Parentalité responsable Les possibilités pour accueillir ensemble un enfant Édition de mars 2013
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Le congé de maternité Le congé de maternité est de 15 semaines. Il se compose : d un congé prénatal de 6 semaines dont 5 semaines facultatives et 1 semaine obligatoire à prendre juste avant la date présumée de l accouchement; d un congé postnatal de 9 semaines obligatoires qui débutent le jour de la naissance. Attention : les 5 semaines facultatives peuvent être postposées en tout ou en partie et cumulées au congé postnatal. De plus, 2 d entre-elles peuvent être fractionnées en jours pris dans les 8 semaines qui suivent la reprise du travail. Dans ce cas-ci, la travailleuse doit informer son employeur par écrit de la conversion et de son planning au plus tard 4 semaines avant la fin de la période de congé de maternité obligatoire. Elle informera également sa mutuelle au cours de la même période. Pour les naissances multiples, d autres périodes de congés sont d application. Qui le paie? Le congé de maternité est payé par la mutuelle. Pour les travailleuses : du 1er au 30ème jour : 82% du salaire brut, non plafonné. du 31ème jusqu au terme du congé : 75% du salaire brut, avec un maximum de 96,77 /jour (montant au 1er décembre 2012). Pour les travailleuses sans emploi : du 1er au 30ème jour : l allocation de base + 19,5%, avec un maximum de 102,57 /jour (montant au 1er décembre 2012). du 31ème jusqu au terme du congé : l allocation de base + 15%, avec un maximum de 96,77 /jour (montant au 1er décembre 2012). Un impôt est-il dû? Un précompte professionnel de 11,11% est directement perçu sur les indemnités versées par la mutuelle. Quelles démarches? Dès la connaissance de votre état de grossesse : envoyer un certificat à la mutuelle, mentionnant la date présumée de l accouchement et la date à laquelle vous cesserez le travail. 3
prévenir l employeur par recommandé avec un certificat médical, au plus tard 8 semaines avant la naissance. Quelle protection contre le licenciement? A partir du moment où l employeur est prévenu de l état de grossesse, il ne peut pas licencier pour ce motif-là, et ce jusqu à un mois après la fin de la période ininterrompue du repos d accouchement, sous peine de devoir payer des indemnités de dédommagement correspondant à 6 mois de salaire. Les visites médicales pendant les heures de travail sont-elles autorisées? Vous avez le droit de vous absenter du travail avec maintien de la rémunération pour vous rendre à une visite prénatale. Vous devez au préalable prévenir votre employeur de votre absence et lui remettre un certificat médical attestant de votre présence à la visite prénatale s il le demande ou si le règlement de travail ou une convention collective de travail (CCT) le prévoient. Parentalité responsable Eviter les risques Votre employeur doit faire une évaluation des risques à votre poste de travail. S il n y a pas de risques pour votre santé et votre sécurité et qu aucune adaptation de l environnement de travail n est nécessaire, vous ne serez pas écartée et votre salaire reste celui de la fonction exercée. Si l évaluation révèle des risques, liés aux conditions de travail aux agents chimiques aux agents physiques aux agents biologiques Il doit y avoir un aménagement provisoire de vos conditions de travail ou de votre temps de travail, ou une affectation à un autre travail. Si les mesures précédentes sont impossibles, le médecin du travail peut décider de vous écarter. Que se passe-t-il alors : Depuis le 1er janvier 2010, toutes les travailleuses enceintes écartées du milieu professionnel bénéficient d une intervention de l INAMI. 4
Quel sera le montant de l indemnité de maternité? Il sera de 78,237% du salaire perdu, avec un maximum de 104,94 /jour (montant au 1er décembre 2012). Quelles démarches : 1/ Vous prévenez votre employeur. 2/ Vous devez fournir un certificat attestant de votre grossesse. 3/ L employeur examine les risques inhérents au poste de travail et prend immédiatement certaines mesures. 4/ Vous vous présentez chez le conseiller en prévention de votre entreprise qui avertit le médecin du travail. 5/ Vous passez un examen médical et l employeur prend les mesures concrètes en fonction des résultats de l examen. Attention : les démarches doivent être effectuées avant le 3ème mois de grossesse. Interdiction des heures supplémentaires et du travail de nuit Les travailleuses enceintes ne peuvent effectuer aucune heure de travail supplémentaire. L employeur ne peut obliger une travailleuse enceinte à effectuer du travail de nuit pendant une période de 8 semaines précédant la date de l accouchement. Moyennant la production d un certificat médical, la travailleuse peut refuser le travail de nuit à d autres moments de sa grossesse. Remarque : Les montants journaliers maxima sont octroyés à raison de 6jours/ semaine 5
