EXPERTS ET TRADUCTEURS INTERPRETES JUDICIAIRES c/o CERTEX CALITEX, 31 rue du Rocher - 75008 PARIS N d'organisme formateur : 11 75 54854 75 FORMATION À DESTINATION DES TRADUCTEURS ET INTERPRÈTES JUDICIAIRES Organisée par EXPERTIJ Samedi 24 juin 2017 de 9h00 à 13h00 Thème La nationalité française. Intervenants Cynthia MARTIN et Micaela MAZZOLI, juristes de l association Femmes de la Terre. Lieu Hôtel IBIS Alésia 49 rue des Plantes 75014 Paris Métro : Alésia Participation 35 euros (25 euros pour les membres d EXPERTIJ). Une pause est prévue avec café et viennoiseries, pour nous permettre d échanger sur les sujets qui nous intéressent en toute convivialité. Votre inscription vous sera confirmée par courrier électronique. Une attestation de présence vous sera remise sur place en fin de formation et une facture acquittée vous sera envoyée après la formation, par courrier électronique.
EXPERTS ET TRADUCTEURS INTERPRETES JUDICIAIRES c/o CERTEX CALITEX, 31 rue du Rocher - 75008 PARIS N d'organisme formateur : 11 75 54854 75 BULLETIN D INSCRIPTION FORMATION À DESTINATION DES TRADUCTEURS ET INTERPRÈTES JUDICIAIRES Organisée par EXPERTIJ Nom : Prénom : Expert près la cour d appel de : Inscrit sur la liste CESEDA de : En langue(s) : Adresse : N de téléphone : Adresse électronique : Je participerai à la formation du 24 juin 2017 Ci-joint, un chèque de euros à l ordre d EXPERTIJ. Merci de retourner ce bulletin d inscription, accompagné du contrat de formation professionnelle et du chèque couvrant le montant des frais de participation, par courrier postal, à : Marielle CARVALHO 22 bis rue Georges Flament 78300 POISSY Attention! Les conditions d annulation sont précisées à l article 7 du contrat de formation professionnelle.
CONTRAT DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE (Articles L.6353-1 et suivants du code du travail) Entre les soussignés : L Association des Experts et Traducteurs Interprètes Judiciaires (ci-après EXPERTIJ), domiciliée au 31 rue du Rocher-75008 Paris, SIRET 819 816 877, organisme de formation enregistré sous le numéro 11 75 54854 75 auprès de la Préfecture de Paris, représentée par Mme Monique ROUZET-LELIEVRE, présidente Et [nom et adresse] Téléphone : Courriel : Ci-après désigné le stagiaire. Est conclu le contrat suivant, en application des dispositions de la sixième partie du code du travail portant organisation de la formation professionnelle tout au long de la vie. Article 1 : Objet En exécution du présent contrat, l organisme de formation s engage à organiser l action de formation intitulée : La nationalité française. Article 2 : Nature et caractéristiques de l action de formation L action de formation entre dans la catégorie des actions de la formation continue prévues par l article L.6313-1 du code du travail et par le décret n 2004-1463 du 23 décembre, pris en application de la loi n 2004-130 du 11 février 2004 qui prévoit la nécessité pour les experts judiciaires de suivre des séances de formation. Elle a pour objectif de s informer sur la nationalité française : attribution, acquisition (les conditions, la procédure, les recours) et perte. À l issue de la formation une attestation sera délivrée au stagiaire. La durée de la formation est fixée à 4 heures. Le programme de l action de formation figure en annexe du présent contrat. Article 3 : Niveau de connaissances préalables nécessaire avant l entrée en formation Le stagiaire doit être expert traducteur et/ou interprète inscrit près la cour d appel ou traducteur interprète inscrit sur la liste CESEDA (liste dressée par le Procureur de la République spécifiquement pour le contentieux des étrangers, en application des articles L111-8, L111-1 et suivants du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile). Article 4 : Organisation de l action de formation L action de formation aura lieu le samedi 24 juin 2017 de 9 h 00 à 13 h 00 - hôtel Ibis Alésia, 49 rue des Plantes, 75014 PARIS. Les formateurs seront : Cynthia MARTIN et Micaela MAZZOLI, juristes de l association Femmes de la Terre.
