APPEL A PROJETS «BATIMENT DU FUTUR» RENOVATION ENERGETIQUE ET CONSTRUCTION EXEMPLAIRES 1
Contexte et enjeux Ambitieuse sur les orientations prises en faveur de la transition énergétique, la Région souhaite faire du secteur du bâtiment une priorité pour la réduction de la consommation énergétique de son territoire. Représentant 42 % de la consommation énergétique et 21 % des émissions de GES, le secteur du bâtiment, et notamment dans le tertiaire avec une augmentation de plus de 70 % de la consommation d énergie, constitue un enjeu important pour la Région. Forte de ce constat, et pour parvenir à atteindre ses objectifs structurants de diminution de 30 % des émissions de GES et de 30 % de la consommation d énergie finale sur son territoire à l horizon 2020, et d accroître la part des énergies renouvelables à 32 % d ici 2021, la Région poursuit la dynamique lancée depuis septembre 2016 en s attachant à accompagner les projets de rénovation et de construction neuve de bâtiments les plus exemplaires qui s inscrivent dans une approche globale d excellence énergétique et environnementale. Objectifs visés Les objectifs visés par cet appel à projets résident ainsi dans : - L anticipation de la future règlementation thermique et environnementale de 2020 en s appuyant sur l expérimentation nationale Energie positive (E+) & Réduction Carbone (C-) ; - L accompagnement des porteurs de projets vers l excellence ; - L émergence de projets innovants, démonstrateurs et reproductibles à coûts maîtrisés. En soutenant techniquement et financièrement les opérations exemplaires, l appel à projets vise alors à minimiser l'impact des rénovations et des constructions sur l'environnement pendant l'ensemble de leur cycle de vie via l'incitation des maîtres d'ouvrage à l atteinte d un haut niveau de performances énergétiques, associé à une approche bas carbone du bâtiment, le tout en stimulant l innovation. En donnant la priorité aux performances des matériaux, des produits, des équipements, des bâtiments eux-mêmes et de leurs chantiers, la Région réaffirme de fait la priorité accordée à l innovation comme facteur de croissance pour répondre aux enjeux de performance dans nos économies fondées sur la concurrence par la différenciation. 2
Actions et bénéficiaires éligibles Cet appel à projets porte sur la rénovation énergétique globale/complète et sur la construction neuve des bâtiments tertiaires privés et publics. Les bâtiments concernés doivent d une part être implantés en région Nouvelle- Aquitaine, et d autre part, être occupés par les activités du secteur tertiaire : bâtiments publics à vocation culturelle, sportive, sociale, technique, administrative ; commerces, bureaux, santé, enseignement, cafés/hôtels/restaurants, et tous les E.R.P - établissements destinés à recevoir du public. Est également éligible à cet appel à projets, la construction neuve de logements collectifs hors particuliers. Les acteurs concernés par cet appel à projets sont les : - Collectivités territoriales, - Établissements publics (dont les établissements de santé et de l enseignement supérieur), - Associations, - Entreprises propriétaires de bâtiments tertiaires privés - Bailleurs sociaux. Sont exclus les bâtiments de l Etat et les Départements. Enfin, chaque dossier devra correspondre à une seule opération. On entend par opération un bâtiment seul ou un groupe de bâtiments de même usage. Critères d éligibilité Les projets éligibles tant en construction qu en rénovation devront répondre à un socle obligatoire commun qui impose : - Un niveau de la performance énergétique et de la performance bas carbone à atteindre ; - Une innovation dans au moins une des thématiques du bâtiment ; - Un suivi des consommations d énergie d au moins 1 an 1/ Performance énergétique Pour les projets de construction : A minima, les projets doivent atteindre le niveau du label BBC-Effinergie 2017, avec le respect à minima des 4 premières exigences 1 : le besoin bioclimatique 1 Exigences du Label BBC Effinergie 2017 en annexe n 1 3
