Saint-Etienne-sur-Chalaronne Compte-rendu de la séance du conseil municipal du 12 avril 2017 Les membres du conseil municipal approuvent à l unanimité le précédent compte rendu de la séance du 20 février 2017. Tarifs location salle des fêtes et salle de réunions à compter du 13 avril 2017 - Annule et remplace la délibération 35-2012 Monsieur le Maire, rappelle les tarifs de location de la salle des fêtes aux divers usagers, non réévalués depuis 2012. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l unanimité des membres présents et représentés de la modification de ces tarifs, applicables dès à présent pour les locations à venir. Modification en vigueur allouées au maire et adjoints Annule et remplace la délibération 2014-12 Mr le Maire informe l Assemblée du décret n 2017-85 du 26/01/2017 présentant une augmentation de l indice brut terminal de la fonction publique servant de base de calcul des indemnités de fonction des élus locaux. En conséquence à compter du 1 er janvier 2017, l indice terminal brut est revalorisé. Le conseil après en avoir délibéré, à l unanimité des membres présents et représentés : DECIDE : - de fixer le montant des indemnités pour l exercice effectif des fonctions de maire et d adjoint en fonction de l indice terminal brut en vigueur. Les autres dispositions concernant le taux sont inchangées. Demande de subvention pour l achat de 4 BIPS, Kit 3 feux et gants de protection, par le CPINI M. le Maire informe le Conseil que l'acquisition de certains matériels, destinés à l'équipement des centres de première intervention, est susceptible d'être subventionnée par le service départemental d'incendie et de secours de l'ain. Considérant l achat de gants auprès de la Société DUMONT SECURITE d Ambérieu en Bugey ; Considérant l acquisition de 4 BIPS auprès de la Société TPL à Sarlat et d un Kit 3 feux auprès de la Société TRAFIC à NORROY LE VENEUR ; Le conseil municipal autorise Mr le Maire à procéder à la demande de subventions. Amortissement du Plan Local d Urbanisme M. le Maire rappelle l élaboration du Plan Local d Urbanisme qui a été approuvé le 4 mai 2016, et financé par le budget principal de la commune, Il informe que la dépense d un montant de 39 046,99 et la subvention encaissée pour 3 800, sont amortissables. Il demande au conseil de se prononcer sur le principe de l amortissement et sa durée. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés, - Décide le principe de l amortissement pour le Plan Local d Urbanisme, - Fixe la durée d amortissement à 10 ans, - Charge Mr le Maire de faire le nécessaire. Approbation des comptes administratifs et comptes de gestion de l exercice 2016 COMMUNE & BA BOULANGERIE Le Maire M. VARVIER s'étant retiré de la salle au moment du vote du compte administratif. Le Conseil Municipal, Réuni sous la présidence de Mme Sandrine MERAND, 1 èr adjoint, délibérant sur les comptes administratifs 2016 dressés par M. VARVIER Maire, et comptes de gestion dressés par le comptable de la collectivité, après s'être fait présenter les budgets primitifs, les décisions modificatives de l'exercice considéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, Lui donne acte de la présentation faite des comptes administratifs, lesquels peuvent se résumer ainsi : Budget principal : LIBELLÉS INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE Dépenses ou déficit Recette ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Résultats reportés 11 111.65 329 135.27 340 246.92 Opération de l'exercice 631 307.88 366 077.60 799 735.92 1 003 135.25 1 431 043.80 1 369 212.82 Part affectée à l investissement 122 992.35 122 992.35 TOTAUX 631 307.88 377 189.25 922 728.27 1 332 270.52 1 554 036.15 1 709 459.77 Résultat de clôture 254 118.63 409 542.25 155 423.62 Restes à réaliser 114 607.00 127 300.00 114 607.00 127 300.00 Totaux cumulés 745 914.88 504 489.25 1 668 643.15 1 836 759.77 Résultats définitifs 241 425.63 409 542.25 168 116.62
