COMPTE RENDU L'an deux mil treize, le dix huit novembre, à 19 heures, le Conseil Municipal de la commune de VITRY-EN-ARTOIS s'est réuni en la Salle Polyvalente sous la présidence de Monsieur Pierre GEORGET, Maire, en suite de la convocation du Vendredi 08 Novembre 2013 Présents : Pierre GEORGET, Maire - Catherine VESIEZ, Jean GREATTI, Madeleine MAHIEU, Jean-Louis BEZAULT, Sylviane DURAK, Francis RICHARD, Renée SIMONIN, Bernard GRARD, Adjoints au Maire, Michel DEBAVELAERE, Conseiller Municipal Délégué, Marie DELAPORTE, Didier PERRAUD, Gérard DZIADEK, Odile VILTART, Christian DELATTRE, Sylvette HENNEBIQUE, Marie-Thérèse CONSILLE, Jean-Marc CARTERET, Conseillers Municipaux Absents excusés avec pouvoir : Marie-Lise ROUSSEL à Jean GREATTI, Véronique DELCOURT à Madeleine MAHIEU, Didier DECAEN à Pierre GEORGET, Catherine BROUTIN à Catherine VESIEZ, Christelle MASSON à Sylviane DURAK, Nelly ROUSSETTE à Francis RICHARD Absent excusé sans pouvoir : Fredy MALVOISIN -0--0- Nombre de conseillers en exercice : 25 Nombre de présents : 18 Nombre de conseiller absent excusé sans pouvoir : 1 Nombre de Votes : 24 dont 6 pouvoirs Mademoiselle Marie DELAPORTE est nommée secrétaire - - -
Monsieur Le Maire accueille l assemblée délibérante, rappelle l Ordre du Jour RAPPEL DE L ORDRE DU JOUR 1 FUSION DES COMMUNAUTES DE COMMUNES «OSARTIS et MARQUION» Intervenant : Pierre GEORGET 11 Identité Territoriale 12 Choix du logo 13 Composition du Conseil Communautaire lors du renouvellement général des Conseils Municipaux de Mars 2014 2 LOGEMENT DE FONCTION - 59, Rue de Quiéry à VITRY-EN EN-ARTOIS - Intervenant : Pierre GEORGET 21 Désaffectation du logement d instituteur 22 Location du logement désaffecté 3 DEMANDE DE SUBVENTION Intervenant : Jean GREATTI 31 Subvention Exceptionnelle 311 Association Française contre les Myopathies : (AFM) 4 CIMETIERE Intervenant : Jean GREATTI 41 Tarification et Durée des concessions 42 Quote-part des concessions allouée au Centre Communal d Action Sociale : (CCAS) 2
5 ACQUISITION D UNE PARCELLE «Rue Sigebert» Intervenant : Jean GREATTI 51 Parcelle cadastrée ZN 176 d une superficie de 9 m2 à «SA BOUYGUES IMMOBILIER» 6 ACQUISITION DE LA SALLE COMMUNALE «Espace François MITTERRAND» Intervenant : Jean GREATTI 61 Achat de l immeuble 7 LOCATION D UN IMMEUBLE - 1, Rue de Quiéry à VITRY-EN EN-ARTOIS - Intervenant : Pierre GEORGET 71 Etablissement du bail au nom d OSARTIS pour y implanter la Maison de l Emploi 8 ADMISSION EN NON VALEUR Intervenant : Jean GREATTI 9 DELIBERATION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N 3 Intervenant : Jean GREATTI 10 FEDERATION DEPARTEMENTALE D ENERGIE DU PAS-DE-CALAIS (FDE) Intervenant : Jean GREATTI 101 Adhésion à la centrale d achat 3
11 BAIL DE LOCATION DE TERRE COMMUNALE Intervenant : Michel DEBAVELAERE 111 Régularisation du bail de location de terre communale attribuée à Monsieur Philippe DUPONT 12 ENQUETE PUBLIQUE Intervenant : Michel DEBAVELAERE 121 Epandage Société ROQUETTE 13 DENOMINATION DE RUES Intervenant : Pierre GEORGET - Lotissement «La Plate-Pierre Pierre» - 131 Proposition de Rues rendant hommage au monde de la Résistance Ernest et Odette DOUCHET Henri BABILOT 14 DENOMINATION DE LA LIAISON PIETONNIERE Intervenant : Pierre GEORGET 141 Proposition «Allée PINCHEMAILLE» - - - Avant d approuver le Compte rendu du Conseil Municipal du Jeudi 03 Octobre 2013 Monsieur Le Maire désigne la secrétaire de séance, Mademoiselle Marie DELAPORTE qui procède à l appel des élus LE COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 03 OCTOBRE 2013 ne fait l objet d aucune observation et est adopté à l unanimité - - 4
1 FUSION DES COMMUNAUTES DE COMMUNES «OSARTIS et MARQUION» Rapporteur : Monsieur Pierre GEORGET, Maire Vu : 11 Identité Territoriale le Code Général des Collectivités Territoriales, l arrêté préfectoral du 15 Mai 2013, autorisant la fusion des Communautés de Communes de MARQUION et d OSARTIS à compter du 1 er Janvier 2014 Considérant : que les Communautés de Communes de MARQUION et OSARTIS fusionneront le 1 er Janvier 2014 la suggestion à la majorité qualifiée des communes membres d associer les noms d OSARTIS et de MARQUION Sur proposition de Monsieur le Maire, ACCEPTE de dénommer la nouvelle identité territoriale suivante : «Communauté de Communes OSARTIS MARQUION» Précision de : Monsieur Pierre GEORGET, Maire «Monsieur Le Maire rappelle que le conseil municipal s'est déjà prononcé sur plusieurs points à la demande de l'autorité préfectorale» Ainsi, le nombre de membres de la future mandature communautaire est fixé à 75, le siège retenu est le siège actuel d'osartis (rue Monnet à VITRY EN ARTOIS)» «Il reste à fixer l'identité juridique de la nouvelle intercommunalité» «Un groupe de travail composé de 4 élus d'osartis et de 4 élus de MARQUION ont proposé la dénomination «Communauté de communes OSARTIS MARQUION»» Vu : 12 Choix du logo la proposition du logo symbolisant l identité rurale de notre territoire, par la présentation d un épi de blé incorporé dans une endive Sur proposition de Monsieur Le Maire, ACCEPTE et Valide la proposition du logo Précision de : Monsieur Pierre GEORGET, Maire «Monsieur Le Maire présent et décrit le logo d OSARTIS qui intègre le grain de blé surligné de feuilles d endive afin de souligner l'identité de MARQUION» 5
