A Madame Vinciane LHOAS Présidente du CPAS de Vaux-sur-Sûre Chaussée de Neufchâteau, n 34 6640 VAUX-SUR-SURE Rapport d inspection intégré SPP IS Inspection SPP IS 6 RI/L65M-L65C-DISD-DISC-FPSC-FSGE/GT Objet: Rapport d inspection intégré Madame la Présidente, J ai l honneur de vous informer du résultat des inspections effectuées au sein de votre centre les 28/10, 29/10 et 5/11/2014. Ce rapport d inspection est divisé en 3 parties : - une analyse générale sur le déroulement de l inspection, les résultats de celle-ci et les recommandations formulées ; - une annexe par matière contrôlée expliquant la procédure utilisée et reprenant les différents tableaux comptables ; - les grilles de contrôle par bénéficiaire. Pour toute question concernant ce contrôle, vous pouvez vous adresser à votre inspectrice à l adresse mail suivante : mi.inspect_office@mi-is.be. La correspondance doit être adressée au Service public de Programmation Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale (SPP Is), service Inspection, WTC II, Boulevard Roi Albert II 30, 1000 Bruxelles.
1. LES CONTROLES EFFECTUES Contrôles Contrôles réalisés Annexes 1 Loi du 02/04/1965 : contrôles frais médicaux 2010 à 2012 Annexe 1 : contrôle des pièces justificatives médicales 2 Loi du 02/04/1965 : contrôle comptable 2010 à 2012 Annexe 2 : contrôle de la subvention, loi du 02/04/1965 3 Droit à l intégration sociale, Loi du 26/05/2002 : contrôle des dossiers 2013 Annexe 3 : contrôle des dossiers sociaux, loi du 26/05/2002 sociaux 4 Droit à l intégration sociale, Loi du 26/05/2002 : contrôle comptable 2010 à 2012 Annexe 4 : contrôle de la subvention, loi du 26/05/2002 5 Fonds mazout (allocation de chauffage) / Annexe 5 : contrôle du fonds mazout 6 Fonds de la participation sociale et de l épanouissement culturel et sportif 2012 Annexe 6 : contrôle de la subvention, fonds de la participation sociale et de l épanouissement culturel et sportif 7 Fonds social du gaz et de l électricité 2012 Annexe 7 : contrôle des allocations, loi du 04/09/2002 Vous trouverez le détail de chaque type de contrôle dans les annexes jointes à ce courrier. 2. LA PREPARATION ET LE DEROULEMENT DE L INSPECTION L inspecteur a constaté que les pièces justificatives demandées par courriel à votre CPAS afin de préparer correctement le contrôle ont été mises à sa disposition et que dans leur ensemble celles-ci étaient de qualité. Il est à signaler que l inspecteur a pu mener à bien ses contrôles dans de très bonnes conditions de travail. L inspecteur tient également à relever l excellente collaboration des membres de votre personnel, lesquels ont répondu à l ensemble des questions qui leur ont été posées et ont fourni des informations complémentaires. 3. LES RESULTATS DU CONTRÔLE ET LES RECOMMANDATIONS FORMULEES. Lors du contrôle d un échantillon de dossiers pour les matières reprises au point 2 cidessus et dont vous trouverez les détails dans les grilles intitulées «grille de contrôle par bénéficiaire» en annexe, il a été mis en exergue que la réglementation et/ou les procédures, et/ou l examen des conditions d octroi et/ou les bonnes pratiques n étaient pas parfois correctement appliqués. Dès lors, les remarques et recommandations formulées ci-dessous vous rappellent la correcte application qui doit être mise en œuvre dans celles-ci.