Méthodes et moyens pédagogiques : apports théoriques, exemples pratiques tirés de l expérience du terrain. Modalités de suivi et appréciation des résultats : liste de présence émargée, attestation de formation. Article 5 : Délai de rétractation À compter de la date de signature du présent contrat, le stagiaire dispose d un délai de dix jours pour se rétracter. Il en informe l organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire. Article 6 : Dispositions financières Le prix de l action de formation est fixé à 25 pour les membres d'expertij, 35 pour les non-membres. Le stagiaire s engage à adresser le paiement de la totalité du prix susmentionné avec le bulletin d inscription par chèque (à l ordre d EXPERTIJ), lequel ne sera encaissé qu après expiration du délai de rétractation. Il peut également régler par virement à la fin du délai de rétractation de 10 jours. L organisme de formation, en contrepartie de la somme reçue, s engage à réaliser toutes les actions prévues dans le cadre du présent contrat ainsi qu à fournir tout document et pièce de nature à justifier le paiement effectué au titre de la formation. Article 7 : Interruption ou résiliation de la formation En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l organisme de formation ou d abandon du stage par le stagiaire pour un motif grave ou un cas de force majeure dûment reconnu, le présent contrat est résilié et seules les prestations effectivement dispensées seront dues. En cas de résiliation du présent contrat par le stagiaire à l issue du délai de rétractation ou de non-présentation du stagiaire le jour de la formation, l organisme retiendra la totalité de la somme versée par le stagiaire à titre de dédommagement. Le montant versé par le stagiaire à titre de dédommagement ne pourra pas être imputé par le stagiaire sur son obligation définie à l article L6331-1 du code du travail ni faire l objet d une demande de remboursement ou de prise en charge par un OPCA ou le FIF-PL. En cas de modification unilatérale par l organisme de formation de l un des éléments fixés à l article 1, le stagiaire se réserve le droit d annuler le présent contrat. Le délai d annulation est toutefois limité à 10 jours francs avant la date prévue de la formation. Il sera, dans ce cas, procédé à une résolution du contrat. Article 8 : Cas de différend Si une contestation ou un différend n ont pu être réglés à l amiable, le Tribunal de Paris sera seul compétent pour régler le litige. Fait en double exemplaire, à, le Pour le stagiaire (nom et qualité du signataire) Pour l organisme Monique Rouzet-Lelièvre, présidente
LA NATIONALITE FRANCAISE INTRODUCTION I L attribution de la nationalité française 1. La nationalité par filiation a. L enfant dont l un au moins des parents est Français b. L enfant adopté de façon plénière 2. La nationalité par la naissance en France (sous certaines conditions) a. L enfant né en France de parents inconnus b. L enfant né en France d un parent étranger qui y est lui-même né c. L enfant né en France de parents étrangers pour lesquels les lois étrangères en matière de nationalité ne permettent en aucune façon qu'il se voie transmettre la nationalité de l'un ou l'autre de ses parents ou de parents apatrides (NB. Point sur l apatridie) II L acquisition de la nationalité française 1. La déclaration de nationalité par le mariage c. La décision de l administration et les recours possibles d. La contestation de l'enregistrement par le ministère public (et le retrait de la nationalité) 2. La demande d acquisition de la nationalité par la naissance et la résidence en France avant la majorité c. La décision de l administration et les recours possibles 3. L acquisition automatique de la nationalité par la naissance et la résidence en France à 18 ans 4. L acquisition de la nationalité par l adoption simple d un mineur 5. Les nouveaux modes d acquisition de la nationalité française a. Le jeune majeur dont un frère ou une sœur a acquis la nationalité française par la naissance et la résidence en France b. L ascendant de Français 6. La naturalisation et la réintégration c. La décision de l administration d. Les recours en cas d irrecevabilité, d ajournement ou de rejet 1. Le retrait de la nationalité française III La perte involontaire de la nationalité française 2. La déchéance de nationalité française 1
