LE CONTRAT D ACCUEIL DU JEUNE ENFANT CHEZ UN (E) ASSISTANT (E) MATERNEL (LE) AGREE (E) Pasdecalais.fr Pas-de-Calais le relief de nos talents Conseil Général 1
L ENFANT Nom :. Prénom :. Date de naissance :. Adresse :... Situation particulière de l enfant entraînant une contrainte de travail supplémentaire... LES PARENTS MADAME Nom : Nom : Prénom : Prénom : Adresse : Adresse : MONSIEUR Téléphone personnel : Téléphone personnel : Adresse et téléphone travail : Adresse et téléphone travail : Situation familiale particulière :... Les parents conviennent avec l assistant (e) maternel (le) des modalités à mettre en place lorsque l enfant sera repris par un tiers 2
PERSONNES AUTORISEES A REPRENDRE L ENFANT Nom : Nom : Prénom : Prénom : Téléphone : Téléphone : Nom : Nom : Prénom : Prénom : Téléphone : Téléphone : Seules ces personnes sont autorisées à reprendre l enfant. Les parents avertissent toujours au préalable l assistant (e) maternel (le). PERSONNES POUVANT ETRE CONTACTEES EN CAS D ABSENCE DES PARENTS Nom : Nom : Prénom : Prénom : Téléphone : Téléphone : Nom : Nom : Prénom : Prénom : Téléphone : Téléphone : DATE : Signature des parents 3
L ASSISTANT (E) MATERNEL (LE) Nom : Prénom :... Adresse :...... Téléphone :.. L assistant (e) maternel (le) est seul (e) responsable de l enfant accueilli et ne peut déléguer cette responsabilité à une autre personne, même à un membre de sa famille. Toutefois, en cas d urgence absolue, la garde de l enfant peut être déléguée à :.. mais la responsabilité professionnelle de l assistant (e) maternel (le) reste engagée. En aucun cas, l enfant ne doit rester seul, même pour une courte durée. Par ailleurs, il est important que les parents réfléchissent à un mode d accueil de remplacement en cas d indisponibilité de l assistant (e) maternel (le). I HORAIRES ET JOURS D ACCUEIL Les conditions de l accueil annuel, hebdomadaire, journalier ou occasionnel sont précisées. 1 ACCUEIL REGULIER JOURS LUNDI MATIN (Précisez les horaires) APRES-MIDI (Précisez les horaires) NUIT (Précisez les horaires) MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI DIMANCHE 4
2 ACCUEIL IRREGULIER Pour les horaires postés, irréguliers ou décalés, le planning sera remis à l assistant (e) maternel (le) selon une périodicité négociée : Précisez : 3 ACCUEIL DE L ENFANT SCOLARISE L assistant (e) maternel (le) conduit l enfant à l école oui non L assistant (e) maternel (le) va le chercher à l école oui non L assistant (e) maternel (le) conduit l enfant aux activités extra-scolaires oui non L assistant (e) maternel (le) va le rechercher aux activités extra-scolaires oui non Modalités de conduite : PLANNING D ACCUEIL DE L ENFANT SCOLARISE EN TENANT COMPTE DES ACTIVITES HVS : HORS VACANCES SCOLAIRES VS : VACANCES SCOLAIRES JOURS LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI DIMANCHE HVS VS HVS VS HVS VS HVS VS HVS VS HVS VS HVS VS MATIN (Précisez les horaires) APRES-MIDI (Précisez les horaires) 5
II CONDITIONS MATERIELLES DE L ACCUEIL L assistant (e) maternel (le) dispose de l équipement de puériculture, des jeux et matériels d éveil favorisant l épanouissement de l enfant. III HYGIENE DE VIE L enfant a besoin de se sentir protégé, rassuré. Il est souhaitable d assurer une constance dans son éducation. Pour le bon épanouissement de l enfant, il est important que les parents et l assistant (e) maternel (le) soient en accord au sujet : des jeux, du sommeil, des repas, des promenades, de la propreté Les parents autorisent l assistant (te) maternel (le) : (cocher la case correspondante) Le transport du ou des enfant (s) dans la voiture De l assistant (te) maternel (le) (système de sécurité routière homologué obligatoire).