FSE PO Régional «Formation» PO National «Emploi» Volet départemental «Inclusion» Du dépôt du dossier au solde 1
Quoi? -éligibilité du projet - seuils Quand? -Avant fin du projet Qui? Services instructeurs Du projet au dossier de demande Liens entre les 3 volets du FSE
Le dossier de demande d aide FSE Formation Formulaire : identificateur demandeur, description du projet, plan de financement, calendrier, moyens mis en œuvre, résultats attendus, obligations réglementaires Trois annexes obligatoires : Annexe 1 : Plan de financement de l opération, spécifique au fonds et à la nature de l opération Annexe 2 : Indicateurs Annexe 3 : Grille d auto-diagnostic égalité femme/homme égalité des chances, environnement Trois annexes optionnelles * Annexe 4 : description des actions de l opération, * Annexe 5 : Recettes, * Annexe 6 : commande publique www.europe-en-franche-comte.eu
Le dossier de demande d aide - PON FSE Emploi-Inclusion Formulaire : identification demandeur, description du projet, plan de financement, calendrier, moyens mis en œuvre, résultats attendus, obligations réglementaires La demande de concours est obligatoirement à remplir et à déposer sur le site Ma Démarche FSE «programmation 2014-2020» https://ma-demarche-fse.fr/si_fse/servlet/login.html La demande se rattache à un appel à projets, décrit dans MDFSE, relatif aux axes 1 accès à l emploi, axe 2 Mutations économiques, pour les opérations gérées par la DIRECCTE, à l axe 3 inclusion sociale et lutte contre la pauvreté, pour les opérations gérées par les départements. D autres appels à projets spécifiques peuvent être émis sur MDFSE ( égalité femmes / hommes, décrochage scolaire )
Les différentes étapes de la vie d un dossier Le montage du projet Le dépôt du dossier de demande L instruction La programmation L acte attributif La réalisation La demande de remboursement et le bilan Contrôle de service fait Paiement Conservation et archivage des documents
Les différentes étapes de la vie d un dossier - PON FSE Emploi-Inclusion Ma Démarche FSE Mesure de simplification - Dématérialisation des dossiers Toutes les étapes de la vie du dossier sont gérées via «Ma démarche FSE», depuis le dépôt de la demande jusqu à l archivage du dossier et de toutes les pièces justificatives. Le suivi des participants est également effectué sur le site - il est obligatoire dès l entrée des participants dans le dispositif après conventionnement Les échanges avec les service instructeurs, échanges d informations /précisions demandées sur le projets, pièces justificatives sont également gérées via MDFSE
Les obligations règlementaires -plan de financement / la comptabilité séparée -la commande publique -les indicateurs -prise en compte des principes transversaux de l UE (développement durable, égalité femmes-hommes, égalité des chances et non discrimination) -la communication
Le plan de financement Plan de financement équilibré en dépenses et en ressources Postes de dépenses : -Dépenses directes : sincères et vérifiables (devis, marchés, ) en lien DIRECT avec l opération, éligibles au DOMO/aux appels à projets -Dépenses indirectes (= frais généraux) sont calculés avec un forfait (15%, 20% ou 40%) -Contributions en nature/contributions de tiers
Les cofinancements Effet levier des fonds UE = n interviennent pas seuls sur une action A solliciter avant le co-financement FSE En cas de non obtention d un cofinancement, le bénéficiaire s engage à prendre le montant à sa charge = autofinancement
La comptabilité séparée -Le bénéficiaire doit tenir une comptabilité séparée des dépenses et ressources de l'opération = justifier les mouvements financiers liés à l'opération -Le système mis en place (comptabilité analytique, codification comptable adéquate, ) doit permettre de suivre toutes les transactions liées à l'opération et de retrouver facilement les pièces justificatives. -Celles-ci pourront être conservées grâce à un système extracomptable par enliassement (de la copie de la pièce si le bénéficiaire est doté d'un comptable public).
La commande publique La plupart des structures (publiques et privées) sont soumises à l ordonnance n 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Le bénéficiaire s engage à : -Se conformer aux règles de publicité et mise en concurrence -Fournir l ensemble des pièces justificatives Toute dépense ne répondant pas à ces exigences sera écartée par le service instructeur
Les indicateurs Objectif de performance des fonds UE : aspect quantitatif et qualitatif -Chaque opération cofinancée doit concourir à cet objectif. Suivi des participants à l entrée et à la sortie de l opération
Les indicateurs : FSE volet Formation Réalisation : -Nombre de participants -Participants de + 45 ans -Titulaires d un diplôme de l enseignement primaire (CITE 1), du premier cycle de l enseignement secondaire (CITE 2) Résultat : -Taux de participants suivant un enseignement ou une formation au terme de leur participation (préqualification) -Taux de participants obtenant une qualification au terme de leur participation (qualification) Questionnaires entrée/sortie - Saisie plateforme dédiée
32 indicateurs communs partagés par l ensemble des EM pour le PON FSE et des indicateurs spécifiques. Ils portent sur : Les indicateurs : FSE volet Emploi Les réalisations : ils comptabilisent le nb de participants et de projets et décrivent leurs caractéristiques à l entrée des opérations Les résultats obtenus (mesurés au niveau des participants ou des entités), qu ils soient immédiats (à la fin de l action) ou de plus long terme (6 mois après la sortie de l opération). A chaque objectif spécifique sont associés un ou plusieurs indicateurs de réalisation et de résultat. Les données collectées permettent de vérifier que le FSE cible bien les publics qui ont le plus besoin de l aide.
