OBJET : ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L ASSAINISSEMENT / ANNEE 2013

(1/12) DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ------- Extrait du Registre des Délibérations du CONSEIL MUNICIPAL Arrondissement d Aix-en-Provence -------- Séance du 30 septembre 2014 COMMUNE SAINT MARC JAUMEGARDE L an deux mil quatorze, le trente septembre à vingtet-une heures. Le Conseil Municipal de la Commune de St Marc Jaumegarde, a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation qui lui a été adressée par le Maire, Régis MARTIN, conformément aux articles L2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. A donné pouvoir : Jean-Pierre LECHTEN à Jean- Louis PERRIN A été élue secrétaire : Corinne LEGRAS OBJET : ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L ASSAINISSEMENT / ANNEE 2013 Monsieur le rapporteur expose : Rapporteur : Gilbert HENRY En vertu du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire est tenu de présenter au Conseil Municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l assainissement, destiné notamment à l information des usagers. Monsieur le rapporteur donne lecture de la note liminaire et présente le rapport. OUÏ l exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par : 14 voix pour 1 voix contre Patrick MARKARIAN abstention (s) APPROUVE le rapport annuel 2013 sur le prix et la qualité de l assainissement joint en annexe de la présente délibération. Le Maire, Régis MARTIN

(2/12) SAINT MARC JAUMEGARDE RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF (RPQS-AC) EXERCICE 2013

(3/12) NOTE LIMINAIRE TABLE DES MATIERES 1 CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE 1.1 Présentation du territoire desservi 1.2 Mode de gestion du service 1.3 Estimation de la population desservie 1.4 - Conventions d'import ou d'export d'effluents 1.5 Nombre d'abonnements 1.6 Volumes facturés 1.7 Détail des imports et exports d'effluents 1.8 Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) 1.9 Ouvrages d'épuration des eaux usées 2 TARIFICATION DE L'ASSAINISSEMENT ET RECETTES DU SERVICE 2.1 Modalités de tarification 2.2 Frais d'accès au service et autres prestations 2.3 - Délibérations fixant les tarifs 2.4 - Facture d'assainissement type 2.5 - Recettes du service 3 FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS 3.1 Montants financiers des travaux engagés en 2013 3.2 Etat de la dette du service 3.3 Amortissements 3.4 Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux 4 ACTION DE SOLIDARITE ET DE COOPERATION DECENTRALISEE DANS LE DOMAINE DE L'EAU 4.1 Abandons de créances ou versements à un fond de solidarité 4.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte 4.3 Durée d'extinction de la dette de la collectivité 4.4 Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente 4.5 Taux de réclamation

(4/12) NOTE LIMINAIRE La commune de Saint Marc Jaumegarde assure directement la gestion du services de l assainissement collectif, en régie. Conformément aux instructions comptables, il est établi un budget annexe, en comptabilité M 49, soumis à T.V.A. Commune de moins de 3000 habitants, le budget principal peut contribuer à l équilibre de ce budget annexe. LES INDICATEURS TECHNIQUES CHAPITRE I L assainissement collectif à Saint Marc Jaumegarde reste limité à deux zones de la commune, faibles en superficie mais relativement denses en population. -Hameau des Bonfillons *Superficie : 2 ha 05 à 20 ca. *Population : 88 habitants. 38 abonnés. *Type d habitation : maisons individuelles agglomérées et maisons individuelles sur petites parcelles. *Assainissement collectif en régie directe par le service. Pour satisfaire aux demandes de l ARS et aux conclusions du Schéma Directeur d Assainissement, la municipalité a décidé : la création d une nouvelle station d épuration de 180 équivalents habitants la mise en place d un poste de relevage et d un réseau de transfert pour la récupération des effluents de 9 villas, dans un premier temps, et de 8 autres, après extension du réseau, au nord et à l est du Hameau. Le réseau de collecte d environ 1050ml, entièrement gravitaire et de type séparatif a été conservé. La filière de traitement comprend : Un poste de dégrillage, un poste de stockage et de répartition vers un premier étage étanche, comportant 3 bassins plantés de roseaux (216 m²), un poste de stockage et répartition vers le 2 ème étage, en contrebas, comprenant 2 lits plantés de roseaux (144 m²). Le tout protégé des eaux pluviales de ruissellement. La station de relevage est composée de :

