PARIS, le 25/11/2003 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2003-158 OBJET : Modification du champ d'application du Versement Transport (art L. 2333-64 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales). - La Communauté de Communes de l'est créée le 19 décembre 1996 entre les communes de BRAS-PANON, LA PLAINE-DES-PALMISTES, SAINT- ANDRE, SAINT-BENOIT, SAINTE-ROSE et SALAZIE s'est transformée en qui a acquis la compétence transport. - La se substitue à la Ville de SAINT-ANDRE. - Le versement transport est applicable sur la commune de SAINT- ANDRE déjà soumise au versement transport. - A compter du 1 er août 2002, le versement transport est applicable aux nouvelles communes. - A compter du 1 er juillet 2003, le versement transport est applicable sur la commune de SAINT-ANDRE au taux de 0,66 % et au taux de 0,33 % sur les autres communes. - Coordonnées bancaires de la. TEXTE A ANNOTER : Lettre circulaire n 2003-006 du 09/01/03. Par arrêté préfectoral du 19 décembre 1996 a été créée la Communauté de Communes de l'est entre les communes de : BRAS-PANON, LA PLAINE-DES-PALMISTES, SAINT-ANDRE, SAINT- BENOIT, SAINTE-ROSE et SALAZIE. 1
Par arrêté préfectoral du 21 décembre 2001, la Communauté de Communes de l'est a été transformée en avec effet au 31 décembre 2001 et a acquis la compétence versement transport. La se substitue à la Ville de SAINT- ANDRE (identifiant n 9309706). Le versement transport au taux de 0,55 % est applicable sur la seule commune de SAINT-ANDRE déjà soumise au versement transport. Par délibération en date du 20 juin 2002 la Communauté d'agglomération de l'est a décidé d'étendre le versement transport à l'ensemble du territoire communautaire soit : - 0,55 % sur la commune de SAINT-ANDRE, D'harmoniser sur une durée de cinq ans à compter de cette année, le taux applicable sur le territoire des communes autres que SAINT-ANDRE soit : - 0,11 % à compter du 1 er août 2002, - 0,22 % pour l'année 2003. Par délibération du 27 mars 2003, la a décidé de fixer à compter du 1 er juillet 2003 le versement transport au taux de: - 0,66 % sur la commune de SAINT-ANDRE, - 0,33 % sur toutes les autres communes. Le numéro d'identifiant attribué à cette nouvelle Autorité Organisatrice de Transport est le n 9309716. bancaires. La possède des coordonnées La taxe versement transport est donc à verser sur le compte de la Communauté d'agglomération qui est géré par la Trésorerie de SAINT-BENOIT. Les informations relatives au champ d'application, au recouvrement et reversement du versement transport sont regroupées dans le tableau ci-joint. 2
(articles L. 2333.64 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales) 0,11 % 01/08/2002 - SAINT ANDRE (Insee 97409) 0,55 % 01/06/1985
(articles L.2333.64 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales) 0,22 % 01/01/2003 - SAINT ANDRE (Insee 97409) 0,55 % 01/06/1985
(articles L.2333.64 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales) 0,33 % 01/07/2003 - SAINT ANDRE (Insee 97409) 0,66 % 01/07/2003