Campagne budgétaire médico-sociale 2015

1 Campagne budgétaire médico-sociale 2015

2 Sommaire Eléments de contexte Eléments d'évolution de l'objectif Global de Dépenses et modalités de détermination de la Dotation Régionale Limitative En Bourgogne

3 Eléments de contexte Progression de 2.2% de l ONDAM médico-social (2,1% pour l ONDAM général) Amélioration du taux de consommation de l OGD en 2014 : consommation de 99.6 % pour le secteur Personnes Agées soit +1.3 point par rapport à 2014 (Bourgogne : 99.94% _ gel) consommation de 99.5% sur le handicap (Bourgogne : 99.78% _gel) Contribution de 85M aux mises en réserve (art. 10-III de la loi n 2012-1558 du 31/12/12), portant intégralement sur l OGD au niveau national (pas de déclinaison régionale)

4 Eléments de contexte : secteur personnes handicapées Mobilisation prioritaire sur : le plan pluriannuel handicap 2008-2016 avec 86,7 M de crédits de paiement au niveau national pour accompagner l ouverture effective de places nouvelles le plan autisme avec la notification de la seconde autorisation d engagement soldant l AE Autisme (78,9 M au niveau national) permettant - d accroître l offre pour les enfants (unités d enseignement en maternelle et Sessad) -d adapter l offre existante le schéma national du handicap rare (25,2 M d autorisation d engagement dont 22,6M pour la création de places nouvelles et 2,6 M pour la mise en place des équipes relais) Ainsi que par l accompagnement des personnes en situation complexe nécessitant un accompagnement renforcé

5 Eléments de contexte : secteur personnes âgées Mobilisation prioritaire sur : Le lancement du plan maladies neuro-dégénératives : 40M de mesures nouvelles sur 5 ans. Crédits seront répartis en cours d année 2015 (conseil de la CNSA) La poursuite du renouvellement des conventions tripartites et médicalisation des EHPAD Le financement du changement d option tarifaire pour les EHPAD : 10 M au niveau national en 2015 La poursuite des travaux concernant la tarification des SSIAD La préparation de l expérimentation SPASAD (projet de loi d adaptation de la société au vieillissement). Cahier des charges en cours d élaboration.

6 Eléments d'évolution de l'ogd et modalités de détermination de la DRL Fixation de la base régionale d'actualisation qui correspond au périmètre initial des dépenses à reconduire en 2015 : Neutralisation des crédits non reconductibles nationaux Prise en compte des opérations de fongibilité Paramètre généraux d'actualisation 2015 : Les taux doivent être modulés selon la situation propre à chaque ESMS. Le taux d'actualisation est en moyenne de 0.6% sur l'ensemble des champs (0.67% sur PA et 0.56% sur PH) et comprend une progression salariale de 0.75% et pas de revalorisation de l'agrégat "autres dépenses de fonctionnement " (prévision d inflation nulle) L'OGD PA prend en compte un objectif de 13M lié à la convergence tarifaire

7 Eléments d'évolution de l'ogd et modalités de détermination de la DRL Masse salariale Progression au titre des salaires Progression au titre hors salaires Actualisation DRL PA 89% 0,67% 0% 0.67% PH 75% 0,56% 0% 0,56% Secteur EHPAD : actualisation des valeurs du point tarif partiel Tarif Global avec Pharmacie à Usage Interne Tarif Global sans Pharmacie à Usage Interne Tarif Partiel avec Pharmacie à Usage Interne Tarif Partiel sans Pharmacie à Usage Interne 13,10 12,44 10,50 9,92

8 Eléments d'évolution de l'ogd : secteur personnes handicapées Une sur-exécution de l OGD PH en 2013 nécessitant l uniformisation des pratiques avec le financement en prix de journée globalisé notamment pour les ESMS assurant une prestation d accueil temporaire et tarifés en prix de journée, le juste calibrage de l activité prévisionnelle qui doit être strictement conforme à la moyenne de l activité réalisée au cours des 3 derniers comptes administratifs, le respect des dispositions du CASF lors du maintien des jeunes adultes en IME au titre de l Amendement Creton. Tout en précisant que les recettes perçues à ce titre et versées par les conseils départementaux font partie des produits de tarification et ne peuvent donc constituer un facteur de dépassement de l OGD PH

9 Eléments d'évolution de l'ogd : secteur personnes âgées Modalité de détermination de la Dotation Régionale Limitative : La poursuite de la médicalisation : 103.7 M notifiés pour 2015 La réouverture du tarif global : 10 M répartis entre les ARS Mesure d'économie sur la DRL "personnes âgées" : 13 M d'économie impactée en mesure nouvelle négative dans les DRL

En Bourgogne 10

Composition des dotations régionales 11

12 Composition et montant de DRL secteur "personnes âgées" Composition Montants Base initiale au 01/01/2015 347 621 903 Actualisation 1 772 896 Installation de places 0 Mesures de Médicalisation CP- MED 2015 CP - MED Tarif global 2015 3 057 417 392 476 CNR nationaux 0 Mesures d'économie - 465 106 Total DRL 2015 352 379 586

13 Composition et montant de DRL secteur "personnes handicapées" Enveloppe reconductible au 01/01/2015 (212 014 397-86 773) 211 927 624 Solde opération fongibilité UGECAM (996 000-747 000) 249 000 Total base reconductible 212 176 624 Crédits actualisation (taux 0,56%) 1 193 494 CP 2015 sur EA (MAS SEVREY) 456 882 CP2015 sur AE2011 et 2012 plan handicap 1 036 991 CP 2015 sur AE 2014 et 2015 plan autisme 522 165 CP 2015 sur AE 2015 plan handicap rare 0 CNR gratification stagiaire 55 365 Total DRL 2015 215 441 521

