N 229 MAI 2014 0
BULLETIN OFFICIEL N 229 DU MOIS DE MAI 2014 SOMMAIRE PAGES CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL REGIONAL DE PICARDIE Avis portant sur les programmes opérationnels européens 2014/2020 3 CONSEIL REGIONAL DE PICARDIE Session du vendredi 20 juin 2014 Délibérations... 21 Commission Permanente du vendredi 20 juin 2014 Délibérations... 33 Arrêtés 123 Le texte intégral des délibérations figurant au présent recueil et de leurs annexes est disponible et consultable à l hôtel de Région : Secrétariat des Assemblées - 11 mail Albert 1 er - 80000 AMIENS 1
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Session du Mercredi 21 mai 2014 Avis sur les programmes opérationnels européens 2014/2020 Rapporteur : Bernard DÉSÉRABLE 3
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Le Conseil Economique, Social et Environnemental de Picardie, réuni en séance plénière le mercredi 21 mai 2014 à Amiens, sous la présidence de M. Serge CAMINE, Président, En présence de : Marie-Françoise AUTRAN, Laurent BARBELET, Michèle BARRERE, Dominique BERNICHON, Marie-Claire BERSON, Jean-Marie BERTELLI, Céline BOLLÉ, Yves BONNARD, Denise BOULINGUEZ, Jean-François BOURDON, Yves BUTEL, Nathalie CAGNY, Jean-Yves CANNESSON, Dominique CARPENTIER, Nathalie CHAPITRE, Roger DEAUBONNE, Marie DELEFORTRIE, Véronique DESCAMPS, Stéphanie DEPRAETERE, Bernard DÉSÉRABLE, Stéphanie DOLIGEZ, Etienne DUVAL, Lysiane FERRIERE, Laurent GAVORY, Annie GOURIER, Robert GUERLIN, Yann JOSEAU, Lucien KLEIN, Guy LACHEREZ, Yannick LAUDEN, Sylvie LEFEBVRE, Zéphyrin LEGENDRE, Gérard LEROY, Jean-Paul LESCOUTRE, Paul L'HÔTE, Thierry MALFAIT, Thierry MARBACH, Philippe MARILLAUD, Alain MELCUS, Ségolène MENSUELLE, Loris MONTACLAIR, Daniel PIPART, Myriam POIDEVIN, Roger POTAU, Hugues ROBITAILLE, Eric ROUCHAUD, Geneviève SABBE, Alain STORCK, Alain SUBTS, Bernard THUILLIER, Gonzague TOULEMONDE, Eric van STEENKISTE-DELESPIERRE, Jacques VEZIER Vu la loi n 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu la loi la loi n 86-16 du 16 janvier 1986 relative à l organisation des régions, Vu la loi n 92-125 du 6 février 1992 relative à l administration territoriale de la République, Vu la loi n 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu l article 250 de la loi n 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l environnement (loi Grenelle 2), Sur saisine de Monsieur le Président du Conseil régional sur les programmes opérationnels européens 2014-2020, Vu le projet d avis élaboré par la Commission «Finances et synthèse», Après avoir entendu M. Bernard DÉSÉRABLE, Président de la Commission «Finances et synthèse» et Rapporteur, Après en avoir délibéré, ADOPTE le présent avis Par : 49 voix POUR 5 voix CONTRE (Lucien KLEIN représentant la FSU ; Véronique DESCAMPS, Lysiane FERRIERE, Yannick LAUDEN représentant la CGT; Ségolène MENSUELLE représentant l Union Nationale des Etudiants de France) Le Président du Conseil Economique, Social et Environnemental Régional de Picardie Serge CAMINE 5
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Afin de corriger les déséquilibres et les inégalités économiques, sociales et environnementales qui marquent le territoire picard, le CESER a identifié des orientations stratégiques et projets qui s inscrivent pleinement dans les 6 axes prioritaires et 10 objectifs thématiques retenus pour les futurs programmes européens. Axe 1 Développer une économie fondée sur la connaissance et l innovation sous toutes ses formes Objectif thématique 1 Renforcer la recherche, le développement technologique et l innovation Le CESER est très attaché au renforcement de la recherche, du développement technologique et de l innovation. Il estime que la mise en synergie des acteurs du monde de la recherche 1 (entreprises, laboratoires, universités) permet de créer des dynamiques d échange et de collaboration favorables à l innovation et au développement des projets (notamment autour des axes liés aux agro-ressources, à la chimie verte, aux transports, aux nanotechnologies). Il soutient qu il est nécessaire que les organismes de recherche nationaux (INSERM, CNRS, INRA) viennent renforcer les équipes de recherche picardes, en particulier sur les grands projets labellisés dans le cadre des investissements d avenir : IEED 2, IDEX 3, LABEX 4, EQUIPEX 5, etc. qui pourraient bénéficier de fonds européens. En matière de recherche, le CESER milite pour le développement de l inter et de la transdisciplinarité. Il réitère son positionnement quant à l importance de tisser de nouveaux liens entre les sciences exactes et naturelles et les sciences humaines. Le CESER propose de renforcer les structures de valorisation des établissements de recherche, de développer les coopérations recherche-entreprises-laboratoires et centres de transfert pour diffuser l innovation technologique et non technologique, notamment dans les entreprises. Le rôle stratégique des pôles de compétitivité à vocation mondiale doit être confirmé et le développement des filières d excellence, facteurs d innovation et d emploi, renforcé. Afin d accroître leur compétitivité, il est indispensable que des actions soient instaurées ou développées pour rapprocher les petites et moyennes entreprises (PME) et les très petites entreprises (TPE) des pôles, via l agence régionale de l innovation (ARI), les incubateurs et les chambres consulaires. Il convient d aider les échanges entre toutes les universités. Une stratégie interrégionale et internationale doit se dégager en matière d enseignement supérieur et de recherche, portée par de nouvelles démarches comme les associations d établissements introduites par la loi n 2013-660 du 22 juillet 2013. Les actions dédiées à l accompagnement des porteurs de projets innovants doivent être développées. De même, des actions de dialogue et de vulgarisation en direction de la population doivent être mises en place. 1 06/10/2008 Rapport-avis Le Schéma Régional de l Enseignement Supérieur et de la Recherche en Picardie (rapporteur : Thierry STADLER). 2 Instituts d excellence sur les énergies décarbonnées. 3 Initiatives d excellence. 4 Laboratoires d excellence. 5 Equipements d excellence. 7
