127 mai 2015 Cour des comptes Le budget de l État en 2014 : résultats et gestion LA CERTIFICATION DES COMPTES DE L ÉTAT LE BUDGET DE L ÉTAT EN 2016 31 mai 2017
LES QUATRE RAPPORTS REMIS PAR LA COUR AU PARLEMENT Mai budget de l État en 2016 : résultat et gestion acte de certification des comptes de l État de 2016 Juin rapport sur les comptes de 2016 du régime général de sécurité sociale rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques 31 mai 2017 Cour des comptes 2
LA CERTIFICATION DES COMPTES DE L ÉTAT Cour 31 des mai comptes 3 2017
L OBJET DE LA CERTIFICATION Apporter une assurance raisonnable régularité sincérité image fidèle Assurer la transparence pour les parlementaires, les citoyens, les investisseurs en titres de dette sur le patrimoine de l État, ses dettes et ses engagements hors bilan sur le résultat des opérations de l exercice 31 mai 2017 Cour des comptes 4
LES COMPTES DE L ÉTAT DE L EXERCICE 2016 EN QUELQUES CHIFFRES Actif : 978 Md, dont près de la moitié est constituée d immobilisations corporelles et le quart de participations financières Passif : 2 181 Md, dont 1 936 Md de dettes financières Une situation nette (= actif passif) de - 1 203 Md, soit près de quatre années de produits fiscaux contre seulement deux fin 2006 4 030 Md d engagements hors bilan, la moitié au titre des retraites civiles et militaires et le quart au titre de garanties accordées à des tiers 31 mai 2017 Cour des comptes 5
LES COMPTES DE L ÉTAT DE L EXERCICE 2016 EN QUELQUES CHIFFRES 498 Md de charges brutes, dont un quart correspond à la rémunération et aux pensions des agents de l État, et un tiers aux transferts en matière économique et sociale (aides, subventions, etc.) 422 Md de produits bruts, dont les deux tiers proviennent de cinq sources d imposition : taxe sur la valeur ajoutée, impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, droits d enregistrement et de timbre, taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques Un résultat pour 2016 déficitaire à hauteur de 76 Md, soit 25 % des produits fiscaux de l exercice (305 Md ), contre 11 % pour 2006 31 mai 2017 Cour des comptes 6
RÉSERVES SUBSTANTIELLES AUTRES RÉSERVES LA POSITION DE LA COUR n Réserves sur les comptes de 2011 Réserves sur les comptes de 2012 Réserves sur les comptes de 2013 à 2015 Réserves sur les comptes de 2016 1 Les systèmes d information financière et comptable Le système d information financière Le système d information financière Les limites générales dans l'étendue des vérifications 2 Les dispositifs ministériels de contrôle interne et d audit interne Les dispositifs ministériels de contrôle interne et d audit interne Le contrôle interne et l'audit interne ministériels Les anomalies relatives aux stocks militaires et aux immobilisations corporelles 3 Les produits régaliens Les produits régaliens Les produits régaliens Les anomalies relatives aux immobilisations financières 4 Les passifs d'intervention et autres passifs non financiers Les actifs et les passifs du ministère de la défense Les immobilisations et les stocks du ministère de la défense Les anomalies relatives aux charges et aux produits régaliens 5 Les actifs et les passifs du ministère de la défense Les participations et les autres immobilisations financières Les immobilisations financières - 6 Les participations et les autres immobilisations financières Le patrimoine immobilier - - 7 Le patrimoine immobilier Les passifs non financiers - - 31 mai 2017 Cour des comptes 7
LA FIABILITÉ DES COMPTES S'AMÉLIORE Des progrès ont été constatés dans plusieurs domaines, notamment : la réconciliation des données portées par Chorus avec celles de certaines applications de gestion le contrôle interne des processus relatifs à la trésorerie la comptabilisation des garanties et des engagements le recensement et l évaluation des actifs corporels concédés l enregistrement des créances issues de contrôles fiscaux en matière d impôt sur le revenu et d impôts locaux le suivi des biens immobiliers du ministère de la défense 31 mai 2017 Cour des comptes 8