Budget annexe boulangerie : LIBELLÉS INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE dépenses ou déficit recettes ou excédent dépenses ou déficit recettes ou excédent dépenses ou déficit recettes ou excédent Résultats reportés 7 658.24 9 652.87 7 658.24 9 652.87 Opération de l'exercice 13 405.00 7 658.24 353.17 13 942.47 13 758.17 21 600.71 Part affectée à l investissement 7 658.24 7 658.24 TOTAUX 21 063.24 7 658.24 8 011.41 23 595.34 29 074.65 31 253.58 Résultat de clôture 13 405.00 15 583.93 2 178.93 Totaux cumulés Résultats définitifs 13 405.00 15 583.93 2 178.93 Le Conseil après en avoir délibéré, à l unanimité des membres présents et représentés, Approuve l'ensemble de la comptabilité administrative soumise à son examen ainsi que les comptes de gestion de la commune et budget annexe pour l année 2016. Affectation du résultat de fonctionnement de l Exercice 2016 - COMMUNE Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2016, Considérant, Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2016, Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants : RESULTAT AFFECTATION RESULTAT DE RESULTAT DE RESTES A SOLDE DES CHIFFRES A PRENDRE CA 2015 C1068 L EXERCICE CLOTURE FIN REALISER RESTES A EN COMPTE POUR DE 2016 2016 2016 2016 REALISER L AFFECTATION DE RESULTAT INVEST 11 111.65-265 230.28-254 118.63 114 607,00 127 300,00 12 693,00-241 425.63 FONCT 329 135.27 122 992.35 203 399.33 409 542.25 409 542.25 Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement. Décide d'affecter le résultat comme suit : EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2016 409 542.25 Affectation obligatoire : A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 241 425.63 Solde disponible affecté comme suit : Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 168 116.62 Total affecté au c/ 1068 : 241 425.63 DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2016 Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement Le Conseil après en avoir délibéré, Approuve l affectation de résultat comme présenté ci-dessus à l unanimité des membres présents et représentés Affectation du résultat de fonctionnement de l Exercice 2016 - BOULANGERIE Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2016 Considérant Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2016 Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants : RESULTAT AFFECTATION RESULTAT DE RESULTAT DE RESTES A SOLDE DES CHIFFRES A PRENDRE CA 2015 C1068 L EXERCICE CLOTURE FIN REALISER RESTES A EN COMPTE POUR L AFFECTATION DE DE 2016 2016 2016 2016 REALISER RESULTAT INVEST - 7 658.24-5746.78-13 405.00 - - 13 405.00 FONCT 9 652.87 7 658.24 13 589.30 15 583.93 15 583.93 Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération
d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement, Décide d'affecter le résultat comme suit : EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2016 15 583.93 Affectation obligatoire : A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 13 405.00 Solde disponible affecté comme suit : Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) : 2 178.93 Total affecté au c/ 1068 : 13 405.00 DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2016 Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement Le Conseil après en avoir délibéré, Approuve l affectation de résultat comme présenté ci-dessus à l unanimité des membres présents et représentés Vote des taux d imposition pour l année 2017 Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil les bases d imposition prévisionnelles pour l année 2017 de la taxe d habitation et des taxes foncières. Monsieur le Maire propose d augmenter les taux de 0.5 % pour l année 2017. Le Conseil après en avoir délibéré, à l unanimité des membres présents et représentés, Votent les taux pour l année 2017, à l unanimité des membres présents et représentés, comme suit : Taxe d habitation 12.03 % Taxe foncière - bâti 13.86 % Taxe foncière - non bâti 40.78 % Vote des subventions 2017 COMPTE 6281 : concours divers Propositions 2017 CAUE (cotisation 1571 habitants * 0.10 soit 157.10 ) 158 AMF 255 Association des maires ruraux de l Ain 100 Provision 37 Total compte 6281 550 COMPTE 65738 : Autres organismes publics Propositions 2017 Fond de solidarité pour les logements 472 Provision 28 Total compte 65738 500 COMPTE 657348 : Contribution versée aux communes Propositions 2017 Ecole Thoissey (CLIS) 600 Total compte 657348 600 COMPTE 6574 : subvention fonctionnement droit privé Propositions 2017 Associations stéphanoises Sapeurs-pompiers 60 Association communale de chasse 100 ASSEC 100 ASTER (en sommeil) Mieux vivre ensemble 100 FNACA-ULAC 100 Gaule stéphanoise 100 Génération carpiste 100
