COMMUNE DE JAGNY-SOUS-BOIS

AVIS COMMUNE DE JAGNY-SOUS-BOIS (95) Articles L. 1612-12 et L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales délibéré le 9 juin 2017

6 ème section N /G/224-221/A-07 Séance du 9 juin 2017 RECOMMANDÉ AVEC AR Commune de Jagny-sous-Bois (95) Compte administratif 2016 Budget primitif 2017 (Article L. 1612-2 et L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales) AVIS La chambre régionale des comptes Île-de-France, VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-12 et L. 1612-2 ; VU le code des juridictions financières, notamment son article L. 232-1 ; VU les lois et règlements relatifs aux budgets et à la comptabilité des communes et des établissements publics locaux ; S2 2170334 / VA 1/9

VU la lettre enregistrée au greffe de la chambre régionale des comptes, le 26 avril 2017, par laquelle le préfet du Val-d Oise a saisi la chambre du rejet par la commune de Jagny-sous-Bois du compte administratif 2016 et du budget primitif 2017 ; VU la lettre du 28 avril 2017 par laquelle le président de la chambre régionale des comptes a invité le maire de la commune de Jagny-sous-Bois à présenter ses observations et la réponse de ce dernier, en date du 5 mai 2017 ; VU le projet de compte administratif 2016 établi par l ordonnateur ainsi que le compte de gestion 2016 du comptable public ; VU le projet de budget primitif 2017 établi par l ordonnateur ; VU les conclusions du procureur financier ; Après avoir entendu Mme Sarah Birden et M. Christophe Preciado-Lanza, premiers conseillers, en leur rapport ; ÉMET L AVIS SUIVANT : 1. SUR LA RECEVABILITÉ DES SAISINES CONSIDÉRANT qu aux termes de l article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales, «Lorsque le compte administratif fait l'objet d'un rejet par l'assemblée délibérante, le projet de compte administratif joint à la délibération de rejet tel que présenté selon le cas par le maire, le président du conseil départemental ou le président du conseil régional, s'il est conforme au compte de gestion établi par le comptable, après avis rendu sous un mois par la chambre régionale des comptes, saisie sans délai par le représentant de l'état, est substitué au compte administratif» ; CONSIDÉRANT que le préfet du Val-d Oise a saisi la chambre du rejet, par la commune de Jagny-sous-Bois, du compte administratif 2016 ; CONSIDÉRANT qu aux termes de l article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, «Si le budget n'est pas adopté avant le 31 mars de l'exercice auquel il s'applique, ou avant le 15 avril de l'année du renouvellement des organes délibérants, le représentant de l'état dans le département saisit sans délai la chambre régionale des comptes qui, dans le mois, et par un avis public, formule des propositions pour le règlement du budget. Le représentant de l'état règle le budget et le rend exécutoire. Si le représentant de l'état dans le département s'écarte des propositions de la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite. À compter de la saisine de la chambre régionale des comptes et jusqu'au règlement du budget par le représentant de l'état, l'organe délibérant ne peut adopter de délibération sur le budget de l'exercice en cours. ( )» ; S2 2170334 / VA 2/9

CONSIDÉRANT que le projet de budget primitif pour l année 2017 de la commune de Jagny-sous-Bois a été rejeté par le conseil municipal lors de sa séance du 4 avril 2017 du fait, notamment, du rejet des taux d imposition pour l exercice 2017 ; CONSIDÉRANT que les saisines de la chambre, au titre des articles L. 1612-12 et L. 1612-2, sont recevables ; que c est à compter du 19 mai 2017 que la chambre a disposé de l ensemble des documents nécessaires pour statuer ; 2. SUR LE COMPTE ADMINISTRATIF 2016 CONSIDÉRANT que le projet de compte administratif 2016 de la commune de Jagny-sous-Bois est, après vérification détaillée, en tous points conforme au compte de gestion 2016 établi par le comptable public ; que, conformément à l article L. 1612-12 précité, il est substitué au compte administratif ; 3. PROPOSITIONS DE RÈGLEMENT DU BUDGET PRINCIPAL 2017 CONSIDÉRANT qu il revient à l assemblée délibérante d opérer les choix budgétaires de la collectivité et que, dès lors, les propositions de la chambre en vue du règlement d un budget non voté ont pour objet de doter ladite collectivité des crédits nécessaires à la conduite des affaires locales, afin notamment d assurer la continuité du service public ; CONSIDÉRANT qu en application de ce principe, la chambre limite ses propositions à l inscription des crédits nécessaires au financement des dépenses qui, soit présentent un caractère obligatoire, soit sont déjà engagées, soit revêtent un caractère d urgence, au regard de la sécurité, de la salubrité et de la continuité du service public, et qu il lui appartient de proposer l inscription des recettes permettant de financer ces dépenses ; CONSIDÉRANT que le budget de la commune de Jagny-sous-Bois est habituellement voté par chapitre ; qu'en conséquence les crédits sont déterminés, dans le projet figurant dans le présent avis, au niveau du chapitre, tel que celui-ci est défini par l article R. 2311-1 du code général des collectivités territoriales ; CONSIDÉRANT qu en tout état de cause, dès lors qu'il aura retrouvé sa capacité à délibérer en matière budgétaire, le conseil municipal de la commune de Jagny-sous-Bois pourra compléter ou adapter les inscriptions budgétaires aux options de gestion qu'il aura arrêtées ; que, par ailleurs, l'ordonnateur conserve la possibilité d'effectuer des virements d'article à article à l'intérieur d'un même chapitre, comme en dispose l'article L. 2312-2 du code général des collectivités territoriales ; Sur la détermination des résultats CONSIDÉRANT que le compte administratif de l exercice 2016 arrête les résultats de clôture pour 2016 à 31 084,46 euros, en excédent d investissement, et à 80 803,77 euros, en excédent de fonctionnement ; S2 2170334 / VA 3/9