Objectif thématique 3 Améliorer la compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME) Pour atteindre cet objectif, le CESER de Picardie souhaite que soient développées les actions promouvant l innovation, la recherche et l enseignement supérieur (cf. supra, objectif 1). Les besoins d innovation des entreprises, de même que les freins, doivent être détectés par des structures telles que l ARI qui les orientent de manière optimale. La mise en réseau des acteurs du développement économique est une action à privilégier. La coopération interentreprises est source de plusieurs avantages : acquérir une taille critique, partager des expériences, procéder à la mutualisation et faciliter la réduction des coûts fixes, se positionner plus aisément sur le marché mondial avec par exemple, une réponse commune apportée à un appel d offres. Il importe pour le CESER que soient privilégiées les actions suivantes, qui pour certaines dépassent le cadre de l objectif thématique n 3 : - l accès aux financements pour les TPE et PME positionnées sur des créneaux porteurs ; - l enseignement, l entretien et le développement des savoirs de base qui permettent aux salariés non ou peu qualifiés, de se réorienter ou de progresser en cours de vie active, d intégrer des formations qualifiantes ; - les aménagements du territoire qui renforcent la cohésion territoriale, favorisent la mutualisation des ressources et des compétences ; - le soutien à la mutation des industries polluantes en industries propres afin de pérenniser leur activité sur notre territoire (SRCAE 6 et qualité environnementale) ; - la création des conditions d accueil et de maintien, en Picardie, de chercheurs et de hauts niveaux de qualification. Dans le domaine de l entreprise, outre les orientations déjà évoquées, le CESER de Picardie souhaite 7 : - que les nouveaux secteurs d activités, basés notamment sur les écotechnologies, constituent une source de diversification pour les entreprises de la soustraitance ; - que les structures de services, y compris le secteur de l économie sociale et solidaire, soient soutenues ; - que l extension d un management innovant et d un dialogue social au sein des entreprises renforce leur attractivité et leur efficacité ; - que soit mise en place une action massive de GPEC 8 afin de permettre aux PME une anticipation des écarts entre les besoins et les ressources humaines de l'entreprise, tant en termes d'effectifs que de compétences ; - que soit favorisée la recapitalisation des entreprises. Cela passe par la mise en place de mesures fiscales ou autres, qui incitent à renforcer les fonds propres des entreprises, y compris celles qui œuvrent dans l IAE 9 ; - que les conditions soient réunies pour permettre aux salariés de reprendre leurs entreprises sous forme de SCOP 10 lorsque celles-ci sont à vendre ; - que les entreprises, notamment les PME, puissent accéder plus facilement au crédit pour des investissements créateurs d emplois ; - que les relations entre grandes entreprises, moyennes et petites, s appuient davantage sur des rapports de coopération et de cotraitance. 6 Schéma régional du climat, de l air et de l énergie. 7 15/10/2013 Rapport-avis Performance et pérennité des PME en Picardie : les facteurs clés de succès (rapporteur : Sébastien HOREMANS). 8 Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. 9 Insertion par l Activité Economique. 10 Société coopérative et participative. 8
Dans le domaine agricole, le CESER estime qu il est nécessaire : - de favoriser l organisation collective des agriculteurs en regroupant leurs moyens de production (CUMA 11, stockages collectifs, regroupements d ateliers d élevage), de favoriser la formation et la sécurisation des parcours à l installation des agriculteurs, de soutenir les investissements liés à la modernisation des exploitations et à la réduction de l'impact de l'activité sur l'environnement, de soutenir les investissements dans les installations destinées au stockage des productions agricoles, d apprendre aux agriculteurs à gérer la volatilité des marchés et les initier aux mécanismes d assurance ; - de soutenir les structures et exploitations agricoles pour faciliter la mise en œuvre de circuits courts 12 et de proximité 13 permettant d assurer, pour certaines, leur avenir. Ces orientations constituent l un des éléments clés de la diversification des activités agricoles en région ; - de promouvoir l'adaptation aux agro-systèmes par la mise en place de l'agroécologie via la formation, l'innovation, l'expérimentation, la vulgarisation (cf. plan Ambition Bio 2017). Axe 2 Renforcer l accès au numérique dans une logique de compétitivité et d inclusion Objectif thématique 2 Améliorer l accès aux technologies de l information et de la communication (TIC), leur utilisation et leur qualité Le CESER préconise que des efforts soient entrepris pour l amélioration et le développement des infrastructures et des équipements numériques. Il en est de même pour la formation des usagers. L objectif spécifique 6 «déployer l infrastructure très haut débit pour permettre la compétitivité de l économie picarde et éviter la fracture numérique dans les territoires picards» s appuie sur les Schémas Directeurs Territoriaux d Aménagement du Numérique (SDTAN) des trois départements. Le CESER insiste pour que la Région et les Départements fassent pression sur les opérateurs privés ayant répondu aux Appels à Manifestation d Intention d Investissement (AMII). Il est important que les opérateurs privés définissent le calendrier opérationnel de leurs investissements et futures installations et qu ils s engagent sur une obligation de résultat. C est à cette condition que les investissements susceptibles d être appuyés par les fonds européens pourront porter leurs fruits. Les objectifs spécifiques 7 «augmenter l usage des services numériques par les entreprises et les structures de recherche par le développement de l offre et de la demande pour accroître la compétitivité et favoriser l innovation» et 8 «permettre une meilleure inclusion numérique de la population picarde par l utilisation des TIC dans la formation et le déploiement de nouveaux services» devront s appuyer sur les infrastructures existantes et futures ainsi que sur la formation des Picards aux métiers du numérique. Des actions de formation et de sensibilisation aux outils du numérique sont essentielles afin de ne pas créer de fracture numérique au sein de la population picarde et entre les zones géographiques, notamment pour les secteurs les plus ruraux. 11 Coopératives d utilisation de matériel agricole. 12 Circuit court : commercialisation d un produit par son producteur avec un intermédiaire maximum. 13 Circuit de proximité : correspond à une filière de commercialisation de produits locaux (en circuit court ou non). 9
