L e t r a i t d u n i o n F r a n c o S u i s s e Dernière mise à jour : Mars 2017 Convention collective du Second Œuvre Suisse Menuisier, ébéniste, charpentier, plâtrier, peintre, carreleur, revêtements, étanchéité, vitrier et miroitier. Au moment de sa parution, les informations contenues dans cette fiche sont conformes à la convention collective de travail en vigueur dans le domaine du Second Œuvre. Cette fiche est valable pour l ensemble de la Suisse Romande. Les conventions collectives pouvant être renégociées en tout temps, cette fiche sera remise à jour régulièrement. Toutefois, si vous désirez obtenir des informations plus précises et actualisées, nous vous invitons à contacter les organismes syndicaux signataires de la convention. Comment savoir si votre emploi est soumis à une convention collective de travail? Déterminez s il existe une convention collective relative à votre domaine d activité. Nous attirons votre attention sur le fait que c est votre domaine d activité qui est déterminant et non votre profession. En effet, les conventions collectives sont conclues par secteur d activité et non par profession. Exemple : un peintre en bâtiment sera soumis à la convention collective du Second-œuvre, tandis qu un peintre travaillant dans une banque sera soumis à la convention collective des banques. Déterminez si la convention collective relative à votre secteur d activité est étendue ou non étendue. - Les conventions collectives étendues s appliquent à toutes les entreprises d une même branche. Elles peuvent être étendues par canton ou pour toute la Suisse. Quelle que soit l entreprise qui vous emploie, vous serez donc soumis à la convention collective. - Les conventions non étendues, elles, ne s appliquent qu aux entreprises signataires. Vous devez donc déterminer si votre entreprise est signataire ou non de la convention. Si elle ne l est pas, votre emploi ne sera pas soumis à la convention collective. Source : OCIRT (Office cantonal de l inspection et des relations du travail) Site Internet : www.geneve.ch/ocirt 1
Champ d application de la Convention Il s agit d une convention collective étendue. Elle s applique à l ensemble des entreprises du Second œuvre, des Cantons de Fribourg, Genève, Neuchâtel, Valais et Vaud. Dans le Canton du Jura, cette convention est étendue seulement pour les branches de la menuiserie, ébénisterie, charpenterie; revêtements de sol, pose de parquets et carrelage. Dans le canton du Jura bernois, elle ne couvre que les branches de la menuiserie, ébénisterie, charpenterie; revêtements de sol et pose de parquets. s de base 2016-2017 Il s agit de salaires bruts. Pour connaître votre salaire net, vous devez déduire : Les charges salariales (environ 14 % de votre salaire brut) Votre prime d assurance de soins Vos impôts, prélevés à la source, si vous travaillez dans le canton de Genève (pour connaître le barème des impôts, contacter le Groupement transfrontalier européen). Les salaires indiqués ci-dessous sont les salaires minimaux versés dès la 3 ème année après le CFC. Les salariés sont minorés de 5% pour les salariés ayant 2 années d expérience après le CFC et de 10 % pour les salariés ayant 1 année d expérience après le CFC. s des Cantons de Vaud, Valais et Fribourg Classe A 5 206,30 CHF 29,30 CHF 4 949,30 CHF 27,85 CHF 4 682 CHF 26,35 CHF Classe B avec AFP 4 789 CHF 26.95 CHF 4 309 CHF 24,25 CHF 3 829 CHF 21,55 CHF Classe C 4 425 CHF 24,90 CHF 3 980 CHF 22,40 CHF 3 758 CHF 21,15 CHF s des cantons du Jura et du Jura Bernois Classe A 5 207 CHF 29,30 CHF 4 949,30 CHF 27,85 CHF 4 682 CHF 26,35 CHF Classe B avec AFP 4 789 CHF 26.95 CHF 4 309 CHF 24,25 CHF 3 829 CHF 21,55 CHF Classe C 4 425 CHF 24,90 CHF 3 980 CHF 22,40 CHF 3 758 CHF 21,15 CHF 2
s du Canton de Genève Métiers du second œuvre, à l exception des carreleurs et courtepointières Classe A 29,30 CHF 27,85 CHF 26,35 CHF Classe CE 32,60 CHF Classe B avec AFP 26.95 CHF 24,25 CHF 21,55 CHF Classe B 27.20 CHF Classe C 25,40 CHF 23,90 CHF 21,65 CHF Courtepointière Classe A 26,65 CHF 25,35 CHF 25,05 CHF Classe CE 29.35 CHF Classe B avec AFP 24,25 CHF 21,90 CHF 19,40 CHF Classe B 24,50 CHF Classe C 22,90 CHF 20,65 CHF 19,50 CHF Carreleur Classe A 29,95 CHF 28,50 CHF 27 CHF Classe CE 32.95 CHF Classe B avec AFP 27,20 CHF 24,35 CHF 21,65 CHF Classe B 27,45 CHF Classe C 25,40 CHF 22,95 CHF 21,70 CHF s du Canton de Neuchâtel Plâtrier, peintre et marbrier-sculpteur Classe A 5 206,30 CHF 29,30 CHF 4 949 CHF 27,85 CHF 4 682 CHF 26,35 CHF Classe B avec AFP 4 789 CHF 26.95 CHF 4 309 CHF 24,25 CHF 3 829 CHF 21,55 CHF Classe C 4 425 CHF 24,90 CHF 3 980 CHF 22,40 CHF 3 758 CHF 21,15 CHF 3
