VILLE DE LA CHAPELLE SAINT MESMIN FOURNITURE DE LIVRES pour LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE Période du 01/04/2013 au 31/12/2013, non reconductible ACTE D ENGAGEMENT VALANT CCAP
MAPA 13/103 AE 2 MARCHE PASSE SELON UNE PROCEDURE ADAPTEE En vertu des dispositions prévues à l article 28 du nouveau code des marchés publics Marché n 13/103 Montant du marché : égal ou supérieur à 17 482 et inférieur à 23 625 H.T COLLECTIVITE PASSANT LE MARCHE Ville de La Chapelle Saint Mesmin PERSONNE HABILITEE A REPRESENTER LE POUVOIR ADJUDICATEUR Monsieur le Maire de La Chapelle Saint Mesmin COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DES PAIEMENTS Monsieur le Trésorier Principal d Orléans Rive de Loire Nord SERVICES HABILITES A DONNER LES RENSEIGNEMENTS Renseignements administratifs : Service Finances : Mme Ludivine LEMAIRE 02 38 22 34 52 Renseignements techniques : Bibliothèque : Mme Laurence GUILLERMIN 02 38 22 30 75 ou 30 77 2
MAPA 13/103 AE 3 1 - LES PARTIES Le présent marché valant acte d engagement est conclu entre les soussignés : Monsieur Nicolas BONNEAU, Maire de la commune de La Chapelle Saint Mesmin, 2 rue du Château, 45380 La Chapelle Saint Mesmin et La Société (1). Représentée par : au nom et pour le compte de la Agissant en mon non propre : Agissant en tant que mandataire :. Ayant son siège social à :... N SIRET : Code APE :.. N Registre du Commerce et des Sociétés :. Entreprises groupées solidaires : OUI NON Entreprises groupées conjointes : OUI NON En cas d entreprises groupées solidaires ou conjointes, le mandataire sera l entreprise : 3 Après avoir pris connaissance de toutes les pièces contenues dans le dossier de consultation, Après avoir apprécié à son point de vue et sous sa responsabilité, la nature et la difficulté de mise en œuvre du présent marché, Et après avoir produit les documents, attestations ou déclarations visés aux articles 44, 45 et 46 du nouveau Code des Marchés Publics,
MAPA 13/103 AE 4 Je m engage, conformément aux clauses et conditions des documents visés ci-dessus, - à livrer les fournitures demandées.. x au prix ci-dessous. - à exécuter les prestations demandées. au prix ci-dessous - à exécuter les travaux demandés.. au prix ci-dessous Je m engage ou j engage le groupement dont je suis mandataire, sur la base de mon offre ou de l offre du groupement (rayer les mentions inutiles). L offre ainsi présentée ne me lie toutefois que si son acceptation m est notifiée dans un délai de 90 jours à compter de la date limite de remise des offres fixée dans le règlement de consultation. 2 - OBJET DU MARCHE Le présent marché a pour objet la fourniture de livres à la Bibliothèque Municipale de La Chapelle Saint Mesmin, ainsi que la fourniture de prestations telles que recherches bibliographiques, sélection de nouveautés, conseils, possibilité de consultation d ouvrages dans les locaux des titulaires du marché, selon les différents lots. Code CPV : 2211300-5 Le marché est constitué d un lot unique. Le marché est constitué de plusieurs lots x Lot n 1 : Acquisitions de livres adultes Lot n 2 : Acquisitions de livres jeunesse Lot n 3 : Acquisitions de bandes dessinées Lot n 4 : Acquisitions de livres neufs soldés Le marché sera du type fractionné à bons de commande au sens de l article 77 du Code des Marchés Publics. Contracté pour la période du 01/04/2013 au 31/12/2013, le marché ne sera pas reconductible. Le montant global de l ensemble des lots pour ladite période sera égal ou supérieur à 17 482 H.T et inférieur à 23 625 H.T, réparti par lots comme suit : Lot 1 : le montant du lot sera égal ou supérieur à 8 505 H.T et inférieur à 11 340 H.T Lot 2 : le montant du lot sera égal ou supérieur à 4 252 H.T et inférieur à 5 670 H.T Lot 3 : le montant du lot sera égal ou supérieur à 1 890 H.T et inférieur à 2 835 H.T Lot 4 : le montant du lot sera égal ou supérieur à 2 835 H.T et inférieur à 3 780 H.T Il n est pas fixé de montant minimal ni maximal par commande. 4