Dans ce sens, le CESER estime indispensable que le Conseil régional et les établissements de l enseignement supérieur encadrent les projets ambitieux et innovants développés par des étudiants et jeunes diplômés. De même, les futures générations doivent dès leur plus jeune âge être familiarisées aux TIC. La Picardie doit pouvoir leur offrir des filières de formation spécialisées dans le numérique. Le CESER rappelle l importance de la création d un Schéma de COhérence Régional d Aménagement Numérique (SCORAN). Ce schéma est essentiel pour la création et le développement de services auprès des entreprises privées, publiques et des Picards. Parce qu il est nécessaire de réduire une fracture numérique particulièrement menaçante en Picardie, le CESER insiste sur l importance d assurer une qualité des services offerts sans surcoût à prestations égales, comme les opérateurs s y sont engagés. Le CESER propose que la Région incite l ensemble des communes à mettre en place au minimum un point d accès informatique ouvert au public. Le CESER appelle de ses vœux que le Très Haut Débit ne contribue pas à la réduction des implantations de services publics, mais qu au contraire il en facilite l accès pour favoriser le lien social. Sous l angle «égalité d accès de l offre de soins», le CESER préconise le développement des TIC et de la télémédecine, la télé-radiologie et l usage du dossier médical personnel (DMP) en s appuyant notamment sur le CHU d Amiens. De la réussite dans le domaine de l enseignement et de la recherche dépend le développement de la démographie des professionnels de santé en Picardie et du transfert des innovations thérapeutiques. Axe 3 Favoriser la mutation vers une économie décarbonnée et efficiente en ressources Le CESER constate que, sur les 221 millions d euros des programmes FEDER, 21,3% sont consacrés à l axe 3, soit 47 millions d euros. En référence au règlement du Parlement européen et du Conseil de l Europe du 17 décembre 2013 14, le CESER regrette que la priorité d investissement 4.f (PI 4.f) «favoriser la recherche et l innovation concernant les technologies à faible émission de carbone et l adoption de telles technologies» n ait pas été retenue par le Conseil régional. Objectif thématique 4 Soutenir la transition vers une économie à faible émission de carbone dans l ensemble des secteurs Le CESER apprécie de retrouver ses préconisations de mai 2013 15 dans l objectif spécifique n 9 «accroître l'exploitation des potentiels de production d'énergies renouvelables», rattaché à la priorité «favoriser la production et la distribution d énergie provenant de sources renouvelables» (PI 4.a) : - soutien aux activités de production de biens et services dites «responsables» ; - soutien aux technologies propres. 14 Règlement UE n 1301/2013 du parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l objectif «investissement pour la croissance et l emploi». 15 Contribution du CESER de Picardie à l élaboration des programmes européens 2014/2020 en Picardie dans le cadre de la concertation régionale, 15 mai 2013. 10
Il estime important de souligner, à propos de l objectif spécifique n 10 «accroître l efficacité énergétique et l optimisation des flux de matières premières dans les entreprises», que le développement du recours au bois-énergie soit assuré en ayant en perspective les disponibilités en bois d origine locale. De même, pour que le développement de cette source d énergie renouvelable soit pérenne, l impact que son exploitation (notamment si elle est intensifiée) aura sur les paysages, la biodiversité mais aussi sur le renouvellement de la ressource doit être préalablement mesuré par des actions adaptées. D autre part, le CESER suggère d intégrer la dimension biodiversité dans toutes les démarches régionales visant à développer l'exploitation des ressources naturelles, des énergies renouvelables et la production de bois (maintenir à 20 % la proportion de «gros arbres/vieux bois» dans nos forêts). Le CESER estime, pour ce qui concerne l éolien, qu il est souhaitable de préserver son développement. Il est par ailleurs prévu, au titre du présent objectif thématique, «d identifier des nouvelles voies d efficacité énergétique dans les bâtiments (habitat et tertiaire public) et dans les infrastructures publiques» (objectif spécifique n 11). Pour ce faire sont prévus le soutien à la réhabilitation thermique dans le parc du logement social et à destination des ménages du parc privé en situation de précarité énergétique, ainsi que la structuration et animation de la filière éco-bâtiment. Pour le CESER, le logement accessible est l une des clefs de l inclusion sociale et de la lutte contre la pauvreté, mais il dépend pour son efficience de la capacité des entreprises du secteur bâtiment à maîtriser les nouvelles techniques et les nouveaux matériaux indispensables à la lutte contre les déperditions d énergie. C est aussi une question d échelle : si le nombre de chantiers possibles s avère important, les économies d échelle (notamment de la production des matériaux) et un meilleur portage des risques financiers pourront se conjuguer utilement. Les fonds européens viendraient compléter les autres financements publics et privés. Il existe dans la région une population importante de propriétaires occupants impécunieux qui ne peuvent supporter le reste à charge du coût des travaux. Le SPEE 16 doit pouvoir bénéficier du FEDER pour accroître ses possibilités d intervention. Pour le CESER, l objectif thématique n 12 visant à «accroître l accès à la mobilité durable en particulier dans les territoires mettant en place une stratégie intégrée» doit être davantage défini, notamment en matière de mobilité durable (véhicule électrique, hybride, covoiturage, transport en commun) et d accès. La Directive d Aménagement Régionale «Quartiers de gare» souhaite faire évoluer les quartiers de gare des dix villes-piliers en pôles multimodaux. Le CESER partage cette ambition ; les quartiers de gare doivent offrir de nombreux services en matière de transport (multimodalité, modes de transports doux) afin de favoriser l utilisation de transports décarbonnés et efficients en ressources. Pour le CESER, la réussite de cet axe passe par la coordination de l ensemble des acteurs et autorités organisatrices, pour offrir un service cohérent, fiable et cadencé. 16 Service public de l efficacité énergétique. 11
