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Transcription:

COUR D APPEL DU QUÉBEC Division d appel de Québec Rôle des requêtes du 11 septembre 2017 HON. DUTIL, C. GAGNON, RANCOURT/RUEL SALLE 4.33 À 9 h 30 Dernière modification: 31 août 2017 Rôle spécial 1. 10-3242-166 Serge Filion, Sa Majesté la Reine, Me Charles Levasseur (Levasseur, Gagnon) Me Pascale Gaudte (P.P.C.P.) Règle 79 R.C.A.Q. VISIO 9 H 30 Matière criminelle 1. 10-3346-173 Justin Milte, req. Sa Majesté La Reine, Partie non représentée Me Louis-Charles Bal (P.P.C.P.) Requête en prorogation de délai, nouvelle preuve, assistance juridique, dispense de produire le dossier avis de dépôt. Procureure générale du Québec, me 1

Matière civile 1. 09-9523-173 Marie-Renée Doyon, Me G. Marc Henry (art. 365 al.1 & 366 C.p.) Hélène Fouqute Francine Fouqute, Me Élisabh Pinard (Lavery, de Billy) Comité de rraite du régime de rraite des CPE des garderies privées conventionnées du Québec, me Me Alexandre Sami (Gowling WLG) 2. 09-9522-175 Morneau Shepell, me Yves Belley, Commission de la construction du Québec, Partie non représentée Me Nathalie Gagnon (Gauthier, Bédard) (art. 365 al.1 & 366 C.p.) 3. 09-9530-178 9205-3594 Québec in, Gestion Yquem in Développement Charles- Mont in, Me Ghislain Lavigne (Lambert, Therrien) Me Jean-Éric Guindon (Bélanger, Sauvé) (art. 365 al.1 & 366 C.p.) 2

4. 09-9548-170 Marie-Andrée Trudel, Excavations Jovanex in, Me Jocelyn Morency (Cabin légaliste) Me Ghislain Lavigne (Lambert, Therrien) (art. 365 al.1 & 366 C.p.) Caisse Desjardins du centre de Mékinac, me 5. 09-9535-177 Daniel Levasseur, Marcos Gerardo Ramirez Posadas Faubourg Royal in, Me Guy C. Dion (Fasken, Martineau) Me Pierre-Olivier Baillargeon (Crochière, Pétrin) (art. 365 al.1 & 366 C.p.) 6. 09-9533-172 Centre de santé de services sociaux Maria- Chapdelaine, Annie Saint-Pierre Janic Lalancte, Me Pierre Bélanger Me Gabrielle Lachance Touchte (Bélanger, Longtin) (art. 365 al.1 & 366 C.p.) Myriam Paul Lucien Houde, Me Philippe Cantin (McCarthy, Tétrault) Karine Tremblay, David Pedneault, Monique Dumont, Jean-Pierre Tremblay, Cécile Pellier Clermont Pedneault, me Me Joëlle Dubois (Tremblay, Bois) 3

7. 09-9540-177 Guy Patenaude, Marc Trépanier, ès qua, Me Jean-Daniel Quessy Me Guy Leblanc (Carter, Gourdeau) de l intimée Marc Trépanier, ès qua (art. 365 al.1 & 366 C.p.) Courtiers Inter-Québec in François Huot, Me Renée-Maude Vachon (Langlois avocats) Via Capitale cité in Joste Desmarais, me 7A 09-9540-177 Guy Patenaude, Marc Trépanier, ès qua, Me Jean-Daniel Quessy Me Guy Leblanc (Carter, Gourdeau) des intimés Coutiers Inter- Québec in François Huot (art. 365 al.1 & 366 C.p.) Courtiers Inter-Québec in François Huot, Me Renée-Maude Vachon (Langlois avocats) Via Capitale cité in Joste Desmarais, me 8. 09-9531-176 G.G., S.M., Me Maxim Veillte (Legris, Michaud) Me Jean-Sébastien D Amours (Tremblay, Bois) (art. 365 al.1 & 366 C.p.) 4

9. 09-9547-172 S. C., J. L.-O., Me Hugo Caissy (Bureau d Aide juridique d Amqui) Me Cynthia Lamarre (Tremblay, Tremblay) (art. 365 al.1 & 366 C.p.) 10. 09-9552-172 Richard Beauregard 9181-8641 Québec in, Me Jean-François Bertrand (Tassé, Bertrand) (art. 365 al.1 & 366 C.p.) Hélène Huard, Me Antoine P. Beaudoin (Stein, Monast) 5