Fonds de la participation sociale et de l épanouissement culturel et sportif Faible utilisation du fonds Votre centre a utilisé les subventions de l année 2012 à concurrence de 40,64 % (cf. annexe 6). Afin de vous aider à utiliser au mieux ce fonds, votre centre peut télécharger sur notre site www.mi-is.be le manuel sur la participation sociale et culturelle, lequel reprend de nombreux exemples et activités, en particulier dans la lutte contre la pauvreté enfantine. Par ailleurs, une bonne pratique serait d informer les usagers de votre centre de l existence d un tel fonds via divers moyens de communication. Fonds social du gaz et de l électricité Le règlement de factures impayées (article 6) Pour pouvoir bénéficier du fonds, il faut toujours qu il y ait à l origine des factures de gaz ou d électricité en difficulté de paiement. Cependant, afin de sortir les demandeurs de leur endettement, d autres factures peuvent être également prises en charge totalement ou partiellement via ce fonds afin de permettre à ces demandeurs de mener une vie conforme à la dignité humaine. Enfin, les demandeurs en médiation de dettes (service agréé) ou en règlement collectif de dettes font également partie du public cible. Le but est de sortir les personnes de leur situation d endettement et de les remettre dans une situation financière équilibrée. C'est l'enquête sociale qui doit déterminer le bien-fondé de l'intervention du fonds pour chaque cas d'espèce. Les demandes urgentes pour le mazout Les demandes urgentes pour le mazout, dont les livraisons ont lieu après celles-ci et les décisions de votre centre, ne sont pas prises en charge par ce fonds, et ce d autant plus que les demandeurs ne disposaient pas de factures impayées au moment de la demande. L inspecteur vous a rappelé l existence du manuel du fonds social du gaz et de l électricité, lequel est disponible sur notre site www.mi-is.be et vous explique quelles sont les factures et les actions préventives qui sont acceptées par nos services.
4. DEBRIEFING ET ANALYSE COMPLEMENTAIRE Hormis les remarques et recommandations formulées au point précédent, l inspecteur a constaté une bonne organisation et gestion de vos services dans la plupart des matières contrôlées, ainsi qu un bon classement de vos pièces justificatives. Ce dernier encourage donc ceux-ci à continuer dans cette voie afin de promouvoir les bonnes pratiques au sein de votre centre et fournir un service de qualité à vos usagers. Enfin, le service d inspection a constaté la mise en application de la plupart des consignes formulées lors des contrôles précédents. 5. CONCLUSIONS Vous trouverez ci-dessous deux tableaux récapitulatifs : le premier concerne les manques à recevoir éventuels et le second concerne les excédents de subvention. Tableau des manques à recevoir éventuels Type de contrôle Période de contrôle Manques à recevoir éventuels Procédure de récupération Droit à l Intégration sociale, contrôle comptable Années 2010 à 2012 Cf. annexe 4, point 2 Par vos services Tableau des excédents de subvention Type de contrôle Période de contrôle Récupération Procédure de récupération Période de récupération Loi du 02/04/1965, contrôle frais médicaux Années 2010 à 2012 34,62 Par nos services Sur un des prochains états de frais mensuels Fonds social du gaz et de l électricité Année 2012 2.120,34 Par nos services Sur le prochain subside à vous octroyer Je vous saurais gré de me faire parvenir votre accord par e-mail dans un délai de 15 jours suivant la réception du présent rapport à l adresse suivante : mi.inspect_office@mi-is.be Une absence de réponse dans le délai imparti sera considérée comme acceptation des résultats de l inspection de votre part. Je vous prie d agréer, Madame la Présidente, l assurance de ma parfaite considération. Pour le Président du SPP Intégration sociale : La Directrice générale, Anne Marie VOETS
ANNEXE 1 : CONTRÔLE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES MÉDICALES DANS LE CADRE DE LA LOI DU 2 AVRIL 1965 ET DE L A.M. DU 30/01/1995 POUR LA PÉRIODE DU 01/01/2010 AU 31/12/2012 Le contrôle a été réalisé à deux niveaux : - l examen du respect de la législation en la matière dans un échantillon de dossiers individuels ; - un contrôle administratif et financier sur un échantillon de factures. 1. EXAMEN DES DOSSIERS INDIVIDUELS 6 dossiers individuels ont été examinés. Le contrôle a porté sur les éléments suivants : - présence d'une demande d'aide pour les dossiers examinés si jugé nécessaire ; - examen du garant si jugé nécessaire ; - examen de l'assurabilité si jugé nécessaire ; - et rédaction de rapports sociaux clairs et concrets. L inspecteur a constaté une application correcte des éléments contrôlés. Vous trouverez le détail de ce contrôle dans la grille de contrôle n 1A. 2. CONTRÔLE ADMINISTRATIF Le contrôle a porté sur les éléments suivants : - exactitude administrative des déclarations ; - mise à disposition des factures réclamées; - mise à disposition des preuves de paiement ; - et respect des règles de remboursement de l'assurance maladie et de la loi du 02/04/1965. En général, l inspecteur a constaté une application correcte des éléments contrôlés. Néanmoins, celui-ci a constaté quelques prestations non remboursables par l INAMI et une erreur d encodage. Vous trouverez le détail de ce contrôle dans la grille de contrôle n 1B. 3. LES RÉSULTATS FINANCIERS DU CONTRÔLE DES FRAIS MÉDICAUX 2.1 L explication de l extrapolation financière des résultats Pour ce contrôle, grâce à la qualité du travail réalisé par votre centre, aucune extrapolation financière des résultats n a été réalisée.
