Cycle 2010 / 2011 d Etudiant de Paris Le Conseil Le bien être des étudiants 1. LES AIDES AU LOGEMENT INDEX THEMATIQUE LOGEMENT Action Logement (anciennement «1% logement») Le «1% logement» est l appellation usuelle de la Participation des Entreprises à l Effort de Construction (PEEC), née de la décision prise en 1943 par des industriels de consacrer 1% de la masse salariale à la construction de logements pour leurs salariés. Le 1% logement, renommé «Action Logement» en 2010, est versé par plus de 217 000 entreprises. L emploi des fonds d Action Logement est essentiellement géré par les organismes collecteurs (CIL) et Chambres de Commerce et d Industrie (CCI) agréés. Le Loca-Pass et la Garantie des Risques Locatifs (GRL) sont deux dispositifs conçus par Action Logement. Loca-Pass Bénéficiaires Salariés des entreprises du secteur privé non agricole Jeunes de moins de 30 ans en formation en alternance au sein d une entreprise, ou en recherche d'emploi, ou en situation d'emploi Etudiants en situation d emploi (CDD d'au moins 3 mois en cours, un ou plusieurs CDD d une durée cumulée d au moins 3 mois au cours des 6 derniers mois, convention de stage d'au moins 3 mois en cours) Etudiants boursiers Type d aide Avance Loca-Pass Garantie Loca-Pass Caractéristiques Logements concernés Avance du dépôt de garantie (plafonné à 500 euros), sous forme de prêt à taux zéro. Le remboursement du prêt (mensualités minimales de 20 ) peut être échelonné sur 36 mois maximum, après différé initial de 3 mois. A usage de résidence principale, loués dans le cadre d un bail d habitation (ou d une convention d'occupation pour les structures collectives) Caution solidaire d une durée de 3 ans couvrant jusqu à 18 mensualités de loyers et charges locatives (plafond : 2 300 ), à l exclusion des frais annexes aux impayés et indemnités d occupation. Remboursement de la dette par le locataire (délai maximal de 3 ans). A usage de résidence principale, appartenant à une personne morale et faisant l objet d une convention APL ou d une convention signée avec l Agence nationale de l Habitat (Anah). Pour les logements privés, la garantie Loca-Pass est remplacée par la GRL en 2009
Garantie des Risques Locatifs (GRL) Bénéficiaires Tout bailleur personne physique propriétaire de logements du parc privé (conventionnés ou non), et tout bailleur personne morale propriétaire de logements privés non conventionnés (sauf conventionnés Anah). Tous les locataires quel que soit leur profil si le loyer charges comprises ne dépasse pas la moitié des ressources. Contrat d assurance couvrant les risques à la location des biens immobiliers : Caractéristiques Loyers et charges impayés (dans la limite de 70 000 TTC, incluant frais de procédure et gestion du recouvrement) Dégradation locative (dans la limite de 7 700 TTC) Souscription volontaire du bailleur auprès d un assureur labellisé GRL (entre 2 et 3% du loyer). Logements concernés Logements, à usage de résidence principale, appartenant au parc privé, dont le loyer mensuel charges comprises est inférieur à 2000. Sources : www.actionlogement.fr, www.grl.fr. Aides au logement de la Caisse d Allocations Familiales (CAF) Aide Personnalisée au Logement (APL) Elle est attribuée sur critères sociaux aux locataires dont le logement est conventionné (fait l objet d une convention entre le bailleur et l Etat qui garantit certaines conditions d habitabilité et de loyer). Le locataire doit par ailleurs payer un loyer à un bailleur qui ne fait pas partie de ses ascendants ou de ses descendants. Le montant de l APL dépend de nombreux éléments : ressources, situation familiale, nature du logement, lieu de résidence, loyer, nombre d'enfants ou de personnes à charge. Allocation Logement à caractère social (ALS) Elle est attribuée sur critères sociaux aux locataires aux revenus modestes, sans distinction de résidence, d'âge ou de situation professionnelle. La colocation réduit le montant des aides au logement dans la mesure où le montant du loyer est divisé par le nombre de colocataires. Montant d aide maximale (ALS ou APL) versée pour un logement à un étudiant avec des ressources personnelles nulles. Dans le secteur locatif : Etudiants boursiers Plancher de ressources : 5800 Etudiants non boursiers Plancher de ressources : 7200 Zone 1 (Paris/région parisienne) : 250,75 Zone 1 (Paris/région parisienne) : 205,69 Zone 2 (Agglo + 100 000 hbts) : 216,17 Zone 2 (Agglo + 100 000 hbts) : 172,50 Zone 3 (reste de la France) : 201,47 Zone 3 (reste de la France) : 158,40 Montant d aide maximale (ALS) versée pour un logement à un étudiant avec des ressources personnelles nulles. En résidences universitaires : Etudiants boursiers Plancher de ressources : 4800 Etudiants non boursiers Plancher de ressources : 5600 Chambre Crous : 55,92 Chambre Crous : 39,37 Chambre Crous rénovée ou autre résidence : 113,40 Source : www.caf.fr Chambre Crous rénovée ou autre résidence : 94,41