Bbiomax, la consommation énergétique primaire Cepmax, la perméabilité à l air du bâti Q4, le contrôle des réseaux de ventilation. Ce niveau d exigence énergétique du nouveau label Effinergie correspond au niveau E2 Energie 2 de l expérimentation E+C-. La labellisation n est quant à elle pas obligatoire. D autres paramètres seront examinés notamment la production d énergies renouvelables et la déperdition thermique à travers l enveloppe du bâti Ubât. La méthode réglementaire 2 est imposée pour justifier du niveau de performance visé. Si la méthode réglementaire s avérait inadaptée au projet (innovations technologiques, difficulté de modélisation ), un calcul serait néanmoins demandé selon cette méthode réglementaire en précisant les hypothèses formulées. Pour les projets de rénovation : A minima, les projets de rénovation complète doivent atteindre le niveau du label BBC-Effinergie rénovation 3 (si le bâtiment a été construit après 1948) ou Effinergie rénovation (les critères étant les mêmes). En effet, il est attendu que la consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment - pour le chauffage, le refroidissement, la ventilation, la production d'eau chaude sanitaire et l'éclairage des locaux, soit inférieure de 40 % à la consommation conventionnelle de référence définie dans la Réglementation Thermique dite Globale : Cep < Cref 40%. La labellisation n est quant à elle pas obligatoire. D autres paramètres seront examinés tel que le gain énergétique entre Cep projet et Cep initial, la déperdition thermique à travers l enveloppe du bâti Ubât, la perméabilité à l air du bâti Q4, la production d énergies renouvelables... 2/ Performance bas carbone Pour les projets de construction : Les projets doivent atteindre le niveau C2 Carbone 2 de l expérimentation E+C-. Pour cela, une analyse de cycle de vie ACV est attendue selon les méthodes décrites par le Label E+C- 2. Pour les projets de rénovation : La réalisation d une Analyse du Cycle de Vie ACV selon les méthodes décrites par l expérimentation E+C-, est exigée afin d étudier l empreinte Carbone liée à la rénovation du bâtiment. 2 http://www.batiment-energiecarbone.fr/ 3 Exigences du Label BBC Effinergie Rénovation en annexe n 1 4
Pour tous les projets de rénovation et de construction, deux autres paramètres seront également considérés : l utilisation de manière significative de matériaux biosourcés et la gestion des déchets de chantier. 3/ Innovation Les projets de rénovation ou de construction doivent intégrer au moins une innovation dans une des thématiques proposées ci-après : - Utilisation de techniques nouvelles (systèmes constructifs, produits ou équipements) ; - Mise en place de systèmes de production d énergies renouvelables adaptés au projet et à son environnement (autoconsommation, stockage de l énergie ) ; - Gestion intelligente du bâtiment (méthode collaborative numérique intégrant le BIM ou le LEAN ) ; - Utilisation de matériaux à faible impact carbone (éco-matériaux, matériaux biosourcés, matériaux éco-performants permettant le développement de filières locales de proximité, matériaux de réemploi) ; - Prise en compte du confort et de la santé dans le bâtiment (confort thermique d été, qualité de l air intérieur, prévention des risques sanitaires ) ; - Vision sociale, économique et juridique du projet (mécanismes de montage et/ou de financement innovants, coût global, gouvernance du projet, mutualisation des espaces, commande publique...). L innovation s entend comme une innovation technologique, organisationnelle, commerciale ou encore financière. L innovation technologique portera essentiellement sur la mise en œuvre de nouveaux produits, matériaux, procédés ou services mais aussi comme l amélioration des matériaux ou de produits existants. L innovation peut exister aussi dans le partage d informations, dans le mode de financement du projet, ou encore dans la conception du bâtiment ellemême 4/ Suivi des consommations d énergie Un suivi des consommations d énergie d au moins 1 an est exigé pour s assurer de l efficience des moyens mis en œuvre, et vérifier que les performances souhaitées sont atteintes et qu elles se maintiennent dans la durée. Pour cela, la Région incite fortement les maîtres d'ouvrage à obtenir la certification concernée. L instrumentation adaptée des systèmes mis en place sur les 5 usages réglementaires, sur la production d énergies renouvelables et sur les autres usages (électroménagers, informatique, médias ) est alors rendu obligatoire. 5
