DEPARTEMENT DE L AUDE VILLE DE LEZIGNAN-CORBIERES MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Marché Public de Services «DIAGNOSTICS DE BÂTIMENTS AVANT DEMOLITION» REGLEMENT DE LA CONSULTATION Date limite de remise des offres : le 27/04/2012 à 17h30 1
SOMMAIRE ARTICLE 1 OBJET DU MARCHE ET ETENDUE DE LA CONSULTATION p. 3 1.1 - Objet du marché 1.2 - Etendue de la consultation 1.3 - Décomposition en lots ARTICLE 2 CONDITIONS DE LA CONSULTATION p. 3 2.1 - Durée du marché Délais d exécution 2.2 Conditions de résiliation du marché 2.3 Variante 2.4 Délai de validité des offres 2.5 Mode de règlement du marché 2.6 Mode de détermination des prix 2.7 Variation des prix 2.8 Visites du site et/ou consultations sur place ARTICLE 3 CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION p. 5 ARTICLE 4 PRESENTATION DES OFFRES p. 5 ARTICLE 5 JUGEMENT DES CANDIDATURES ET DES OFFRES p. 6 ARTICLE 6 CONDITIONS D ENVOI ET DE REMISE DES OFFRES p. 6 ARTICLE 7 RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES p. 7 2
ARTICLE 1 OBJET DU MARCHE ET ETENDUE DE LA CONSULTATION 1.1 - Objet du marché Le présent marché a pour objet la réalisation de diagnostics amiante, termites et plomb de bâtiments préalablement à leur démolition, en référence aux arrêtés suivants : - Arrêté du 2 janvier 2002 relatif au repérage des matériaux et produits contenant de l amiante avant démolition en application de l article 10-4 du décret n 96-97 du 7 février 1996 modifié. La méthodologie et les modalités du repérage devront être conformes à la norme NF X 46-020. - Arrêté préfectoral n 2001-0292 portant délimitation de zones contaminées ou susceptibles de l être par les termites, - Arrêté préfectoral n 2002-4561 portant délimitation des zones à risque d exposition au plomb dans le département de l Aude. 1.2 - Etendue de la consultation Il s agit d un marché à procédure adaptée passé selon l article 28 du Code des Marchés Publics. 1.3 - Décomposition en lots Le présent marché est décomposé en quatre lots correspondants aux quatre îlots de bâtiments définis dans le document «plans et zones concernées». Certains immeubles sont en cours d acquisition ou vont faire l objet d acquisition dans les prochains mois. Le titulaire du marché devra en tenir compte dans son offre, l annexe en donnera le détail. ARTICLE 2 CONDITIONS DE LA CONSULTATION 2.1 - Durée du marché Délais d exécution Le présent marché est exécutoire dès sa notification au titulaire. Le marché est conclu jusqu à la réalisation complète de la prestation définie en objet. 2.2 - Conditions de résiliation du marché Les différents cas de résiliation sont prévus au Cahier des Clauses Administratives Générales de fournitures courantes et de services. 2.3 - Variante Aucune variante n est autorisée. 3
2.4 - Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à quatre-vingt dix (90) jours à compter de la date limite de remise des offres. Durant ce délai, le soumissionnaire reste engagé par son offre. Dans le cas d acquisitions réalisées après le délai de validité, les prix seront révisables (voir article 2.7 variation des prix). 2.5 - Mode de règlement du marché Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. 2.6 - Mode de détermination des prix Les prix sont ceux déterminés dans le B.P.U. 2.7 - Variation des prix Les répercussions sur les prix du marché des variations des éléments constitutifs du coût des travaux sont réputées réglées par les stipulations ci-après : - les prix sont révisables selon les modalités suivantes, - mois d établissement des prix du marché : les prix du présent marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de la date de remise des offres du présent marché. Ce mois est appelé «mois zéro», - choix de l index de référence : l index de référence I choisi en fonction de sa structure pour l actualisation des prix du marché est Ingénierie I (base 100 en janvier 1973), - modalités de révision des prix : les prix sont fermes actualisables durant la première année du marché. En cas de prolongation (article 1.3) du marché pour une année, la révision des prix sera effectuée annuellement à la date anniversaire du contrat en prenant en compte sa date de notification. Le coefficient de révision Cn applicable à cette révision est donné par la formule : Cn = 0,15 + 0,85 (In/Io) dans laquelle : Io = valeur de l index de référence I au mois zéro, In = valeur de l index de référence I au mois de notification du marché plus douze pour la première année de reconduction. Il ne sera pas procédé à des révisions provisoires. 