* oui non Les PROMENADES A PIED du ou des enfant (s) Accompagné (s) par l assistant (e) maternel (le) oui non La participation du ou des enfant (s), accompagné (s) De l assistant (te) maternel (le) aux activités d éveil Proposées par le RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES DU SECTEUR. oui non Autre sortie, préciser : oui non L utilisation de jeux de plein air, préciser :.. oui non Autre, préciser :.. oui non DATE : Signature des parents * En cas d autorisation, l assistant (e) maternel (le) présente son attestation d assurance automobile, et notamment la clause particulière de couverture de transport des enfants accueillis à titre professionnel 6
IV SANTE 1 LE CARNET DE SANTE Le carnet de santé sera-t-il confié à l assistant (e) maternel (le)? oui non Rappel : L assistant (e) maternel (le) est tenu (e) au secret professionnel. Dans tous les cas Remplir la rubrique ci-dessous destinée à apporter les éléments indispensables au médecin qui serait appelé par l assistant (e) maternel (le). Nom et prénom de l enfant Date de naissance Antécédents d intervention chirurgicale Allergies Médicaments interdits Groupe Sanguin (si connu) Vaccinations Type de vaccin et date : (ou photocopie des pages «vaccinations» du carnet de santé) Soins particuliers Renseignements complémentaires Régime alimentaire Autres 2 ACCUEIL DE L ENFANT MALADE A la demande des parents, l assistant (e) maternel (le) accueillera-t-il (elle) l enfant malade? oui Dans quelles conditions? non SI OUI, l assistant (e) maternel (le) n appliquera que les régimes et traitements prescrits par ordonnance, dont il lui sera communiqué un exemplaire. Par ailleurs, l activité professionnelle de l assistant (e) maternel (le) reste inchangée, notamment en ce qui concerne les trajets d école et l accueil des autres enfants. 7
3 EN CAS DE MALADIE a) Médecin à contacter L assistant (e) maternel (le) contactera les parents Et appellera Le Docteur : Demeurant : Téléphone :. En cas de maladie de l enfant au domicile de l assistant (e) maternel (le), si les frais médicaux (visite du médecin, médicaments, soins spécifiques ) sont avancés par l assistant (e) maternel (le), ils seront remboursés par les parents. b) Administration d un médicament En aucun cas, et sous quelque prétexte que ce soit, l assistant (e) maternel (le) ne doit administrer un médicament sans ordonnance médicale. Pour le traitement de la fièvre, l assistant (e) maternel (le) dispose d une ordonnance fournie par les parents et renouvelée régulièrement. Les parents autorisent l assistant (e) maternel (le), avec et selon l ordonnance, à administrer les médicaments prescrits. n autorisent pas l assistant (e) maternel (le) à administrer de médicaments. Dans ce cas, les parents administrent eux-mêmes l intégralité du traitement. 4 EN CAS D URGENCE MEDICALE L assistant (e) maternel (le) appelle les services compétents et prévient les parents SAMU : 15 POMPIERS : 18 A partir d un téléphone portable : 112 Centre anti poison : 0825.812.822 AUTORISATION PARENTALE D INTERVENTION CHIRURGICALE Les parents : autorisent n autorisent pas Le médecin à pratiquer tout acte médical ou chirurgical en cas d urgence Le présent contrat d accueil est conclu à compter du :. Entre les parents et l assistant (e) maternel (le) Date :.. Signature des parents Signature de l assistant (e) maternel (le) 8