1 FUSION DES COMMUNAUTES DE COMMUNES «OSARTIS et MARQUION» Rapporteur : Monsieur Pierre GEORGET, Maire 13 Composition du Conseil Communautaire lors du renouvellement général des Conseils Municipaux de Mars 2014 Vu : l article L5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l arrêté préfectoral du 15 Mai 2013, autorisant la fusion des Communautés de Communes de MARQUION et d OSARTIS à compter du 1 er Janvier 2014, la délibération du 21 juin 2013 se prononçant sur le nombre et la répartition des sièges que comptera le Conseil Communautaire lors du renouvellement des conseils municipaux de Mars 2014, Considérant : que les Communautés de Communes de MARQUION et OSARTIS fusionneront le 1 er Janvier 2014 que l article L5211-6-1 I du Code Général des Collectivités Territoriales impose aux Communautés de Communes de déterminer à la majorité qualifiée des Communes membres le nombre et la répartition par commune des délégués communautaires appelés à siéger au sein de l Assemblée Délibérante après le renouvellement général des conseillers municipaux issu des élections municipales de Mars 2014, que la Commission de Concertation associant des élus des deux territoires fusionnés propose aux communes membres de fixer ce nombre à 75 délégués communautaires et de les répartir selon un tableau de répartition des délégués par commune annexé à la présente délibération, en application des dispositions de l article L5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, que la proposition de répartition des délégués est effectuée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, en application de l article L5211-6-1 II et III du Code Général des Collectivités Territoriales, garantissant ainsi une représentation essentiellement démographique, qu en application de cette proposition, le Conseil Communautaire comporterait un effectif de 75 délégués, que les Communes membres ont jusqu au 31 Aout 2013 pour fixer le nombre de délégués communautaires et leur répartition par commune au sein de l Assemblée Délibérante de la Communauté de Communes après le renouvellement général des conseillers municipaux, Par conséquent : Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le nombre de conseillers communautaires et leur répartition au sein de l Assemblée délibérante, Ceci-exposé, il est proposé au Conseil Municipal : de fixer à 75, le nombre de délégués communautaires appelés à siéger au sein du conseil communautaire après le renouvellement général des conseillers municipaux issu des élections municipales de Mars 2014, d approuver la répartition par commune des 75 délégués communautaires conformément au tableau annexé à la présente délibération Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, fixe à 75, le nombre de délégués communautaires appelés à siéger au sein du conseil communautaire après le renouvellement général des conseillers municipaux issu des élections municipales de Mars 2014, approuve la répartition par commune des 75 délégués communautaires et des 41 suppléants (dont respectivement pour VITRY-EN-ARTOIS : 7 titulaires - 0 suppléants) conformément au tableau annexé à la présente délibération Précision de : Monsieur Pierre GEORGET, Maire «Monsieur Le Maire précise que Monsieur le Préfet a acté le mariage d'osartis- MARQUION ainsi que le liste des 75 conseillers communautaires répartis par commune» «Je vous propose d adopter le nombre de délégués par commune» 6
Gouvernance de la Communauté de Communes issue de la fusion des Communautés de commues de MARQUION et OSARTIS lors du renouvellement général des conseils municipaux de Mars 2014 Code INSEE Communes POP INSEE MUNICIPALE 2013 Décret du 27 Décembre 2012 Nombre de délégués titulaires Nombre de délégués suppléants 62039 ARLEUX-EN-GOHELLE 825 1 1 62081 BARALLE 482 1 1 62106 BELLONNE 239 1 1 62128 BIACHE-SAINT-VAAST 3 907 6 0 62145 BOIRY-NOTRE-DAME 457 1 1 62164 BOURLON 1 213 2 0 62173 BREBIERES 4 902 8 0 62184 BUISSY 245 1 1 62192 CAGNICOURT 425 1 1 62240 CORBEHEM 2 221 3 0 62280 DURY 336 1 1 62284 ECOURT-SAINT-QUENTIN 1 753 2 0 62298 EPINOY 531 1 1 62317 ETAING 448 1 1 62319 ETERPIGNY 232 1 1 62355 FRESNES-LES-MONTAUBAN 489 1 1 62358 FRESNOY-EN-GOHELLE 253 1 1 62383 GOUY-SOUS-BELLONNE 1 224 2 0 62384 GRAINCOURT-LES-HAVRINCOURT 637 1 1 62405 HAMBLAIN-LES-PRES 490 1 1 62414 HAUCOURT 257 1 1 62424 HENDECOURT-LES-CAGNICOURT 326 1 1 62469 INCHY-EN-ARTOIS 605 1 1 62476 IZEL-LES-EQUERCHIN 929 1 1 62484 LAGNICOURT-MARCEL 347 1 1 62559 MARQUION 956 1 1 62612 NEUVIREUIL 479 1 1 62627 NOYELLES-SOUS-BELLONNE 810 1 1 62638 OISY-LE-VERGER 1 267 2 0 62639 OPPY 363 1 1 62646 PALLUEL 566 1 1 62650 PELVES 709 1 1 62660 PLOUVAIN 460 1 1 62671 PRONVILLE 323 1 1 62673 QUEANT 625 1 1 62680 QUIERY-LA-MOTTE 740 1 1 62697 RECOURT 229 1 1 62703 REMY 284 1 1 62709 RIENCOURT-Les-CAGNICOURT 283 1 1 62718 ROEUX 1 392 2 0 62728 RUMAUCOURT 702 1 1 62734 SAILLY-EN-OSTREVENT 718 1 1 62739 SAINS-LES-MARQUION 338 1 1 62780 SAUCHY-CAUCHY 391 1 1 62781 SAUCHY-LESTREE 457 1 1 62782 SAUDEMONT 439 1 1 62825 TORTEQUESNE 709 1 1 62858 VILLERS-LES-CAGNICOURT 255 1 1 62864 VIS-EN-ARTOIS 652 1 1 62865 VITRY-EN-ARTOIS 4 446 7 0 Total 50 Communes 42 366 Habitants 75 Délégués Titulaires 41 Délégués suppléants Précision de : Monsieur Pierre GEORGET, Maire «Monsieur Le Maire fait remarquer que Vitry-En-Artois dispose de 7 conseillers territoriaux titulaires» «Il n est pas prévu de suppléant» 7