CONSIDÉRANT qu aux termes de l article R. 2311-11 du code général des collectivités territoriales : «Les restes à réaliser de la section d'investissement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre.» et que «les restes à réaliser de la section de fonctionnement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées ainsi qu'aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées» ; CONSIDÉRANT qu après examen des pièces justificatives, il convient de retenir les montants proposés au titre des restes à réaliser en section d investissement, 2 515,56 euros en dépenses et 10 000 euros en recettes, et, en section de fonctionnement, 3 540,09 euros en recettes ; CONSIDÉRANT qu après prise en compte de ces restes à réaliser, le compte administratif 2016 de la commune de Jagny-sous-Bois fait apparaître un excédent de financement de 84 343,86 euros, en section de fonctionnement, et de 38 568,90 euros, en section d investissement ; que ces excédents peuvent être affectés respectivement au compte «002 Excédent reporté» de la section de fonctionnement et au compte «001 Excédent reporté» de la section d investissement ; Sur la section de fonctionnement : En dépenses : CONSIDÉRANT, après examen détaillé des dépenses prévisibles, que le montant des dépenses inscrites au chapitre 011, «Charges à caractère général» peut être fixé à 68 026,99 euros, celui des dépenses inscrites au chapitre 012, «Charges de personnel» à 42 659,29 euros, celui des dépenses inscrites au chapitre 014, «Atténuation de charges» à 29 068,00 euros, et celui des dépenses inscrites au chapitre 65, «Charges de gestion courante» à 63 063,04 euros ; CONSIDÉRANT, par ailleurs, que les dépenses inscrites au chapitre 66, «Charges financières» peuvent être estimées à 2 800,02 euros, conformément à l état de la dette 2017 produit par la commune, et qu en prévision des dépenses d équipement anticipées par la commune à partir de 2018, il convient de prévoir une somme de 66 413,38 euros au chapitre 023 «Virement de la section de fonctionnement» ; CONSIDÉRANT, enfin, que les dépenses inscrites au chapitre 042, «Opérations d ordre entre sections» peuvent être estimées à 5 733,33 euros ; CONSIDÉRANT qu il résulte de ce qui précède que le montant des dépenses de fonctionnement inscrit au budget 2017 de la commune de Jagny-sous-Bois peut être arrêté à 280 764,25 euros ; S2 2170334 / VA 4/9