Les gones de Ville Sollier (en sommeil) Pêche VAL Chalaronne section concours 100 Sou des écoles 200 SIS (en sommeil) Association Moulin de Tallard (en sommeil) S.E.C Tuning Club 100 Ecole de danse Carnavalé 100 Ecole Professionnelle des arts de la scène 100 Autres Amicale des sapeurs-pompiers 540 Centres de loisirs sans hébergement 1200 Prévention routière 30 Amicale des donneurs de sang bénévoles 100 Académie des Dombes 40 RASED (demande de 1 /par élève pour 182 élèves) 182 Apprentissage BTP CFA Bourg en Bresse 93 CECOF Ambérieu en Bugey 124 Chambre des Métiers et de l Artisanat de l Ain 93 Chambre des Métiers et de l Artisanat du Rhône 31 Maison familiale rurale Anse 31 Maison familiale rurale St Laurent de Chamousset 31 Maison familiale rurale Péronnas 31 Maison familiale rurale Lamure sur Azergues 31 Maison familiale rurale Bagé le Chatel 31 Collèges et Autres Association des parents d élèves (payé 2046 en 2016) 2 400 Provision 252 Total compte 6574 6 500 Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à main levée, à la majorité des membres présents. Vote l ensemble de subventions, listées dans le tableau ci-dessus. Décide : De participer aux frais de centres de loisirs pour les familles de la commune à raison de 2 par jour et par enfant pour toutes les vacances scolaires, De participer à hauteur de 50 % de la dépense pour les fournitures scolaires des élèves du collège de Thoissey, De définir un âge limite pour l octroi de subvention aux centres d apprentissages, maisons familiales ou autres centres de formation, pour les élèves de la commune qui fréquentent ces établissements : soit 20 ans au cours de l exercice budgétaire. Cotes irrécouvrables de produits locaux Demande d annulation de dettes Monsieur le Maire rappelle à l assemblée que la société TAENA a occupé les locaux de la commune «sis 22 Rue de la Dombes» de 2007 à 2011. Il explique que suite à des impayés de loyers, la Société avait alors bénéficié de délais de paiement mais elle n a pas respecté ses engagements. Des poursuites ont été effectuées et la somme de 2 127.11 a été recouvrée. Le total des sommes non recouvrées s élève à 489.75 pour l année 2009, à 5 512.20 pour l année 2010 et à 11 924.90 pour l année 2011, soit un total à ce jour de 17 926.85. Il explique que le comptable demande l admission en non-valeur de la somme de 17 926,85 euros. Sur cet exposé, Le conseil municipal à l unanimité des membres présents et représentés ; Prononce l admission en non-valeur de la somme de 17 926.85 (dix-sept mille neuf cent vingt-six et quatre-vingt-cinq ctes. Décide qu en exécution de cette décision ladite somme est portée à la charge de la commune au compte 6541 du budget principal 2017. Vote des budgets primitifs 2017 Commune et BA Boulangerie
Le budget de fonctionnement s'équilibre en dépenses et recettes pour un montant de 1 149 540. Le budget d'investissement s'équilibre en dépenses et recettes pour un montant de 782 566. Le budget boulangerie s équilibre en dépenses et recettes de fonctionnement, à hauteur de 18 878. Le budget boulangerie s équilibre en dépenses et recettes, d investissement, à hauteur de 28 183. Les conseillers votent à l'unanimité des membres présents et représentés, ces budgets. Travaux en cours Monsieur Alga présente les travaux en cours : - Remise en place des panneaux sur la commune. - Lavage des bacs à fleurs. - Aménagement d un fossé pour sécuriser le sentier pédestre «au Suc». Urbanisme : Autorisations délivrées Monsieur le Maire donne lecture des autorisations d urbanisme délivrées depuis le dernier conseil. Informations et questions diverses - Mutation de l agent technique Claude Rabuel dans une autre commune Départ le 9 mai. - Circulaire préfecture pour sécurisation des bureaux de vote des élections présidentielles. - Invitation parcours sportif des pompiers de Thoissey, le 1 er mai. - Souvenir des victimes de la déportation - dimanche 30 avril à Thoissey à 11 h. - Journée «four à pain» le 30 avril à Illiat. - Vente de fleurs le 1 er mai organisée par le sou des écoles. - Défilé du 8 mai à 11 h - Place des Combattants. - Invitation au dernier Conseil Départemental jeunes Le 17 mai à 15 h à Bourg en Bresse. - 3ème S.E.C Tuning Show les 20 et 21 mai au parc municipal feux d artifice à 22 h 30. - Pique-nique des années 70 Dimanche 18 juin. - Kermesse du sou des écoles le samedi 24 juin. - Présentation du conseil d école du 23 mars, par Sandrine Mérand, 1 ère Adjointe au Maire. - Présentation du projet de travaux d aménagement du passage à Gué, par Sandrine Mérand, Présidente du Syndicat de Rivières. - Rapport d activité EPF de l Ain 2016.