Cadrage de la campagne budgétaire en Bourgogne 14

15 Cadrage de la campagne budgétaire secteur Personnes âgées Actualisation 2015 pour les EHPAD : comme les années précédentes, le taux sera modulé en fonction de la situation de la dotation soins de chaque établissement par rapport à sa dotation plafond de référence Actualisation 2015 pour les autres structures du secteur : application du taux de la circulaire Mise en œuvre de la convergence tarifaire : l'effort demandé cette année par le niveau national est important et nécessite comme en 2014 de dégrader l'enveloppe d'actualisation

16 Cadrage de la campagne budgétaire secteur Personnes Handicapées Poursuite de la convergence tarifaire sur les mêmes bases que les années précédentes en appliquant des taux différenciés dans le cadre de la poursuite de la réduction des écarts Utilisation de la totalité des crédits d actualisation pour rebasage des structures sous dotées avec priorisation des structures en CPOM (sauf Nièvre) Juste calibrage de l activité prévisionnelle conforme à la moyenne d activité des 3 dernières années Equilibre entre la reprise des excédents et des déficits constatés aux comptes administratifs Reprise des excédents de facturation des ESMS en CPOM liés à la facturation des journées Amendement Creton aux conseils départementaux

17 Cadrage de la campagne budgétaire SSIAD (PA et PH) Rappel : politique d actualisation 2014 Application d'un taux à l'ensemble des services de la Bourgogne Un effort particulier pour tous les SSIAD dont le coût est inférieur au coût à la place moyen régional de 13 000 Actualisation 2015 : Comme en 2014, un effort particulier pour tous les SSIAD dont le coût est inférieur au coût à la place régional de référence de 13 000 Avec 2 options : Application d un taux à l ensemble des services de la Bourgogne comme en 2014 Ou application d un taux différencié en fonction de la situation du SSIAD par rapport au cout de référence.

Mesures nouvelles 2015 en Bourgogne 18

19 Les mesures nouvelles 2015 sur le secteur PH Pour la région Bourgogne, elles représentent un total de 2 M dont : 1 036 991 pour la création de 68 places de SAMSAH 25 places de FAM 33 places de Sessad crédits fléchés avec l actualisation du PRIAC d ici fin mai 522 165 dans le cadre du plan autisme pour Renforcement des CAMSP/CMPP Renforcement des ESMS Installation des UE en maternelle Création de places Sessad 73 914 (attribués à la Saône et Loire) 111 843 (IME Tonnerre) 280 000 (dont une nouvelle en Saône et Loire en septembre) 56 408 (attribués à l Yonne)

20 Les mesures nouvelles 2015 sur le secteur PA Installations de places Médicalisation

21 Les installations 2015 sur le secteur PA Pour la région Bourgogne, les installations prévisionnelles représentent un total de 461 850 (redéploiements inclus) Dép Type d'hébergement Raison sociale Nb places Prévisionnel à verser CB 2015 21 AJ AAP AJ autonome secteur Beaune 12 130 872 21 AJ EHPAD ORPEA Messigny 5 18 177 21 AJ ORPEA Messigny et vantoux 5 18 177 58 AJ AAP PAERPA Cosne sur Loire 8 21 812 71 HP EHPAD Semur En Brionnais 2 19 200 71 EHPAD EHPAD Mazille 12 115 200 71 HT EHPAD de Mazille 3 31 800 71 HT EHPAD Notre Dame de Marloux Mellecey 4 42 400 71 HT EHPAD Notre Dame de Marloux Mellecey 4 42 400 89 AJ EHPAD Coulanges la Vineuse 4 21 812 TOTAL 59 461 850

22 Les installations 2015 sur le secteur PA - Alzheimer Pour la région Bourgogne, les installations au titre du plan Alzheimer concernent exclusivement des places de PASA en 2015, à hauteur de 136 710 pour 30 places. Etablissements Installation 2015 Capacités Enveloppe EHPAD CH Semur en Auxois (21) 2 9 114 EHPAD Tiers Temps Autun (71) 14 63 798 EHPAD Noyers sur Serein (89) 14 63 798 S/ TOTAL PASA 30 136 710

Dispositions spécifiques et calendrier 23

24 Dispositions spécifiques Secteurs PA et PH : encouragement des structures à la formation des jeunes en emplois d avenir avec possibilité de financement éventuel par le biais de CNR Secteur PH : Gratification des stages strictement supérieurs à 2 mois obligatoires à tous les employeurs, y compris les établissements sanitaires, sociaux et médico sociaux publics Renouvellement de l enquête Amendement Creton sur l exercice 2014 dans le cadre du respect de l OGD et pour mieux identifier les inadéquations sur le territoire Suivi des dépenses et des recettes des UE en maternelle avec 2 enquêtes en 2015

25 Calendrier de la campagne budgétaire Démarrage de la première phase de campagne à la date de publication au JO de la décision fixant le montant des dotations régionales limitatives Rappel : date limite d envoi des demandes de CNR secteurs PA et PH : 1er septembre 2015 Seconde phase de campagne en automne Pas d information à ce jour sur les crédits Plan Maladies NeuroDégénératives et l enveloppe du Plan d Aide à l Investissement