2.2 Le détail du montant total de la récupération des frais médicaux A partir d un certain montant par type de frais, tous les formulaires sont contrôlés (il s agit ici des formulaires dits «de stratification»). En dessous de ce montant, un échantillonnage de formulaires sera déterminé et contrôlé (il s agit ici de formulaires dits «non stratifiés») Tableau du montant total de la récupération pour les frais médicaux de l échantillon: Type de frais med1 Total subsides des formulaires non stratifiés Total de l échantillon Facteur d extrapolation Total de la récupération hors stratification Les conditions d extrapolation sont réunies Total à récupérer 4.777,13 1.962,84 2,43 22,98 NON 22,98 far1 1.701,15 1.385,68 1,23 0,00 NON 0,00 amb1 1.735,80 1.099,43 1,58 11,64 NON 11,64 hop1 0,00 0,00 / / / 0,00 Total à récupérer : 34,62 Légende : Med = frais médicaux hors établissement de soins. Far = frais pharmaceutiques hors établissement de soins. Amb = frais ambulatoires dispensés dans un établissement de soins. Hop = frais d hospitalisation dispensés dans un établissement de soins. 1 = échantillon. Le montant total de la récupération des frais médicaux après extrapolation sur base de l échantillon se chiffre à 34, 62. Vous trouverez le détail de ce contrôle dans les grilles de contrôle n 1A/B.
Tableau du montant total de la récupération pour les frais médicaux de la stratification : Type de frais Total de la récupération Total catégorie Total de la stratification de la stratification Med2 0,00 0,00 0,00 Far2 0,00 0,00 0,00 Amb2 0,00 0,00 0,00 Hop2 12.951,65 12.951,65 0,00 Total à récupérer : 0,00 2 = stratification. Le montant total de la récupération des frais médicaux se rapportant à la stratification se chiffre à 0,00. Vous trouverez le détail de ce contrôle dans les grilles de contrôle n 1A/B. 3. INFORMATIONS GÉNÉRALES Une explication détaillée au sujet des frais médicaux qui peuvent être récupérés auprès de l Etat fédéral figure sur notre site website : www.mi-is.be via le document intitulé «les pièces justificatives médicales dans le cadre de la loi du 02/04/1965 et de l A.M. du 30/01/1995». De même deux moteurs de recherche existent sur le site web de l INAMI (www.inami.be ) afin de consulter à la fois les honoraires et remboursements des codes de nomenclature et les spécialités pharmaceutiques remboursables. 4. CONCLUSIONS Pour la période du 01/01/2010 au 31/12/2012, le CPAS a reçu un excédent de subvention pour un montant de 34,62 + 0,00 = 34,62 concernant les frais médicaux dans le cadre de la loi du 02/04/1965. Ce montant sera régularisé sur un prochain état mensuel à vous liquider.
