Conversion des devises Chapitre SP 2601 Juillet 2011 CCSP Page 1 de 9
AVANT-PROPOS La lettre de mise à jour n o 34 du Manuel de comptabilité de l ICCA pour le secteur public, publiée en juin 2011, comprenait le chapitre SP 2601, CONVERSION DES DEVISES, qui modifie et remplace le chapitre SP 2600, CONVERSION DES DEVISES. Le principal objectif d un document «Bases des conclusions» est d indiquer comment le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) est parvenu à ses conclusions. Un tel document expose également les points importants soulevés dans les commentaires reçus en réponse aux exposés-sondages et indique comment le CCSP a résolu les problèmes soulevés. Les Bases des conclusions visent à aider les utilisateurs, préparateurs et auditeurs d états financiers ainsi que les autres parties intéressées par l information financière du secteur public à comprendre la logique suivie par le CCSP lors de l élaboration des normes. Le présent document a été préparé par les permanents du CCSP. Il ne fait pas partie du Manuel de comptabilité de l ICCA pour le secteur public (Manuel du secteur public) ni des principes comptables généralement reconnus (PCGR) du secteur public. D ailleurs, les Bases des conclusions ne comportent aucune indication sur l application du chapitre ou de la note d orientation dont elles traitent. Juillet 2011 Page 2 de 9
Chapitre SP 2601, Conversion des devises TABLE DE MATIÈRES Paragraphe Contexte... 1-2 Objet et champ d application... 3-4 Comptabilisation... 5-10 Présentation... 11-12 Comptabilité de couverture... 13-23 Autres points... 24 Dispositions transitoires... 25-28 CONTEXTE 1 Les travaux d élaboration d une norme destinée à remplacer le chapitre SP 2600, CONVERSION DES DEVISES, ont débuté en juin 2006. Comme le risque de change est un risque financier, ces travaux ont été coordonnés avec ceux du projet sur les instruments financiers. 2 La nouvelle norme est essentiellement fondée sur l exposé-sondage «Conversion des devises» publié en octobre 2009. Les commentaires reçus en réponse à cet exposé-sondage et à l exposé-sondage «Instruments financiers» publié en septembre 2009 ont été examinés en même temps et ont conduit le CCSP à proposer la modification du chapitre SP 1200, PRÉSENTATION DES ÉTATS FINANCIERS. Lorsque l exposé-sondage sur la modification du chapitre SP 1200 a été publié, en novembre 2010, le projet de libellé de la présente norme était déjà publié. Les raisons de la publication du chapitre SP 1201, PRÉSENTATION DES ÉTATS FINANCIERS, sont exposées dans des Bases des conclusions distinctes. OBJET ET CHAMP D APPLICATION 3 La nouvelle norme s applique à toutes les entités du secteur public qui publient des états financiers à usage général préparés conformément au Manuel du secteur public. Par convention, dans le libellé de la norme, le terme «gouvernement» s entend de toute entité qui applique le Manuel du secteur public. Dans le présent document, le terme «entité du secteur public» désigne toute entité du secteur public qui applique le Manuel du secteur public. 4 Deux dispositions du libellé approuvé de la norme ne figuraient pas dans l exposé-sondage d octobre 2009. La nouvelle norme ne s applique pas : (a) à la conversion des soldes découlant d opérations libellées en devises qui visent à soutenir les réserves de change et à préserver l ordre du marché des changes en faveur du dollar canadien ou pour venir en aide à des pays étrangers; Page 3 de 9
(b) aux soldes auprès du Fonds monétaire international. Ces limitations du champ d application sont cohérentes avec celles du chapitre SP 2600. La disposition prévoyant l exclusion des soldes auprès du Fonds monétaire international se trouve également dans la nouvelle norme sur les instruments financiers. COMPTABILISATION 5 La nouvelle norme : (a) élimine le report des gains et pertes découlant de la conversion d actifs et de passifs monétaires à long terme; (b) exige la présentation des gains et pertes découlant de la conversion de soldes libellés en devise non encore réglés en tant que gains et pertes de réévaluation. 6 Certains répondants ont souligné la nécessité d évaluer le risque de change de façon uniforme et de communiquer les incidences des fluctuations des cours de change. D autres répondants ont mentionné, au nombre des avantages, la transparence de l image donnée quant à la performance de la stratégie de gestion des risques. 7 Ceux qui s opposaient à l élimination du report des gains et pertes sur les actifs et passifs monétaires à long terme craignaient que celle-ci engendre des fluctuations en dents de scie dans les résultats présentés, fluctuations qui ne sont pas représentatives de la substance économique sous-jacente d un accord à long terme. 