Menuisier, ébéniste, charpentier, parqueteur, poseur de sols et techniverrier Classe A 5 206,30 CHF 29,30 CHF 4 949,30 CHF 27,85 CHF 4 682 CHF 26,35 CHF Classe B avec AFP 4 789 CHF 26.95 CHF 4 327,30 CHF 24,35 CHF 3 829 CHF 21,55 CHF Classe C 4 443 CHF 25,00 CHF 3998 CHF 22,50 CHF 3 776 CHF 21,25 CHF * Catégorie de travailleurs : Classe CE : Travailleur qualifié possédant un brevet fédéral de contremaître, un diplôme de chef d équipe ou travailleur étant considéré comme tel par l employeur. Classe A : Travailleur qualifié titulaire d un certificat fédéral de capacité ou d une attestation équivalente au sens de la Loi fédérale sur la formation professionnelle. Classe B : Travailleur sans certificat fédéral de capacité occupé à des travaux professionnels. Avec AFP : Attestation fédérale de formation professionnelle. Classe C : Manœuvre et travailleur auxiliaire. Le passage automatique de la classe C à la classe B interviendra après 3 ans d'expérience dans la branche considérée et sera effectif au 1er janvier qui suivra cette échéance. 13 ème salaire La convention collective prévoit le versement d un 13ème salaire. Durée hebdomadaire du travail La durée hebdomadaire du travail est de 41 heures, soit 177,7 heures par mois. Elle peut varier entre 39 et 45 heures par semaine. Rémunération des heures supplémentaires Les heures supplémentaires accomplies entre 06h00 et 22h00 sont en principe compensées par du temps libre d'une durée équivalente majorée de 10% au cours d'une période appropriée. Un supplément de 25% de salaire est octroyé au travailleur si, en accord avec son employeur, il renonce à la compensation par du temps libre. Rémunération du travail de nuit, du dimanche et des jours fériés Travail de nuit : Sont considérées comme travail de nuit, toutes les heures effectuées entre 22 h et 6 h. Elles sont rémunérées avec un supplément de 100 %. Travail du dimanche et de jours fériés : Sont considérées comme travail du dimanche, toutes les heures effectuées du samedi 17 h au lundi 6 h. Elles sont rémunérées avec un supplément de salaire de 100 %. 4
Vacances 25 jours par an au minimum, 30 jours par an dès 50 ans révolus. Indemnités perte de gain L'employeur doit conclure une assurance indemnité journalière en cas de maladie en faveur de ses employés. L indemnité journalière correspond à 80 % du salaire brut, dès le 3 ème jour de maladie et ce pendant 720 jours dans une période de 900 jours consécutifs. La participation du travailleur au paiement de la prime de cette assurance collective perte de gain est fixée à 1/3 du taux de prime qui serait nécessaire à la couverture à partir du 3 ème jour de maladie. Prévoyance professionnelle L employeur est tenu d assurer son personnel pour la vieillesse et contre les risques d invalidité et de décès, selon les dispositions légales de la LPP. Le pourcentage de prime est équivalent pour tous les salariés, sans distinction d âge. Le taux de prime est au minimum de 10 % du salaire assuré. Les cotisations sont payées à raison de 50% par l employeur et 50 % pour le travailleur. Coordonnées des syndicats signataires de la convention Canton de Genève Canton de Vaud Canton du Jura UNIA UNIA UNIA 5 chemin Surinam 4 Place de la Riponne 19 rue des Moulins 1211 Genève 1000 Lausanne 2800 Delémont Tel : +41(0)848 949 120 Tel : +41(0)21.310.66.00 Tel :+41.(0).32.422.16.34 SYNA SYNA SYNA 24, rue Caroline 18 rue du Valentin 2 rue de l Avenir 1211 Genève 24 1000 Lausanne 2800 Delémont Tel : +41.(0)22.304.86.00 Tel : +41.(0)21.323.86.17 Tel : +41.(0)32.421.35.45 Canton de Neuchâtel Canton du Valais UNIA UNIA 3 avenue de la Gare 9 rue de la Dent Blanche 2001 Neuchâtel 1951 Sion Tel : +41.(0)32.729.16.34 Tel : +41.(0).27.322.60.48 SYNA 2 rue Saint Maurice 2001 Neuchâtel Tel : +41.(0)32.725.86.33 Site SYNA : www.syna.ch et Site UNIA : www.unia.ch 5
Coordonnées du Groupement transfrontalier européen 50 rue de Genève 62 rue de Genève 74100 Annemasse 01630 Saint-Genis-Pouilly Tel : +33.(0)8.92.70.10.74 (0,337 /min) Tel : +33.(0)8.92.70.10.74 (0,60 /min) Site : www.frontalier.org Annemasse 50 rue de Genève Saint-Genis-Pouilly 62 rue de Genève Tel : +33.(0)4 50.87.78.90 www.maison-transfrontaliere.com 6