ANNEXE 2 : CONTROLE DE LA SUBVENTION OCTROYEE DANS LE CADRE DE LA LOI DU 02 AVRIL 1965 PERIODE DU 01/01/2010 AU 31/12/2012 Le contrôle comptable consiste essentiellement à comparer pour la période contrôlée les dépenses et récupérations de l aide sociale subsidiée par l Etat et des mises à l emploi enregistrées et réunies dans la comptabilité du C.P.A.S. avec celles que le SPP IS subventionne. Les différences entre les paiements et les subventions sont ainsi décelées. 1. LES RESULTATS FINANCIERS DU CONTROLE (A L EXCEPTION DES MISES AU TRAVAIL DANS LE CADRE DE L ARTICLE 60 7 DE LA LOI DU 08/07/1976 ORGANIQUE DES CPAS). Analyse des dépenses nettes Le contrôle réalisé au départ de vos pièces comptables n a fait apparaître aucune différence avec la subvention Etat. 2. LE CONTRÔLE DES AIDES FINANCIERES DES MISES AU TRAVAIL DANS LE CADRE DE L ARTICLE 60 7 DE LA LOI DU 08/07/1976 ORGANIQUE DES CPAS. Pas de mises à l emploi subsidiées dans le cadre de l article 60, 7 pour la période contrôlée. 3. CONCLUSIONS Pour la période du 01/01/2010 au 31/12/2012, aucune différence n a été constatée entre les chiffres relevés dans la comptabilité de votre CPAS et les subventions octroyées par le SPP Is.
ANNEXE 3 : CONTROLE DES DOSSIERS CONCERNANT LA LOI DU 26/05/2002 RELATIVE AU DROIT A L'INTEGRATION SOCIALE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 57 DE L'AR DU 11/07/2002 Le contrôle a porté sur les éléments suivants : - l analyse de la procédure à appliquer dans le cadre de la loi du 26/05/2002 ; - et l examen de l application de la législation au fonds sur la base d une sélection de dossiers individuels. 1. ANALYSE GÉNÉRALE DE LA PROCÉDURE La procédure à appliquer dans le cadre de la loi est la suivante : a) inscription des demandes dans un registre ; b) délivrance d un accusé de réception ; c) établissement d un formulaire de demande ; d) présence de pièces justificatives ; e) enquête sociale réalisée par un assistant social, relative à la situation du demandeur au moment de l introduction de la demande; f) décision du Conseil de l Action Sociale dans les 30 jours suivant la demande + notification à l intéressé dans les 8 jours. L inspecteur a constaté une correcte application de la procédure dans les dossiers contrôlés. 2. EXAMEN DES DOSSIERS INDIVIDUELS SUR BASE D UN ÉCHANTILLON 10 dossiers individuels ont été examinés. Vous trouverez le détail de ce contrôle par bénéficiaire dans la grille de contrôle n 3. 3. CONCLUSIONS Votre centre a respecté la procédure en matière du droit à l intégration sociale et a appliqué correctement la législation pour les dossiers sociaux contrôlés.