RÈGLEMENT INTÉRIEUR APPLICABLE AUX FORMATIONS DISPENSÉES PAR EXPERTIJ Article 1 Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du code du travail. Il s applique à tous les stagiaires, et ce pour la durée de la formation suivie. Article 2 : Discipline Il est formellement interdit aux stagiaires : - d introduire des boissons alcoolisées dans les locaux de l organisme ou du lieu de la formation ; - de se présenter aux formations en état d ébriété ; - d utiliser leurs téléphones portables durant les sessions. Article 3 : Sanctions Tout agissement considéré comme fautif par la direction de l organisme de formation pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l objet de l une ou l autre des sanctions ci-après par ordre croissant d importance : - avertissement écrit par le président de l organisme de formation ; - exclusion définitive des formations dispensées par EXPERTIJ. Article 4 : Entretien préalable à une sanction et procédure Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé par écrit des griefs retenus contre lui. Lorsque l organisme de formation envisage une prise de sanction, il convoque le stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l intéressé contre décharge en lui indiquant l objet de la convocation, la date, l heure et le lieu de l entretien, sauf si la sanction envisagée n a pas d incidence sur la présence du stagiaire pour la suite de la formation. Au cours de l entretien, le stagiaire a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix comme en fait état la convocation mentionnée à l article précédent. Lors de l entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué au stagiaire : celui-ci a alors la possibilité de donner toute explication ou justification des faits qui lui sont reprochés. Lorsqu une mesure conservatoire d exclusion temporaire à effet immédiat est considérée comme indispensable par l organisme de formation, aucune sanction définitive relative à l agissement fautif à l origine de cette exclusion ne peut être prise sans que le stagiaire n ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et, éventuellement, qu il ait été convoqué à un entretien et ait eu la possibilité de s expliquer devant le Conseil d administration et le Collège des fondateurs d EXPERTIJ. La sanction ne peut intervenir moins d un jour franc ni plus de 15 jours après l entretien ou, le cas échéant, après avis du Conseil d administration et du Collège des fondateurs d EXPERTIJ. Elle fait l objet d une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme de lettre recommandée, ou d une lettre remise contre décharge. L organisme de formation informe concomitamment l organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation de la sanction prise. Article 5 : Représentation des stagiaires Lorsqu un stage a une durée supérieure à 500 heures, il est procédé à l élection d un délégué titulaire et d un délégué suppléant en scrutin uninominal à deux tours. Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles, sauf les détenus admis à participer à une action de formation professionnelle. L organisme de formation organise le scrutin qui a lieu pendant les heures de formation, au plus tôt 20 heures, au plus tard 40 heures après le début du stage. En cas d impossibilité de désigner les représentants des stagiaires, l organisme de formation dresse un PV de carence qu il transmet au préfet de région territorialement compétent.
Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu ils cessent, pour quelque cause que ce soit de participer à la formation. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin de la session de formation, il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues aux articles R.6352-9 à R.6352-12. Les représentants des stagiaires font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d hygiène et de sécurité et à l application du règlement intérieur. Article 6 : Hygiène et sécurité La prévention des risques d accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d hygiène et de sécurité. A cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l organisme, lorsqu elles existent, doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires. Lorsque la formation a lieu dans un tribunal/une cour ou sur un autre site, les consignes générales et particulières de sécurité applicables sont celles du tribunal/de la cour ou de tout autre site utilisé. Article 7 Un exemplaire du présent règlement est remis à chaque stagiaire (avant toute inscription définitive).