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Le congé de paternité Le congé de paternité est de 10 jours, à prendre en une ou plusieurs fois dans les 4 mois qui suivent la grossesse. Qui le paie? L employeur paie la rémunération complète les 3 premiers jours. La mutuelle paie les suivants à raison de 82% du salaire brut, avec un maximum de 105,80 /jour (montant au 1er décembre 2012). Un impôt est-il dû? Un précompte professionnel de 11,11% est directement perçu sur les indemnités versées par la mutuelle. Quelles démarches? Vis-à-vis de l employeur : l informer de la date d accouchement. Vis-à-vis de la mutuelle : introduire une demande accompagnée d un extrait d acte de naissance. La mutuelle enverra une feuille de renseignements d indemnités à remplir par l employeur et le travailleur. Quelle protection contre le licenciement? A partir du moment où l employeur reçoit la notification écrite de l employé qui l avertit qu il prend son congé de paternité et jusqu à trois mois après cette notification écrite, il ne peut pas licencier pour ce motif-là, sous peine de devoir payer des indemnités de dédommagement correspondant à 3 mois de salaire. Remarque : les montants journaliers maxima sont octroyés à raison de 6jours/semaine 7
Le congé d adoption Le congé d adoption donne droit pour chaque parent à un congé de 6 semaines ininterrompues si l enfant à moins de 3 ans, et à 4 semaines ininterrompues si l enfant à plus de 3 ans. Ce droit s étend jusqu au moment où l enfant atteint l âge de 8 ans. La durée est doublée s il s agit d un enfant handicapé. Il doit débuter endéans les 2 mois qui suivent l inscription de l enfant au registre de la population de la commune. Qui le paie? L employeur paie la rémunération complète les 3 premiers jours. La mutuelle paie les jours suivants à concurrence de 82% du salaire brut plafonné, avec un maximum de 105,80 /jour (montant au 1er décembre 2012). Un impôt est-il dû? Un précompte professionnel de 11,11% est directement perçu sur les indemnités versées par la mutuelle. Quelles démarches? Inscrire l enfant au registre de la population de la commune. Avertir l employeur par lettre recommandée avec mention de la date de début et de fin du congé, au moins 1 mois avant la prise de congé. Au plus tard, au moment du congé, fournir à l employeur les documents à titre de preuve de l adoption d un enfant. Introduire une demande à la mutuelle au début du congé d adoption. Parentalité responsable Quelle protection contre le licenciement? L employeur ne peut licencier le travailleur qui fait usage de son droit au congé d adoption durant une période qui débute deux mois avant la prise de ce congé et finit un mois après la fin de celui-ci, sauf pour des raisons qui sont étrangères à la prise de ce congé d adoption. Pour toutes situations particulières (maladie, accident, grossesses multiples, enfant handicapé, etc.) d autres mesures sont d application. Remarque : Les montants journaliers maxima sont octroyés à raison de 6 jours/ semaine Plus de renseignements sur le congé de maternité, de paternité et d adoption : www.emploi.belgique.be et www.inami.fgov.be 8
Le congé parental Le congé parental est valable également en cas d adoption. Qui a droit au congé parental? Tout travailleur du secteur privé, parent, donc père ou mère d un enfant âgé de maximum 12 ans atteints au plus tard pendant la période de congé parental, qui travaille à temps plein ou à temps partiel et qui est occupé chez son employeur depuis 12 mois dans les 15 mois qui précèdent la demande. Cette limite d âge est fixée à 21 ans lorsque l enfant est atteint d une incapacité physique ou mentale d au moins 66% ou d une affection qui a pour conséquence qu au moins 4 points sont reconnus dans le pilier 1 de l échelle médico-sociale au sens de la réglementation relative aux allocations familiales. Sous