ANNEXE 4 : CONTRÔLE DES SUBVENTIONS ACCORDÉES DANS LE CADRE DE LA LOI DU 26/05/02 RELATIVE AU DROIT À L INTÉGRATION SOCIALE PÉRIODE DU 01/01/2010 AU 31/12/2012 Le contrôle comptable consiste essentiellement à comparer pour la période contrôlée les dépenses et récupérations du revenu d'intégration et des mises à l emploi enregistrées et réunies dans la comptabilité du C.P.A.S. avec celles que le SPP IS subventionne. Les différences entre les paiements et les subventions sont ainsi décelées. 1. ANALYSE DES COMPTES (EXCEPTION FAITE DES DEPENSES DECOULANT DES MISES AU TRAVAIL DANS LE CADRE DE L ARTICLE 60 7 DE LA LOI DU 8 JUILLET 1976 ORGANIQUE DES C.P.A.S.) A. Suivant le SPP Is Recettes Dépenses 2010 24.224,81 (50%) 93.628,46 (50%) revenu d'intégration -929,46 ** 5.867,28 (50+10%) piis étudiants -15.021,98 *** 180,96 (100%) personne non inscrite au RP 280,00 (100%) créances alimentaires -1.126,21 * 8.273,37 98.830,49 * dépenses relatives 2009 portées sur 2010 et déjà prises en compte lors du contrôle précédent ** recettes relatives 2009 portées sur 2010 et déjà prises en compte lors du contrôle précédent *** recettes relatives 2009 qui avaient été portées sur la table relative 2010 et déjà prises en compte lors du contrôle précédent 2011 13.075,31 (50%) 80.130,27 (50%) revenu d'intégration 162,11 (50+10%) 15.732,16 (50+10%) piis étudiants 222,50 (100%) 1.412,91 (100%) personne non inscrite au RP 90,00 (100%) créances alimentaires 13.459,92 97.365,34 2012 2.732,97 (50%) 84.379,53 (50%) revenu d'intégration 4.147,73 ** 7.030,62 (50+10%) piis étudiants 5.280,67 (100%) personne non inscrite au RP 59,00 (100%) créances alimentaires 1.379,92 * 6.880,70 98.129,74 * dépenses relatives 2012 portées sur 2013 ** recettes relatives à 2012 portées sur la relative 2013 et non sur la table de subvention relative à 2013 et concernant une autre année par bénéficiaire Total des dépenses nettes subventionnées par le SPP pour la période 01/01/2010 au 31/12/2012 : (98.830,49+97.365,34 +98.129,74) (8.273,37+13.459,92+6.880,70) = 265.711,58.
B. Suivant les comptes du C.P.A.S. Recettes Dépenses 2010 2011 2012 26.829,96 droits constatés y compris (50%) exercice antérieur (e.a.) 92.354,17 (50%) revenu d'intégration -216,23 montant non perçu 6.058,32 (50+10%) étudiants 162,11 (50+10%) droits constatés y compris e.a. 222,50 (100%) créances alimentaires montant non perçu (100%) créances alimentaires 222,50 (100%) droits constatés y compris e.a. montant non perçu 26.998,34 98.634,99 0,00 (50%) droits constatés y compris e.a. 82.124,97 revenu d'intégration, y compris (50%) e.a. 0,00 montant non perçu 15.732,16 (50+10%) étudiants 67,12 (100%) droits constatés y compris e.a. 1.480,03 (100%) personne non inscrite au RP 0,00 montant non perçu 147,50 (100%) créances alimentaires 67,12 99.484,66 4.332,87 (50%) droits constatés y compris e.a. 83.943,85 revenu d'intégration, y compris (50%) e.a. 7.564,84 (50+10%) étudiants, y compris e.a. 5.028,81 (100%) personne non inscrite au RP 59,00 (100%) créances alimentaires 4.332,87 96.596,50 Total des dépenses nettes du C.P.A.S. pour la période du 01/01/2010 au 31/12/2012 : (98.634,99 + 99.484,66 + 96.596,50) (26.998,34+67,12 + 4.332,87) = 263.317,82. C. Comparaison des totaux Période du 01/01/2010 au 31/12/2012 Total des dépenses nettes SPP IS : 265.711,58 Total des dépenses nettes CPAS: 263.317,82 Différence : 2.393,76 Marge d'erreur = (différence/dépenses nettes SPP IS) x 100 0,90% Excédent de subvention à 50% : 1.196,88 Cela signifie que votre CPAS accuse un excédent de subvention en terme de subvention d un montant de 2.393,76 / 2 = 1.196,88 Cet écart de 2.393,76 représente une marge d erreur de 0,90 % par rapport à la dépense nette subventionnée par l Etat : (2.393,76 / 265.711,58) * 100 = 0,90%.