2 LOGEMENT DE FONCTION - 59, Rue de Quiéry à VITRY-EN EN-ARTOIS - Rapporteur : Monsieur Pierre GEORGET, Maire 21 Désaffectation du logement d instituteur Considérant : le souhait de Madame Micheline LEMETTRE, Institutrice qui a fait valoir ses droits à la retraite au 1 er Septembre 2013, de continuer à occuper le logement de fonction en tant que locataire Vu : l avis favorable Madame La sous-préfète du Pas-de-Calais en date du 18 Octobre 2013 l avis favorable de la commission des finances Sur proposition de Monsieur Le Maire, Emet un avis favorable à la désaffectation du logement d instituteur, sis 59, rue de quiéry à VITRY-EN-ARTOIS à compter du 1 er Septembre 2013 Précision de : Monsieur Pierre GEORGET, Maire «La procédure de désaffectation d'un logement de fonction est une procédure longue qu'il faut suivre afin de pouvoir l'attribuer à un locataire qui ne bénéficie d'aucune mesure de priorité liée à l'éducation nationale Ainsi, les avis de l'inspecteur d'académie et du Préfet sont indispensables» «Aujourd'hui, on a tous les éléments pour louer ce logement et en percevoir le loyer Sur ce montant défini après avis des domaines, Mme LEMETTRE nous a donné son accord pour signer le bail» «La commission finances a émis un avis favorable à la désaffection ainsi que sur le montant du loyer» Question de : Mademoiselle Odile VILTART, Conseillère Municipale fonction?» «Est-ce que cette décision ne va pas défavoriser des instituteurs qui auraient souhaité occuper ce logement de Réponse de : Monsieur Pierre GEORGET, Maire «Seuls les enseignants qui ont gardé leur statut d'instituteurs peuvent bénéficier d'un logement de fonction C'était le cas de Mme LEMETTRE Les professeurs des écoles ne bénéficient plus de cette possibilité qui a été remplacée par une indemnité intégrée à leur salaire» Précision de : Monsieur Philippe RIFFLART, Directeur Général des Services «La procédure de désaffectation d'un logement de fonction permet de vérifier s'il n'y a pas un besoin ou une demande formulée par un enseignant sous statut d'instituteur Comme l'a précisé Monsieur le Maire, l'inspecteur d'académie et le Préfet émettent leur avis» 8
2 LOGEMENT DE FONCTION - 59, Rue de Quiéry à VITRY-EN EN-ARTOIS - Rapporteur : Monsieur Pierre GEORGET, Maire 22 Location du logement désaffecté Considérant : la désaffectation du logement sis 59, Rue de Quiéry à VITRY-EN-ARTOIS les conditions de bail du logement équivalent Monsieur Le Maire propose à l assemblée, de fixer comme suit, les conditions de bail : Montant du loyer mensuel : 726,02 Loyer indexé au : 1 er Janvier de chaque année en fonction de l IRL (Indice de Référence des loyers) Montant de caution fixé à : 1 mois de loyer Vu l avis favorable de la commission des finances, DECIDE de fixer le montant mensuel du loyer à : 726,02 (Loyer indexé au : 1 er Janvier de chaque année en fonction de l IRL (Indice de Référence des loyers) de fixer le montant de caution fixé à : 1 mois de loyer AUTORISE Monsieur le Maire à louer par bail précaire et révocable le logement situé 59, Rue de Quiéry à VITRY-EN-ARTOIS 3 DEMANDE DE SUBVENTION Rapporteur : Monsieur Jean GREATTI, Maire Adjoint, chargé «des Finances, de l Aménagement du Territoire et de l Intercommunalité» 31 Subvention Exceptionnelle 311 Association Française contre les Myopathies : (AFM) Considérant : la demande de subvention exceptionnelle sollicitée par Madame Laurence TIENNOT-HERMENT, Présidente de ladite association, dont l objectif est de lutter sur tous les fronts contre la maladie afin de favoriser la guérison, Vu l avis défavorable de la Commission des Finances, au motif que : la Commune participe activement chaque année à l opération TELETHON et à cette occasion, organisera le vendredi 06 décembre après-midi, des animations pour les écoles maternelles et primaires (collecte de boites de conserve en partenariat avec Super U et Carrefour Express) Emet un avis défavorable à la demande de subvention exceptionnelle présentée par l Association Française contre les Myopathies (AFM) au motif que la Commune participe activement chaque année à l Opération TELETHON Précision de : Monsieur Jean GREATTI, Maire-Adjoint «La commission «vie scolaire» a émis un avis défavorable qui a été suivi par la commission «finances» au motif que la commune participe depuis de nombreuses années à l'opération Téléthon le 6 décembre 2013, fidèle à ses engagements, de nombreuses animations seront organisées dans la commune pour récolter des fonds» 9