Des prestations plus longues de suivi des consommations pourront être demandées au cas par cas. Dépenses éligibles Les dépenses éligibles liées aux travaux de rénovation ou de construction sont les investissements relatifs à la performance énergétique et la performance bas Carbone atteintes du bâtiment, à la ou les innovations mise(s) en œuvre, ainsi qu à l instrumentation nécessaire au suivi des consommations d énergie. Evaluation des projets En plus des critères d éligibilité, les projets seront examinés et évalués au regard des critères suivants : - Sur le plan énergétique : prise en compte de l énergie grise dans les choix constructifs ; - Sur le plan environnemental : gestion des eaux de pluie, prise en compte de la biodiversité, prévention et gestion des déchets ; intégration du projet dans son environnement ; - Sur le plan social, économique et juridique : maîtrise des coûts d investissement, montage financier, mise en place d'une démarche "Qualité" en phase chantier et/ou de formation des intervenants en phase chantier Un comité de pilotage sera constitué et composé de structures partenaires expertes du domaine du bâtiment. Il fera office de comité de sélection et sera consulté pour avis technique notamment sur les performances atteintes, les innovations mises en œuvre, la gestion du projet dans sa globalité La Région se réserve la possibilité d auditionner les candidats si besoin. Financement des projets Cet appel à projets vise à aider les études et/ou les investissements liés à l opération de rénovation complète ou de construction neuve de bâtiments. Le financement des projets sera apporté dans la limite de l'enveloppe budgétaire régionale allouée. 6
1/ Etudes préalables Sont concernées les études suivantes et réalisées par des bureaux d études indépendants. Des études d optimisation énergétique et environnementale : Simulation thermique dynamique (STD) ; Analyse du cycle de vie ACV ; Audit énergétique (sous condition du respect du cahier des charges ADEME et présentation d un scénario niveau appel à projets régional) ; Evaluation bilan carbone, émission GES du projet ; Etude d'impact sur la qualité de l'air ; Etude du facteur de lumière du jour FLJ ; Autres études non réglementaires (à préciser). Des études de besoins spécifiques : Prestation de bureaux d études spécifiques (prestations supplémentaires pour atteindre les socles obligatoires notamment celui de l innovation). Ces études préalables peuvent être financées par la Région si elles s inscrivent dans une vraie volonté du maître d ouvrage de répondre à cet appel à projets sur le volet «Travaux de rénovation ou de construction». Ces études peuvent bénéficier du soutien financier régional suivant : - Une aide à hauteur de 50 % maximum du coût de l étude d optimisation énergétique et environnementale préalable (non réglementaire) et nécessaire à la définition des travaux permettant l atteinte des performances recherchées. L aide ne sera attribuée que sous la seule condition de réalisation de 2 études distinctes. - Une aide à hauteur de 50 % maximum du coût de la prestation de besoins spécifiques. Les études préalables d optimisation énergétique (STD) et environnementale (ACV), peuvent être par ailleurs financées par l ADEME via l appel à projets «bâtiment à énergie positive et réduction carbone» : https://appelsaprojets.ademe.fr/aap/aap%20peeb2017-39#resultats (Contacter Eric Aufaure : 05 56 33 80 26 / eric.aufaure@ademe.fr) 2/ Travaux de rénovation ou de construction Les projets lauréats pourront bénéficier du soutien financier régional suivant : - Aide à l investissement : taux d aide de 20 à 50 % du montant des dépenses éligibles, modulé selon la performance énergétique atteinte, selon l empreinte carbone diminuée, et selon la ou les innovations mises en œuvre. 7