Il ne sera pas tenu compte de cette différence car, sur le total de vos dépenses nettes, celle-ci peut être considérée comme la preuve d un excellent suivi administratif de vos subventions et l Inspection tient à vous encourager à poursuivre dans cette voie. 2. ANALYSE DES MISES AU TRAVAIL DANS LE CADRE DE L ARTICLE 60 7 DE LA LOI DU 08/07/1976 ORGANIQUE DES CPAS L examen des mises au travail dans le cadre de l article 60 7 a fait apparaître un léger manque à recevoir éventuel. Vous trouverez le détail du manque à recevoir éventuel de subvention par bénéficiaire dans la grille de contrôle n 4E. 3. CONCLUSIONS Pour la période du 01/01/2010 au 31/12/2012, la comparaison des résultats est la suivante : votre C.P.A.S. accuse un excédent de subvention inférieur à 1% d erreur. Il ne sera donc pas tenu compte de cette différence (cf. point 1 C). Par ailleurs, l examen des mises au travail dans le cadre de l article 60 7 a mis en exergue un léger manque à recevoir sur la base des dossiers repris dans la grille de contrôle 4E. Les subventions correspondantes pourraient encore vous être remboursées, sous la double condition du respect du délai 45 jours et de faire parvenir vous-même vos régularisations à mes services (article 21 6 de la loi du 26/05/2002). Pour savoir si un droit éventuel est encore ouvert pour la perception de ce manque à recevoir, et de quelle manière percevoir ce droit, vous pouvez prendre contact avec notre frontdesk (question@mi-is.be ou tel 02/508.85.86) pour obtenir une liste des formulaires qui ont été refusés (et l explication des codes fautifs). Ces documents vous seront envoyés via mail.
ANNEXE 6 : CONTRÔLE DE L UTILISATION DE LA SUBVENTION ALLOUÉE DANS LE CADRE, DES MESURES DE PROMOTION DE LA PARTICIPATION SOCIALE ET DE L ÉPANOUISSEMENT CULTUREL ET SPORTIF DES USAGERS DES SERVICES DES CPAS AINSI QUE DE LA MESURE SPÉCIFIQUE PAUVRETÉ INFANTILE POUR LA PÉRIODE DU 01/01/2012 AU 31/12/2012 L inspection est réalisée à 3 niveaux : - analyse générale de l utilisation du fonds ; - le contrôle comptable consistant à comparer les données chiffrées relevées dans la comptabilité du CPAS avec les subsides octroyés par le SPP Is ; - le contrôle de la totalité ou d un échantillon de pièces justificatives pour chaque type d activités. 1. ANALYSE GENERALE DE L UTILISATION DU FONDS Subvention allouée au CPAS par Arrêté Royal : 1.693,00 (activités) + 100,00 (ordinateurs recyclés) + 1.069,00 (pauvreté infantile). Ces montants ont été utilisés à concurrence de 40,64% (= 1.163,40 / 2.862,00) ; le groupe cible déterminé par le CPAS : les usagers du centre; votre CPAS utilise le fonds pour intervenir dans des activités variées les décisions d aide individuelle sont chaque fois soumises au Conseil de l action sociale 2. CONTROLE COMPTABLE Tableau comptable selon les comptes du CPAS ANNEES DEPENSES NETTES CPAS SUBSIDES ACCEPTES PAR LA CELLULE DSO DU SPPIs SUBSIDES ACCEPTES APRES INSPECTION 2012 986,23 (activités) 986,23 (activités) 1891,17 (dépenses) 0,00 (Pc recyclés) 0,00 (Pc recyclés) 210,00 (recettes) 177,17 (pauvreté infantile) 177,17 (pauvreté infantile) 1.681,17 (*) 1.163,40 1.163,40 (*) La différence s explique via la clé de répartition pour le spectacle Saint-Nicolas (cf. grilles de contrôle n 6A et 6B). Conclusion : la subvention est due.
3. CONTROLE DES PIECES JUSTIFICATIVES 3.1. Contrôle des activités des mesures générales Toutes les factures et payements effectifs ont été contrôlés (sur la base de pièces justificatives). Vous trouverez le détail de ce contrôle par bénéficiaire dans la grille de contrôle n 6A. 3.2. Contrôle des activités de la mesure spécifique pauvreté infantile Toutes les factures et payements effectifs ont été contrôlés (sur la base de pièces justificatives). Vous trouverez le détail de ce contrôle par bénéficiaire dans la grille de contrôle n 6B. 4. CONCLUSIONS Le contrôle a permis de constater que les dépenses présentées par le CPAS pour l année 2012 étaient effectivement éligibles. Le subside alloué a été entièrement dépensé conformément à la législation en la matière mais n a malheureusement été utilisé qu à concurrence de 40,64%.