4 CIMETIERE Rapporteur : Monsieur Jean GREATTI, Maire Adjoint, chargé «des Finances, de l Aménagement du Territoire et de l Intercommunalité» 41 Tarification et Durée des concessions Vu : et - Concession de terrain - les précédentes délibérations des 5 Février 1993 fixant le prix à 300 francs le mètre carré d une concession perpétuelle 18 Décembre 2001 fixant le prix à 55 le mètre carré d une concession perpétuelle, Considérant : que les prix n ont pas été réévalués depuis le 18 Décembre 2001 Sur proposition de Monsieur Le Maire, d appliquer une nouvelle tarification, comme suit : 725 (auxquels s ajoutent les droits d enregistrement à ce jour de 25 ) pour un emplacement simple et 925 (auxquels s ajoutent les droits d enregistrement à ce jour de 25 ) pour un emplacement double pour une durée de 50 ans Vu l avis favorable de la Commission des Finances, DECIDE de fixer, à compter du 1 er Janvier 2014 : - le tarif des concessions à 725 (auxquels s ajoutent les droits d enregistrement à ce jour de 25 ) pour un emplacement simple - le tarif des concessions à 925 (auxquels s ajoutent les droits d enregistrement à ce jour de 25 ) pour un emplacement double la durée des concessions de terrain à 50 ans Précision de : Monsieur Jean GREATTI, Maire-Adjoint «Ce dossier tient compte de plusieurs paramètres que je vais préciser : et - l'inflation, - la création du jardin du souvenir, - la connaissance de convois funéraires entrant dans le cimetière - l'emprise au sol des concessions attribuées justifient de prendre des décisions tarifaires» «Sur le point relatif à la tarification, il faut faire le constat que ceux-ci doivent être conformes à la réalité économique Les propositions qui sont faites sont l'aboutissement d'une vaste opération qui dure depuis des années et durant laquelle nous avons recensé les tombes abandonnées et engagé une procédure de reprise» «Nous sommes conscients que les familles consacrent un budget non négligeable pour l'achat d'une concession et d un caveau L'abandon des tombes doit être géré équitablement dans l'intérêt des familles et des contribuables» «Nous avons engagé une procédure de marchés public afin de déterminer les phases et coûts de réalisation qui seront nécessaires Je vous informe que la semaine prochaine, débutera la deuxième phase de destruction des tombes et la construction d'un ossuaire» «Le prix de revient moyen d'une destruction de tombe s élève à 1 300 Il vous est proposé de vous prononcer sur l application d un tarif de 750 y compris les droits d'enregistrement pour un emplacement simple et de 950 pour un emplacement double» 10
«En ce qui concerne la durée des concessions, je vous rappelle que tous les habitants de la commune ont un droit légitime d'être enterrés à VITRY-EN-ARTOIS Aujourd'hui, 1 300 tombes disposent d une concession perpétuelle et des villes» «Je vous rappelle que : - d une part la concession de 100 ans n est plus autorisée, - que d autre part, la concession perpétuelle, bien que légale, n est plus accordée dans la grande majorité «Il vous est proposé de fixer à 50 ans la durée des concessions de terrain pour les tombes» Vu : 41 Tarification et Durée des concessions les précédentes délibérations des - Columbarium - 05 Décembre 2003 et 27 Septembre 2007 fixant le prix à 320 uros les droits de concession de 30 ans au columbarium 1 er Octobre 2007 fixant le prix à 400 le prix d une concession au Columbarium Considérant : que les prix n ont pas été réévalués depuis le 1 er Octobre 2007 Sur proposition de Monsieur Le Maire, d appliquer une nouvelle tarification, comme suit : 400 (auxquels s ajoutent les droits d enregistrement à ce jour de 25 ) pour une niche et pour une durée de 30 ans Vu l avis favorable de la Commission des Finances, DECIDE de fixer, à compter du 1 er Janvier 2014 : de reconduire : - le tarif des concessions à 400 (auxquels s ajoutent les droits d enregistrement à ce jour de 25 ) la durée des concessions du columbarium de 30 ans Précision de : Monsieur Jean GREATTI, Maire-Adjoint «Le tarif proposé correspond au prix de revient Dans le même esprit que pour les mini caveaux, il est proposé de reconduire la durée des concessions du columbarium qui était de 30 ans» Question de : Madame Renée SIMONIN, Maire Adjoint chargé de la «Jeunesse» «Il est proposé des concessions de 30 ans pour le columbarium alors qu'elles sont de 50 ans pour les tombes Ne peut-on pas homogénéiser la durée des concessions sur une période de 50 ans?» Réponse de : Monsieur Jean GREATTI, Maire-Adjoint «Les durées de concessions de terrain pour les tombes sont passées de perpétuelle à 50 ans Les concessions pour les columbariums sont d'ores et déjà contractualisées pour des périodes de 30 ans ; revenir en arrière sur les concessions pour le columbarium ne serait pas sans conséquence, cela entrainerait une procédure d'avenant dans un souci de justice D'autre part, renouveler la concession au bout des 30 ans ne nécessitera pas des frais importants, alors que pour les concessions du terrain des tombes, les frais seront loin d'être négligeables La durée choisie (50 ans) va couvrir 3 générations On s'engage dans la durée, la question reste ouverte sur qui va gérer le réengagement des concessions! «L'abandon des tombes représente pour la commune une ardoise conséquente de 340 000 sur 5 ans pour détruire les 316 tombes recensées actuellement (30 ont déjà été détruites en 2012)» 11