2.8 Visites sur sites Les candidats ont l obligation d effectuer une visite, ils présenteront l attestation correspondante, visée par les Services Techniques de la Mairie, lors de leur soumission. La personne à contacter pour prévoir la visite est M. Yannick LE GUERN, Directeur Adjoint des Services Techniques. 4
ARTICLE 3 CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION Le dossier de consultation du présent marché contient les pièces suivantes : - le règlement de la consultation (R.C.), - l acte d engagement (A.E.), - le bordereau des prix unitaires (B.P.U.), - les plans et zones concernées. Ce dossier peut être obtenu par voie électronique : sur le profil d acheteur : www.rha-repro.com ou sur le site de la Ville de Lézignan-Corbières : www.lezignan-corbieres.fr (rubrique marchés publics) ARTICLE 4 PRESENTATION DES OFFRES Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO. Le dossier à remettre comprendra les pièces suivantes, datées et signées par les candidats : - la lettre de candidature, - la déclaration du candidat, - si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet, - les déclarations sur l honneur dûment datées et signées par le candidat pour justifier :. qu il a satisfait aux obligations sociales et fiscales,. qu il n a pas fait l objet d une interdiction de concourir,. qu il n a pas fait l objet au cours des cinq dernières années d une condamnation écrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.324-9, L.324-10, L.341-6, L.125-1, L.125-3 du Code du Travail, - les attestations montrant que le candidat dispose des qualifications pour réaliser les prestations, - les renseignements concernant la capacité économique et financière de l entreprise, - l acte d engagement, - le bordereau des prix unitaires, - l attestation de visite. 5
ARTICLE 5 JUGEMENT DES CANDIDATURES ET DES OFFRES Le jugement des candidatures s effectuera en application de l article 52 du Code des Marchés Publics et portera sur les renseignements demandés à l article 1.6. Les fonctions d expertise et de diagnostic du présent marché seront exclusives de toute autre activité de traitement contre les termites, d enlèvement de plomb et d amiante. Le jugement des offres s effectuera en application de l article 53 du Code des Marchés Publics et portera uniquement sur le prix. ARTICLE 6 CONDITIONS D ENVOI ET DE REMISE DES OFFRES Les candidats ne peuvent adresser leur candidature et leur offre que sur support papier, la transmission électronique n étant pas autorisée pour cette consultation, sous pli cacheté portant les mentions : Offres pour : Marché de Services pour les Diagnostics de Bâtiments avant Démolition NE PAS OUVRIR Ce pli doit contenir, dans une seule enveloppe, les pièces définies dans le présent document et devra être remis contre récépissé ou, s il est envoyé par pli recommandé avec accusé de réception, devra parvenir à destination avant la date et l heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l adresse suivante : Monsieur le Maire Commune de Lézignan-Corbières Direction des Services Techniques Cours de la République BP 202 11202 LEZIGNAN-CORBIERES Les dossiers qui seraient remis ou dont l avis de réception sera délivré après les dates et heures limites fixées ci-dessus, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas ouverts et seront retournés aux candidats. 6
ARTICLE 7 RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Les candidats pourront s adresser pour obtenir tout renseignement complémentaire d ordre administratif et technique à : Monsieur Yannick LE GUERN Directeur Adjoint des Services Techniques Tél. : 04 68 27 10 32 Fax : 04 68 27 56 85 Courriel : yannick.leguern@lezignan-corbieres.fr 7