ANNEXE 7 : CONTRÔLE DES ALLOCATIONS OCTROYÉES DANS LE CADRE DE LA LOI DU 4 SEPTEMBRE 2002 RELATIVE AUX FONDS SOCIAUX GAZ ET ÉLECTRICITÉ POUR LA PÉRIODE DU 01/01/2012 AU 31/12/2012 Le contrôle est effectué à trois niveaux : - contrôle des frais de personnel ; - contrôle comptable en matière de règlement de factures ou de mesures préventives ; il consiste à comparer les données chiffrées relevées dans la comptabilité du CPAS avec les subsides octroyés par le SPP Is ; - vérification de l application de la législation en la matière et de pièces justificatives sur un échantillonnage de dossiers. 1. CONTRÔLE DES FRAIS DE PERSONNEL : ART 4 Pour l année contrôlée, votre CPAS avait droit à une subvention de 23.062,61 pour couvrir des frais de personnel. Cette subvention doit permettre de couvrir le salaire de 1/2 équivalent temps plein. Lors de la déclaration dans le rapport unique, 1/2 ETP a été introduit. Tableau des frais de personnel. Vous trouverez le détail de ce contrôle par membre de votre personnel affecté sur ce fonds dans la grille de contrôle n 7A. Résultat financier des frais de personnel Subventions perçues pour les frais de personnel : 23.062,61 Frais de personnel approuvés après le contrôle : 25.995,17 (mais limités à un montant de 23.062,61 via l Arrêté Royal). Conclusion: la subvention en frais de personnel est due. 2. CONTRÔLE DE L INTERVENTION EN MATIERE DE REGLEMENT DES FACTURES IMPAYEES ET MESURES DANS LE CADRE D UNE POLITIQUE PREVENTIVE EN MATIERE D ENERGIE Pour l année contrôlée, votre CPAS avait droit à une subvention de 3.014,59 pour couvrir les apurements des factures non payées (ou en difficulté de paiement) et les actions préventives en matière d énergie. 2.1 Comparaison des données comptables relevées dans les comptes du CPAS avec les données du rapport unique transmis au SPP Is Déclaration Rapport Unique Comptes CPAS Dépenses 2584,47 2784,47 Recettes 0,00 210,00 Net (dépenses recettes) 2574,47 2574,47
Art6, montant liquidé : 2.574,47. Dépenses nettes déclarées dans le Rapport Unique : 2.574,47. Dépenses nettes approuvées après le contrôle : 454,13. Solde déjà corrigé via rapport unique : 0,00. Solde à récupérer: 2.120,34 (= 2.574,47 2.120,34 ). 2.2. Contrôle des dossiers relatifs aux aides financières individuelles 5 dossiers d aide financière ont été déclarés par le CPAS pour un montant d intervention de 2.574,47. L ensemble des dossiers a été contrôlé. Deux points ont fait l objet d une étude approfondie : - les preuves de paiement ; - le lien entre une facture de gaz-électricité en difficulté de payement et/ou une situation de médiation de dettes ou de règlement collectif de dettes et l'allocation demandée. Vous trouverez le détail de ce contrôle par bénéficiaire dans la grille de contrôle n 7B. Motivation des refus des aides financières individuelles : aides urgentes en mazout. 2.3. Contrôle des paiements dans le cadre d une politique sociale préventive en matière d énergie Aucun dossier d action préventive n a été déclaré pour la période contrôlée. 3. CONCLUSIONS Pour l année 2012, un montant de 2.120,34 de subvention a été perçu indûment (cf. grille de contrôle 7B). Cet indu fera l objet d une récupération par mes services sur la prochaine subvention à vous allouer.