Aides au logement de la Ville de Paris Paris Logement En 2009, la Ville de Paris a décidé de compléter son dispositif d aides au logement en faveur des parisiens modestes en créant une nouvelle aide, «Paris logement» pour aide les personnes seules et les couples, qu ils aient ou non un enfant, à payer leur loyer. Paris Logement permet de solvabiliser un certain nombre de dépenses des loyers en complément des allocations de la CAF. Aide : de 80 à 110 Les critères d accès à cette aide : - Conditions de ressources : 1100 pour les célibataires, 1600 pour les couples avec enfant Accessible aux étudiants boursiers - Critères d ancienneté : l aide concerne les personnes habitant Paris depuis plus de 3 ans. Logement social en résidences universitaires Conditions d accès - Etre âgé de moins de 26 ans à la première demande - Etre en BAC+3 (exception pour les jeunes filles de classes préparatoires pour lesquelles quelques logements sont réservés) - Avoir transmis un Dossier Social Etudiant (DSE) complet avant le 30 avril (l attribution du logement dépend des mêmes critères que ceux des bourses sur critères sociaux) - Etudiants étrangers : sont prioritaires ceux venant étudier en France dans le cadre d accords internationaux (Boursiers du Gouvernement Français (BGF), Boursiers des Gouvernements Etrangers (BGE), programmes d échanges internationaux) Durée d occupation : limitée à trois années et, exceptionnellement, à cinq années pour les étudiants handicapés titulaires d une carte d invalidité à 80%. Sources : CROUS de Paris, www.crous-paris.fr 2. LA COLOCATION Bail solidaire La clause de solidarité entre colocataires Constitue une garantie de paiement des loyers pour le bailleur, dans le cadre du contrat de bail: si un colocataire ne paie plus sa part, les autres sont tenus de la régler à sa place. Ils peuvent toutefois mener contre lui une action récursoire prévue à l article 1213 du Code Civil. Par ailleurs, si le colocataire solidaire est tenu au paiement du loyer et des charges jusqu au terme du bail (même si son départ a eu lieu avant ce terme), il est libéré de sa responsabilité en qualité de locataire pour tout ce qui concerne les dommages aux lieux loués occasionnés après son départ. Sources : www.colocation.fr, www.linternaute.com Colocation solidaire Forme de colocation qui associe engagement bénévole et loyer avantageux. Critère : les étudiants doivent s investir dans des actions de solidarité adaptées aux problématiques locales (éducation, santé, culture, développement durable, ). Exemple des "Koloc' A Projets Solidaires» (KAPS) de l Afev (Association de la fondation étudiante pour la ville), expérimentées à Paris, Toulouse et Poitiers. Source : www.colocationsolidaire.org
3. LE COUT DU LOGEMENT Taxe d habitation Encaissée pour le compte de la collectivité locale (commune, groupement de communes, département) où se situe l habitation, elle contribue au financement des services publics qui ne sont pas à la charge de l Etat (routes, écoles, RSA, etc). Règle : tout propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit d'un logement au 1er janvier y est assujetti, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire. Les étudiants ne figurent pas sur la liste des personnes exonérées de la taxe, exceptés ceux habitant dans une résidence universitaire gérée par le CROUS. Source : www.pratique.fr. Politique d augmentation des loyers Le propriétaire fixe librement le montant du loyer au moment de la signature du contrat de location. Par contre, en cours de location, l augmentation du loyer est strictement encadrée (loi 89-462 du 6 juillet 1989). Augmentation en cours de bail Si le bail comporte une clause d indexation : le loyer peut faire l objet d une augmentation annuelle, à la date anniversaire du bail ou à la date prévue dans le contrat. Le propriétaire qui oublie d appliquer l indexation annuelle conserve le droit d appliquer rétroactivement cette augmentation, dans la limite