Département du Haut-Rhin Commune de Landser 7, place de la Paix - 68440 - LANDSER Tél : 03.89.81.31.05 / Fax : 03.89.26.84.17 maire@ville-landser.fr / site internet : www.ville-landser.fr Conseil Municipal de LANDSER Compte-rendu de la séance du 3 Février 2016 Sous la présidence de M. Daniel ADRIAN, Maire Étaient présents : Mmes BOURGES (jusqu à 19H45), GUEROULT, MM. ZAEPFFEL, TISCHMACHER, IELLI, Adjoints MM. ENEE, WURTZEL, C. M. délégués M. CONRATH, Mmes PREAU, HANNAUER, M. MEHALLI, M. RESCH, Mme MIHELCIC Etaient excusées : Mmes ERHART, HOLTZ et MOLARO Mme BOURGES donne procuration à M. ADRIAN (à partir de 19H45) Mme ERHART donne procuration à M. RESCH Mme HOLTZ donne procuration à M. ENEE Mme MOLARO donne procuration à M. IELLI La majorité des membres en exercice étant présente, les délibérations du Conseil Municipal sont valables. Monsieur le Maire soumet deux points à rajouter à l ordre du jour, à savoir : DELIBERATIONS RELEVANT DU DOMAINE OU DU D PATRIMOINE 3.2 Aliénations 3.2.2 Biens immobiliers Vente terrain allée de l Astarac FINANCES LOCALES 7.10 Divers Débat d orientation budgétaire POINT I : LECTURE ET APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRECEDENTE Le procès-verbal de la séance du 10 décembre 2015 est lu et adopté à l'unanimité. 1/5
POINT II : DELIBERATIONS RELEVANT DU DOMAINE OU DU PATRIMOINE 3.2 Aliénations 3.2.2 Biens immobiliers Vente terrain allée de l Astarac Monsieur le Maire fait part de la demande d un habitant de l allée de l Astarac qui souhaite acquérir une parcelle de terrain située derrière sa propriété. Il s agit de la parcelle sise rue de Bretagne, cadastrée section 13 n 847/61 d une surface de 1 are et 2 ca. Il est proposé de vendre cette parcelle au prix de 7 000. APPROUVE la vente de la parcelle ci-dessus désignée au prix de 7 000. La recette est inscrite au budget 2016. CONFIE l établissement de l acte de partage à Maître WALTMANN, Notaire à MULHOUSE. HABILITE Monsieur le Maire à signer tout document s y rapportant. 3.6. Autres actes de gestion du domaine privé.. Acte partage Sté PAULUS/Commune Monsieur le Maire explique que, suite à la vente de la propriété PAULUS située à LANDSER, 3 place de la Paix, il convient de profiter de cette opportunité pour procéder à une régularisation au niveau du Livre Foncier entre la Sté PAULUS et la Commune de LANDSER. Cette régularisation concerne les parcelles suivantes : - Section 1 n 488/95 Lieu-dit «village» d une superficie de 0,38 are - Section 1 n 489/95 Lieu-dit «village» d une superficie de 0,38 are Il s agit de la cour d accès mitoyenne entre la maison communale et le restaurant. La vente du restaurant se fait par le biais d un liquidateur. Le notaire propose de saisir cette opportunité pour procéder au partage de la cour commune. Chaque riverain deviendra propriétaire de la moitié de cette parcelle avec autorisation d en utiliser la totalité. Il est proposé de signer un acte de partage à l euro symbolique. APPROUVE les opérations de liquidation et de partage de l indivision existant entre la Sté PAULUS et la Commune de LANDSER pour les parcelles désignées ci-dessus à l euro symbolique. CONFIE l établissement de l acte de partage à Maître WALTMANN, Notaire à MULHOUSE. HABILITE Monsieur le Maire à signer tout document s y rapportant. 2/5
POINT III : FONCTION PUBLIQUE 4.1. Personnel titulaire.. Modification durée de travail d une ATSEM Madame BOURGES explique que, suite à un accroissement du nombre d enfants accueillis dans le cadre du périscolaire, il a été nécessaire de faire appel à un agent pour compléter l équipe afin de respecter le taux d encadrement exigé. Une ATSEM a accepté d augmenter ses heures et d intégrer l équipe périscolaire durant la pause méridienne. VU la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, VU le décret n 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu l avis du Comité Technique Paritaire du Centre de Gestion, enregistré sous le n M 2016.2 en date du 21 janvier 2016 ; Après délibération, le Conseil Municipal, FIXE la durée hebdomadaire de travail du poste d ATSEM 1 ère classe à temps non complet à 33 heures par semaine, soit 27,27 H annualisées (77,92 %) à compter du 1 er février 2016 INSCRIT les crédits correspondants au Budget 2016. AUTORISE le Maire à signer tout acte y afférent. 4.2. Personnel contractuel 4.2.7 - Autres actes obligatoirement transmissibles.. Rémunération agents recenseurs Monsieur le Maire explique que notre Commune fait l objet d un recensement de population du 21 janvier au 20 février 2016. A cet effet, 3 agents recenseurs ont été embauchés. VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles 2122-21- 10 et 2123-18 ; VU la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 ; VU la loi n 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ; VU le décret n 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires ; VU le décret 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; VU le décret 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de population ; 3/5
