Politique d investissements et gestion des immobilisations Oieau Redon Maria Salvetti Patrimoine Eau et Assainissement Valorisation physique et monétaire du patrimoine: Assainissement collectif de 167,5 Mds à 226 Mds Eau potable de 163,8 Mds à 176,7 Mds Calcul de la consommation de capital fixe (dépréciation, besoin de renouvellement): 2
Financement des services Les dépenses des services publics d eau et d assainissement collectif en millions d'euros courants 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Exploitation - eau potable 9 509 9 790 10 284 10 406 10 635 10 814 10 626 Investissement - eau potable 2 366 1 992 2 032 2 067 2 184 2 268 2 290 TOTAL eau potable 11 875 11 782 12 316 12 473 12 819 13 082 12 916 Exploitation - assainissement collectif 5531 5666 5861 6124 6271 6395 6511 Investissement - assainissement collectif 3866 4204 4549 4662 4610 4366 4256 TOTAL assainissement collectif 9 397 9 870 10 410 10 786 10 881 10 761 10 767 TOTAL 21 272 21 652 22 726 23 259 23 700 23 843 23 683 Source : SOeS, L économie de l environnement en 2011 Des règles de gestion transparente Principe = Autonomie entre les budgets Eau potable et Assainissement Eau Assainissement Budget communal Eau Assainissement Quelques exceptions, principalement pour le financement des premiers investissements (démarrage du service)
Rappels de comptabilité Budget autonome comprend une section d exploitation et une section d investissement. Pour chacune de ces sections, le budget doit être équilibré en dépenses et en recettes (écriture en partie double). Coûts historiques (immobilisations) Prudence, sincérité, permanence des méthodes Du coût au prix dépenses de fonctionnement du service: achat de réactifs, frais de personnel, électricité, amortissement pour le renouvellement des équipements actuels, charges d intérêt... dépenses d investissements du service: nouveaux équipements, logiciels, voitures, remboursement d emprunts Financement des dépenses de fonctionnement et d investissements... Prix Emprunt, autofinancement, aides, subvention publique
Financement du service Autofinancement excédent d investissement reporté dotation aux amortissements autofinancement complémentaire: excédent d exploitation de l année précédente Amortissement Financement du service constate une dépréciation permet d intégrer dans les coûts d exploitation la contrepartie de l usage des biens = élément du prix de revient de l eau source d autofinancement car du point de vue budgétaire, il constitue un moyen de financement de la section d investissement
L Amortissement Un amortissement linéaire t en divisant le coût historique hors taxe du bien par sa durée de vie Des durées d amortissement librement déterminées Mais des fourchettes indicatives par la M49 L Amortissement Quelques durées d amortissement proposées par la M49 Réseaux d assainissement 50 à 60 ans Stations d épuration (ouvrages de génie civil) : - Ouvrages lourds (agglomérations importantes) - Ouvrages courants, tels que bassins de décantation, d oxygénation, etc Ouvrages de génie civil pour le captage, le transport et le traitement de l eau potable, canalisations d adduction d eau Installations de traitement de l eau potable (sauf génie civil et régulation) Pompes, appareils électromécaniques, installations de chauffage (y compris chaudières), installations de ventilation Organes de régulation (électronique, capteurs, etc.) Bâtiments durables (en fonction du type de construction) 50 à 60 ans 25 à 30 ans 30 à 40 ans 10 à 15 ans 10 à 15 ans 4 à 8 ans 30 à 100 ans
L Amortissement Ecriture comptable : 500.000 HT, amortis sur 50 ans SECTION EXPLOITATION DEPENSES RECETTES 68 Dotation aux amortissements : 10 000 SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES 28 : Amortissement : 10 000 L Amortissement Exemple de tableau d amortissement : en 2001, extension de réseau pour un montant de 500.000 HT, durée d amortissement 50 ans Amortissement Annuel Cumul Amortissements Annuels Valeur Nette Comptable 2001 10.000 10.000 490.000 2002 10.000 20.000 480.000 2049 10.000 490.000 10.000 2050 10.000 500.000 0 Valeur nette comptable nulle = le réseau a perdu sa valeur