En recettes : CONSIDÉRANT qu il convient de maintenir les taux d imposition à leur niveau de 2016 et qu ainsi, le montant des produits fiscaux inscrits au chapitre 73 «Impôts et taxes» peut être estimé à 126 800,69 euros ; CONSIDÉRANT que la somme inscrite au chapitre 74, «Dotations, subventions et participations» doit être portée à 54 601,71 euros, au vu des notifications de dotation ; CONSIDÉRANT qu il convient d inscrire 14 692,00 euros de crédits au chapitre 75 «Autres produits de gestion courante», 325,99 euros de crédits au chapitre 77 «Produits exceptionnels», et 3 540,09 euros au titre des restes à réaliser ; CONSIDÉRANT qu il convient d inscrire 80 803,77 euros au titre de l excédent de fonctionnement reporté ; CONSIDÉRANT que dès lors, le montant des recettes de fonctionnement inscrit au budget 2017 de la commune de Jagny-sous-Bois s établit à 280 764,25 euros ; Sur la section d investissement : En dépenses : CONSIDÉRANT qu au chapitre 20 «Immobilisations incorporelles», une somme de 8 530,00 euros peut être inscrite ; CONSIDÉRANT qu au chapitre 21 «Immobilisations corporelles», 33 617,23 euros peuvent être inscrits en dépenses pour les travaux de réhabilitation de l aire de jeux, cette dépense s avérant indispensable pour des motifs de sécurité publique ; CONSIDÉRANT qu il convient d inscrire 15 655,02 euros au chapitre 16 «Emprunts et dettes assimilées» conformément au profil d amortissement en capital de la commune de Jagny-sous-Bois ; CONSIDÉRANT qu il convient d inscrire 2 515,56 euros au titre des restes à réaliser en dépenses ; CONSIDÉRANT qu il résulte de ce qui précède que le montant des dépenses de la section d investissement inscrit au budget 2017 de la commune de Jagny-sous-Bois peut être arrêté à 60 317,81 euros ; S2 2170334 / VA 5/9

En recettes : CONSIDÉRANT qu il y a lieu de prévoir au chapitre 10 «Dotations, fonds divers et réserves» une somme de 4 000,00 euros, ainsi que 11 447,65 euros au chapitre 13 «Subventions d investissement» ; CONSIDÉRANT que le virement de la section de fonctionnement à la section d investissement s élève à 66 413,38 euros et qu il convient d inscrire 31 084,46 euros au titre de l excédent d investissement reporté ; CONSIDÉRANT que les recettes inscrites au chapitre 042, «Opérations d ordre entre sections» peuvent être estimées à 5 733,33 euros ; CONSIDÉRANT qu il convient d inscrire 10 000 euros au titre des restes à réaliser en recettes ; CONSIDÉRANT qu il résulte de ce qui précède que le montant des recettes de la section d investissement inscrit au budget 2017 de la commune de Jagny-sous-Bois peut être arrêté à 128 678,82 euros ; Sur l équilibre du budget primitif de la commune de Jagny-sous-Bois : CONSIDÉRANT qu il résulte de ce qui précède que le total des dépenses et des recettes de la section de fonctionnement s établit à 280 764,25 euros, que le total des dépenses de la section d investissement s élève 60 317,81 euros et que le total des recettes de cette même section s élève à 128 678,82 euros; que le montant des ressources propres de la section d investissement comprenant les dotations et fonds propres, pour 4 000 euros, et le virement de la section de fonctionnement, pour 66 413,38 euros, soit un total de 70 413,38 euros, sont suffisantes pour couvrir le remboursement de l annuité en capital, d un montant de 15 655,02 euros ; CONSIDÉRANT qu ainsi le budget de la commune de Jagny-sous-Bois est présenté en équilibre réel au sens de l article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales ; PAR CES MOTIFS, DÉCLARE recevable la saisine du représentant de l État au titre des articles L. 1612-12 et L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales ; CONSTATE que le projet de compte administratif 2016 de la commune de Jagny-sous-Bois est conforme au compte de gestion dudit exercice et peut être substitué au compte administratif pour la mise en œuvre des dispositions énumérées à l article L. 1612-12 précité ; S2 2170334 / VA 6/9

CONSTATE que le budget primitif pour 2017 de la commune de Jagny-sous-Bois n a pas été adopté dans les délais légaux ; PROPOSE en conséquence au préfet du Val-d Oise de régler et de rendre exécutoire le budget primitif 2017 de la commune de Jagny-sous-Bois, sur la base du présent avis et des tableaux joints en annexe, et d adresser à la chambre l arrêté de règlement ; Délibéré par la chambre régionale des comptes Île-de-France, sixième section, en sa séance du neuf juin deux mille dix-sept. Présents : Michel Geneteaud, président de séance ; Christophe Royer, président de section ; Chantal Lannon, première conseillère, Alain Sigalla, premier conseiller, Catherine Salmon, première conseillère, Régis Mircher, premier conseiller, Guillaume Lesquoy, conseiller, Christophe Preciado-Lanza et Sarah Birden, premiers conseillers-rapporteurs. Christophe Preciado-Lanza Premier conseiller Sarah Birden, Première Conseillère Michel Geneteaud, Président de section Gérard Terrien, Président S2 2170334 / VA 7/9