CONSIDERANT qu il appartient à la Commune de fixer la rémunération des agents recenseurs ; CHARGE Monsieur le Maire de procéder aux enquêtes de recensement et de les organiser. DECIDE de créer 3 postes occasionnels d agents recenseurs ; DESIGNE un coordonnateur d enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement. FIXE la rémunération des agents recenseurs comme suit : - L agent recenseur percevra une rémunération de 10 bruts de l heure, sur la base d un forfait de 45 heures pour 100 logements. INSCRIT les crédits correspondants au Budget 2016. AUTORISE le Maire à prendre et à signer tout acte y afférent. POINT IV : FINANCES LOCALES 7.6 Contributions budgétaires Redevance d occupation provisoire du domaine public Monsieur IELLI expose que l occupation provisoire du domaine public de la commune par les chantiers de travaux de distribution de gaz donne lieu au paiement d une redevance d occupation provisoire du domaine public dont le montant a été formulé par un décret du 25 mars 2015. Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil du décret n 2015-334 du 25 mars 2015 qui parachève le dispositif des redevances d occupation et fixe le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l occupation provisoire du domaine public. Il propose au Conseil : - De fixer le taux de la redevance pour occupation provisoire du domaine public suivant l article 2 qui précise la formule : 0,35 /mètre de canalisation prévu au décret visé ci-dessus ; - Que le montant de la redevance soit revalorisé automatiquement chaque année par application du linéaire de canalisation arrêté au 31 décembre de l année N-1. Après délibération, le Conseil Municipal ADOPTE les propositions ci-dessus concernant la redevance d occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz exploités par GRDF. 4/5
7.10 Divers Commune de LANDSER délibérations du Conseil Municipal du 3 février 2016 7.10.2 Débat d orientation budgétaire Monsieur le Maire souhaitait entamer un débat visant à définir les orientations budgétaires pour 2016 en fonction de nos possibilités Il précise que cette année les dotations de l Etat diminuent encore une fois de 23 000. Le Conseil Départemental réduit également ses aides en supprimant dès 2017 les PIL (Plans d Intérêt Local). Notre Commune a déposé une demande de subvention dans ce cadre pour la restauration extérieure de l église. Une aide correspondant à 10 % des travaux HT nous sera allouée. L AREL a accepté de verser également une participation pour ce projet. En 2016, l aménagement du plateau situé à l entrée du Lotissement «Les Jardins rhénans» sera réalisé. Un avenant à la demande de subvention sollicitée auprès du Conseil Départemental a été fait afin d obtenir une aide complémentaire pour ces travaux. De son côté, le lotisseur s est engagé à verser à la Commune une participation d un montant de 12 500. Il est également envisagé l acquisition d un terrain situé le long de la rue Acklin. Monsieur le Maire tient à rappeler que les remboursements de 3 des emprunts contractés par la Commune sont couverts, pour l un par les locations du bâtiment et pour les 2 autres par la vente de l électricité (panneaux voltaïques à l école maternelle et au périscolaire). Dans le cadre des dépenses de fonctionnement, il est demandé aux différentes commissions communales de limiter leurs requêtes. Ces explications ont permis aux Conseillers municipaux de s exprimer sur les besoins et les orientations 2016. 7.10 Divers 7.10.5 - Autres Facturation travaux Monsieur le Maire explique que des travaux d élagage d arbres situés sur une propriété privée vont être effectués par la Commune. Cette mesure a été rendue nécessaire pour des raisons de sécurité, les arbres gênant la circulation des grands camions empruntant la rue longeant la propriété. Monsieur le Maire propose de facturer cette prestation à la propriétaire qui y est tout à fait favorable. Après délibération, le Conseil Municipal DECIDE de facturer l élagage des arbres situés sur la propriété sise rue des Seigneurs. La recette est inscrite au Budget Primitif 2016. L'ordre du jour étant épuisé et aucune autre question n'étant posée, la séance est levée à 20 H15. 5/5