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I MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE CE CONTRAT EST ETABLI POUR L ACCUEIL DE L ENFANT :.. Né (e) le : 1 L EMPLOYEUR ENTRE Monsieur, Madame, Mademoiselle* Nom : Prénom. En qualité de père, mère, tuteur, autre (à préciser)* : Adresse :. Code Postal :. Commune :. N de téléphone : Domicile :.. Portable :.. Travail :... N employeur URSSAF : ou PAJEMPLOI 2 LE OU LA SALARIE (E) ET Monsieur, Madame, Mademoiselle* Nom : Nom de jeune fille Prénom :., assistant (e) maternel (le). Adresse : Coder postal : Commune : N de téléphone : Domicile : Portable :. N d assuré (e) social (e) personnel :. * Rayer les mentions inutiles AGREMENT n : Agréé (e) simultanément pour enfants : En journée. âge (s).. En périscolaire.. âge (s). Période de validité de l agrément en cours : du au Assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire, assurance automobile Assurance responsabilité civile et professionnelle (obligatoire) Nom de la compagnie Adresse Assurance automobile (le cas échéant) Nom de la compagnie Adresse N de Police ou contrat N de Police ou contrat 10
II LES CONDITIONS DE TRAVAIL 1 EMBAUCHE Date de début de contrat : Au maximum pendant un mois, un temps d adaptation peut être prévu par l employeur au cours duquel les conditions d accueil seront fixées en fonction des besoins d adaptation de l enfant. Période d essai (obligatoire à compter de la date d embauche) : - elle est de deux mois pour tout accueil supérieur ou égal à 4 jours/semaine, - elle est de trois mois pour tout accueil inférieur ou égal à 3 jours/semaine. Le temps d adaptation fait partie de la période d essai. Pendant cette période, le contrat peut être rompu sans formalité. Période d essai : du au 2 TEMPS DE TRAVAIL L accueil débute à l heure prévue au contrat et se termine à l heure convenue ou au départ du parent avec son enfant. L employeur et le ou la salarié (e) doivent se mettre d accord sur les périodes d accueil programmées sur 12 mois. Pour définir son besoin d accueil, l employeur doit prendre en compte ses congés, ses RTT, et autres.. Toute modification exceptionnelle relatives aux périodes d accueil définies, devra être spécifiée jours à l avance. Cette modification n a aucune influence sur le salaire mensuel convenu (cf ; rémunération page ) L assistant (e) maternel (le) accepte de travailler : Les jours fériés Les nuits Le dimanche Plusieurs jours consécutifs* OUI NON Observations :.. Le jour de repos hebdomadaire de l assistant (e) maternel (le) salarié (e) est le. * cf article D773-10 du décret n 2006-627 du 29 Mai 2006 relatif aux dispositions du Code du Travail applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux. 11
III LA REMUNERATION La rémunération de base est fixée d un commun accord entre le salarié et l employeur. Elle est versée tous les mois, à date fixe. A celle-ci s ajoutent éventuellement les heures complémentaires et heures majorées. A ce salaire, l employeur ajoutera l indemnité d entretien et les frais de repas, l indemnité de transport, et les congés payés (pour la rémunération de ceux-ci, voir livret annexes). Il convient dans un premier temps de définir ensemble le salaire de base. 1 SALAIRE DE BASE a) Salaire horaire de base Les deux parties conviennent d un salaire horaire de base. Salaire brut de base convenu (y compris éventuelle majoration pour l accueil d un enfant présentant des difficultés) Salaire net de base convenu (y compris éventuelle majoration pour l accueil d un enfant présentant des difficultés) /Heure /Heure A défaut de dispositions légales, il convient de définir la rémunération à appliquer en cas d accueil de nuit ou de dimanche. Salaire brut de base convenu (y compris éventuelle majoration pour l accueil d un enfant présentant des difficultés) Salaire net de base convenu (y compris éventuelle majoration pour l accueil d un enfant présentant des difficultés) ACCUEIL DE NUIT /Heure /Heure ACCUEIL DIMANCHE /Heure /Heure AUGMENTATION DU SALAIRE HORAIRE DE BASE Les assistant (e) s maternel (le)s percevant le minimum légal (0,281 x SMIC horaire brut) ont obligatoirement une augmentation de salaire lors de la revalorisation du SMIC. Celle-ci est au minimum égale au pourcentage d augmentation du SMIC. Pour les autres, un accord contractuel peut être passé afin de définir les modalités d augmentation. - Modalités retenues : 12