quelles formes? Suspension complète pour une période de 3 mois maximum, pouvant être fractionnée en plusieurs mois, au choix du travailleur (3 x 1 mois), étendue à 4 mois maximum depuis le 1er juin 2012 mais ce mois supplémentaire est rémunéré uniquement pour les parents dont l enfant est né à partir du 8 mars 2012. Suspension mi-temps pour une période de 6 mois maximum, étendue à 8 mois maximum depuis le 1er juin 2012 (pour enfant né à partir du 8 mars 2012), pouvant être fractionnée en périodes de 2 mois ou multiple de 2 mois. Pour les travailleurs à temps plein uniquement, suspension 1/5 temps sur une période de 15 mois maximum, étendue à 20 mois maximum depuis le 1er juin 2012 (pour enfant né à partir du 8 mars 2012), pouvant être fractionnée en périodes de 5 mois ou multiple de 5 mois. Le travailleur peut également combiner ces différentes formes de congé entre elles, en respectant toutefois la durée maximale de celui-ci. Quelles sont les démarches à effectuer? Une demande écrite doit être faite à l employeur au moins deux mois et au maximum trois mois à l avance (lettre recommandée en double exemplaire avec signature de l employeur pour accusé de réception). Attention : la date de début et de fin du congé parental doit être spécifiée. Remarque : l employeur peut reporter le congé de 6 mois maximum, mais il ne peut pas le refuser! Il communique sa réponse dans le mois qui suit la demande. 9
Vous devez fournir à l employeur un extrait d acte de naissance ou un document attestant une adoption au plus tard au moment où le congé parental prend cours. La demande d allocation d interruption doit être faite à l ONEm, par lettre recommandée (utilisez le formulaire fourni par l ONEm), au plus tard 2 mois après la date de début d interruption. Quels sont les montants d allocations d interruption? Depuis le 1er décembre 2012 (montants mensuels bruts) (1) : 786,78 pour une interruption complète 393,38 pour une interruption à 1 2 temps d un travailleur < 50 ans 667,27 pour une interruption à 1 2 temps d un travailleur > 50 ans 133,45 pour une interruption à 1/5 temps d un travailleur < 50 ans (remarque : si le travailleur est isolé, le montant est de 179,47 net) 266,91 pour une interruption à 1/5 temps d un travailleur > 50 ans Pour les travailleurs à temps partiels ces montants sont calculés au prorata. (1) Un précompte professionnel de 10,13% est prélevé sur une interruption à temps plein et de 17,15% pour une interruption à temps partiel. Quelle protection contre le licenciement? Le travailleur est protégé dans tous les cas. La protection prend cours le jour de la demande écrite et prend fin 3 mois après l interruption sous peine de paiement d indemnités de dédommagement correspondant à 6 mois de salaire. Parentalité responsable Après le congé parental? Depuis le 1er juin 2012, le travailleur a désormais le droit de demander un régime de travail ou un horaire de travail aménagé pour la période qui suit la fin de l exercice de son congé parental. Cette période s élève à 6 mois maximum. Il doit envoyer une demande écrite motivée à l employeur au moins 3 semaines avant la fin du congé parental en cours. Une fois reçue, ce dernier examine la demande. Pour prendre sa décision, l employeur tient compte de ses besoins et de ceux du travailleur. Il communique ces éléments par écrit au travailleur au plus tard une semaine avant la fin du congé parental. 10
Le congé d accueil Qui a droit au congé d accueil? Chaque travailleur, officiellement désigné comme parent d accueil : par le tribunal par un service reconnu de placement par les services d aide à la jeunesse par le comité pour l aide spéciale à la jeunesse Sous quelle forme? 6 jours/an partagés entre les deux parents pour l accompagnement de missions d obligations (présence au tribunal, démarches officielles, relations avec famille biologique,...) Quelles sont les démarches à effectuer? La demande doit être effectuée auprès de l employeur mininimum deux semaines avant le congé. Vous devez remettre à l employeur : la décision de désignation de parent d accueil, une déclaration sur l honneur précisant la manière dont le nombre de jours d accueil est réparti entre les parents. Ce congé est-il rémunéré? Le travailleur a droit à une allocation forfaitaire journalière de 105,80 par jour (montant au 1er décembre 2012) via une demande introduite au bureau de chômage de l ONEm. Ce montant est payé une fois par mois à terme échu. Quelle assimilation? Ces journées sont assimilées à des journées de travail pour les vacances annuelles, le chômage, la pension, etc. Remarque : les montants journaliers maxima sont octroyés à raison de 6 jours/ semaine 11