(5/12) 2 groupes électropompes de 3,6 m 3 /h chacun, d une fosse à effluents couverte d une dalle de béton, d une chambre de vannes et clapets, d une armoire électrique et d une conduite de refoulement vers le haut de la «descente des Jardins». La technique d épuration retenue est celle des filtres verticaux plantés de roseaux, qui consiste à épandre les eaux usées sur des lits étanches aménagés en paliers remplis de graves calibrées et plantés de roseaux. Ces derniers assurent une bonne oxygénation permettant la dégradation de la charge polluante par les bactéries. Avantages de ce procédé : simplicité d exploitation, filtre naturel, intégration paysagère. Les eaux usées sont traitées en deux temps : D abord à travers le premier étage étanche de filtres, les eaux en suspension sont retenues en surface ; leur matière organique est décomposée par des bactéries aérobies qui se trouvent sur les rhizomes, les racines des roseaux, mais aussi sur les graviers. Après percolation, ces eaux sont drainées vers un regard de collecte puis dirigées vers le deuxième étage de filtres pour affiner le traitement de la matière organique avec l aide des bactéries. A la sortie de ce second bassin, les eaux traitées sont évacuées dans le milieu naturel. Avec cette station d épuration la quasi-totalité du Hameau des Bonfillons bénéficie d un assainissement collectif entièrement aux normes. - Lotissement du Prignon et secteur Ouest - Secteur du Prignon *Superficie : 4 ha *Population : 110 habitants. 30 abonnés *Type d habitation : Maisons individuelles *Assainissement collectif relié au réseau d assainissement de la ville d Aix en Provence. - Secteur Ouest * Une extension au quartier de Collongue a été réalisée. Les travaux ont débuté au 2 ème semestre 2004 et ont été terminés en 2005. * 74 villas individuelles sont désormais desservies

(6/12) 1. Caractérisation technique du service 1.1. Présentation du territoire desservi Le service est géré au niveau communal Nom de la collectivité : SAINT MARC JAUMEGARDE Caractéristiques: COMMUNE Compétences liée au service : Collecte Transport Dépollution Existence d une étude de zonage Non Oui, date d approbation : 8 Février 2006 Existence d un règlement de service Non Oui, date d approbation : 20 décembre 2006. 1.2. Mode de gestion du service Le service est exploité en régie avec prestataire de service Prestation de service avec la Société des Eaux de Marseille pour le contrôle et la maintenance de la pompe de relevage de la station plantée de roseaux des Bonfillons et la maintenance du dégrilleur. 1.3. Estimation de la population desservie Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne y compris les résidents saisonniers domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée. Le service public d assainissement collectif dessert 142 habitations. Ce qui correspond à environ 398 habitants. 1.4. Conventions d import ou d export d effluents Convention Export Cocontractant Ville d'aix en Provence

(7/12) 1.5. Nombre d abonnements Nombre d'abonnés au 2012 2013 Observations 31/12/n - abonnés domestiques 139 142 Total des abonnés 139 142 Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l Agence de l eau au titre de la pollution de l eau d origine domestique en application de l article L213-10-3 du Code de l environnement. 1.6. Volumes facturés Volumes facturés [m³] 2012 2013 Observations - aux abonnés domestiques 24 758 m 3 25 825 m 3 Total des volumes facturés 24 758 m 3 25 825 m 3 Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l Agence de l eau au titre de la pollution de l eau d origine domestique en application de l article L213-10-3 du Code de l environnement. 1.7. Détail des exports d effluents Volumes exportés vers 2012 2013 Observations 20 495 m 3 21 772 m 3 Total des volumes exportés 20 495 m 3 21 772 m 3 1.8. Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) Le réseau de collecte du service public d'assainissement collectif est constitué de : Linéaire [km] 2012 2013 Observations Réseau séparatif (eaux usées) 5.9 km 5.9 km Total réseau 5.9 km 5.9 km Nombre d ouvrages permettant la maîtrise des déversements d'effluents au milieu naturel par des réseaux unitaires par temps de pluie : 0 1.9. Ouvrages d'épuration des eaux usées Le service gère 1 Station d'epuration (STEP) Traitement des effluents Type de station : Boues activées Lagunage naturel Lagunage aéré Lit bactérien Disques biologiques Filtre à sable Filtre planté Filtre enterré Autre (précisez). Commune d implantation : Saint Marc Jaumegarde Lieu-dit : Hameau des Bonfillons Capacité nominale : 180 Equivalent Habitant (EH) Le nombre d abonnés raccordés à la station d'épuration est de : 38 abonnés La population raccordée à la station d'épuration est de : 88 habitants

