FOR-004_DGR_CSR.V1.0 Page 1 sur 7 TYPE DE CENTRE (NB : les centres doivent détenir l agrément de la direction de la jeunesse et sport) Centre de loisir sans hébergement Séjour linguistique Centre de loisir avec hébergement Séjour système éducatif Maison familiale - Gîte familial de vacances - Gîte rural IDENTIFICATION DU DEMANDEUR : NOM et Prénom de l agent :...... Grade :...... Affectation :...... Adresse personnelle :...... Tél. Bur. :...... Tél. Dom. :...... SITUATION DE FAMILLE : célibataire marié(e) vie maritale PACS divorcé(e) veuf (ve) séparé(e) NOM et prénom du conjoint ou concubin ou partenaire de PACS:... Agent de l Etat : oui non Nombre d enfants à charge :... NOM ET PRENOM des enfants effectuant le DATE DE NAISSANCE LIEU DU SEJOUR PRESTATAIRE PERIODE Je soussigné(e),...... certifie sur l honneur l exactitude des renseignements portés ci-dessus. A le Signature : Pièces justificatives à joindre obligatoirement lors de l établissement de la 1ère demande de l année : la déclaration de ressources et les pièces ci-dessous : 1 photocopie du livret de famille (ou actes de naissances) ; 1 photocopie de la carte CPS à jour de l agent et de son conjoint ou concubin le cas échéant ; 1 déclaration de ressources 2016 (cf. Annexe IV) ; 1 photocopie du dernier bulletin de salaire (déc. 2016) de l agent et de son conjoint ou concubin ; en cas de changement de situation et de ressources depuis 2015, joindre les justificatifs de ce changement ; 1 relevé d identité bancaire ou postal. En cas de mention d une adresse postale sur le RIB/RIP, celle-ci doit être identique à l adresse personnelle. Tout changement d adresse doit être communiqué au bureau des traitements et salaires ; 1 certificat de vie collective et à charge, notamment concernant les personnes ou/et enfants n étant plus scolarisés mais vivant toujours au domicile du demandeur ; 1 photocopie du jugement de divorce ou de séparation (extrait attestant que l agent a la garde des enfants concernés) ou l attestation de perception des allocations familiales ou attestation des deux parents justifiant que l agent supporte en principal la charge de l enfant avec copie de la pièce d identité du parent séparé. 1 attestation du service social (en cas de ménage d agents de l Etat) précisant la non perception de la même subvention Pièces justificatives à joindre obligatoirement pour la subvention s enfants : 1 imprimé de demande dûment complété 1 attestation de l organisme dûment complétée
Page 2 sur 7 Centre de loisir sans hébergement (CLSH) Centre de loisir avec hébergement Désignation de l organisme :... Adresse de l organisme :... Je soussigné(e)... Directeur ou organisateur du centre de vacances sis à :... Agréé par le ministère chargé de la jeunesse et des sports sous le n :... Certifie que l enfant / les enfants : a/ont né au centre de vacances du :... au :... Soit une période de :... jours en CLSH préciser : demi-journée journée complète Au tarif journalier de :... francs pacifiques.
Page 3 sur 7 Maison familiale - Gîte familial de vacances - Gîte rural Désignation de l organisme :... Adresse de l organisme :... Je soussigné(e)... Directeur ou organisateur du centre de vacances sis à :... Agréé par le ministère chargé de la jeunesse et des sports sous le n :... Certifie que l enfant / les enfants : Taux d incapacité :...(pour les enfants handicapés, un justificatif du taux d incapacité devra être fourni) a/ont né en : Maison familiale de vacances Village de vacances familial Gîte de France du... au... Soit une période de :... jours Tarif journalier en pension complète :... francs pacifiques. Tarif journalier en demi-pension :... francs pacifiques.
Page 4 sur 7 Séjour système éducatif Je soussigné(e)... Directeur de l école de :... Atteste que la classe transplantée est agréée ou placée sous le contrôle du ministère de l Education :... Certifie que l enfant: s est inscrit a participé Au organiséé à (nom et adresse de l établissement + code postal) :... du :... au... soit une période de :... jours La participation à la charge de la famille est de... francs pacifiques.
Page 5 sur 7 Séjour linguistique Désignation de l organisme :... Adresse de l organisme :... Pour les agents de voyage n de licence :... Pour les autres organismes n d agrément :... Certifie que l enfant / les enfants : a/ont né au centre de vacances du :... au :... Soit une période de :... jours (pour les CLSH préciser : demi-journée journée complète) Au tarif journalier de :... francs pacifiques.