Budget principal SECTION FONCTIONNEMENT Chapitre Libellé Projet de budget pour 2017 CA 2016 Budget CRC 2017 DÉPENSES RÉELLES 11 Charges à caractère général 75 026,99 54 757,90 68 026,99 12 Charges de personnel 47 659,29 37 278,40 42 659,29 14 Atténuation de produits 36 891,00 32 635,00 29 068,00 65 Charges de gestion courante 65 263,04 65 965,19 63 063,04 66 Charges financières 2 800,00 6 605,00 2 800,02 67 Charges exceptionnelles 4 050,20 1 282,04 3 000,20 22 Dépenses imprévues 0 0 0 Total dépenses réelles 231 690,52 198 523,53 208 617,54 DÉPENSES D'ORDRE 23 Virement section Fonctionnement 0 0 66 413,38 42 Opérations d'ordre 5 733,33 5 733,33 5 733,33 1 Déficit reporté 0 0 0 0 0 0 Total dépenses d'ordre 5 733,33 5 733,33 72 146,71 TOTAL DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 237 423,85 204 256,86 280 764,25 Chapitre Libellé SECTION FONCTIONNEMENT Projet de budget pour 2017 RECETTES RÉELLES CA 2016 Budget CRC 2017 70 Produits des services dom 0 1 522,15 0 73 Impôts et taxes 111 102,09 139 418,82 126 800,69 74 Dotations et participations 40 000,00 58 043,71 54 601,71 75 autres pdts gestion courante 14 692,00 19 574,35 14 692,00 13 Atténuation charges 0 0 0 76 Produits financiers 0 123,82 0 77 Produits exceptionnels 325,99 14 595,62 325,99 79 Transferts de charges 0 0 0 0 0 0 Total recettes réelles 166 120,08 233 278,47 196 420,39 RECETTES D'ORDRE 42 Opérations d'ordre 0 0 0 Restes à réaliser 3540,09 2 Excédent reporté 71 303,77 0 80 803,77 TOTAL RECETTES D'ORDRE 71 303,77 0 84 343,86 TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 237 423,85 233 278,47 280 764,25 S2 2170334 / VA 8/9

SECTION D'INVESTISSEMENT Chapitre Libellé Projet de budget pour 2017 CA 2016 Budget CRC 2017 DÉPENSES RÉELLES 20 Immobilisations incorporelles 8 530,00 0 8 530,00 204 Subventions d'équipement 0 0 0 21 Immobilisations corporelles 36 132,79 9 565,79 33 617,23 23 Travaux en cours 0 0 0 26 Autres dettes 0 0 0 16 Remboursements emprunts 15 655,00 126 266,26 15 655,02 20 Dépenses imprévues 0 0 0 0 0 0 TOTAL DÉPENSES REELLES 60 317,79 135 832,05 57 802,25 DÉPENSES D'ORDRE 40 Opérations d'ordre 0 0 1 Résultat reporté 0 0 0 Restes à réaliser 0 0 2 515,56 18 Compte de liaison 0 0 Total dépenses d'ordre 0 0 2 515,56 TOTAL DÉPENSES D'INVESTISSEMENT 60 317,79 135 832,05 60 317,81 SECTION D'INVESTISSEMENT Chapitre Libellé Projet de budget pour 2017 CA 2016 Budget CRC 2017 RECETTES RÉELLES 10 Dotations et fonds propres (sf 1068) 4 000,00 29 952,31 4 000,00 13 Subventions d'investissement 10 000,00 0 11 447,65 16 Emprunts en euros 0 85 978,10 0 21 Immobilisations corporelles 0 0 0 23 Immobilisations en cours 0 0 0 24 Cessions immobilisations 0 0 0 20 Immobilisations incorporelles Total recettes réelles 14 000,00 115 930,41 15 447,65 RECETTES D'ORDRE 21 Virement section fonctionnement 0 66 413,38 1068 9 500,00 18 441,78 0 Restes à réaliser 0 0 10 000,00 1 Résultat reporté 31 084,46 0 31 084,46 42 Opérations d'ordre 5 733,33 5 733,33 5 733,33 TOTAL RECETTES D'ORDRE 46 317,79 24 175,11 113 231,17 TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 60 317,79 140 105,52 128 678,82 S2 2170334 / VA 9/9

«La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration» Article 15 de la Déclaration des Droits de l Homme et du Citoyen L intégralité de cet avis est disponible sur le site internet de la chambre régionale des comptes d Île-de-France : www.ccomptes.fr/ile-de-france Chambre régionale des comptes d Île-de-France 6, Cours des Roches BP 187 NOISIEL 77315 MARNE-LA-VALLÉE CEDEX 2 Tél. : 01 64 80 88 88 www.ccomptes.fr/ile-de-france