8 Une entité du secteur public qui décide d émettre une obligation libellée en devise plutôt qu une obligation remboursable en dollars canadiens est exposée à un risque de change. Il s agit d une décision qui doit être claire pour les utilisateurs des états financiers. La direction peut choisir d atténuer ce risque ou non. Le CCSP a déterminé que les états financiers doivent refléter les incidences économiques de cette décision. 9 Ceux qui auraient préféré que le report des gains et pertes soit maintenu étaient d avis qu il est injustifié d utiliser des cours de change de clôture pour évaluer un passif à long terme. Les cours de change peuvent subir des fluctuations importantes et les cours en vigueur peuvent ne pas être prédictifs du règlement définitif. On privilégiait plutôt le report, qui permet d attribuer l incidence financière du risque de change aux périodes futures touchées. Toutefois, si dans le cas de l amortissement des immobilisations, un montant connu est attribué aux périodes futures au cours desquelles on s attend à consommer leur potentiel de service, dans le cas du risque de change, l incidence financière est inconnue. Page 4 de 9
Chapitre SP 2601, Conversion des devises 10 La méthode du report peut donc s avérer inutile pour diminuer la volatilité. En effet, dans la période au cours de laquelle le remboursement doit être effectué, le dénominateur devient un, et il n est plus possible de procéder à un report. Par conséquent, lorsqu il est appliqué au risque de change, le modèle de report ne fait que reporter la responsabilité rattachée au risque auquel l entité s est exposée en toute connaissance de cause. PRÉSENTATION 11 Pour atténuer les préoccupations au sujet de la volatilité pouvant résulter de la comptabilisation des gains et pertes sur les éléments monétaires à long terme libellés en devise, les gains et pertes non réalisés associés au risque de change font l objet d une présentation distincte dans les états financiers. L exposésondage proposait que les gains et pertes de réévaluation soient présentés dans une composante distincte de l état des résultats. Les avis des répondants relativement à un état des résultats à deux composantes étaient toutefois partagés. 12 La nouvelle norme exclut tous les gains et pertes de réévaluation de l état des résultats. Pour permettre l adoption de la nouvelle approche, le CCSP a publié dans un exposé-sondage les modifications maintenant incluses dans le chapitre SP 1201, PRÉSENTATION DES ÉTATS FINANCIERS. Par ailleurs, des gains et pertes de réévaluation peuvent aussi résulter de l évaluation à la juste valeur lorsque celle-ci est exigée selon le chapitre SP 3450, INSTRUMENTS FINANCIERS. C est pourquoi une entité du secteur public qui adopte la nouvelle norme sur la conversion des devises adopte également les chapitres SP 1201 et SP 3450. (L analyse détaillée des solutions de rechange considérées et des motifs pour lesquels le CCSP a adopté cette approche en matière de présentation est fournie dans les Bases des conclusions portant sur le chapitre SP 1201, PRÉSENTATION DES ÉTATS FINANCIERS.) COMPTABILITÉ DE COUVERTURE 13 Les dispositions sur la comptabilité de couverture du chapitre SP 2600 se sont révélées inadéquates en raison de la diversité actuelle des activités de couverture. Les dérivés sont utilisés pour gérer l exposition à un éventail de risques financiers en plus du risque de change. 14 Lors de l établissement d états financiers condensés, les passifs sont généralement groupés avec d autres passifs, et les actifs, avec d autres actifs. Un autre inconvénient du chapitre SP 2600 était qu il permettait de regrouper les actifs et les passifs dans une relation de couverture lorsque l exposition au risque de chacun se compensait. Cette approche, qu on appelle la comptabilité des instruments synthétiques, a été abandonnée par d autres normalisateurs parce qu elle obscurcissait l information sur l instrument de couverture sous-jacent et la relation de couverture. Le chapitre SP 3450, INSTRUMENTS FINANCIERS, limite considérablement le recours à la compensation. Page 5 de 9