MAPA 13/103 AE 5 Variantes : Seules les variantes liées à la valeur technique sont autorisées à condition qu elles répondent au minimum aux prescriptions techniques du Cahier des Charges. Les variantes seront développées par l entreprise dans l annexe correspondante jointe à l acte d engagement. Toutes les variantes ne seront prises en compte qu à la condition obligatoire que la société ait d abord répondu à la solution de base. 3 - LES PIECES DU PRESENT MARCHE PUBLIC A) Les pièces constitutives du présent marché public, approuvées par les parties contractantes, sont par ordre de priorité : L Acte d Engagement valant CCAP et ses annexes dûment complétés et signés Le Cahier des Charges signé et ses annexes dûment complétés et signés. B) Les documents généraux administratifs et techniques, acceptés par les parties contractantes et auxquels le présent marché se réfère, sont : Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés publics de fournitures et services, passés pour le compte des Collectivités Locales. Le Cahier des Clauses Techniques Générales applicable aux marchés publics de fournitures et services. Le C.C.A.G. et le C.C.T.G. sont réputés connus du titulaire et non joints au présent marché. C) Normes : Les prestations de services ou fournitures doivent être conformes aux stipulations du marché, aux normes françaises homologuées ou équivalentes ou aux spécifications techniques. Les normes ou spécifications applicables sont celles en vigueur à la date de remise des offres. 4- PRIX DU MARCHE ET MODALITES DE SA DETERMINATION 4.1. Négociations : S agissant d une procédure adaptée, après ouverture des offres, le présent marché peut faire l objet de négociations, lesquelles auront lieu par tout moyen écrit (courrier, courriel, télécopie). Dans cette hypothèse, la collectivité négociera avec un ou plusieurs candidats sur tous les aspects permettant d obtenir l offre économiquement la plus avantageuse. A l issue des négociations, une annexe «mise au point» formalisera les tractations avec le candidat retenu. Dans l hypothèse où la négociation aboutit à une modification de l offre de prix, un nouvel acte d engagement et ses annexes seront proposés à la signature du soumissionnaire retenu au titre du présent marché, les documents initiaux étant caducs. 5
4.2. Prix du marché : MAPA 13/103 AE 6 Le candidat appliquera sur les prix du lot concerné par cet acte d engagement, un rabais sur le prix unique de vente au public. Il est rappelé que le montant global de l ensemble des commandes de la période du 01/04/2013 au 31/12/2013 sera égal ou supérieur à 17 482 H.T et inférieur à 23 625 H.T. Le montant du rabais en pourcentage s établit comme suit : Montant du rabais consenti pour le lot n 1 : Livres adultes : % Montant du rabais consenti pour le lot n 2 : Livres jeunesse : % Montant du rabais consenti pour le lot n 3 : Bandes dessinées: % Montant des rabais consentis pour le lot n 4 : Livres neufs soldés :..... % 4.3. Offre de prix pour les variantes : Seules les variantes liées à la valeur technique sont autorisées à condition qu elles répondent au minimum aux prescriptions techniques du Cahier des Charges. Le montant du rabais en pourcentage s établit comme suit : Montant du rabais consenti pour le lot n 1 : Livres adultes : % Montant du rabais consenti pour le lot n 2 : Livres jeunesse : % Montant du rabais consenti pour le lot n 3 : Bandes dessinées: % Montant des rabais consentis pour le lot n 4 : Livres neufs soldés :...... % 4.4. Sous-traitance : Sans objet. 6
4.5. Contenu des prix : MAPA 13/103 AE 7 Le marché est conclu à prix unitaires. Les prix unitaires remisés seront appliqués aux quantités réellement livrées. Le marché est conclu à prix ajustables. Les prix unitaires sont réputés comprendre toutes charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation, ainsi que l ensemble des frais, portant sur les conditionnements, l emballage, la manutention, l assurance, les frais d administration, le stockage et le transport jusque dans les locaux de la commune, qui seront engagés par le titulaire pour mener à bien ses prestations dans le cadre du marché et pour toute sa durée ainsi que : Le contrôle technique, le transport des fournitures, livraison sur site, le remplacement des fournitures défaillantes, Les assurances des biens et des personnes, Le respect de toutes dispositions légales et règlementaires, Toutes les dépenses nécessaires à l exécution de ses obligations contractuelles. La loi n 81-766 du 10 août 1981, en vigueur depuis le 1 er janvier 1982, a institué un système de prix unique de vente au public. Conformément à la loi du 18 juin 2003, le titulaire pourra proposer un rabais sur ce prix unique de vente au public qui sera plafonné à 9 % à compter du jour de la notification, et ce pour les Lots 1, 2 et 3. Pour les Lots 1, 2 et 3, le pourcentage de rabais est unique, ferme et définitif sur le prix unitaire Hors Taxes de vente au public pour toute la durée du marché. 4.6. Variation des prix : Le marché est conclu à prix ajustables. 