Considérant : 41 Tarification et Durée des concessions - Mini Caveaux - que fin 2012, La Municipalité a mis en place des cavurnes (mini caveaux) au nouveau cimetière qu il y a lieu d appliquer une tarification pour la mise en place des cavurnes Monsieur Le Maire propose à l assemblée, d en fixer le prix comme suit : 30 ans 725 (auxquels s ajoutent les droits d enregistrement à ce jour de 25 ) pour un mini caveau et pour une durée de Vu l avis favorable de la Commission des Finances, DECIDE de fixer, à compter du 1 er Janvier 2014 : - le tarif des mini caveaux à 725 (auxquels s ajoutent les droits d enregistrement à ce jour de 25 ) la durée des concessions des mini caveaux à 30 ans Précision de : Monsieur Jean GREATTI, Maire-Adjoint «Alors que la commune avait procédé à la mise en place de cavurnes dans le jardin du souvenir, aucune décision sur la tarification et la durée des concessions n avait à ce jour était prise» «Il vous est proposé de ne facturer aux familles que le prix de revient fixé à 750,00 et d aligner la durée de concession sur celle du columbarium, soit 30 ans» 41 Tarification et Durée des concessions - Jardin du Souvenir - Considérant : que fin 2012, La Municipalité a souhaité recréer un jardin du souvenir au nouveau cimetière qu il y a lieu d appliquer une tarification pour la création de ce lieu de recueillement Monsieur Le Maire propose à l assemblée, de fixer le prix de la plaque au nom du défunt qui sera posée sur le monument, comme suit : 20 la plaque au nom du défunt Vu l avis favorable de la Commission des Finances, DECIDE de fixer, à compter du 1 er Janvier 2014 : - la plaque au nom du défunt à 20 Précision de : Monsieur Jean GREATTI, Maire-Adjoint «Nous avons l'obligation d indiquer l'identité des défunts Pour répondre à cette obligation, des plaques à leur nom seront apposées sur la colonne commémorative du jardin du souvenir» «Il vous est proposé de fixer la quote-part à la charge des familles à 20» 12
Considérant : 41 Tarification et Durée des concessions - Taxe Convoi Funéraire - que la loi prévoit la perception d une taxe communale sur les opérations de convoi tel que définie par l article L2223-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui seront inscrites dans la section de fonctionnement du Budget de la Commune qu il y a lieu d appliquer une tarification sur les opérations de convoi funéraire Monsieur Le Maire propose à l assemblée, de fixer le prix de la taxe et redevance admise en matière de convoi funéraire à 20 Vu l avis favorable de la Commission des Finances, DECIDE de fixer, à compter du 1 er Janvier 2014 : le prix de la taxe et redevance admise en matière de convoi funéraire à 20 Précision de : Monsieur Jean GREATTI, Maire-Adjoint «La loi nous autorise à percevoir 3 taxes : la taxe de convoi, la taxe de superposition et la taxe d'inhumation» «Nous vous proposons d appliquer uniquement celle de convoi qui devrait permettre de conserver la maîtrise des interventions sur le site L'introduction de cette taxe obligera les intervenants à se manifester auprès des services communaux qui auront ainsi une connaissance préalable des défunts enterrés dans nos cimetières» reprises» «Dans les prochains conseils municipaux, il faudra sans doute compléter nos décisions et fixer les tarifs de * «A l échéance des 30 ans ou 50 ans ; que facturera-t-on?» «Mais aussi présenter un nouveau règlement intérieur des cimetières» 42 Quote-part des concessions allouée au Centre Communal d Action Sociale : (CCAS) Considérant que : Le Centre Communal d Action Sociale bénéficie actuellement d une quote-part des acquisitions des concessions cimetière de VITRY-EN-ARTOIS Le montant représente un tiers, soit : - pour un terrain : 43,84 - le columbarium : 133,33 L actualisation des tarifs du cimetière impactera ce reversement au Centre Communal d Action Sociale (CCAS) Vu l avis favorable de la Commission des Finances, Après avoir délibéré Sur proposition de Monsieur Le Maire DECIDE d effectuer en lieu et place, à compter du 1 er Janvier 2014, un versement annuel, sous forme de subvention (calculé sur la moyenne des sommes perçues les années précédentes) d un montant de : 1 500,00 Précision de : Monsieur Jean GREATTI, Maire-Adjoint «Auparavant, lorsque des concessions étaient achetées, la commune reversait au CCAS une somme correspondant à 1/3 des sommes perçues Aujourd'hui, l'approche est différente» «Avec la nouvelle tarification, on valide que la commune perçoive en intégralité le prix des concessions (compensation par les recettes dédiées) et propose que le CCAS reçoive dès le 1 er janvier 2014 une subvention fixe annuelle de 1 500,00 définie par un calcul sur la moyenne de plusieurs années qui va se substituer aux versements antérieurs qui étaient fonction du nombre de concessions vendues dans l'année» 13
5 ACQUISITION D UNE PARCELLE «Rue Sigebert» Rapporteur : Monsieur Jean GREATTI, Maire Adjoint, chargé «des Finances, de l Aménagement du Territoire et de l Intercommunalité» 51 Parcelle cadastrée ZN 176 d une superficie de 9 m2 à «SA BOUYGUES IMMOBILIER» Considérant que : la Commune souhaite faire l acquisition d une parcelle cadastrée n 176 d une superficie de 9 m 2 appartenant à SA BOUYGUES IMMOBILIER que l estimation de la parcelle par France Domaine est de 1,35 que les frais de formalité de la s élève à : 25 Vu l avis favorable de la Commission des Finances, Le Conseil Municipal, à à l unanimité, DECIDE d acquérir la parcelle ZN 176 d une superficie de 9 m 2 au prix de 1,35 plus 25 de frais de formalité de publicité d autoriser Monsieur Le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires pour l acquisition de la parcelle cadastrée n 176 donne tous pouvoir à Monsieur le Maire, pour signer tous les actes et documents correspondants auprès de l étude notariale du vendeur et d y associer l étude notariale Yann BULTEEL et Dominique D ARGOEUVES, notaires de la Commune de VITRY-EN-ARTOIS Précision de : Monsieur Jean GREATTI, Maire-Adjoint «Cette parcelle acquise au prix de vente de 1,35 pour les 