15 Un instrument de couverture sert à compenser les variations de la valeur ou des flux de trésorerie rattachées à un ou des facteurs de risque désignés de l élément couvert. Lorsque les variations attribuables au risque désigné sont entièrement compensées, on considère que l instrument de couverture est pleinement efficace. 16 La communication de la mesure dans laquelle un instrument de couverture n est pas pleinement efficace ou est carrément inefficace est devenue une question de plus en plus importante en matière d information financière. Si l inefficacité n est pas manifeste, il est possible que les gains et pertes ne soient pas présentés jusqu à la cessation de la couverture. À cet égard, les exigences du chapitre SP 2600 étaient peu contraignantes. Aucune disposition n exigeait des explications sur la façon dont : (a) l efficacité des relations de couverture était surveillée; (b) les gains et pertes étaient comptabilisés; (c) la comptabilité de couverture se répercutait sur les résultats présentés. En l absence de telles exigences, on pourrait être porté à croire que toutes les relations de couverture sont pleinement efficaces. 17 Selon les commentaires reçus en réponse aux documents publiés dans le cadre de la procédure officielle et lors d entretiens informels avec des responsables de la gestion des risques des gouvernements, certaines entités du secteur public structurent soigneusement les relations de couverture en vue d assurer la concordance des dérivés de couverture avec les conditions essentielles associées aux risques désignés de l élément couvert 1. D autres peuvent recourir à des stratégies différentes en raison des montants couverts ou de la gestion des coûts. Bien qu elles soient plus poussées, ces stratégies sont plus susceptibles d introduire un certain degré d inefficacité. 18 La présentation des gains et pertes attribuables à l inefficacité des instruments de couverture n est pas simple et continue de soulever la controverse. Les responsables de la gestion des risques structurent les relations de couverture de manière qu elles donnent des résultats sur une longue période, alors que les utilisateurs se tournent vers les comptables pour obtenir de l information axée sur des cycles d information financière donnés. Comme il peut arriver que des variations à court terme se produisent lorsque les éléments individuels d une relation de couverture sont évalués et présentés, une inefficacité constatée au cours d une période peut être compensée ultérieurement. Ces variations peuvent 1 Un responsable de la gestion des risques peut présumer, avec raison, qu il n y a aucune inefficacité lorsque les conditions du dérivé compensent toutes les conditions essentielles du risque couvert. En général, il faut que les règlements nets spécifiés soient fondés sur le même indice ou le même taux de change, qu ils couvrent un montant notionnel équivalent, et que chaque règlement ait lieu à la même date que les flux de trésorerie associés au risque couvert. Pour atteindre cet objectif, il faut souvent créer un dérivé «sur mesure», car les dérivés négociés sur le marché répondent rarement à chacune de ces exigences. Page 6 de 9
Chapitre SP 2601, Conversion des devises toutefois indiquer que l instrument de couverture ne donne pas les résultats escomptés. 19 Dans plusieurs milieux, la comptabilité de couverture continue de susciter un intérêt important. Cela tient en partie au fait que la comptabilité de couverture permet de rectifier les «décalages» perçus quant au moment de la comptabilisation des gains et pertes. Sans la comptabilité de couverture, les transactions destinées à couvrir le risque de taux d intérêt lié à l émission future d instruments d emprunt peuvent faire en sorte que des gains ou pertes soient présentés dans les résultats avant que les charges d intérêts ne soient engagées. Certains sont d avis que cela donne une image transparente de l évolution de la conjoncture économique de l entité. D autres font valoir que la comptabilité de couverture est nécessaire pour décrire la stratégie et ses résultats. Pour permettre l utilisation de la comptabilité de couverture, il faudrait des règles, plutôt que des principes, pour encadrer l évaluation de la performance de la stratégie choisie par la direction et établir les situations dans lesquelles il faut déroger aux principes qui s appliquent habituellement à la présentation des revenus et des charges. 20 Selon les commentaires reçus en réponse à un document publié par le CCSP au début de la procédure officielle, l adoption du modèle de comptabilité de couverture appliqué dans d autres secteurs au Canada ne jouissait pas d un fort appui. Ce modèle est critiqué en raison de son caractère arbitraire quant aux relations de couverture permises et de la complexité de son application. Les travaux de l International Accounting Standards Board (IASB) en vue d élaborer de nouvelles dispositions en matière de comptabilité de couverture avancent, mais ne sont pas terminés, et certains aspects des propositions font l objet de controverses. Par ailleurs, on s attend à ce que le Conseil des normes comptables internationales du secteur public (IPSASB) examine ultérieurement l applicabilité des conclusions dégagées par l IASB. Le CCSP surveille de près le projet de l IASB et pourrait décider d évaluer cette option à une date future. 