Axe 4 Composer avec les risques naturels et climatiques et valoriser les ressources naturelles et paysagères de Picardie Objectif thématique 5 Favoriser l adaptation au changement climatique ainsi que la prévention et la gestion des risques Le CESER approuve les orientations affichées par l objectif spécifique n 13 «diminuer la vulnérabilité des territoires ainsi que des milieux naturels aquatiques, maritimes et terrestres aux risques naturels (inondations, submersions marines, effondrements de terrain) et au changement climatique», rattaché à la priorité «favoriser des investissements destinés à prendre en compte des risques spécifiques, garantir la résilience aux catastrophes et développer des systèmes de gestion des situations de catastrophes» (PI 5.b). Néanmoins, il relève que le risque tempête et ses effets sur les bois et forêts ne sont pas pris en compte. Concernant l objectif spécifique n 14 «renforcer la protection et la valorisation sociale et économique du réseau d'espaces naturels de forte valeur patrimoniale et la contribution de la Picardie à la conservation des espaces d'intérêt européen», rattaché à la priorité «protéger et restaurer la biodiversité et les sols et favoriser les services liés aux écosystèmes, y compris au travers de Natura 2000, et des infrastructures vertes» (PI 6.d), le CESER suggère une action spécifique sur l éducation des populations et des décideurs, tout comme pour l'objectif spécifique n 13, afin de faire émerger une prise de conscience de l importance de la biodiversité. Le CESER souscrit globalement aux ambitions et objectifs proposés. Il les estime cependant très ambitieux en regard du montant alloué. A titre d exemple, 6 types d actions sont attachés à l objectif spécifique n 14 pour un montant de 10 M : - biodiversité ; - espaces naturels remarquables ; - corridors écologiques ; - érosion des sols en milieu urbain et rural ; - valorisation et préservation des paysages picards ; - espaces urbains naturels et paysagers. L importance de chacune de ces 6 actions est telle que la somme allouée pour chacune ne peut que sembler dérisoire. Cette situation apparait d autant plus préoccupante pour le CESER que les fonds européens sont un soutien important à ces politiques. Il craint une dilution de l effort avec des effets donc limités. Le CESER s interroge notamment sur deux points : les actions en faveur des corridors biologiques et des paysages. Il propose que leurs financements portent sur la définition et le cadrage des opérations et que la mise en œuvre relève d autres politiques (urbanisme, aide à l agriculture, etc.). Face à ces constats, le CESER estime essentiel de privilégier les actions concrètes qui auront des effets sur le terrain. Il suggère de hiérarchiser les objectifs et considère que l action 14b) «restauration, gestion et valorisation des espaces naturels remarquables» reste prioritaire en regard de la situation de la biodiversité. Concernant l action 14d) «actions de protection des sols dans l'aménagement en milieu urbain et rural (lutte contre l'érosion)», le CESER demande à ce que les projets éligibles relèvent de la prévention, notamment en contribuant à la préservation de la biodiversité et des paysages (plantation de haie, etc.), plutôt que du curatif (bassins de rétention, etc.) qui pour lui relève de l objectif spécifique n 13. Il rappelle que les deux plus vastes réservoirs de biodiversité de Picardie sont les zones humides et les milieux forestiers qu'il convient de préserver. Par ailleurs, le CESER estime que la pollution des sols par infiltration doit également être prise en compte. 12
Par ailleurs, le CESER approuve les expériences de mécanisation de l entretien des haies menées en Thiérache pour la production de plaquettes et estime qu elles permettront sans doute de ralentir voire stopper la destruction des haies du fait de la disparition de l'élevage. Objectif thématique 6 Préserver et protéger l environnement et encourager une utilisation rationnelle des ressources Pour le CESER, la volonté de réduire la pollution atmosphérique et le bruit inscrite dans la priorité d investissement PI 6.e doit être davantage affirmée. A cet égard, il propose d inscrire un nouvel objectif spécifique (OS) en face de la PI 6.e : OS 16) Renforcer les mesures de réduction de la pollution atmosphérique et du bruit 16a) Acquisition et communication des données quantitatives et qualitatives relatives aux pollutions atmosphériques (industrielles et non industrielles, cheminées, incinérateurs, chaufferies etc.) et sonores (aéroports/aérodromes, industries en milieu rural, etc.) 16b) Accompagnement financier des mises aux normes des installations et équipements polluants et/ou bruyantes (acquisition de stations de mesures du bruit, isolation phonique ). Cet objectif spécifique peut se concevoir à proximité des aéroports de la région (certains moteurs d'aéronefs non conformes), mais également auprès d'une autre source d'émission identifiée. Axe 5 Favoriser une croissance inclusive par le développement des compétences Objectif thématique 10 Investir dans l éducation, la formation et la formation professionnelle pour l acquisition des compétences et la formation tout au long de la vie par le développement des infrastructures d éducation et de formation Il est prévu, au titre de cet objectif, de réduire le nombre de jeunes Picards sortant du système scolaire sans qualification par différents types de mesures relevant de la réussite éducative. Pour prévenir le décrochage scolaire, le CESER préconise, dès la petite enfance : - d encourager le dépistage santé et des troubles spécifiques du langage avec mise en place des actions qui en découlent ; - de favoriser l accompagnement des problèmes de santé et de handicap ; - de développer et animer les réseaux d accueil de la petite enfance ; - d apprendre et développer le vivre ensemble : la socialisation ; - de développer des projets associant les familles ; - de renforcer la formation et professionnalisation en étant attentif au langage et à l éveil sensoriel. 13
