N - S - 2015 06 Guillaume GAUGAIN Juin 2015 Moissons 2015 SOMMAIRE 1. Durée maximale hebdomadaire du travail 2. Demande de dérogation formulée pour les moissons 2015 3. Autorisation d une dérogation à la durée hebdomadaire maximale du travail 4. Fonctionnement du repos compensateur 5. Établir un bulletin de paie 6. Les taux à mentionner sur le TESA 7. Modèle de bulletin de paie sur TESA 8. Modèle de fiche de pointage Les agriculteurs de l Yonne obtiennent une dérogation à la durée maximale hebdomadaire. Chaque année, les agriculteurs doivent adapter les délais de réalisation des moissons à la situation climatique du moment. Pour cela, ils doivent pouvoir adapter les heures de travail de l ensemble de leurs personnels en évitant de recourir aux heures supplémentaires au-delà de 48 heures par semaine. Il était indispensable que la FDSEA sollicite une dérogation à la durée maximale hebdomadaire du travail. L Inspection du Travail a accepté notre demande pour l ensemble des salariés employés (y compris les salariés saisonniers embauchés sous TESA) à hauteur de 60 heures hebdomadaires pendant huit semaines. Cette position est tout à fait compréhensible pour qui connaît le travail dans les exploitations au moment de la moisson et la situation de l emploi. Cette demande formulée par la FDSEA sera bien sûr réitérée l année prochaine pour les moissons 2016 afin que chaque agriculteur ne soit pas pris au défaut par un dépassement de la limité légale des 48 heures hebdomadaires. La réponse de l Inspection du Travail est disponible sur le site de la FDSEA : www.fdsea89.fr/ Bonne lecture! Guillaume GAUGAIN
DUREE MAXIMALE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL En l absence de dérogation, la règle légale suivante s applique : Appliquer un horaire différent pour les salariés saisonniers et permanents ne pouvait, selon notre argumentaire, que faire obstacle à l organisation du travail qui existe au sein de ces exploitations dans lesquelles une équipe est constituée de salariés permanents qui encadrent les salariés saisonniers. Il a également été demandé à ce qu il ne soit pas fait obligation aux agriculteurs de l Yonne d entreprendre des démarches administratives excessives. La règle adaptée à l agriculture La loi fixe des durées maximales de travail, hebdomadaires ou journalières. Ainsi, l exécution d heures supplémentaires ne peut avoir pour effet de porter à plus de 44 heures la durée moyenne hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de 12 mois consécutifs, et à plus de 48 heures la durée de travail au cours d une même semaine. La sanction applicable à un dépassement de la durée maximale du travail Les infractions à la durée maximale hebdomadaire sont punies d une amende de 750 euros par salarié concerné. Une dérogation possible après autorisation de la Direction du Travail Les demandes de dérogation concernant les moissons sont adressées par l'organisation patronale intéressée au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Ces demandes sont en fait traitées par l Inspection du Travail. Celle-ci prend sa décision après consultation des organisations syndicales les plus représentatives d'employeurs et de salariés concernées en tenant compte des conditions économiques et de la situation de l'emploi propres au type d'activités et à la circonscription géographique considérés. AUTORISATION D UNE DEROGATION A LA DUREE HEBDOMADAIRE MAXIMALE DU TRAVAIL Décryptage de la décision de la Direction du Travail La Direction du Travail a accepté la demande de la FDSEA de l Yonne. Les agriculteurs pourront dépasser la durée de 48 heures hebdomadaires dans les conditions suivantes : Durée maximum Salariés concernés Entreprises concernées Salariés exclus 60 heures par semaine dans le respect de 46 heures en moyenne sur 12 semaines et de 12 heures par jour. Tous les salariés âgés de plus de 18 ans qui réalisent des travaux liés à la moisson. L