21 Compte tenu des lacunes du chapitre SP 2600, des commentaires reçus en réponse aux documents publiés dans le cadre de la procédure officielle du projet sur les instruments financiers, et de l absence de consensus international quant au modèle de comptabilité de couverture, le CCSP a décidé d adopter une approche qui exclut la comptabilité de couverture. 22 Le CCSP préconise cette approche, car elle permet de présenter de l information transparente sur le risque financier et la façon dont il est géré. Il estime que la méthode de présentation qu il a élaborée réduit la nécessité de recourir à la comptabilité de couverture, car les variations non réalisées attribuables aux dérivés et au risque de change n ont pas d incidence sur l excédent ou le déficit de l exercice lié aux activités. Certains des principaux inconvénients de la comptabilité de couverture sont ainsi évités, notamment la nécessité d indications détaillées pour appuyer l exercice du jugement et la complexité associée à l appréciation de l efficacité d une couverture. Page 7 de 9
23 Le CCSP reconnaît que les stratégies destinées à couvrir les risques associés aux transactions prévues, comme le taux d intérêt lié à une émission future d instruments d emprunt et le risque de change lié à des achats attendus, ne pourront être mises en œuvre sans la comptabilité de couverture. Il s agit d ailleurs d un argument avancé par des répondants pour montrer que la comptabilité de couverture est nécessaire. Toutefois, dans l ensemble, le CCSP n a pas jugé que les motifs invoqués à l appui de la comptabilité de couverture étaient assez convaincants pour justifier la complexité qu elle implique. AUTRES POINTS 24 Des modifications ont été apportées au chapitre SP 2125, PREMIÈRE APPLICATION PAR DES ORGANISMES PUBLICS, afin de supprimer les mentions relatives à la comptabilité de couverture. Les organismes publics qui adoptent le Manuel du secteur public cesseront d utiliser la comptabilité de couverture dans l exercice au cours duquel ils appliquent cette nouvelle norme. DISPOSITIONS TRANSITOIRES 25 Le paragraphe SP 2601.25 traite des situations particulières relatives aux entités qui passent du chapitre SP 2600 au chapitre SP 2601. L arrêt complet de la comptabilité de couverture s effectuera de façon prospective. 26 Les organismes publics appliqueront la nouvelle norme pour les exercices ouverts à compter du 1 er avril 2012. À compter de 2011, de nombreux organismes publics adopteront le Manuel du secteur public comme source première de PCGR. Dans presque tous les cas, le passage s effectuera à partir du Manuel de l ICCA Comptabilité. Par conséquent, ces organismes appliquent déjà des normes qui exigent la comptabilisation immédiate des gains et pertes associés au risque de change. L adoption de la présente norme entraînera toutefois une modification de la présentation des gains et pertes. 27 Il convient que les organismes publics qui se préparent à adopter le Manuel du secteur public se reportent au paragraphe SP 2601.26. Ce paragraphe s applique lorsqu un organisme adopte la nouvelle norme dans l exercice au cours duquel il prépare ses premiers états financiers selon les Normes comptables du secteur public. On y rappelle que la nouvelle norme ne s applique pas de façon rétroactive et on y indique que les montants comparatifs, y compris l état de la situation financière d ouverture, sont présentés conformément aux méthodes comptables appliquées par l organisme public immédiatement avant l adoption des Normes comptables pour le secteur public. À cet égard, la transition à la nouvelle norme prime sur les dispositions du chapitre SP 2125, PREMIÈRE APPLICATION PAR DES ORGANISMES PUBLICS. Page 8 de 9
Chapitre SP 2601, Conversion des devises 28 Dans le cas des gouvernements, la nouvelle norme s applique aux exercices ouverts à compter du 1 er avril 2015. Les gouvernements disposent d un délai supplémentaire pour opérer la transition, car les changements qu il leur faudra apporter ont davantage de conséquences. En indiquant dans la norme qu un examen sera entrepris d ici le 31 décembre 2013, le CCSP reconnaît que les activités de normalisation internationale sur le sujet et son propre projet sur les fondements conceptuels de la performance financière pourraient faire ressortir des concepts que le Conseil n avait pas pris en considération auparavant. Page 9 de 9