9 m² permet à la commune d'être propriétaire de l'ensemble de la rue» 6 ACQUISITION DE LA SALLE COMMUNALE «Espace François MITTERRAND» Rapporteur : Monsieur Jean GREATTI, Maire Adjoint, chargé «des Finances, de l Aménagement du Territoire et de l Intercommunalité» 61 Achat de l immeuble Considérant que : la Commune souhaite faire l acquisition de la salle communale «espace François MITTERRAND» située rue des cheminots à VITRY-EN-ARTOIS la proposition de PAS-DE-CALAIS HABITAT qui s élève à 138 000 ; conformément aux estimations réalisées en date des 30 Avril 2013 pour Pas-de-Calais Habitat et du 14 Novembre 2013 pour la Commune Vu l avis favorable de la Commission des Finances, Monsieur le Maire propose à l Assemblée délibérante, l achat de l immeuble pour un montant de 138 000 DECIDE d acquérir l immeuble au prix de 138 000 donne tous pouvoir à Monsieur le Maire, pour signer tous les actes et documents correspondants auprès de l étude notariale du vendeur et d y associer l étude notariale Yann BULTEEL et Dominique D ARGOEUVES, notaires de la Commune de VITRY-EN-ARTOIS 14
Précision de : Monsieur Jean GREATTI, Maire-Adjoint «Cette proposition d'acquisition est le résultat, avant la nouvelle échéance du bail, de plus d'un an et demi de négociations avec le bailleur Pas-de-Calais HABITAT» «Les Domaines ont évalué le prix de vente de l'immeuble à 138 000,00 Ce montant nous a interpellés car en 2012, nous avions reçu une estimation de 130 000,00! Cette augmentation ne semble pas justifiée par le marché immobilier actuel qui chute Malgré les interventions de Pierre GEORGET et de Renée SIMONIN, le dossier a avancé au rythme d'une tortue Enfin, en octobre, Pas-de-Calais HABITAT nous a fait une offre non négociable en même temps qu'il nous informait de l'actualisation du montant du loyer (1 428,83 en 2014 )» «Il est proposé aujourd'hui d'acheter la salle» «Bien évidemment, Monsieur le Maire va demander des justifications complémentaires, car le traitement long de ce dossier a fait perdre un an de loyer à la commune On sait néanmoins que le bailleur est dans son droit puisqu'il a attendu l'échéance du bail pour donner sa réponse et que sa marge de manœuvre dans la fixation du prix est nulle car il doit suivre obligatoirement l'avis des Domaines qui s'impose à sa structure» «Le prix peut paraître élevé mais comparé au bâtiment (gare) acheté précédemment, on est dans ma même gamme de prix Toutefois, dans la négociation, on aurait pu faire valoir que si la commune ne louait pas le local, on ne voit pas qui aurait pu le louer» Intervention de : Mademoiselle Odile VILTART, Conseillère Municipale «Dans la mesure, où Pas-de-Calais - Habitat n'a pas de repreneur potentiel et compte tenu du préjudice pour la commune dans le traitement long du dossier, il pourrait envisager de baisser son prix de vente» Intervention de : Madame Renée SIMONIN, Maire Adjoint chargée de la «Jeunesse» «L évaluation faite par les domaines est non négociable Pas-de-Calais - Habitat est tenu de suivre» «Le traitement long du dossier est du aux lenteurs administratives que Pas-de-Calais Habitat a subi également» Intervention de : Monsieur Pierre GEORGET, Maire «Pas-de-Calais - Habitat loue un local au tarif commercial, comme pour la maison de l'emploi C'est le m² commercial qui est appliqué» «Dans le dossier concernant la maison de l'emploi, on a fait le constat que les partenaires n'ont pas toujours tenu leurs engagements La communauté de communes OSARTIS a supporté la charge Devant la position de Pôle emploi, elle a décidé de transférer la maison de l'emploi» «Il appartient maintenant à Pas-de-Calais - Habitat de gérer le devenir de cette salle» «Avec Jean GREATTI, on s'est intéressé à l'occupation des salles communales Concernant la salle communale "Espace François MITTERRAND" : sur l'année 2012 : elle a été occupée : et - par la commune à hauteur de 7%, - par les associations à hauteur de 14 % - par les particuliers à hauteur de 11 %, soit une utilisation de 32 % 15
Concernant la salle polyvalente, la même analyse a donné les chiffres suivants : sur l'année 2012 : elle a été occupée : et - par la commune à hauteur de 28%, - par les associations à hauteur de 26 %, - par les particuliers à hauteur de 23 %, - par les écoles à hauteur de 1 %, soit une utilisation de 78 % «Les recettes perçues au titre de la location de la salle communale sont de 1 314,00 Si elle avait été louée suivant l'occupation effective, on aurait pu encaisser un montant de 11 420,00 «Les recettes perçues au titre de la location de la salle polyvalente sont de 6 713,00 Si elle avait été louée suivant l'occupation effective, on aurait pu encaisser un montant de 26 896,00 «De ces pourcentages et montants, on peut en conclure que : 1) nous rendons un service public en restant, attentif au monde associatif 2) c'est un service que l'on rend (gratuité pour les associations) 7 LOCATION D UN IMMEUBLE - 1, Rue de Quiéry à VITRY-EN EN-ARTOIS - Rapporteur : Monsieur Pierre GEORGET, Maire Considérant : 71 Etablissement du bail au nom d OSARTIS pour y implanter la Maison de l Emploi la vacance d un local depuis Septembre 2012, situé au 1, Rue de Quiéry à VITRY-EN-ARTOIS la demande de Monsieur Norbert GROBELNY, Vice-Président de la Communauté de Communes OSARTIS, souhaitant installer les services de la Maison de l Emploi dans un local au loyer plus raisonnable que la location est effective au 1 er Janvier 2014 que le montant du loyer mensuel est fixé à 720 Loyer indexé au : 1 er Janvier de chaque année en fonction de l IRL (Indice de Référence des loyers) Vu l avis favorable de la Commission des Finances, Après délibération et pris connaissance de tous les articles du bail, Autorise Monsieur le Maire à établir un contrat de bail avec la Communauté de communes OSARTIS Précision de : Monsieur Pierre GEORGET, Maire «Cette proposition est faite en accord avec la Mission Locale» «Les travaux vont commencer en Janvier 2014» «La Commission des Finances a émis un avis favorable» 16