ensemble des exploitations et entreprises agricoles du département de l Yonne. Sont exclus les jeunes de moins de 18 ans qui ne peuvent travailler plus de 35 heures par semaine et les chauffeurs de camion. DEMANDE DE DEROGATION FORMULEE POUR LES MOISSONS 2015 La FDSEA de l Yonne a sollicité une dérogation de la durée hebdomadaire du travail pour l ensemble des salariés des exploitations agricoles et pour toute la durée des travaux de récolte. A donc été demandée l autorisation de porter la durée du travail jusqu à 60 heures hebdomadaires pour l ensemble des salariés des exploitations agricoles pour une durée de 6 semaines non consécutives comprise entre le 22 juin 2015 et le 16 août 2015, soit la probable période d exécution des moissons. Cette demande concernait naturellement l ensemble du personnel de l entreprise étant donné que les salariés se consacrent en même temps et dans les mêmes proportions à la récolte. Contreparties exigées de l Inspection du Travail - Accorder les majorations conventionnelles au titre des heures supplémentaires. - Accorder également un repos payé égal à 50 % du temps de travail accompli en heures supplémentaires au-delà de 48 heures hebdomadaires. Il ne s agit pas ici d une bonification majorant le coût de l heure supplémentaire. Si le salarié est soumis au système traditionnel qui comptabilise les heures supplémentaires à la semaine : Les heures supplémentaires qu il pourra réaliser au-delà de 48 heures, au titre d une semaine, seront traitées comme les heures supplémentaires au-delà de 43 heures, à savoir : majoration de 50 %. Conséquence : De 36 à 43 heures de travail, les heures sont majorées à 25 %. De 44 à 60 heures de travail, les heures sont majorées à 50 %. 2
À partir de 48 heures par semaine, chaque heure de travail fait également l objet d un repos de 30 minutes qui ne vient pas baisser la rémunération habituelle. L employeur devra donc accorder 30 minutes de repos qui viendront baisser la durée prévue au contrat sans que la rémunération prévue audit contrat soit amoindrie. Exemple : pour un salarié travaillant habituellement 35 heures par semaine et qui a réalisé 10 heures en plus de la durée maximale de 48 heures (en tout 58 heures). Le salarié bénéficie du paiement d heures supplémentaires majorées à 25 % entre la 36 ème heure et la 43 ème heure. Il pourra également compter sur le paiement d heures supplémentaires majorées à 50 % entre la 44 ème heure et la 58 ème. En accord avec son employeur, il devra également effectuer une semaine à 30 heures (35 heures moins 10 fois 30 minutes). Cette semaine travaillée 30 heures sera payée 35 heures. Si le salarié bénéficie du système d annualisation du temps de travail Depuis le passage à 35 heures, les exploitants agricoles adoptent largement ce dispositif d annualisation de la durée du travail organisée dans le cadre d'une période au maximum égale à 12 mois consécutifs au cours de laquelle les heures de modulation effectuées au-delà de 35 heures par semaine et jusqu à 48 heures peuvent être compensées par des heures de repos appelées heures de compensation (appelées également RTT) Cependant, les heures effectuées au-delà de 48 heures par semaine, même après autorisation de l Inspection du Travail, doivent être considérées comme des heures supplémentaires, rémunérées en plus de la base de mensualisation, avec majoration. Elles ne peuvent donc pas faire l objet d une compensation (RTT) à un autre moment de l année. Une distinction est donc à faire : - Entre les heures effectuées au-delà de 35 heures et jusqu à 48 heures, qui peuvent être compensées par une heure de compensation (RTT) à un autre moment de l année ; - Et les heures effectuées au-delà de 48 heures hebdomadaires qui sont rémunérées en tant qu heures supplémentaires le mois où elles sont effectuées. Information de l Inspection du Travail Enregistrement du temps de travail Information des salariés Date