QUATRE RÉSERVES SUBSTANTIELLES Réserve n 1 Les limites générales dans l étendue des vérifications La Cour n est, dans plusieurs cas, pas en mesure de se prononcer sur la fiabilité des enregistrements comptables en raison tant des conditions de tenue de la comptabilité générale dans Chorus que de l organisation et du suivi du contrôle interne ministériel. Réserve n 2 Les anomalies relatives aux stocks militaires et aux immobilisations corporelles Des difficultés importantes demeurent, qui se rapportent aussi bien au recensement et à l évaluation des stocks et des matériels militaires de l État qu à l évaluation de ses infrastructures civiles et militaires. Réserve n 3 Les anomalies relatives aux immobilisations financières La Cour n est pas en mesure de se prononcer sur la fiabilité de l évaluation d un grand nombre de participations financières, faute de disposer d éléments suffisants. Lorsque ces éléments peuvent être obtenus, ils font fréquemment apparaître des anomalies significatives. Réserve n 4 Les anomalies relatives aux charges et aux produits régaliens Des insuffisances significatives continuent d affecter le contrôle et l enregistrement en comptabilité des données relatives aux charges de personnel, aux charges d intervention et aux produits régaliens. Dans ce dernier cas, l évaluation des créances fiscales et le traitement comptable de certaines opérations et de certains risques à caractère fiscal ne donnent pas une image fidèle des droits et obligations de l État. 31 mai 2017 Cour des comptes 9
LE BUDGET DE L ÉTAT Résultats et gestion Cour 31 des mai comptes 10 2017
LE RAPPORT SUR LE BUDGET DE L ÉTAT Joint au projet de loi de règlement et prévu par l article 58-4 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) Rend compte de l exécution des lois de finances de l année écoulée et des conditions de la gestion du budget de l État Comprend en outre un chapitre thématique consacré cette année aux relations budgétaires entre l État et ses opérateurs Présente en annexe 57 analyses de l exécution par mission, trois analyses de l exécution des recettes de l État, fiscales et non fiscales et des dépenses fiscales, et deux analyses de l exécution des prélèvements sur recettes, au profit des collectivités territoriales et de l Union européenne Est complété par la publication un mois plus tard d un rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques qui inclura cette année l audit des finances publiques demandé par le Premier ministre 11
LES SIX CONSTATS DE LA COUR SUR 2016 La réduction du déficit du budget de l État, observée en 2016, est peu significative ; des facteurs exceptionnels ont permis aux recettes de rester proches des prévisions malgré un rendement décevant de l impôt sur les sociétés ; les dépenses de l État ont été contenues grâce à une économie sur la charge de la dette et au prix d accommodements critiquables ; la gestion 2016 s éloigne toujours plus des objectifs et principes de la LOLF ; les incertitudes sur la trajectoire budgétaire pluriannuelle sont renforcées ; la situation financière de l État s est encore détériorée. 12
UNE RÉDUCTION DU DÉFICIT DU BUDGET DE L ÉTAT PEU SIGNIFICATIVE (1/4) Le déficit budgétaire (69,1 Md ) est inférieur à la LFI de 3,2 Md, grâce à une amélioration du solde des comptes spéciaux de 3 Md. Cette amélioration correspond à hauteur de 2 Md à l annulation de la contribution au désendettement du CAS Participations financières de l État. Celle-ci améliore le déficit mais est sans effet sur la dette de l État. 13
UNE RÉDUCTION DU DÉFICIT DU BUDGET DE L ÉTAT PEU SIGNIFICATIVE (2/4) Le solde retraité des éléments exceptionnels stagne depuis 2013 (en Md, 2007-2016) 0,0 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016-20,0-40,0-60,0-80,0-100,0-120,0-140,0-160,0 Solde budgétaire retraité Solde budgétaire effectif 13
UNE RÉDUCTION DU DÉFICIT DU BUDGET DE L ÉTAT PEU SIGNIFICATIVE (3/4) Depuis 2013, les soldes de l État en comptabilité nationale et en comptabilité générale se sont également dégradés (en Md, 2013-2016) - 60,0 2013 2014 2015 2016-65,0-70,0-75,0-80,0-85,0-90,0 Administrations publiques État 14
UNE RÉDUCTION DU DÉFICIT DU BUDGET DE L ÉTAT PEU SIGNIFICATIVE (4/4) Le solde primaire (hors charge de la dette) ne permet pas de stabiliser le poids la dette dans le PIB (en % du PIB, 2000-2016) 4,00% 3,00% 2,00% 1,00% 0,00% -1,00% 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016-2,00% -3,00% -4,00% -5,00% -6,00% Solde primaire constaté Solde primaire stabilisant 14
DES RECETTES PROCHES DES PRÉVISIONS MALGRÉ UN RENDEMENT DE L IS DÉCEVANT Les recettes fiscales nettes (284,1 Md ) sont inférieures de 3,8 Md au montant prévu par la LFI. Les moins-values sont concentrées sur l IS. Les recettes nettes après prélèvements (234,9 Md ) sont restées proches de la LFI (-1,1 Md ) grâce à des recettes non fiscales non reconductibles et à des économies de constatation sur les prélèvements sur recettes. 34 Recettes d IS de la LFI 2016 à l exécution (en Md ) 32 30 28 LFI 2016 (déc-15) Pacte de Stabilité (mars-16) LFR 2016 (sept-16) Exécution 2016 (fév-17) 15