Toute modification fera l objet d un avenant au contrat daté et signé par les deux parties. b) Salaire mensuel de base Pour assurer au salarié un salaire régulier, quels que soient le nombre d heures d accueil par semaine et le nombre de semaines d accueil dans l année, le salaire de base est mensualisé. Il est calculé sur 12 mois à compter de la date d embauche (période d essai incluse). Pour définir un salaire mensuel, l employeur détermine le nombre de semaines dans l année pendant lesquelles l enfant sera accueilli chez l assistant (e) maternel (le). Il détermine également le nombre d heures d accueil prévu sur la semaine. En cas d accueil irrégulier, il convient de faire le calcul sur le minimum des heures prévues par semaine, auxquelles on ajoutera les heures complémentaires (cf. heures complémentaires)... semaines par an heures minimum par semaine Il convient de définir si possible, le nombre d heures d accueil par jour. Cette rubrique a été complétée dans le «contrat d accueil de l enfant». Le calcul est différent suivant que l accueil s effectue sur une année complète (52 semaines y compris les congés payés du salarié), incomplète (semaines programmées hors congés annuels du salarié) ou qu il soit occasionnel : (cf. annexe n 4). Accueil sur une année complète, (cf annexe 5 et 5 bis) Salaire mensuel brut :.. /Mois Salaire mensuel net :. /Mois Accueil sur une année incomplète, (cf. annexe 6 et 6 bis) Salaire mensuel brut :... /Mois Salaire mensuel net :... /Mois Accueil occasionnel : L accueil est occasionnel lorsqu il est de courte durée et n a pas de caractère régulier. Calcul : Salaire horaire de base x Nombre d heures d accueil dans le mois 2 HEURES COMPLEMENTAIRES, HEURES MAJOREES Salaire horaire brut majoré :. /Heure Salaire horaire net majoré : /Heure 3 INDEMNITE D ENTRETIEN ET FRAIS DE REPAS, INDEMNITE DE TRANSPORT Montant négocié de l indemnité d entretien : L indemnité d entretien n est pas due en cas d absence de l enfant. Frais de repas : Montant négocié des frais de repas :. Indemnité de transport : Montant négocié des frais de déplacements : 13
IV BULLETIN DE SALAIRE L employeur doit établir un bulletin de salaire mensuel par enfant, en double exemplaire (un pour l employeur, un pour le ou la salarié (e)). Un modèle peut être obtenu auprès de l URSSAF. Pour les familles bénéficiant de la Prestation d Accueil du Jeune Enfant (PAJE), ce bulletin sera établi par le Centre PAJEMPLOI du Puy-en-Velay. Le règlement du salaire sera effectué le de chaque mois. Pour tout règlement en espèces, le ou la salarié (e) doit établir un reçu à son employeur et en conserver un double. 14
LE PRESENT CONTRAT DE TRAVAIL Est conclu à compter du.20.. Les soussignés s engagent à en respecter les clauses. Il est rédigé ensemble en double exemplaire, Chacune des deux parties en conservant un exemplaire. Il peut être modifié, d un commun accord entre employeur et salarié et sera révisé par avenant dès modification d une des clauses de ce contrat. Fait en double exemplaire à Le.. «Lu et approuvé» «Lu et approuvé» Signature de l employeur Signature du ou de la salarié (e) 15
ANNEXE 1 AVENANT N 1 Modification (s) éventuelle (s) au contrat Date :. Signatures L employeur Le ou la salarié (e) AVENANT N 2 Modification (s) éventuelle (s) au contrat Date :.. Signatures L employeur Le ou la salarié (e) 16