Pour le CESER, pratiquer la découverte des métiers de façon régulière dès l école primaire constitue une action de prévention du décrochage scolaire. Pour les jeunes décrocheurs de moins de 16 ans, le CESER souhaite que les fonds européens puissent permettre le développement d actions favorisant le retour en formation initiale. Pour les plus de 16 ans, le CESER souhaite une action concertée entre le Rectorat, les missions locales et autres structures d accueil (CAP Emploi, CRIJ, etc.). Concernant cet objectif thématique, le CESER regrette que le Conseil régional n ait pas retenu l amélioration de la qualité, de l efficacité et de l accès à l enseignement supérieur afin d accroître la participation et les niveaux de qualification, notamment des publics défavorisés. L orientation doit être un processus progressif qui accompagne le jeune tout au long de son parcours de formation. L accès des jeunes aux stages, aux réseaux professionnels et au monde de l entreprise doit être facilité. Le lien avec les anciens et/ou des tuteurs ne peut que favoriser les choix et les démarches. Les réseaux de parrainages doivent être développés. Enfin, une solution doit systématiquement être recherchée en cas d'échec : réorientation, écoles de la deuxième chance (au moins deux par département), formation récurrente, accompagnement pour construire un nouveau projet, etc. Le CESER incite les pouvoirs publics à poursuivre et amplifier le développement de l apprentissage en Picardie en assurant mieux l adéquation entre les besoins et les capacités des jeunes et les besoins de l entreprise. Il faut favoriser l accès à l apprentissage des jeunes de 17-20 ans sortis sans qualification et poursuivre le développement de l apprentissage dans l enseignement supérieur. L apport des fonds européens FEDER et FSE reste indispensable pour la mise à niveau du matériel des CFA, et pour renforcer les actions du COM (Contrat d Objectif et de Moyens) apprentissage. Le CESER souhaite que ces actions de promotion de l apprentissage soient développées plus fortement à destination des jeunes filles, en particulier sur les métiers réputés plus spécifiquement masculins. Depuis son rapport du 23 octobre 2001 sur l illettrisme en Picardie, le CESER n a cessé d appeler de ses vœux que la lutte contre l illettrisme devienne une grande cause régionale. Pour le CESER, la proposition «d user des fonds européens pour investir dans l éducation, les compétences et la formation tout au long de la vie» est un impératif en Picardie au bénéfice d actions d acquisition ou de réappropriation des savoirs fondamentaux par les demandeurs d emploi et les salariés, y compris en emplois aidés, de tous âges en situation d illettrisme. La priorité sera donnée aux jeunes dans le cadre de parcours visant la qualification et l emploi initiés notamment dans le réseau régional à construire des écoles de la 2 ème chance (E2C) 17. Par ailleurs, le CESER souhaite que les financements européens se poursuivent en faveur des salariés et demandeurs d emploi les moins qualifiés ou en reconversion afin de les aider à construire un projet professionnel, en particulier sur les actions conduites par les partenaires sociaux (OPCA-Fongecif) ou Pôle emploi. Les détenus, les personnes en situation de handicap, les familles issues d un milieu modeste, etc. seront également concernés par ces programmes. 17 Objectif 17, action 17f Ecoles de la 2 ème chance. 14
C est l affectation massive de crédits nationaux et européens à ces actions de formation et à la prévention de l échec scolaire 18 menées de front qui conditionnera dans les années 2014-2020 l extinction progressive de l illettrisme en Picardie. Objectif thématique 8 Promouvoir l emploi durable et de haute qualité et soutenir la mobilité de la main-d œuvre Pour faciliter l adaptation des salariés, des entreprises et des entrepreneurs au changement, le CESER propose de développer les actions de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC 19 ), notamment de GPEC territoriale 20. Le CESER recommande de donner un nouvel élan à la Validation des Acquis de l Expérience (VAE) en intensifiant les efforts dans trois directions : - faciliter l accès à la VAE d un nombre plus important de salariés à travers une information et une communication largement diffusée ; - développer celle-ci en fonction des situations individuelles comme des besoins collectifs ; - assurer un pilotage efficace et partenarial de la VAE. Il recommande parallèlement de favoriser la voie de l apprentissage. Concernant les fonds FSE engagés sur la priorité d investissement dédiée à l intégration des jeunes sur le marché du travail 21, le CESER attire l attention sur le fait que ces fonds sont inscrits pour une durée de deux ans (2014-2015). Des actions devraient être consacrées et engagées dans ce délai. Si le CESER est très attaché à l intégration durable des jeunes sur le marché du travail, il est également très attaché à l égalité entre les femmes et les hommes 22. L emploi des femmes est en effet souvent synonyme de travail à temps partiel, de faibles revenus, de sous-emploi (notamment dans le tertiaire) et, au final, de faibles retraites 23. De surcroît, l emploi des femmes n est pas assez souvent synonyme d entreprenariat pour celles-ci, ni d accès à des postes à responsabilité 24, malgré un niveau d études plus important que les hommes 25, ce qui constitue un gâchis de compétences préjudiciable à la Picardie. 18 74 % des jeunes picards en difficulté de lecture étaient encore scolarisés au moment de la JDC. 19 20/06/2011 Rapport-avis La GPEC dans les entreprises de moins de 300 salariés (rapporteur : Alain BETHFORT). 20 La GPEC territoriale est une opportunité pour conduire des démarches coordonnées d entreprises et d acteurs locaux (Conseil régionaux, généraux, OPCA, acteurs relais) au sein d'un territoire (bassin d emploi, département, région, inter-région, zone d activités, pôle de compétitivité) dans l objectif mutuellement profitable de construire des parcours professionnels et d accompagner les besoins d'évolution en gestion d'emplois et de compétences des entreprises (source : Anact). 21 Initiative européenne pour les jeunes (IEJ). 22 Les préconisations concernent non seulement l objectif thématique 8, mais également les objectifs 9 (inclusion sociale/discrimination) et 10 (éducation/formation). 23 MARUANI Margaret, Travail et emploi des femmes, La Découverte, 2011. 24 Les filles, qui paradoxalement ont de meilleurs résultats scolaires que les garçons, exercent moins fréquemment un emploi de cadre. Ce constat doit néanmoins être nuancé car dans les secteurs picards où l illettrisme est le plus important selon l étude des JDC, il touche à part égale garçons et filles. 25 Rapport INSEE Picardie, recensement de la population 2009. 15