4.6.1 Les prix et les tarifs. Les prix sont ajustables par référence aux tarifs de vente cités à l article 4.2 du présent acte d engagement pendant toute la durée du marché. Les prix indiqués sur chaque bon de commande sont déterminés par référence au tarif en vigueur à la date de notification de la commande. Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois précédant celui de la remise des offres. Les prix du marché sont ceux figurant au barème prix publics du fournisseur ou au barème prix publics du fournisseur remisé du rabais figurant à l acte d engagement. Les fournitures ne figurant pas sur le barème prix publics du fournisseur ou sur le barème prix publics du fournisseur remisé du rabais figurant à l acte d engagement pourront faire l objet de demandes de prix complémentaires. Les prix sont ajustables à chaque changement du barème prix publics ou du barème prix publics remisé du rabais figurant à l acte d engagement. 7
MAPA 13/103 AE 8 Le fournisseur devra produire à la ville de La Chapelle Saint Mesmin son nouveau barème prix publics ou son nouveau barème prix publics remisé du rabais figurant à l acte d engagement lors de chaque ajustement. L'ajustement prendra effet le premier jour du mois suivant la réception du nouveau tarif ou barème par l'administration. Le fournisseur a la faculté d appliquer des prix inférieurs à ceux définis par les dispositions précédentes dans le respect de la législation en vigueur. 4.6.2 Clause butoir : L évolution du prix de règlement résultant de l application de la référence d ajustement ne peut en aucun cas conduire à une augmentation supérieure à 5 (cinq) % l an. Dans une telle hypothèse, la collectivité aura la faculté de résilier le marché sans indemnité pour le titulaire. 4.7 Les règlements Les règlements au fournisseur retenu se feront par application des prix unitaires dont le libellé est donné au barème prix publics du fournisseur ou au barème prix publics du fournisseur remisé du rabais figurant à l acte d engagement. Apparaîtront impérativement sur les factures, les références du marché, le prix public, le prix H.T, le taux de remise, le prix après remise. Le paiement des factures sera effectué dans les conditions fixées à l article 8 du présent acte d engagement. 4.8. Décision de l acheteur : ( à compléter par l administration) La présente offre est acceptée : en ce qui concerne la totalité du marché ou en cas de marché alloti, la totalité des lots. en ce qui concerne les lots ci après seulement : Lot 1 : Acquisitions de livres adultes pour un montant minimum de... HT et un montant maximum de.. HT Lot 2 : Acquisitions de livres jeunesse pour un montant minimum de. HT et un montant maximum de.. HT Lot 3 : Acquisitions de bandes dessinées pour un montant minimum de. HT et un montant maximum de. HT Lot 4 : Acquisitions de livres neufs soldés pour un montant minimum de HT et un montant maximum de. HT. 8
5 - DUREE DU MARCHE ET DELAIS D EXECUTION 5.1 Durée et validité du marché : MAPA 13/103 AE 9 Le présent marché est établi pour une durée de 9 mois à compter du 1 er avril 2013 et court jusqu au 31 décembre 2013. Il ne sera pas reconductible. Le marché débutera avec l émission du premier bon de commande. Il est à noter que les congés de l entreprise titulaire ne doivent pas affecter la continuité et le service des prestations du marché. Le pouvoir adjudicateur confie au titulaire pendant toute la durée de validité du marché précisée cidessus, l exécution de la totalité des livraisons ci-dessus définies, suivant commandes faites au fur et à mesure des besoins, toutefois pour des besoins occasionnels, il pourra être fait application des dispositions de l article 77 III du Code des Marchés Publics. 5.2 Délai de livraison : Dans le cas des commandes directes, le délai de livraison des articles est fixé à un mois à compter de la réception du bon de commande. Pour les documents non fournis dans un délai de un mois, le fournisseur reconduira une seule fois et automatiquement la commande des documents manquants. Si l entreprise s engage sur un délai de livraison plus court, elle indique ci-dessous ce délai :. 5-3 Délai de validité de chaque bon de commande : Le délai de validité de chaque bon de commande est fixé à 60 jours. Conformément à l article 77- II du nouveau Code des Marchés Publics, la date d émission des bons de commande et leur durée d exécution ne devront en aucun cas dépasser la date limite de validité du marché. 