limite d octroi des repos Exemple : un salarié réalise au titre des moissons une semaine à 49 heures. Cette 49 ème heure ne pourra pas faire l objet d une heure de récupération comprise dans le prévisionnel de 1 607 heures de travail à l année mais sera rémunérée en tant qu heure supplémentaire avec une majoration de 50 %. À cela s ajoute le repos payé de 30 minutes au titre de la réalisation de la 49 ème heure qui viendra abaisser le «réalisé» sur le planning. Si le prévisionnel mentionnait initialement 1 607 heures, la colonne «réalisé» du planning fera ressortir l exécution d une heure supplémentaire travaillée correspondant à la 49 ème heure et un repos de 30 minutes en déduction des 1 607 heures initialement prévues. Informer l Inspection du Travail dès la mise en place des horaires de travail des salariés dès lors que ceux-ci accomplissent plus de 48 heures par semaine. Enregistrer les horaires sur un carnet de pointage ou planning prévisionnel. Chaque entreprise transmettra le bilan détaillé de l utilisation de cette dérogation à l Inspection du Travail au plus tard le 31 décembre 2015 (adresse : 1 rue de Preuilly - BP 13 89010 AUXERRE Cedex). Un document indiquant les droits au repos devra être fourni au salarié en même temps que son bulletin de paie. Les repos sont octroyés, en accord avec le personnel concerné, dans un délai maximum de 2 mois suivant l ouverture du droit et en dehors de la période du 1 er juillet au 31 août 2015. 3
FONCTIONNEMENT DU REPOS COMPENSATEUR La décision de l Inspection du Travail mentionne que les heures au-delà des 48 heures hebdomadaires donnent droit à un repos payé égal à 50 % du temps de travail accompli en heures supplémentaires. Exemple : un salarié faisant 50 heures de travail a droit à un repos payé de 1 heure (2 fois 30 minutes au titre de la 49 ème et de la 50 ème heure effectuées). La règle Le droit est ouvert dès que la durée de ce repos atteint 3 heures et demie. Il peut être pris selon deux formules : la journée entière ou la demi-journée, à la convenance du salarié, en dehors de la période du 1 er juillet au 31 août. La prise de ce repos ne doit entraîner aucune diminution par rapport à la rémunération que le salarié aurait perçue s il avait accompli son travail. Le repos complémentaire doit être obligatoirement pris dans un délai maximum de 2 mois suivant l ouverture du droit, sous réserve que des impératifs liés au fonctionnement de l entreprise ne fassent pas obstacle à ce que plusieurs demandes soient simultanément satisfaites, auquel cas les demandeurs seront départagés selon l ordre des priorités ci-après : - demandes déjà différées, - situation de famille, - ancienneté dans l entreprise. La prise du repos La demande du bénéfice du repos complémentaire doit être formulée au moins 10 jours à l avance et doit préciser la date et la durée du repos. Dans les 5 jours suivant la réception de la demande, l employeur doit faire connaître à l intéressé, soit son accord, soit les raisons relevant d impératifs liés au fonctionnement de l entreprise qui motivent le report de la demande. Dans ce dernier cas, l employeur devra proposer au salarié une autre date à l intérieur du délai de 2 mois. L absence de demande de prise du repos par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit au repos. Dans ce cas, l employeur est tenu de lui demander de prendre effectivement ses repos dans un délai maximal d un an. ETABLIR UN BULLETIN DE PAIE Vous trouverez à la page suivante un modèle de bulletin de paie pour un salarié saisonnier qui a fait 3 semaines à 60 heures et 2 semaines à 48 heures. L employeur bénéficie des exonérations de cotisations patronales au titre de «travailleurs occasionnels». Ces différentes exonérations ne sont pas cumulables avec la réduction dite «FILLON». En revanche, elles sont cumulables avec la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires (loi TEPA). L employeur peut