8 ADMISSION EN NON VALEUR Rapporteur : Monsieur Jean GREATTI, Maire Adjoint, chargé «des Finances, de l Aménagement du Territoire et de l Intercommunalité» Considérant la demande d admission en non valeur présentée par Madame Le Receveur Percepteur : pour : 148 au motif de : surendettement et décision d effacement du débiteur Objet : participation classe de neige Janvier 2013 Monsieur Le Maire propose à l Assemblée délibérante, de se prononcer sur cette non valeur Vu l avis favorable de la Commission des Finances, admet en non valeur la somme de : 148 Précision de : Monsieur Jean GREATTI, Maire-Adjoint «Pour votre information, sur les trois derniers mois, le nombre de retards de paiement a considérablement augmenté et nous avons même eu des chèques sans provisions Bien que la commune fournisse des prestations à des tarifs inchangés depuis plusieurs années» «Les gens ne nous informent pas de leurs difficultés, ce qui ne nous permet pas d'anticiper Si nous n'y prenons garde, les conséquences peuvent être importantes dans la mesure où si nous ne pouvons pas encaisser les titres émis ; c'est de la trésorerie qui ne rentre pas» 9 DELIBERATION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N 3 Rapporteur : Monsieur Jean GREATTI, Maire Adjoint, chargé «des Finances, de l Aménagement du Territoire et de l Intercommunalité» Vu la proposition d ajustements des inscriptions budgétaires présentée par la Commission des Finances qui modifient l équilibre du Budget, Vu l avis favorable de la Commission des Finances, Après délibération, le Conseil Municipal, à l unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire, à procéder aux écritures suivantes : 1/ Opérations d ordre Section de Fonctionnement - Dépenses Chap/ Art Fonction Libellé Montant 042 Opérations d ordre de transfert entre section 915,00 6811 024 Dotation aux amortissements des immobilisations Section d Investissement - Recettes 915,00 Chap/ Art Fonction Libellé Montant 040 Opérations d ordre de transfert entre section 915,00 Amortissement Mobilier 28184 024 915,00 NB : - Opérations d ordre n ayant aucune incidence financière - Après ces ajustements budgétaires, le budget en section de fonctionnement est présenté en suréquilibre de : 1 394 438,14 17
Précision de : Monsieur Jean GREATTI, Maire-Adjoint «Il s'agit d'une correction de calcul d'amortissement» «Cette opération n'altère pas notre budget de fonctionnement qui présente toujours un suréquilibre» «Dans la présentation budgétaire, les amortissements n'ont pas d'impact, on les considère comme des dépenses en fonctionnement et des recettes en investissement» 10 FEDERATION DEPARTEMENTALE D ENERGIE DU PAS-DE-CALAIS (FDE) Rapporteur : Monsieur Jean GREATTI, Maire Adjoint, chargé «des Finances, de l Aménagement du Territoire et de l Intercommunalité» 101 Adhésion à la centrale d achat Considérant que : L adhésion à la centre d achat permettra à la Commune de pouvoir bénéficier des marchés lancés par la Fédération, sans pour autant avoir l obligation d acheter toutes les prestations ou les produits de tous les marchés lancés Dans le cadre de son projet SEVE, la Fédération souhaite lancer un marché public d audit EP, afin d assurer à la Commune, une prestation de qualité, tout en leur assurant le meilleur prix Cette convention permettra à la Fédération Départementale d Energie du Pas-de-Calais d assister la Commune dans toutes les étapes de la conclusion d un marché en matière d énergie Sur proposition de Monsieur Le Maire, de passer une convention avec la Fédération Départementale d Energie du Pas-de-Calais, syndicat de communes, ayant son siège au 39, Rue d Amiens BP 70 255 à ARRAS, représentée par Monsieur Michel SERGENT, Président de la Fédération Départementale d Energie du Pas-de-Calais Après délibération et pris connaissance de tous les articles de la convention, Autorise Monsieur Le Maire, à signer la convention pour une durée indéterminée à laquelle il peut être mis fin dans les conditions définies par l article 7 de la convention Précision de : Monsieur Jean GREATTI, Maire-Adjoint «Les 21 juin et 3 octobre 2013, le conseil municipal a pris des délibérations pour la FDE» «Cette nouvelle décision n'a rien à voir avec les précédentes» «La délibération du 21 juin a actualisé le coefficient multiplicateur de la taxe sur l'électricité, relative aux consommations électriques (industriels, commerçants et autres)» «En tant que membre de cette fédération, nous avons délibéré le 3 octobre 2013 sur notre acceptation des modifications de ses statuts» «Aujourd'hui, la FDE nous propose d'adhérer à la centrale d'achat qu'elle a créée Ce n'est pas une obligation d'acheter, mais le fait d'adhérer permet de faire appel à leurs compétences techniques dans le domaine de l'éclairage public» «Si nous décidons d'adhérer, la FDE va lancer un marché public d'audit de l éclairage public» «Je rappelle que dans le domaine de l'énergie, ils accompagnent les collectivités dans leurs projets mais aussi pour obtenir des subventions ou trouver des solutions pour baisser les dépenses» «Aujourd'hui, la part éclairage public correspond à 50 % de nos dépenses en éclairage» «L'assistance de FDE n'est pas à négliger» «Il s'agit aujourd'hui de donner notre accord à l'adhésion» 18
