Club de l international, le 5 décembre 2013 : «Lobbying : PME, vous pouvez faire entendre votre voix à Bruxelles» Intervention de Mme Catherine GUY-QUINT, ancienne Députée européenne, Présidente d EUNET : Informations générales : Mme GUY-QUINT a été au Parlement européen de 1999 à 2009. Depuis 2009 (mise en place du traité de Lisbonne), la codécision est un principe appliqué à tous les domaines exceptés trois : les affaires étrangères, les problématiques de défense, et les problématiques de démocratie européenne. C est au Conseil que reviennent donc les décisions concernant ces 3 domaines mais pour tous les autres domaines de compétence européenne, il y a codécision. Le parlement Européen est à égalité avec le Conseil. Les parlementaires européens sont donc des acteurs essentiels pour l élaboration de toutes les directives et il devient essentiel de les informer et suivre leurs travaux règlementaires et législatifs. 1
Cependant, on constate que souvent les entreprises démissionnent du fait de la complexité du chemin à parcourir entre les différents acteurs bruxellois : la Commission Européenne, le Conseil et le Parlement Européen. La tâche semble tellement ardue que bien souvent les entreprises ne sollicitent pas ces acteurs et renoncent à suivre ces travaux. Ceci est fort dommageable car près de 70% de la législation nationale découle de la législation européenne. De plus, il est tout à fait possible de travailler avec les parlementaires dès lors qu une voie a été défrichée. Les entreprises allemandes, françaises, italiennes, polonaises le font fréquemment et il faut donc que les entreprises françaises rentrent rapidement dans ce processus. Il faut savoir que chaque parlementaire siège dans deux commissions : une principale et une complémentaire. Et il est important de connaître la composition des commissions parlementaires pour repérer les députés qui vont suivre les différents secteurs. Pour reconnaître un bon parlementaire européen il faut observer sa présence réelle dans les commissions où il siège et s il y est actif. De plus, notons que ce n est pas la presse qui fait la notoriété d un député européen mais son sérieux, et son niveau d information. Pour que le lobbying soit efficace il faudrait mandater à Bruxelles des parlementaires qui : - Comprennent les langues étrangères, à commencer par l anglais et/ou l allemand - Ont compris l importance de leur travail régulier à Bruxelles et qui sont persuadés du réel pouvoir parlementaire dans les négociations interinstitutionnelles 2
- Qui sachent travailler avec la Commission Européenne, et faire connaître aux fonctionnaires européens les attentes économiques des territoires. Ce dernier point sur le lien de proximité est très important car un des vrais problèmes de la Commission Européenne est de ne pas avoir assez de contacts directs avec le terrain, de ne pas réellement avoir d informations pratiques sur chaque domaine Et la Commission est réellement en quête d informations, c est pourquoi ce lien de proximité est nécessaire. Il faut le construire patiemment. On peut contacter les députés soit au Parlement à Bruxelles et Strasbourg, soit à leur permanence. ( chaque député est tenu d avoir une permanence dans sa circonscription ). Chaque semaine, du lundi au jeudi, les députés doivent siéger à Bruxelles ou Strasbourg pour réellement influencer les décisions européennes. Il ne reste donc plus que les vendredis et samedis pour des interventions en circonscription. Conseils aux entreprises : Les entreprises doivent dialoguer avec leurs parlementaires européens dans leur circonscription. Il ne faut pas hésiter à les rencontrer, pour les informer des attentes dans chaque secteur. Il faudrait que ces alertes soient faites le plus en amont possible pour que les parlementaires puissent être réactifs avant les propositions de projet de directives européennes. Il est donc nécessaire d avoir un dialogue régulier et structuré. 3
Les entreprises ont intérêt à s organiser et mettre en place des veilles avec leurs parlementaires européens afin de créer un véritable travail de réseau. C est une des clés de l efficacité. Pour faire entendre sa voix il faut également faire part de ses attentes à aux organisations professionnelles européennes (syndicats, association professionnelle ) c est à dire se regrouper. L action de lobbying pourra avoir plus de poids et le discours sera ainsi mieux organisé. Autres conseils de la part des intervenants : M. Jean-Marc MIGNON, Conseiller international, DIRECCTE, ex adjoint Chef de Service à la RP France près de Bruxelles : Il faut faire valoir son point de vue en parallèle auprès de la Commission, du Parlement européen et du Conseil, en commençant par répondre aux procédures de consultations publiques organisées par chacun des principaux acteurs. Si l on juge utile d intervenir, le faire auprès de la Commission le plus à l amont possible puisqu elle a le pouvoir d initiative, et commencer par le niveau technique. Par ailleurs, il est très difficile de se faire entendre seul, il vaut mieux agir de manière groupée, voire via des associations professionnelles, et ne pas seulement penser national mais former des coalitions transnationales. Cela permet d avoir un plus grand impact, décisif au niveau du Conseil compte tenu de son mode de prise de décision. Autre conseil de la part de M. MIGNON, pour convaincre, il est plus efficace de bâtir un argumentaire technique et juridique complet qui soit bien structuré et le plus concret possible. Pour ce faire, il est peut être judicieux de passer par un cabinet d avocat ou de lobbying. 4
M. Patrick OZOUX, Directeur SIDE Michelin Développement, Conseiller du Commerce Extérieur: En ce qui concerne les agences de lobbying, elles sont nombreuses à Bruxelles. Afin d avoir une première idée sur la qualité des agences, vérifier que celles-ci soient enregistrées au fichier des représentants d intérêt. Il est possible de recevoir de manière automatique et systématique via mail, les consultations des différents secteurs d activité qui intéressent la PME. Pour cela, il faut s inscrire sur le site du registre des représentants d intérêt auprès de l Union Européenne, sur le site internet Europa.eu. Attention, il est préférable de répondre aux consultations en tant qu entreprise ou association et non en tant qu individu pour plus d impact. Voir : http://ec.europa.eu/transparencyregister/public/ri/registering.do?locale=fr D autre part, il est judicieux de faire remonter les réponses aux consultations via son syndicat, son association, mais également de manière individuelle, car dans ce cas les réponses aux consultations ont un impact plus grand. 5