ANNEXE 2 TABLEAU PREVISIONNEL DES CONGES ANNUELS DU OU DE LA SALARIE (E) (A négocier chaque année) Du.. au 20 Signature du ou de la salarié (e) Signature de l employeur 17
ANNEXE 3 CERTIFICAT DE TRAVAIL Je, soussigné Adresse :. N URSSAF :. Ou PAJEMPLOI :.. Certifie avoir employé Monsieur, Madame : Nom :.. Prénom :.. Adresse :....... N Sécurité Sociale : en qualité d assistant (e) maternel (le), du.au Monsieur ou Madame (rayer la mention inutile)... est à ce jour, libre de tout engagement. En foi de quoi, je délivre le présent certificat pour valoir. Fait à.. Le 20 Signature de l employeur 18
MODELE DE REÇU DE SOLDE DE TOUT COMPTE ANNEXE 4 Le reçu pour solde de tout compte est délivré par le salarié à l employeur lors de la résiliation ou de l expiration de son contrat Je soussigné Mme. Demeurant.... Employée par Mme ou M en tant qu assistant (e) maternel (le) agréé (e) Jusqu au Reconnais avoir reçu de son employeur la somme de.. (..) Pour solde de tout compte. Le présent reçu pour solde de tout compte versé le.. concerne : (rayer les éléments ne composant pas le solde de tout compte) : L indemnité de préavis Le salaire de base du dernier mois de travail Les heures et jours supplémentaires travaillés du dernier mois L indemnité compensatrice de congés payés L indemnité de rupture de contrat après 1 an d ancienneté La prime de précarité de 10 % de fin de contrat dans le cadre du contrat à durée déterminée Les indemnités de nourriture et entretien Les indemnités kilométriques Autres éléments (à préciser) Je reconnais également avoir reçu de mon employeur : Un certificat de travail Une attestation employeur des Assédic, conformément à l Art.R 351-5 du Code du Travail Art. L 122-17 modifié Loi de modernisation sociale du 17 Janvier 2002 n 2002-73 Le reçu pour solde de tout compte n a que la valeur d un simple reçu des sommes qui y figurent. Celui-ci ne peut valoir renonciation au droit de contester le bien fondé du licenciement ou le niveau des indemnités. Fait le En deux exemplaires, dont l un m est remis. «solde de tout compte» précédé de la signature du ou de la salarié (e) Exemplaire 1 19
MODELE DE REÇU DE SOLDE DE TOUT COMPTE ANNEXE 5 Le reçu pour solde de tout compte est délivré par le salarié à l employeur lors de la résiliation ou de l expiration de son contrat Je soussigné Mme. Demeurant.. Employée par Mme ou M en tant qu assistant (e) maternel (le) agréé (e) Jusqu au... Reconnais avoir reçu de son employeur la somme de. (.) Pour solde de tout compte. Le présent reçu pour solde de tout compte versé le.. concerne : (rayer les éléments ne composant pas le solde de tout compte) : L indemnité de préavis Le salaire de base du dernier mois de travail Les heures et jours supplémentaires travaillés du dernier mois L indemnité compensatrice de congés payés L indemnité de rupture de contrat après 1 an d ancienneté La prime de précarité de 10 % de fin de contrat dans le cadre du contrat à durée déterminée Les indemnités de nourriture et entretien Les indemnités kilométriques Autres éléments (à préciser) Je reconnais également avoir reçu de mon employeur : Un certificat de travail Une attestation employeur des Assédic, conformément à l Art.R 351-5 du Code du Travail Art. L 122-17 modifié Loi de modernisation sociale du 17 Janvier 2002 n 2002-73 Le reçu pour solde de tout compte n a que la valeur d un simple reçu des sommes qui y figurent. Celui-ci ne peut valoir renonciation au droit de contester le bien fondé du licenciement ou le niveau des indemnités. Fait le En deux exemplaires, dont l un m est remis. «solde de tout compte» précédé de la signature du ou de la salarié (e) Exemplaire 2 20