5.4 Date d effet des bons de commande : Le moyen utilisé pour la notification des bons de commande est le fax produisant un accusé de réception ou le courriel produisant un accusé de réception ou le récépissé lequel sera retenu pour le calcul de l application des pénalités de retard éventuelles. 6 - LES CONDITIONS D EXECUTION DU MARCHE Le fournisseur retenu sur un lot s engage à répondre à la totalité des besoins de ce lot. Sur la base des prix unitaires du marché, la ville établira des bons de commande dès notification du marché pour les besoins récurrents de la collectivité, et au fur et à mesure des besoins ponctuels. Les bons de commande seront établis sur papier et ne seront valables que revêtus de la signature du Maire ou de l Adjointe à la Culture ou de la Directrice Générale des Services. 9
MAPA 13/103 AE 10 7 - LES CONDITIONS DE RECEPTION, DE LIVRAISON OU D ADMISSION DES PRESTATIONS Le fournisseur avertira la bibliothèque lorsque la livraison sera prête, afin de permettre à celle-ci d organiser la réception dans ses locaux. Pour chaque livre non disponible, les motifs précis d indisponibilité seront notifiés sur le bon de livraison. Dans le cas de consultation et achat d ouvrage sur place, le titulaire délivrera à la personne chargée d effectuer ces achats, un bon de livraison comportant les éléments mentionnés ci-après dans le présent article. La livraison des fournitures est constatée obligatoirement par la délivrance d un récépissé établi par le titulaire ou par signature d un double bulletin de livraison. Chaque livraison devra être accompagnée d un bon de livraison unique avec classement alphabétique par éditeurs et/ou classement par auteurs. En outre, ces documents comprennent : - La date et le numéro du bon de commande, - La date d expédition, la date de livraison et l heure de livraison, - La référence du marché, - L identification du prestataire et des fournitures livrées, - Le lieu de déchargement ou de livraison. La livraison des fournitures ne doit pas donner lieu à un coût supplémentaire pour la collectivité, en conséquence, l offre de prix tiendra compte des frais de livraison. 7.1 Lieu de livraison : Les livraisons ont lieu à la Bibliothèque municipale «Louis Rouilly», 17 allée des Tilleuls - 45380 La Chapelle Saint Mesmin. Toute livraison égarée du fait du non respect du lieu de livraison indiqué sur le bon de commande sera à la charge du titulaire du marché et ne pourra pas être facturée à l administration. 7-2 Conditionnement du matériel : L emballage doit être conçu de manière à éviter toute détérioration en cours de transport ou de manutention et tout risque d ouverture accidentelle du colis ou d altération du contenu ; à défaut la responsabilité du titulaire sera engagée. 7.3 Constatation de l exécution des prestations : Les opérations de vérification quantitatives ont pour objet de contrôler la conformité entre les quantités de fournitures livrées et celles prévues dans le bon de commande. Les opérations de vérification qualitatives ont pour objet de contrôler la conformité des fournitures livrées avec les spécifications du marché. 10
7.4 Opérations de vérification simples : MAPA 13/103 AE 11 Les fournitures objet du présent marché seront soumises à des vérifications qualitatives destinées à constater qu elles répondent aux exigences du marché. Par dérogation à l article 23 du CCAG/FSC, le service référent assurera les contrôles de la bonne réalisation des prestations, objet du présent marché public, dans un délai de 15 jours à réception des articles. Cette vérification porte sur : - l état général du produit (livre abîmé, page cornée, etc ) - le brochage, - la reliure - le montage, - l impression et mise en page (nombre de pages, illustrations, etc ) - l édition (date, notes, etc ) Les vérifications porteront sur le dénombrement à l unité ainsi que sur la qualité des fournitures livrées par rapport à celles annoncées dans l offre. 7.5 Admission : Si les vérifications sont positives, la ville de La Chapelle Saint Mesmin prononcera l admission des fournitures par l apposition sur les factures d une certification de «service fait», sous réserve des vices cachés. Si les vérifications ne sont pas satisfaisantes, la ville de La Chapelle Saint Mesmin prononcera le rejet partiel ou total des prestations, après avoir entendu le titulaire sur ce point. Si les fournitures ne sont pas conformes aux spécifications du marché ou de la commande, elles devront alors être remplacées par le titulaire du marché sur demande de l Administration dans les 48 heures suivant la demande adressée par fax ou courriel avec accusé de réception. Cette