Question de : Madame Catherine VESIEZ, Maire Adjoint chargée «Cohésion Sociale, Famille, Inter Génération» «L'adhésion à FDE a-t-elle un coût?» Précision de : Monsieur Jean GREATTI, Maire-Adjoint «Le fait d'adhérer nous permet de profiter de prix et d'expertise à des conditions avantageuses» «C'est le principe des centrales d'achat» Précision de : Monsieur Philippe RIFFLART, DGS «L adhésion est un engagement gratuit Le fait générateur de la commission est la prestation La FDE passera marché public global qui nous permettra d'obtenir des prix, si nécessaire» 11 BAIL DE LOCATION DE TERRE COMMUNALE Rapporteur : Monsieur Michel DEBAVELAERE, Conseiller Municipal Délégué, chargé de «L Agriculture, Environnement, Développement Durable» 111 Régularisation du bail de location de terre communale attribuée à Monsieur Philippe DUPONT Vu : la demande de réclamation de Monsieur Philippe DUPONT relative au bail concernant la parcelle AK 14 d une superficie de 37 ares et 40 ca qu il ne cultive pas Sachant : que Monsieur Philippe DUPONT loue la parcelle AK 11 et AK 14 p1 pour partie que pour cette dernière, la clôture séparatrice n a pas été posée à l endroit exact, entrainant une non exploitation de cette pâture inondable d une superficie de 37 a 40 ca que le Comité Consultatif agricole réunie en date du Mercredi 13 Novembre 2013, à l unanimité, propose à Monsieur Philippe DUPONT, de laisser la clôture actuelle, et ne pas appeler le fermage afférent à cette parcelle pour un montant de 28,05 (base 2009) à compter de 2013 DECIDE de laisser la clôture actuelle, et ne pas appeler le fermage afférent à cette parcelle pour un montant de 28,05 (base 2009) à compter de 2013 Précision de : Monsieur Michel DEBAVELAERE, Conseiller Municipal Délégué «Le plan qui vous est présenté localise la parcelle AK 14 C'est à partir d'une photo satellite que l'agriculteur a constaté qu'il n'avait pas la superficie pour laquelle il paie un fermage» «Avec l'accord de la commission agricole, il est proposé de lui laisser le choix de bouger sa clôture et de lui enlever la parcelle concernée» Question de : Mademoiselle Odile VILTART, Conseillère Municipale «Cette décision est-elle valable pour une seule année?» Réponse de : Monsieur Michel DEBAVELAERE, Conseiller Municipal Délégué «La décision s'applique pour tous les ans On considère qu'il n'a pas cette parcelle «Je rappelle que la dite parcelle est un bien communal qui a été divisé il y a quelques années entre plusieurs agriculteurs» Précision de : Monsieur Pierre GEORGET, Maire «Cette proposition fait suite à l'avis de la commission agricole qui a un regard objectif sur ces sujets» 19
12 ENQUETE PUBLIQUE Rapporteur : Monsieur Michel DEBAVELAERE, Conseiller Municipal Délégué, chargé de «L Agriculture, Environnement, Développement Durable» 121 Epandage Société ROQUETTE Vu l arrêté de Monsieur Le Préfet du Pas-de-Calais portant ouverture d une enquête publique sur la demande de procéder au recyclage agricole du Lyssol par épandage agricole sur 105 communes du Nord et 319 communes du Pas-de-Calais, présentée par la Société ROQUETTE FRERES de LESTREM Considérant : que l enquête publique relative à cette installation classée pour la protection de l environnement a débuté le Lundi 4 Novembre 2013 que le Conseil Municipal, doit exprimer un avis conformément aux dispositions de l article 9 de l arrêté précité, Sur proposition de Monsieur Le Maire, d émettre un avis favorable, Après en avoir délibéré, Emet un avis favorable à la demande d autorisation de recyclage agricole du Lyssol, par épandage agricole, par la Société ROQUETTE FRERES de LESTREM Précision de : Monsieur Michel DEBAVELAERE, Conseiller Municipal Délégué «Je précise que la société ROQUETTE est une société installée à LESTREM et qui ne travaille qu'avec les blés, les maïs et les sous-produits dont l'un est le Lyssol Ce produit doit être épandu sur les terres agricoles» «Il s'agit d'eaux résiduelles qui ont servi à travailler les blés et les maïs» Question de : Mademoiselle Odile VILTART, Conseillère Municipale «Contient-il des substances chimiques qui peuvent polluer l environnement?» Réponse de : Monsieur Michel DEBAVELAERE, Conseiller Municipal Délégué «Non, ce sont des sous-produits du maïs et du blé après avoir sorti le gluten et l amidon» Question de : Mademoiselle Odile VILTART, Conseillère Municipale «Y-a-t-il une analyse consultable?» Question de : Madame Renée SIMONIN, Maire Adjoint chargée de la «Jeunesse» «Y-a-il des odeurs?» Réponse de : Monsieur Michel DEBAVELAERE, Conseiller Municipal Délégué «Tout a été analysé L'enquête publique est consultable en Mairie Affichée pendant un mois, tout le monde peut en prendre connaissance et donner son avis» 20