Le CESER de Picardie propose que les programmations 2014-2020 s appuient sur la loi à venir pour l égalité entre les femmes et les hommes 26 en tenant compte des entreprises (notamment les plus petites), organisations, associations, institutions implantées sur le territoire picard afin d amplifier les effets de la loi et diffuser l information relative aux nouveaux droits en matière d emploi 27. Pour favoriser une plus grande facilité d insertion professionnelle de qualité et la diversification de l insertion professionnelle, il faut : - promouvoir auprès des filles les filières et les métiers des domaines scientifiques et technologiques ; - développer des actions de coopération avec le monde professionnel ; - donner de la visibilité aux compétences, aux savoir-faire mis en œuvre au quotidien par les femmes pour une réévaluation d un grand nombre d emplois féminins ; - anticiper le retour à l emploi avant le terme du congé parental grâce à des offres de formation ; - accompagner dans le cadre d un parcours individualisé incluant des réponses aux besoins de garde d enfants, d aide à la mobilité (matérielle et psychologique) ; - développer et diversifier les modes d accueil des enfants et encourager l implication des entreprises ; - encourager une gestion partagée des responsabilités familiales entre les deux parents. Objectif thématique 9 Promouvoir l inclusion sociale, lutter contre la pauvreté et toute forme de discrimination Le CESER estime essentiel d encourager des politiques volontaristes visant à développer l accès aux droits notamment pour les publics exposés aux discriminations, à favoriser l égalité de traitement, en particulier l égalité salariale à instaurer ou restaurer, lorsque c est nécessaire, l égalité des chances. Une priorité doit être faite à la prévention des discriminations et à la transformation des stéréotypes par : - des actions pédagogiques à destination de la jeunesse ; - des actions valorisant le «pouvoir d agir» des populations elles-mêmes à travers des formes de démocratie participative. Le CESER attache par ailleurs une importance particulière aux personnes âgées. Le CESER préconise d organiser le système de soins et de services autour de la personne en perte d autonomie en coordonnant les interventions des acteurs institutionnels, et en maillant les services sur le territoire : coordination entre les différentes structures et les professionnels, la médecine de ville, hospitalière, les maisons de santé pluridisciplinaires et les services d accompagnement. 26 Le projet de loi pour l égalité entre les femmes et les hommes va passer en deuxième lecture auprès de l Assemblée Nationale. La loi devrait être promue au dernier trimestre 2014/premier trimestre 2015. Source : senat.fr. Le projet de loi comporte entre autres les points suivants : accroître le niveau d emploi des femmes (accompagner le retour à l emploi des femmes et des hommes en congé parental), favoriser un meilleur partage des responsabilités familiales, contribuer à l offre d accueil de la petite enfance (pour que les parents aient moins de difficultés à travailler), renforcer la lutte contre les inégalités professionnelles et salariales (négociation, rapport de situation comparée), respect de l égalité professionnelle pour accéder à la commande publique (négociation, rapport de situation comparée). 27 Le recensement des différents acteurs picards est disponible dans le rapport du CESER intitulé Pour une citoyenneté active des femmes en Picardie, session du 24/10/2013 (rapporteure : Maryse LION-LEC). 16
En matière d innovation, le CESER soutient la création d un Grand Pôle Nord/Ouest de recherche et d innovation prenant la forme d un Centre National de Référence de santé à domicile et d autonomie. Pour une meilleure prise en charge des personnes âgées dépendantes, il propose comme solutions l accueil temporaire, l accueil de jour, les familles d accueil mais également un plan ambitieux d adaptation des logements, le concept de logements dédiés. Enfin, dans le cadre du maintien à domicile des personnes âgées, il importe de développer la formation des personnels travaillant dans les associations et entreprises de services à la personne. Le CESER souhaite que soient promues une économie et des entreprises sociales et qu un environnement favorable à leur développement soit instauré. Il faut s appuyer sur les acteurs mobilisables dans les réseaux ayant déjà l expérience des fonds européens, des compétences avérées en matière d accompagnement de montage et de suivi de projets européens et un réseau de personnes ressource identifiées sur l Europe. Les structures de l insertion par l activité économique (SIAE) sont à rapprocher des entreprises sociales pour lesquelles une aide au développement est prévue dans la stratégie européenne post 2013. Ce développement est destiné à promouvoir l inclusion sociale et à combattre la pauvreté. Pour le CESER, l accompagnement structurant des fonds européens et du CPER 2014 2020 sera indispensable à la réalisation des objectifs suivants : - Pour les SIAE : les fonctions d encadrement technique, d accompagnement social ou professionnel, ou encore de prospection en direction des entreprises classiques pour organiser l insertion durable des salariés en fin de parcours d insertion, devraient pouvoir être prises en compte par le FSE pour des opérations destinées à mettre en œuvre des plus values significatives, et au-delà de ce que prévoit l aide forfaitaire financée par l Etat. - L insertion durable des publics passe nécessairement par l élévation des niveaux de compétence pendant la durée des parcours d insertion, pour cela le FSE confié au Conseil régional, en qualité d autorité de gestion déléguée en particulier sur sa compétence formation, devra pouvoir être sollicité. - Le financement de la recherche et du développement rendu difficile par l absence de fonds propres significatifs