dernière pourra toutefois accepter les fournitures avec réfaction de prix. 8 - PAIEMENT 8.1: Paiement du marché : Une facture sera établie pour chaque bon de commande en un original et une copie. La facture sera réglée après service fait. Dans l hypothèse de l attribution de plusieurs lots à une seule entreprise, les factures seront individualisées lot par lot. La Ville de La Chapelle Saint Mesmin se libèrera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant du crédit : joindre obligatoirement un RIB Au compte ouvert au nom de :. Sous le numéro : à la banque :. S il y a plusieurs entreprises, préciser le compte unique choisi par les entrepreneurs, ou les comptes choisis par chacun des entrepreneurs. 11
MAPA 13/103 AE 12 Conformément à l article 98 du Code des Marchés Publics, les paiements des prestations seront effectués par mandats administratifs dans un délai de 30 (trente) jours, à compter de la réception de la facture par la Ville*, ou si la transmission de la facture est antérieure à l exécution de la prestation, à la date d exécution de la prestation. * Il est précisé que le délai de 30 jours ne court qu à compter de la réception de la facture en mairie de La Chapelle Saint Mesmin, 2 rue du Château, 45380 La Chapelle Saint Mesmin, le cachet de la mairie faisant foi. Pour éviter toute perte de temps dans le traitement administratif de la facture, il est impératif de l adresser à l adresse susvisée. Le défaut de paiement dans le délai prévu ci-dessus fait courir de plein droit les intérêts moratoires. En cas de litige de facturation, le délai de paiement sera interrompu par lettre en recommandé avec accusé de réception ou fax au titulaire du marché, jusqu au règlement définitif dudit litige. 8.2 : Avance : Aucune avance forfaitaire ou facultative ne sera allouée à l entreprise. 9 - CAUTIONNEMENT - RETENUE DE GARANTIE Sans objet. 10 - NANTISSEMENT Le marché pourra être mis en nantissement par le titulaire dans les conditions admises par la réglementation en vigueur. Le comptable assignataire est Monsieur le Trésorier Principal - Trésorerie Rive de Loire Nord. La personne habilitée à fournir les renseignements prévus à l'article 109 du Code des Marchés Publics est le Délégué Légal du Maître d'ouvrage. PARTIE A COMPLETER UNIQUEMENT EN CAS DE NANTISSEMENT OU CESSION DE CREANCE, «Copie certifiée conforme à l'original délivrée en unique exemplaire pour être remise à l'établissement de crédit en cas de cession ou de nantissement de créance consenti conformément à la loi n 81-1 du 02 janvier 1981 modifiée facilitant le crédit aux entreprises» concernant : 12 1 La totalité du marché dont le montant est de : (indiquer le montant en chiffres et en lettres)... 2 La totalité du bon de commande n... afférent au marché (indiquer le montant en chiffres et en lettres) :... 3 La partie des prestations que le titulaire n envisage pas de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct, est évaluée à (indiquer le montant en chiffres et en lettres ) :...
MAPA 13/103 AE 13 4 La partie des prestations évaluée à (indiquer le montant en chiffres et en lettres ) :... et devant être exécutée par...en qualité de : membre d un groupement d entreprise sous-traitant A, le Le pouvoir adjudicateur 11 - PENALITES POUR RETARD En dérogation à l article 14 de CCAG / FS, les retards par rapport au délai indiqué seront sanctionnés par application des pénalités journalières suivantes : A partir du 1 er jour de retard, 1 TTC par document et par jour calendaire de retard de livraison. Par application de l article 14 du CCAG / FS, ces pénalités seront appliquées sans mise en demeure préalable, sur la simple confrontation de la date réelle de fin de livraison (cf bon de livraison) et de la date d'expiration du délai correspondant. 12 : GARANTIES Il est fait application des dispositions du C.C.A.G. pour les fournitures et services. Le titulaire garantit la personne publique contre toutes les revendications des tiers relatives aux brevets, licences, dessins et modèle, marques de fabrique ou de commerce et tout autre titre de propriété intellectuelle des prestations faisant l objet du présent marché. Si la personne publique est victime d un trouble de jouissance des prestations exécutées, le titulaire doit prendre immédiatement les mesures propres à les faire cesser. La fourniture est garantie contre tout vice de fabrication ou défaut de matière caché, c'est-à-dire invisible à la livraison. En cas de vice caché, la marchandise est remplacée par le titulaire à ses frais. La fourniture sera garantie contre tous vices de fabrication un an, à compter de la date d admission de la fourniture. 13 - LES CONDITIONS DE RESILIATION Les modalités de résiliation du présent marché obéissent aux règles édictées par le CCAG Fournitures et Services, approuvé par arrêté du 19 janvier 2009. Il est précisé que le présent marché pourra être résilié à l initiative de la personne publique en cas d inexécution par le prestataire de ses obligations contractuelles, après mise en demeure, effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet pendant 15 jours et ce sans indemnité. 13