continuer à bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations patronales dans la limite du montant des cotisations «Logement», «Transport» et «Solidarité» (circulaire du 1 er octobre 2007). Les travailleurs saisonniers ne bénéficient pas de la mensualisation comme le stipule l article 22 de la convention collective du 21 novembre 1997. LES TAUX A MENTIONNER SUR LE TESA Taux à appliquer pour le calcul des cotisations et contributions 19,906 % Sur la ligne E, pour le calcul des cotisations maladie, vieillesse, chômage, AGFF, retraite complémentaire, prévoyance, AFNCA/ANEFA et CSG déductible (ou 19,615 % si le salarié n est pas domicilié fiscalement en France) 2,866 % Sur la ligne F, pour le calcul des contributions CSG et CRDS non déductibles (les salariés non domiciliés fiscalement en France ne sont pas redevables de ces contributions) Total 22,772 % Pour un salarié domicilié fiscalement en France 4
MODELE DE BULLETIN DE PAIE TESA N Bulletin de paie Nom : Prénom : Période du DUBLE Jean 1er juillet 2015 au 31 juillet 2015 Nombre Montant Total Nombre de jours travaillés 25 Heures normales 175 X 9,8 = 1 715,00 Absence non payée 0 25% 40 X 12,25 + 490,00 en jours 50% 61 X 14,7 + 896,70 Contrat en cours 50% de majoration sur 10 heures le 14 juillet (jour férié) + 49 Fin de contrat CDD X Total Heures 276 Sous total : 3 150,70 A Rupture anticipée de ct : Indemnité de fin de contrat (A x 10%) + à l'initiative de l'employeur : Indemnité congés payés : (B x 10%) + 315,07 C Sous total : 3 150,70 B à l'initiative du salarié : cocher Taux cotisations Rémunération brute = B + C 3 465,77 D X 19,906% = 689,90 E D X 2,866% = 99,33 F Taux exonérés Exonération liée au contrat vendanges D X Non = G Prestations en nature Nombre Montant X = - H X = I Versement non soumis à cotisations : + J +/- K Acompte - L Salaire net à payer = (D-E-F+G-H-I+J +ou- K-L) 2 676,54 Information fiscale Informations nécessaires à la Msa pour le calcul des réductions de cotisations Salaire net imposable (D-E+G) 2 775,87 Rémunération des temps de pause Montant du Smic mensuel brut 0 1 682 Date et signature de l'employeur + cachet de l'employeur au verso Ce bulletin de paie doit être conservé sans limitation de durée et rapproché du contrat de travail correspondant. Calcul du Smic mensuel brut ou Smic Rdf-To Le salarié a travaillé 276 heures soit "175 heures normales". L'employeur déclare un montant du smic mensuel brut de 175 x 9,61 = 1682. Autre calcul : (9,61 x 151,67) x 175/151,67 = 1682 5
MODELE DE FICHE DE POINTAGE Entreprise : Gaec des Céréales Salarié : Jean Dublé Heures d'utilisation Petit Logem Heures supplémentaires Midi Soir de la Déj ent Semaine Jour Date dérogation Total Heures normales Total 25% 50% x > 48 heures LUNDI 29/06/2015 MARDI 30/06/2015 MERCREDI 01/07/2015 12 1 JEUDI 02/07/2015 12 VENDREDI 03/07/2015 12 35,00 13 8,00 5,00 0,00 SAMEDI 04/07/2015 12 DIMANCHE 05/07/2015 0 48,00 0,00 0,00 LUNDI 06/07/2015 10 MARDI 07/07/2015 10 MERCREDI 08/07/2015 10 2 JEUDI 09/07/2015 10 VENDREDI 10/07/2015 10 35,00 25 8,00 17,00 12,00 SAMEDI 11/07/2015 10 DIMANCHE 12/07/2015 60,00 0,00 0,00 LUNDI 13/07/2015 10 MARDI 14/07/2015 10 MERCREDI 15/07/2015 10 3 JEUDI 16/07/2015 10 VENDREDI 17/07/2015 10 35,00 25 8,00 17,00 12,00 SAMEDI 18/07/2015 10 DIMANCHE 19/07/2015 0 60,00 0,00 0,00 LUNDI 20/07/2015 12 MARDI 21/07/2015 12 MERCREDI 22/07/2015 12 4 JEUDI 23/07/2015 12 VENDREDI 24/07/2015 0 35,00 13 8,00 5,00 0,00 SAMEDI 25/07/2015 0 DIMANCHE 26/07/2015 0 48,00 0,00 0,00 LUNDI 27/07/2015 12 MARDI 28/07/2015 12 MERCREDI 29/07/2015 12 5 JEUDI 30/07/2015 12 VENDREDI 31/07/2015 12 35,00 25 8,00 17,00 12,00 SAMEDI 0 DIMANCHE 0 60,00 0,00 0,00 TOTAUX GENERAUX 175,00 101,00 40,00 61,00 36,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Repos acquis : 50% en heures au-delà de 48 h Repos acquis : 36 x 50 % = 18 heures Ces 18 heures de repos payé sont à prendre avant le 31 octobre 2015. 6