dans les SIAE devra pouvoir être pris en compte par le FEDER, le droit à l expérimentation y compris par le biais de microprojets (ancienne mesure 4.2.3) doit pouvoir continuer à exister de manière transversale dans les différents axes des futurs programmes opérationnels. - L implication dans le développement territorial local durable auquel participent significativement les SIAE devra pouvoir être prise en compte au titre du CPER et s intégrer pleinement dans les futurs projets des différentes collectivités. - Au-delà de fédérer, d animer et de représenter la profession, les réseaux d acteurs doivent continuer à accompagner la professionnalisation du secteur, l amélioration des pratiques. Ces réseaux doivent contribuer à développer la nécessaire ingénierie en lien avec la réforme de la formation professionnelle, les suites de la décentralisation et la loi sur l Economie Sociale et Solidaire (ESS) une fois adoptée. Cette ingénierie devra accompagner avec les autres acteurs de l ESS la prise en compte de l architecture en construction pour la gestion de la programmation 2014-2020. L ingénierie permettra d expliquer et d accompagner le montage de projets, les différentes places occupées par l Etat, le Conseil régional, les Conseils généraux, en particulier sur l inclusion active et les éventuels autres organismes intermédiaires et les capacités d intervention de chacun. 17
Axe 6 Favoriser une croissance inclusive par l amélioration des conditions de vie des populations picardes les plus vulnérables Objectif thématique 9 Promouvoir l inclusion sociale, lutter contre la pauvreté et toute forme de discrimination Le CESER souhaite que puisse être amélioré l accès aux services de proximité des populations vulnérables, notamment dans les quartiers paupérisés. Pour y parvenir, il estime que des investissements, par exemple au titre du FEDER, doivent bénéficier à la création et au développement de maisons de santé pluridisciplinaires. Par ailleurs, le CESER souhaite la poursuite de l amélioration de l état des centres d hébergement permettant ainsi un meilleur accueil et le développement du nombre de places en élargissant les conditions d accès à tous les publics. Afin de combattre le «mal logement», partant des logements vacants et insalubres, il convient de financer et/ou cofinancer les diagnostics à domicile, les travaux visant le label BBCRénovation (Bâtiment basse consommation), développer le rôle territorial des agences immobilières à vocation sociale notamment dans les zones PNRQAD 28 mais en lien avec les bailleurs sociaux et les banques (notamment du secteur ESS pour obtenir des prêts complémentaires type éco-ptz). Dans le cadre de cet objectif thématique, le CESER tient à rappeler l importance du développement culturel en Picardie 29 ainsi que son rôle primordial dans la formation, le développement économique, la cohésion sociale, etc. En ce sens, le CESER réitère son attachement au soutien des équipements culturels régionaux. Ce soutien doit faire appel aux fonds européens notamment dans l amélioration de l offre en équipements culturels (FEDER). Plus largement, en référence à la priorité 6 du FEADER 30 particulièrement, le CESER estime nécessaire de développer le tourisme et accompagner la mise en valeur culturelle et patrimoniale des sites picards, notamment dans le cadre du Centenaire de la Grande Guerre. Pour terminer sur les infrastructures régionales, le CESER rappelle l importance que représentent les deux grands projets régionaux (TGV Picardie-Roissy et le canal Seine Nord Europe CSNE) pour la Picardie. Ils constituent des structures indispensables au développement économique régional, actuel et futur. Le CSNE est un projet d envergure européenne, avec un impact conséquent pour la Picardie en matière de création d emplois, d activités, de développement, de tourisme, d économie, etc. CONCLUSION Le CESER souhaite que les fonds européens qui seront engagés en région pour la période 2014-2020 aient un effet de levier maximal sur l élévation du niveau de formation des Picards et la croissance de l emploi en Picardie. Il appelle de ses vœux la mise en place la plus rapide et la plus efficace possible de ces fonds en région. Il insiste sur la nécessaire simplification des procédures de gestion des fonds européens (du conventionnement jusqu au contrôle) afin de permettre un accès plus facile et plus 28 Programme national de requalification des quartiers anciens dégradés. 29 25/09/2013 Rapport-avis Favoriser le développement culturel en Picardie : pour un renforcement de l accès à la culture pour tous et en particulier des jeunes (rapporteur : Eric ROUCHAUD). 30 Fonds européen agricole pour le développement rural 18
aisé aux financements. Il rappelle également toute l importance du préfinancement des fonds européens auprès des porteurs de projet, en amont de leur remboursement à la Région. Par ailleurs, le CESER souhaite que les opérateurs potentiels, amenés à porter des actions éligibles aux fonds européens et actuellement dans l incertitude, bénéficient de la part des autorités de gestion (Etat et Région) d une information rapide sur les nouvelles modalités et les délais de réponse aux appels à projets correspondants. Enfin, le CESER souhaite pouvoir disposer des futures évaluations (intermédiaires, thématiques et globales) des programmes européens 2014-2020 pour apprécier les résultats et impacts de la politique européenne en région Picardie. 19