(8/12) Tarification de l assainissement et recettes du service 1.10. Modalités de tarification La facture d'eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.). Part fixe ( HT/an) Part proportionnelle Collectivité Hameau des Tarifs Au 01/01/2012 Au 01/01/2013 Variation Abonnement (1) Tranche unique Part de la collectivité 0 0 0 % 1.80 /m 3 1.80 /m 3 0% Part fixe ( HT/an) Part proportionn elle Collectivité Taxes Abonnement (1) 0 0 0% Tranche unique 1.20 /m 3 1.20 /m 3 0% Taxes et redevances Assujettissement oui non oui TVA (2) Redevances Modernisation 0.15 0.15 /m 3 0% des réseaux /m 3 Les tarifs applicables aux 01/01/2012 et 01/01/2013 sont les suivants : (1) Cet abonnement est celui pris en compte dans la facture 120 m³. (2) L assujettissement à la TVA est volontaire pour les régies et obligatoire en cas de délégation de service public. non 1.11. Frais d accès au service et autres prestations Intitulé du tarif 2012 2013 Variation PAC 27 / m² TTC 27/ /m² TTC % PRE 30 /m² HT HT % 1.12. Délibérations fixant les tarifs Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l exercice sont les suivantes : Délibération du 18/12/2012 effective à compter du 01/01/2013 fixant les tarifs du service d'assainissement Délibération du 16/12/2011 effective à compter du 01/01/2012fixant la Participation pour Raccordement à l Egout (PRE) (suppression de la PRE à compter du 01/07/2012) Délibération du 27/06/2012 effective à compter du 01/07/2012 fixant la participation pour l'assainissement collectif

(9/12) 1.13. Facture d assainissement type Les tarifs applicables au 01/01/2012 et au 01/01/2013 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'insee (120 m 3 /an) sont (1) : Collectivité Hameau des bonfillons Tarifs Au 01/01/2012 en Part proportionnelle Au 01/01/2013 en Variation en % 216.00 216.00 0% Collectivité Raccordé à la ville d'aix en Provence Part proportionnelle 144.00 144.00 0% Redevance pour modernisation des réseaux TVA si service assujetti (5,5 %) hameau des Bonfillons TVA si service assujetti (5,5 %) ville d'aix Total TTC pour les abonnés du hameau des Bonfillons Total TTC pour les abonnés raccordés à la ville d'aix 18.00 18.00 0% 12.87 12.87 0% 8.91 8.91 0% 246.87 soit 2.05 du m3 traité 170.91 soit 1.42 du m3 traité 246.87 soit 2.05 du m3 traité 170.91 soit 1.42 du m3 traité 0% 0%

(10/12) 1.14. Recettes du service Recettes de la collectivité Année 2012* HT Année 2013 HT Variation Recettes liées à la facturation des usagers Redevance eaux usées usagers domestiques 37 605.16 37 156.80-1.19% dont abonnements 0 0 % Total recettes de facturation 37 605.16 37 156.80 % Autres recettes Recettes de raccordement 8 400 15 903 47.18% Contribution exceptionnelle du budget général 0 0 0% Total des recettes 46 005.16 53 059.80 15.33 % *dont rappel sur exercices antérieurs 1784.71 2. Financement des investissements 2.1. Montants financiers des travaux engagés en 2013 Montants des travaux engagés pendant l exercice budgétaire de l année 2013 18 947.64 2.2. Etat de la dette du service L état de la dette au 31 décembre de l année 2013 fait apparaître les valeurs suivantes : Encours de la dette au 31 décembre Remboursement au cours de l exercice Année 2012 Année 2013 18 999.47 17605.10 2 308.83 2 294.63 dont en intérêts 914.46 850.46 dont en capital 1394.37 1 444.17

(11/12) 2.3. Amortissements Année 2012 Année 2013 Montant de la dotation aux amortissements 19 241.51 22 065.44 2.4. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux Projets à l'étude Création d'un nouveau réseau d'assainissement reliant le centre administratif au réseau de la ville d'aix en Provence (environ 3500 ml) Montants prévisionnels en HT 932 943 3. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l eau 3.1. Abandons de créances ou versements à un fond de solidarité Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service. Entrent en ligne de compte : les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté, les abandons de créances à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL). Au cours de l année 2013, le service n'a pas reçu de demande d abandon de créances. Au cours de l année 2013, l'indicateur relatif aux abandons de créances et versements à un fonds de solidarité est donc de : montant des abandons de créance + versements à un fonds de solidarité = 0 /m 3 volume facturé 3.2. Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte Cet indicateur concerne le seul réseau de collecte, et en aucun cas le réseau de transport. Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé par la longueur totale du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.

(12/12) Le taux moyen de renouvellement des réseaux d assainissement collectif est : L2013 + L2012 + L2011 (1050 ml hameau des Bonfillons) + L2010 + L2009 x 100 = 3.55 % 5 x 5900 de réseau de collecte 3.3. Durée d'extinction de la dette de la collectivité La durée d'extinction de la dette est de 10 ans 3.4. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur l'assainissement collectif proprement dit. Sont donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite). Toute facture impayée au 31/12/2013 est comptabilisée, quelque soit le motif du non-paiement. Le taux d'impayés sur les factures d'assainissement est : 0% 3.5. Taux de réclamations Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'assainissement collectif, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service). Existence d un dispositif de mémorisation des réclamations écrites reçues : Non Oui Le taux de réclamations est de : nombre de réclamations laissant une trace écrite x 1000 = 0 nombre total d'abonnés du service