La Reprise de Subvention Les subventions d investissement reçues par le maître d ouvrage doivent être amorties. Selon l instruction comptable il faut amortir la subvention sur la même durée et au même rythme que l investissement Dans la pratique, on trouve d autres méthodes Subvention reprise à hauteur de la dotation aux amortissements La Reprise de Subvention SECTION EXPLOITATION DEPENSES RECETTES Ecriture comptable : investissement de 500 K amorti sur 50 ans et aidé à 40% 68 Dotation aux amortissements Comptes Montant Comptes Montant DEPENSES 10 000 777 Quote-part de subvention SECTION D'INVESTISSEMENT RECETTES 4 000 Comptes Montant Comptes Montant 139 Subvention d'investissement inscrite au compte de résultat 4 000 28 : Amortissements (nouveaux) 10 000
Financement du service Trouver un équilibre entre 3 modes de financement: Autofinancement, Emprunts, Aides et subventions Mode de financement Effet sur le coût passé ou actuel Effet sur le coût à venir Emprunt Autofinancement Redevances/Aides (redevances) (aides) Subvention publique Commentaires coût reporté sur l'usager futur coût supporté par l'usager passé ou actuel coût supporté par le contribuable Merci de Votre Attention maria.salvetti@univ-paris1.fr
Rappel des règles comptables Général Interdit Assainissement A.E.P. Sauf Commune ou EP < 3 000 hab : subvention autorisée Commune ou EP > 3 000 hab : investissements entrainant une augmentation excessive des tarifs SPANC : 5 premières années Budget unique pour les communes de moins de 500 habitants Rappel des règles comptables Exception = budget unique Eau Potable / Assainissement collectif / non collectif communes < 3 000 hab. (ou Interco. avec communes < 3000 hab.) même régime de TVA même mode de gestion
Les coûts du service Structure des coûts (industrie des réseaux): 80% fixes et 20% variables les dépenses d exploitation du service (frais de personnel, amortissement des équipements, charges d intérêt ) les investissements du service (création de nouveaux équipements, logiciels, voitures, remboursement d emprunts ) Montant moyen de la part fixe Eau Potable: 70% de la population française paie un part fixe qui représente en moyenne 21% de la facture d eau potable Assainissement collectif: 35% de la population assainie collectivement paie une part fixe qui représente 21% de la facture d assainissement
Financement - Endettement Durée d extinction de la dette (échantillon de services) Source: Onema, 2012 (sur 191 observations pour l eau et 194 pour l assainissement) Indicateur Moyenne 1 er décile 9 e décile Services d eau 2,6 années NC 4,7 Services d assainissement 5,7 années 2,1 24,6 Performance - services d eau Gestion patrimoniale: taux moyen de renouvellement des réseaux (0,6% = 167 ans) A relativiser car 60% des réseaux moins de 40 ans. 22
Financement des services 23 Mds : petit cycle environ 17,5Md et grand cycle environ 5,6Md Les recettes facturées par les services publics d eau et d assainissement collectif en millions d'euros courants 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Services en délégation eau potable 7 503 7 738 8 227 8 270 8 396 8 479 8 221 Services en gestion directe eau potable 2 137 2 188 2 195 2 284 2 390 2 501 2 578 Total eau potable 9 640 9 926 10 422 10 554 10 786 10 980 10 799 Services en délégation assainissement collectif 2 942 3 035 3 226 3 243 3 293 3 325 3 224 Services en gestion directe assainissement collectif 2 800 2 842 2 862 3 102 3 201 3 297 3 488 Total assainissement collectif 5 742 5 877 6 088 6 345 6 494 6 622 6 712 TOTAL 15 382 15 803 16 510 16 899 17 280 17 602 17 511 Source : SOeS, L économie de l environnement en 2011 2005-2011: augmentation moyenne des montants facturés aux usagers en euros courants, d environ 2%/an pour l eau potable et de 2,5%/an pour l assainissement collectif, avec inflation moyenne d environ 1,7%/an. Financement des services Aides Onema pour l assainissement en Corse et dans les DOM Les aides de l Onema aux DOM et à la Corse sur la période 2008 2012 en millions d'euros 2008 2009 2010 2011 2012 Total DOM 14 12 21,5 4,2 39 90,7 Corse 2,3 9,2 13 10 10 44,5 Total 135,2 Source : rapports d activité Onema Aides des régions et départements Les aides publiques versées par les départements et les régions en millions d'euros courants 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Eau potable 217 234 242 257 256 236 233 Assainissement 663 716 740 786 785 721 713 TOTAL 880 950 982 1 043 1 041 957 946 Source : SOeS, L économie de l environnement en 2011