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CONSEIL REGIONAL DE PICARDIE SESSION DU VENDREDI 23 MAI 2014 Le Conseil régional, dûment convoqué par son Président le mercredi 7 mai 2014, s est réuni le vendredi 23 mai 2014 à 10 h 00, salle des délibérations - 11 Mail Albert 1 er à Amiens, sous la présidence de Monsieur Claude Gewerc, Président du Conseil régional ; Répondaient présents à l appel : 48 élus Mmes Fatima Abla, Josiane Baeckelandt, MM. Daniel Beurdeley, Marc Bonef, Franck Briffaut, Thierry Brochot, Bernard Bronchain, Mme Michèle Cahu, M. Didier Cardon, Mme Sandrine Cassol, MM. Olivier Chapuis-Roux, Christophe Coulon, Fabrice Dalongeville, Jean-François Dardenne, Nicolas Dumont, Mmes Claudine Dunas Doukhan, Maryse Fagot, Anne Ferreira, MM. André Fouchard, Claude Gewerc, Mme Marie-Christine Guillemin, M. Michel Guiniot, Mmes Sylvie Houssin, Sylvie Hubert, Méral Jajan, Elodie Lacherie-Gossuin, Christine Lefèvre, Brigitte Leroy-Lhomme, Isabelle Létrillart, Annie-Claude Leuliette, Manoëlle Martin, MM. Sébastien Manscourt, Philippe Massein, Noureddine Nachite, Olivier Paccaud, Dominique Padieu, Franck Pia, Jean Pilniak, Christophe Porquier, Alain Reuter, Mmes Laurence Rossignol, Monique Ryo, M. Wallerand de Saint-Just, Mmes Christelle Simon, Mireille Tiquet, Mylène Troszczynski, MM. François Veillerette, Michel Vignal. Absents ou excusés : 9 élus M. Mohamed Boulafrad, délégation de vote à M. Bernard Bronchain, Mme Nathalie Brandicourt, délégation de vote à M. Thierry Brochot, M. Franck Delattre, délégation de vote à Mme Michèle Cahu, Mme Valérie Kumm, délégation de vote à M. Philippe Massein, Mme Béatrice Lejeune, délégation de vote à M. Didier Cardon, Mme Sandrine Leroy, délégation de vote à M. André Fouchard, Mme Coralie Mathieu-Deshaies, délégation de vote à M. Alain Reuter, Mme Françoise Van Hecke, délégation de vote à M. Daniel Beurdeley, Mme Anne-Marie Vivé, délégation de vote à M. Olivier Paccaud. Secrétaire de séance : Mme Claudine Dunas Doukhan. RAPPORTS EXAMINES ACCUEIL EN RESIDENCE UNIVERSITAIRE DES ETUDIANTS BOURSIERS DU SECTEUR SANITAIRE ET SOCIAL - CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA REGION ET LE CROUS APPEL A MANIFESTATION D INTERET : AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE DES ACTIFS AIDE DIRECTE DU DEPARTEMENT DE L'AISNE AU BENEFICE DE LA SOCIETE VOSSLOH COGIFER A FERE-EN-TARDENOIS (02) APPEL A PROJET «OUVERTURE VERS L'EUROPE» A DESTINATION DES APPRENTIS POUR L'ANNEE SCOLAIRE 2014/2015 PERCEPTION ET REVERSEMENT D'INDEMNITES D'ASSURANCES SUITE A DES SINISTRES AJUSTEMENT DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT 2014 POUR LES LYCEES GAY LUSSAC ET JEAN MACE DE CHAUNY POURVOI DE DEUX SIEGES VACANTS DE MEMBRE DE COMMISSION THEMATIQUE ET DE DEUX SIEGES VACANTS DE MEMBRE DE LA COMMISSION PERMANENTE - ANNULE- REMPLACE MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS PROGRAMMES EUROPEENS 2014-2020 (PROGRAMME OPERATIONNEL FEDER/FSE ET PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL FEADER) 21
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ACCUEIL EN RESIDENCE UNIVERSITAIRE DES ETUDIANTS BOURSIERS DU SECTEUR SANITAIRE ET SOCIAL : CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA REGION ET LE CROUS Au titre de ligne budgétaire 13-01 FINANCEMENT ECOLES ET BOURSES SOCIALES ET 13-02 FINANCEMENT ECOLES ET BOURSES SANITAIRES D APPROUVER : - Les modalités et critères «d attribution de logement du CROUS pour les étudiants boursiers des filières sanitaires et sociales rentrée 2014/2015» présenté en Annexe 1 à la présente délibération. - le Président du Conseil régional à signer la convention entre le Centre régional des œuvres Universitaires et Scolaires d Amiens Picardie (CROUS) et la Région Picardie présenté en Annexe 2 à la présente délibération. APPEL A MANIFESTATION D INTERET : «AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE DES ACTIFS» Au titre de la ligne budgétaire 9 ECONOMIE D APPROUVER : les caractéristiques générales de l Appel à Manifestation d Intérêt «amélioration des conditions de vie des actifs» présentées en annexe à la délibération. D AUTORISER: le Président du Conseil régional de Picardie à lancer l Appel à Manifestation d Intérêt «amélioration des conditions de vie des actifs». AIDE DIRECTE DU DEPARTEMENT DE L'AISNE AU BENEFICE DE LA SOCIETE VOSSLOH COGIFER A FERE EN TARDENOIS (02) Au titre de la ligne budgétaire 9 - ECONOMIE DE DONNER au Département de l Aisne, Rue Paul Doumer 0200 LAON, l accord de la Région nécessaire à la mise en œuvre de l aide suivante : - Objet : Investissement matériel - Bénéficiaire : Société VOSSLOH COGIFER (SA) à Fère en Tardenois (02) - Montant et forme de l aide : subvention de 200 000 - Assiette éligible : 1 838 000 HT - Base juridique communautaire : Règlement (CE) 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l application des articles 87 et 88 du Traité CE aux aides De minimis. 23
APPEL A PROJET "OUVERTURE VERS L'EUROPE" A DESTINATION DES APPRENTIS POUR L'ANNEE SCOLAIRE 2014/2015 DECIDE par 49 voix Pour (21 Socialiste Républicain et Citoyen + 7 Ecologiste + 3 Communistes et Progressistes Unitaires MUP + 3 Parti Radical de Gauche + 1 Non inscrit + 14 Envie de Picardie) et 8 Abstentions (8 Front National) Au titre de la ligne budgétaire 12-01 DISPOSITIFS CLASSIQUES D APPROUVER : - Pour l année 2014/2015 le règlement d intervention et les modalités générales de mise en œuvre de l action sur la thématique suivante : Appel à projets «Ouverture vers l Europe» à destination des Centres de Formation d Apprentis Picards conformément à l annexe 1 de la présente délibération ; - Le Président du Conseil régional à lancer un appel à projets auprès de l ensemble des CFA picards pour l année scolaire 2014/2015 ; - Le Président du Conseil régional à lancer l appel à candidature pour la mise en place du dispositif «Ouverture vers l Europe» en 2014/2015 auprès des Centres de Formation d Apprentis volontaires conformément au modèle joint en annexe 2 de la présente délibération (la convention type reprenant notamment les modalités d intervention y compris financières sera présentée lors d une prochaine commission permanente). PERCEPTION ET REVERSEMENT D'INDEMNITES D'ASSURANCES SUITE A DES SINISTRES Au titre de la ligne budgétaire 222-05 FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS HORS CHARGES DE PERSONNEL DE PRENDRE ACTE : - des indemnités d assurance perçues à la suite de sinistres figurant en annexe 1 de la présente délibération. Les recettes correspondantes seront inscrites au chapitre 932 compte 7788 du budget régional. - le reversement d une indemnité d assurance perçue à la suite d un sinistre au bénéfice d un lycée (EPLE), conformément au tableau récapitulatif joint en annexe 2 de la présente délibération. - une AE 2014 de 262,80. Les crédits nécessaires seront prélevés pour 262,80 au chapitre 932 compte 678 du budget régional. Les modalités d application de la présente délibération seront précisées par arrêtés du Président du Conseil Régional. Au titre de la ligne budgétaire 222-06 REPARATIONS IMMOBILIERES DES LYCEES PUBLICS SUITE A SINISTRE DE PRENDRE ACTE : - de l indemnité d assurance perçue à la suite d un sinistre, conformément à l annexe 1 de la présente délibération. 24