MAPA 13/103 AE 14 La résiliation sera prononcée en cas d inexécution ou de non respect de la législation sociale ou fiscale et des dispositions réglementaires. En outre, j atteste sur l honneur, sous peine de résiliation du marché que moi-même ou la société pour laquelle j interviens, ne tombe pas sous le coup des interdictions de soumissionner découlant l article 43 du Code des Marchés Publics, que le travail sera réalisé par des employés régulièrement embauchés au regard des articles L 1221-10, L 3243-2 et R 3243-1 du code du travail, remplit ses obligations pour l insertion professionnelle des handicapés (article 43 du CPM). En ce qui concerne les pièces de l article 46 du Code des Marchés Publics, il est précisé que les pièces mentionnées à l article D 8222-5 ou D 8222-7 et D 8222-8 du Code du Travail seront exigées à la conclusion du marché et devront être produites tous les six mois jusqu à la fin de l exécution du marché. Dans ces hypothèses de résiliation, aucune indemnité ne sera versée au titulaire. 14 ASSURANCES Le prestataire doit être titulaire d une assurance couvrant les responsabilités découlant des principes dont s inspirent les articles 1792 à 1792-6 et 2270 du code civil ainsi que d une assurance responsabilité civile (article 1382 du code civil) indiquant le montant et la durée de la garantie, en cas d accidents ou de dommages causés par et pendant la livraison des fournitures ainsi que des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile ou professionnelle qu il peut encourir en cas de dommage occasionné par l exécution du marché. Dans le délai de 15 jours à compter de la date de notification du présent marché et avant tout début des prestations, le titulaire s engage à fournir les attestations d assurance correspondantes indiquant la nature, le montant et la durée de la garantie. Le titulaire s engage à informer expressément la personne publique de toute modification de son contrat d assurance. 15 OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES Le prestataire atteste sur l honneur qu il remplit ses obligations fiscales et sociales au vu des déclarations fournies conformément aux articles 46 du code des marchés publics. De plus, il fournit à la personne publique la justification de l état de paiement des attestations fiscales et sociales (NOTI2 ou équivalent) datant de moins de 6 mois à la conclusion du contrat. 16 - MODIFICATIONS Toute modification des termes du présent marché devra faire l objet d un avenant écrit entre les parties dans le respect des dispositions légales. 14
17 DEROGATION AUX DOCUMENTS GENERAUX L article 7.4 déroge à l article 23 du CCAG/FS, L article 11 déroge à l article 14 du CCAG/FS. 18 - LITIGES MAPA 13/103 AE 15 Les dispositions qui ne sont pas expressément prévues dans le présent marché ou par les documents qui y sont contractuellement annexés seront réglées conformément aux prescriptions du Code des Marchés Publics et du CCAG Fournitures et Services. En cas de difficulté sur l interprétation ou l exécution du présent marché, les parties s efforceront de résoudre leur différend à l amiable. Si après une période de conciliation fixée à 45 jours maximum, le désaccord persiste entre les parties, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif d Orléans. 19- LE COMPTABLE ASSIGNATAIRE Le comptable public assignataire chargé du paiement est : M. Le Trésorier Principal Trésorerie Rive de Loire - Nord 14 avenue des Droits de l Homme 45032 Orléans Cedex 1 Fait en un seul original, Est acceptée la présente offre A, le A La Chapelle Saint Mesmin, Le titulaire, Mention manuscrite «lu et approuvé» Signature et cachet de la société Le. Le Maire de La Chapelle Saint Mesmin, 15
MAPA 13/103 AE 16 ANNEXE N 1 A L ACTE D ENGAGEMENT PROPOSITION DE VARIANTES (l absence de variante ne rend pas l offre irrecevable) Objet :. Lot :. DESCRIPTION DE LA OU DES VARIANTE(S) :... Date : Signature de l entreprise : 16