DES DÉPENSES CONTENUES GRÂCE À UNE ÉCONOMIE SUR LA CHARGE DE LA DETTE ET À DES ACCOMMODEMENTS CRITIQUABLES (1/3) Les dépenses nettes (308,3 Md ) sont inférieures aux prévisions initiales grâce à une économie sur la charge de la dette de 3 Md. Sur le périmètre du budget triennal, la progression des dépenses par rapport à 2015 est apparemment modérée (+1,0%). Elle porte néanmoins les dépenses à un niveau supérieur à la cible de la programmation pluriannuelle. 16
DES DÉPENSES CONTENUES GRÂCE À UNE ÉCONOMIE SUR LA CHARGE DE LA DETTE ET À DES ACCOMMODEMENTS CRITIQUABLES (2/3) 4 L objectif d économies n est pas atteint (écart exécution 2016 / budget triennal) (en Md ) 3 2 1 0-1 31 mai 2017 Cour des comptes 16
DES DÉPENSES CONTENUES GRÂCE À UNE ÉCONOMIE SUR LA CHARGE DE LA DETTE ET À DES ACCOMMODEMENTS CRITIQUABLES (3/3) L augmentation des dépenses, mesurée par la comptabilité budgétaire (+1,0%), sous-estime leur évolution réelle. Elle ne tient pas compte de l augmentation des reports de charges (+0,9 Md, à périmètre constant) Des contournements de la charte de budgétisation conduisent aussi à minorer de 1,9 Md l évolution des dépenses à périmètre constant. Retraitée de ces éléments, la dynamique des dépenses dans le périmètre du budget triennal est près de deux fois plus rapide (+1,8%). 20
UNE GESTION S ÉLOIGNANT TOUJOURS PLUS DES OBJECTIFS ET PRINCIPES DE LA LOLF (1/2) La lisibilité des politiques publiques est brouillée par la gestion extrabudgétaire des PIA : le PIA 3 doit retrouver complètement un mode de gestion budgétaire de droit commun. L appropriation des dispositifs de mesure de la performance reste faible. 18
UNE GESTION S ÉLOIGNANT TOUJOURS PLUS DES OBJECTIFS ET PRINCIPES DE LA LOLF (2/2) Les sous-budgétisations croissantes affaiblissent le rôle du Parlement et des gestionnaires. Ouvertures liées à des sous-budgétisations (en M, 2012-2016) 3 500 3 000 2 500 2 000 1 500 1 000 500 0 2012 2013 2014 2015 2016 Agriculture Logement, immigration et santé Solidarité Autres Défense Enseignement scolaire Travail et emploi 18
DES INCERTITUDES RENFORCÉES SUR LA TRAJECTOIRE BUDGÉTAIRE PLURIANNUELLE À court terme, l accélération de la croissance des dépenses fiscales et les reports de charges créent un risque sur l exécution 2017. Le coût du CICE reprendra sa progression en 2017. Les reports de charges sont en augmentation, notamment sur les missions Travail et emploi et Agriculture, alimentation et affaires rurales. À moyen terme, les effets différés des décisions prises fin 2015 et en 2016 accélèrent fortement l évolution tendancielle de certaines dépenses. 19
DES INCERTITUDES SUR LA TRAJECTOIRE BUDGÉTAIRE ILLUSTRÉES PAR LA MASSE SALARIALE Facteurs d évolution de la masse salariale 2,5 2,0 En % Mesures diverses / débasages et rebasages 1,5 1,6 GVT solde 1,0 0,5 1,0 0,7 0,5 0,4 0,5 Mesures catégorielles 0,0 0,1-0,2 Mesures générales -0,5 Schéma d'emplois -1,0-1,5 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Variation masse salariale (périmètre constant année précédente) 19
UNE SITUATION FINANCIÈRE DE L ÉTAT ENCORE DÉTÉRIORÉE (1/2) La dette financière négociable de l État s établit à 1 621 Md, en hausse de 45 Md. Comme en 2015, l augmentation de la dette financière est inférieure au déficit grâce à un niveau à nouveau élevé de primes à l émission. 20
UNE SITUATION FINANCIÈRE DE L ÉTAT ENCORE DÉTÉRIORÉE (2/2) La charge d intérêts (41,4 Md ) a baissé de 0,7 Md par rapport à 2015. Depuis 2011, la charge de la dette de l État a diminué de 10 % alors que son encours a augmenté de 23 %. Si la remontée des taux amorcée fin 2016 se poursuivait sans accélération de la croissance, l État devrait à l avenir poursuivre l effort de redressement de ses comptes dans un environnement beaucoup moins favorable. (en Md ) 20
LES CONSTATS ET RECOMMANDATIONS SUR LES OPÉRATEURS Les concours de l État aux opérateurs ont représenté 50,7 Md en 2016. Entre 2012 et la LFI 2017, ils ont augmenté plus que les dépenses de l État, de 9,9 % à périmètre constant. 12,0% 10,0% 8,0% 6,0% 4,0% 2,0% 0,0% -2,0% 2012 2013 constant 2014 constant 2015 constant 2016 constant LFI 2017 constant Trois nouvelles recommandations Norme y compris pensions Concours aux opérateurs un sous-objectif de la norme de dépenses pour les concours aux opérateurs, des contrats d objectifs et de moyens coordonnés avec la LPFP, une extension du périmètre de la CIASSP. 22
28 27 mai 2015 Cour des comptes Le budget de l État en 2014 : résultats et gestion LA CERTIFICATION DES COMPTES DE L ÉTAT LE BUDGET DE L ÉTAT EN 2016 31 mai 2017