Le niveau d aide sera donc modulé selon l exemplarité démontrée par le maître d ouvrage sur ces 3 critères. - Aide à l instrumentation adaptée pour le suivi des consommations : taux d aide à hauteur de 50 % maximum du coût de l instrumentation. Les aides allouées aux collectivités territoriales seront modulées en fonction de leurs potentiels financiers. Les aides allouées aux porteurs privés devront respecter les règles de l encadrement communautaire européen pour les projets du secteur concurrentiel (Régime cadre exempté de notification n SA.40405 relatif aux aides à la protection de l environnement pour la période 2014-2020). Les aides prévues pour cet appel à projets pourront éventuellement être cumulables avec d'autres aides sous réserve du respect des règles et des encadrements en vigueur. Le porteur de projet pourra solliciter une mission d Assistance à Maîtrise d Ouvrage auprès de la Région pour l accompagnement, le suivi et l évaluation des opérations. Enfin, des missions d AMO commissionnement / rétro commissionnement peuvent être par ailleurs financées par l ADEME via l appel à projets «Garantir/optimiser les performances : Commissionnement» : https://appelsaprojets.ademe.fr/aap/aap%20peeb2017-39 (Contacter Eric Aufaure : 05 56 33 80 26 / eric.aufaure@ademe.fr) Valorisation des projets retenus Le bâtiment faisant l objet d une instrumentation pour le suivi des consommations durant l année suivant la mise en service du bâtiment, il est demandé au maître d ouvrage de mettre à disposition de la Région toutes les données et relevés. La reproductibilité des opérations impose une évaluation financière et économique des opérations au regard des performances atteintes. Les maîtres d ouvrages s engagent à mettre à disposition de la Région les éléments nécessaires à cette évaluation, notamment le programme, règlement du concours de concepteurs, le tableau de bord de suivi de l opération, les dossiers de consultation des entreprises, les marchés des entreprises, les documents de réception des travaux, les procès-verbaux de contrôle, etc. Les candidats au présent dispositif autorisent la Région à réaliser des actions de communication et de diffusion de l information sur les opérations soutenues. Ces actions pourront prendre différentes formes : visites de l opération, publications, colloques ou manifestations, journées techniques, photos, films, 8
Les opérations soutenues seront également promues à travers les différents outils de valorisation des centres de ressources régionaux de la construction durable (Cluster Eco-Habitat et CREAHd). Enfin, les opérations soutenues seront référencées dans l Observatoire Régional des Bâtiments Basse Consommation : http://www.observatoirebbc.org/nouvelleaquitaine Dépôt des candidatures La demande d'aide devra être faite : - Pour une aide aux études : avant tout démarrage des études. - Pour une aide à l investissement : avant tout démarrage des travaux sous peine d être considérée comme irrecevable (stade Avant-Projet à privilégier). Le dossier de candidature est composé : - d'un courrier de demande de subvention à l attention du Président du Conseil Régional, - le dossier de candidature dûment rempli. Il sera transmis par courrier ou courriel aux contacts indiqués ci-dessous. Calendrier Plusieurs sessions de dépôt des candidatures possibles avec comme date limite : 5 septembre 2017, 31 octobre 2017, 31 décembre 2017, 31 mars 2018. Contacts Carine LASBRUGNAS carine.lasbrugnas@nouvelle-aquitaine.fr 05.55.45.17.55 Région Nouvelle-Aquitaine Site de Limoges Direction de l Energie et du Climat 27, boulevard de la Corderie CS 3116 87 031 Limoges Cedex 1 Bleuenn BERTIN bleuenn.bertin@nouvelle-aquitaine.fr 05.57.57.51.11 Région Nouvelle-Aquitaine Site de Bordeaux Direction de l Energie et du Climat 14 rue François de Sourdis CS 81383 33077 Bordeaux Cedex 9
Annexe 1 : Tableau synthétique des exigences (pour le neuf) des nouveaux labels Effinergie Les exigences du label BBC Effinergie 2017 (bâtiment neuf) sont détaillées dans le lien suivant : https://www.effinergie.org/web/images/actualite/2017/0117_nouvealabel/20170310_r%c3 %A8gles_techniques_BBC_effinergie_2017.pdf Les exigences du label BBC Effinergie Rénovation (bâtiment existant) sont détaillées dans le lien suivant : http://www.effinergie.org/web/index.php/les-labels-effinergie/effinergie-renovation 10