Congé hospitalisation Depuis le 1er novembre 2012, en cas d hospitalisation d un enfant de moins de 18 ans vous pouvez bénéficier d un congé d une semaine (formule interruption complète uniquement) avec possibilité de prolongation d une semaine supplémentaire. Au-delà des deux semaines, le congé doit être pris par tranche d un mois au minimum (à temps plein, à mi-temps ou à 4/5 ème) dans le cadre du congé thématique pour assistance médicale. Le montant de l allocation octroyée par l ONEM s élève à 181,56 brut pour une semaine et à 786,78 brut pour 1 mois. Parentalité responsable 12
Le crédit-temps Les possibilités de crédit-temps ont été réduites depuis la Loi Programme de décembre 2011, excepté en cas de crédit-temps dit «motivé». Dans le secteur privé, le crédit-temps sans motif permet de suspendre ses prestations ou de les réduire (à 4/5e ou à ½ temps). Accessibilité Crédit-temps temps plein Crédit-temps ½ temps Crédit-temps 1/5 temps Minimum : 3 mois Maximum : 12 mois Avoir travaillé pendant 12 mois dans les 15 derniers mois précédant la demande quelle que soit l occupation (temps plein, ½ temps, 4/5 temps ) Minimum : 3 mois Maximum : 24 mois Avoir travaillé à ¾ temps d un temps plein pendant les 12 mois précédant la demande Minimum : 6 mois Maximum : 60 mois Avoir travaillé temps plein dans les 12 mois précédant la demande / / Régime de travail de 5 ou 6 j/sem. Ancienneté de 2 ans chez l employeur actuel 5 ans de carrière Les conditions de 5 ans et de 2 ans ne sont pas requises s il s agit de passer d un congé parental à un crédit-temps. 13
Dans le secteur privé, une formule de crédit-temps avec motif vous permet de réduire les prestations à 4/5e temps pour vous occuper de votre enfant de moins de 8 ans. Vous pouvez également réduire vos prestations à un mi-temps ou suspendre totalement les prestations si une convention de secteur ou d entreprise le prévoit. Accessibilité Crédit-temps temps plein Crédit-temps ½ temps Crédit-temps 1/5 temps Minimum : 3 mois Maximum : 36 mois Minimum : 3 mois Maximum : 36 mois Prévu dans une convention d entreprise ou de secteur / Ancienneté de 2 ans chez l employeur Avoir travaillé pendant 12 mois dans les 15 derniers mois précédant la demande quelle que soit l occupation (temps plein, ½ temps, 4/5 temps ) Avoir travaillé à ¾ temps d un temps plein pendant les 12 mois précédant la demande Minimum : 6 mois Maximum : 36 mois Avoir travaillé à temps plein dans les 12 mois précédant la demande La condition de deux ans n est pas requise s il s agit de passer d un congé parental à un crédit-temps. Le crédit-temps avec motif peut être cumulé avec du crédit-temps sans motif. D autres motifs peuvent ouvrir un droit au crédit-temps, soins palliatifs, soins à un membre du ménage, soins à un enfant gravement malade, soins à un enfant handicapé, suivre une formation reconnue. Vous trouverez des renseignements à ce sujet dans la brochure de la CSC : Crédit-temps et diminution de carrière dans le secteur privé. Vous y trouverez également des renseignements concernant le crédit-temps de fin de carrière et les congés thématiques : congé parental, congé pour assistance médicale, congé pour soins palliatifs. Parentalité responsable 14
Montant des allocations octroyées par l ONEm (au 1er décembre 2012) Crédit-temps temps plein Moins de 5 ans d ancienneté Plus de 5 ans d ancienneté 481,02 641,37 432,3 576,40 Crédit-temps 1/2 temps Moins de 5 ans d ancienneté Brut 240,51 Cohabitant Isolé Net 168,36 199,27 Plus de 5 ans d ancienneté Brut 320,68 Cohabitant Isolé Net 224,48 265,69 Crédit-temps 1/5 temps Travailleur cohabitant Brut 158,38 Net 102,95 Travailleur isolé Brut 204,39 132,86 Net 169,34 (isolé avec enfants à charge) Les périodes de crédit-temps avec allocations sont assimilées pour la pension. Plus de renseignements sur le congé d accueil, le crédit-temps et les congés thématiques (congé parental et congé pour assistance médicale) : www.onem.be Version électronique de notre publication : www.cne-gnc.be 15
Ed. resp. : Claude Lambrechts 52 avenue Robert Schuman 1400 Nivelles