Les indicateurs : FSE volet Inclusion Cibles à atteindre à l issue de la subvention globale 2014 2016, prolongée d un an. Nombre de chômeurs : 1 407 Nombre d inactifs : 1 258
Les priorités transversales de l UE -Développement durable -Egalité femmes-hommes -Non discrimination : égalité des chances Chaque porteur doit évaluer la contribution de son projet à ces priorités.
Les obligations de communication L attribution d une aide UE s accompagne d une obligation d information du public et des participants sur la contribution européenne à la réalisation du projet. - Pour assurer la transparence de l utilisation de l argent public auprès des citoyens de l Union européenne -Pour faire connaître l action de l Union européenne sur le territoire régional -Pour valoriser votre projet -Pour respecter les obligations règlementaires
Les obligations de communication Tous les supports de communication et d information en lien avec le projet cofinancé doivent comporter obligatoirement les logos et champs suivants : -Affiche A3 -Si le bénéficiaire dispose d un site web : l opération cofinancée fera l objet d une page ou d un site dédié (avec logos dès la page d acceuil) -L emblème de l Union européenne -Le logo de la région Bourgogne-Franche-Comté / DIRECCTE/Département (selon volet du FSE) -La mention du cofinancement : Fonds Social Européen - Intitulé de l opération - Montant de l aide attribuée
Les contrôles Ces différentes obligations font l objet de contrôles de la part du service instructeur =vérifier le bon usage des fonds publics. -Contrôles de service fait (contrôles sur pièces) -Visites sur place Le bénéficiaire s engage à se soumettre à ces contrôles et à adresser au service instructeur les pièces nécessaires
PON FSE Emploi : Les critères de sélection La concentration des crédits FSE sur des projets de taille suffisante => montant plancher de FSE de 30 000. Sauf exception justifiée, les opérations proposées devront s inscrire dans le cadre d une convention pluriannuelle (d une durée maximale de 36 mois). Les dépenses de rémunération des personnels de direction des organismes bénéficiaires sont exclues en dépenses directes Seules les dépenses de rémunération des personnels dont au moins 20 % du temps de travail sont affectées à l opération sont éligibles. Les activités support (administration, secrétariat, comptabilité etc.) ne sont pas éligibles en tant que dépenses directes de personnel mais sont comprises dans les dépenses indirectes ( taux forfaitaires) les dépenses directes de fonctionnement d un montant unitaire inférieur à 100 ne sont pas retenues.
PON FSE Inclusion : Les critères de sélection Les dossiers doivent répondre aux objectifs des appels à projets Les dossiers doivent être déposés avant la date butoir fixée dans chaque appel à projet Les dossiers doivent respecter le montant plancher de FSE fixé dans l appel à projet annuel : 5 000 (DSGC)
POR FSE Formation : Les critères de sélection Éligibilité au document de mise en œuvre : public cible / type d action dépôts au fil de l eau Les dossiers doivent respecter le seuil plancher de FSE fixé à 5 000 (ce montant pourrait être rehaussé à 10 000 à partir de janvier 2017)
Ou trouver les documents? Site L Europe s engage en Franche-Comté : www.europe-enfranche-comte.eu MDFSE Site du département : www.haute-saone.fr
Contacts FSE Formation Service instructeur (si idée précise du projet) : Service Ressources et Budget cellule FSE Direction de la Formation Tout au Long de la Vie, Région Franche-Comté Mail : fsefranchecomte@bourgognefranchecomte.fr Tél : 03 81 61 63 34 Service pilotage (si pas d idée précise sur le projet compléments d informations sur le programme) : Service pilotage des programmes européens Direction Europe, région Franche-Comté Mail : europefranchecomte@bourgognefranchecomte.fr Tél : 03 63 64 20 27
Contacts FSE Emploi DIRECCTE Franche-Comté Service de gestion des aides européennes 5, place Jean-Cornet 25041 Besançon Cedex 03 81 65 89 24 franch.fse@direccte.gouv.fr Pour plus d informations http://www.franche-comte.direccte.gouv.fr
Contacts FSE Inclusion Département de la Haute Saône Direction du développement, de l Aménagement et de la coopération territoriale Service Aménagement Logement et affaires européennes 23 rue de la Préfecture BP 20349 70 006 Vesoul Cedex Chef de service : Colette ANDRE au 03 84 95 77 22 Chargé de mission FSE : Gael CROUHY au 03 84 95 77 26