des cinq années antérieures. Cette augmentation ne peut être supérieure à l évolution de l IRL, indice de référence des loyers, régulièrement publié par l Insee. En cours de bail : le propriétaire peut également proposer au locataire une augmentation de loyer en échange de travaux d amélioration du logement. En cas d accord, les deux parties doivent signer un avenant au bail. Le locataire ne peut s opposer à la réalisation de travaux nécessaires, même s ils ne sont pas urgents. Si ces travaux durent plus de quarante jours, il peut exiger une diminution du loyer, par accord amiable ou, à défaut, en saisissant le tribunal d instance. Augmentation lors du renouvellement du bail S il estime le loyer sous-évalué, le propriétaire peut proposer une augmentation (étalée dans le temps) au moins six mois avant la fin du bail, par LRAR ou par acte d huissier. Le locataire a deux mois pour accepter ou refuser. En cas de refus ou de non-réponse au terme de ce délai, le bailleur doit saisir la Commission départementale de conciliation. Celle-ci convoquera alors les deux parties (qui peuvent se faire éventuellement se faire assister par la personne de leur choix) et tentera de parvenir à un accord. Elle rend ensuite un avis (de conciliation ou de non-conciliation) dans les deux mois qui suivent sa saisine. La Commission, qui comprend des représentants des locataires et des propriétaires, siège à la préfecture. Si le désaccord persiste, le propriétaire saisit alors le tribunal d instance (du lieu de situation de l immeuble), qui fixera le nouveau loyer en tenant éventuellement compte de l avis de la Commission. Pour de nombreuses communes d Ile de France (dont Paris), l augmentation du loyer en fin de bail est strictement encadrée : elle est plafonnée à 50% de la différence entre l ancien loyer et les loyers de référence (voisinage) ou à 15% du coût des travaux d amélioration réalisés par le bailleur s ils représentent au moins un an de loyer). Sources : www.legifrance.fr, www.droit-finances.commentcamarche.net.
4. ORGANISMES L'A.D.I.L. L'Agence Départementale d'information sur le Logement regroupe toutes les informations sur le logement parisien. Les mairies d'arrondissement accueillent des permanences gratuites sur le droit du logement (lutte contre l'expulsion, etc.) et les dispositifs d'aide au logement. Source : www.adil75.org Les CLLAJ Les Comités Locaux pour Le Logement Autonome des Jeunes (CLLAJ) ont pour missions selon la circulaire interministérielle n 383 du 29 juin 1990, lorsque celles-ci sont accompagnées par les territoires de : Accueillir, Informer et Orienter tous les jeunes qui sont en recherche d une solution locative. Mettre en place des outils destinés à faciliter leur accès à un logement autonome, saisir les droits auxquels ils peuvent prétendre, les soutenir dans leur installation. Susciter le partenariat local. Dynamiser les lieux sur lesquels ils agissent pour une meilleure prise en compte par les acteurs locaux, les organismes, les élus, les administrations de cette problématique et des enjeux pour l avenir du territoire. Etre promoteur d actions en synergie avec l ensemble des acteurs locaux. Les CLLAJ s adressent à tous les jeunes de 18 à 29 ans révolus qu ils soient en formation, en stage, en emploi, en apprentissage, en alternance, en intérim ou étudiant. Le CROUS de Paris Outre ses résidences universitaires réservées en priorité aux étudiants boursiers sur critères sociaux ayant déjà validé deux années d'études, le Crous développe des solutions alternatives en faveur des étudiants boursiers en nouant des partenariats avec des sociétés d'hlm et avec la Cité internationale Universitaire de Paris. Avec les sociétés HLM : le partenariat avec la société de HLM Le Richemont a permis d'accroître l'offre de logements pour les étudiants boursiers en couple ou avec un enfant dans les 13e et 15e arrondissements. Avec la Cité Internationale Universitaire de Paris : le partenariat permet d'attribuer 126 logements aux étudiants boursiers présentés par le Crous et sélectionnés par une commission d'admission. Avec les propriétaires de logement privé : le Crous de Paris propose sur son site des offres de particuliers. Les étudiants peuvent consulter gratuitement des annonces sélectionnées sur la base d une charte morale qui engage le propriétaire, l'étudiant et le Crous, et qui s'inscrit dans la législation sur le logement décent. Source : www.crous-paris.fr/