Page 6 sur 7 Qui peut bénéficier de subvention pour s enfants? Les agents titulaires, contractuels, stagiaires, en position d activité et travaillant à temps plein ou partiel ; Les agents non titulaires de l Etat dont les contrats sont à durée déterminée supérieure à six mois. Les agents retraités Les tuteurs d orphelins de fonctionnaires ou d agents non titulaires Sous quelles conditions dispositions communes? Le montant de la participation ne peut être supérieur au montant réellement dépensé pour le. La demande doit être déposée au cours de la période de 12 mois qui suit le fait générateur. La prestation est versée aux agents de l Etat, indifféremment au père ou à la mère, mais ne peut en aucun cas être versée aux deux. Il appartient au demandeur de fournir une attestation de non-paiement de cette prestation à son conjoint. En cas de divorce, de séparation ou de cessation de vie commune, la prestation est versée à la personne qui assume la charge effective et permanente de l enfant. Le versement La participation aux frais de est versée sur présentation de la demande de subvention et des différentes pièces à fournir demandées (NB pièces différentes selon le type de ou centre). Pour les s dans les centres de la DGAC et de Météo France, la participation aux frais de s est versée à l association ARAMIS organisatrice des s. La participation est déduite directement de votre facture. Sous quelles conditions dispositions particulières selon les centres? Centre de loisirs sans hébergement A moins de 18 ans au 1 er jour du Variable suivant le quotient familial : Se déroule dans un centre de loisirs recevant les enfants à la journée à l occasion des vacances scolaires et les temps de loisirs. Ce centre doit être agréé par le ministère chargé de la Jeunesse et des Sports ; Présente un choix d activités diverses et n est pas spécialisé pour l exercice d une activité unique à titre permanent Il n y a pas de limite à la durée de. Pour les accueils à la demijournée, le montant de la participation est réduit de moitié La garde du soir après l école n est pas concernée par cette prestation Centre de loisirs avec hébergement Se déroule dans un centre de la A moins de 18 ans au 1 er jour du Variable suivant : DGAC et de Météo France ; Se déroule dans un autre centre agréé par le ministère chargé de la Jeunesse et des Sports ; Se déroule sur place pour les agents OM la tranche d âge la durée du (45 jrs/an max) Se déroule à l étranger à l occasion de s collectifs organisés par les administrations françaises (ou sous leur tutelle directe)
MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT, DE Sous quelles conditions dispositions particulières selon les centres (suite)? Séjour linguistique A moins de 18 ans au 1 er jour du Variable suivant : Se déroule en tout ou partie pendant les vacances scolaires en France ou pendant les vacances scolaires du pays d accueil ; est organisé par les administrations de l Etat ; est organisé par des personnes physiques ou morales titulaires d une licence d agent de voyages. est organisé par des organismes ou associations sans but lucratif et agréés par la commission départementale de l action touristique est organisé par les établissements d enseignement dans le cadre des échanges entre établissements scolaires. Centre familial de vacances agréé ou Gîte de France. Se déroule en France ou dans les DOM/COM, dans un centre familial de vacances (maison familiale de vacances, village de vacances ou gîte ou village de toile offrant des services collectifs) agréé par le ministère chargé de la Santé ou du Tourisme ; Se déroule en France ou dans les DOM/COM, dans un établissement portant le label «gites de Frances agréé par la fédération nationale des gîtes de France. Attention, les s en campings municipaux ou privés n ouvrent pas droit à cette prestation. Page 7 sur 7 la tranche d âge ; la durée du (21jrs/an max) A moins de 18 ans au 1 er jour du Variable suivant : A moins de 13 ans dans le cas d un accueil au sein d une famille agréée, sans ses parents ( en gîte d enfants) A moins de 20 ans au 1 er jour du et est atteint d une incapacité du moins égale à 50 % la formule choisie (pension complète ou autre formule) ; la durée du (45 jrs/an max) Pour les enfants handicapés aucune condition de ressources n est exigée et le taux maximum sera versé. Système éducatif (classes culturelles transplantées, classes de patrimoines, classes de l environnement ) Se déroule dans une classe agréée ou contrôlée par le ministère de l éducation nationale ; A une durée minimale de 5 jours ; A moins de 18 ans au 1 er jour du Variable suivant : A lieu tout ou partie pendant le temps scolaire. Effectue un seul par année scolaire en France ou à l étranger la durée du (au-delà de 20 jours, il vous sera versé un montant forfaitaire variable suivant le quotient familial)