COMMISSION NATIONALE AIDES A LA CREATION COLLEGE POUR LES ARTS DE LA RUE

MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION Direction Générale de la Création Artistique (DGCA) Délégation Théâtre 62, rue Beaubourg - 75003 PARIS COMMISSION NATIONALE AIDES A LA CREATION COLLEGE POUR LES ARTS DE LA RUE MODE D EMPLOI 2017 Par décret n 2014-1651 du 26 décembre 2014 a été institué un dispositif d aides à la création de projet artistique dans les domaines des arts de la rue et des arts du cirque. Les critères d éligibilité Ces aides concernent des projets de création, toute discipline confondue, prenant en considération l espace public. Les demandes sont présentées par des structures professionnelles de création et notamment des compagnies des arts de la rue, ainsi que des producteurs délégués auxquels le(s) artiste(s) aurai(en)t délégué par contrat la responsabilité de la mise en œuvre du projet concerné. Un même porteur de projet (artiste, compagnie, producteur délégué) ne peut présenter qu une demande d aide par année civile sur le fonctionnement du décret ci-dessus mentionné. Il ne peut bénéficier d une telle aide deux années de suite, quel que soit le projet. Il ne peut présenter une nouvelle demande d aide pour un projet qui a déjà fait l objet d un avis défavorable au cours des cinq années précédentes de la part de la commission. Ces aides ne sont pas cumulables avec une aide Écrire pour la Rue, la même année sur le même projet. Elles peuvent être cumulées avec des aides au projet en DRAC quelle que soit l année. Les compagnies conventionnées sont éligibles. Les critères d'analyse et d'évaluation Les dossiers présentés devront expliciter les intentions et les propos artistiques du projet. Il sera également porté attention aux aspects suivants : l originalité du projet et sa contribution à la diversité de la création ; l importance du projet eu égard à son ambition artistique, à ses modalités de production et aux compétences mises en œuvre ; les perspectives de diffusion du projet et sa viabilité économique ; l'inscription du projet dans la démarche globale de la compagnie et/ou des artistes dans leurs parcours ; l'équipe artistique et les éventuelles collaborations sollicitées ; la prise en compte de l espace public et la relation au public dans le propos du projet ; le dispositif scénique et le rapport au public (spectacle déambulatoire, en fixe, installations,. ) ; les conditions de réalisation du projet (répétitions, résidences...) et la politique salariale ; le montage de la production (coproductions, soutiens divers...). Le budget présenté doit comporter d'autres ressources que l'aide demandée à l État, celle-ci n' étant pas majoritaire ; un prévisionnel de tournée doit être également joint au dossier ; Les instances d évaluation et de décision La décision d octroi de ces aides, prise par le ministre chargé de la culture, fait l objet d un avis préalable d une commission nationale consultative, présidée par la direction générale de la création artistique. Cette commission est composée de deux collèges : le premier étudie les demandes pour les projets relevant du domaine des arts de la rue, le second collège étudie les demandes pour les projets relevant du domaine des arts du cirque. Outre le président, chaque collège est composé de sept membres désignés en raison de leurs compétences dans le domaine relevant du collège où ils sont affectés. Le mandat des membres est d un an renouvelable. Le président ne prend pas part au vote. La composition de la commission nationale et de ses deux collèges, arts de la rue et cirque, est en cours. Elle sera publiée dès que possible sur le site du Ministère de la Culture et de la Communication. Les modalités de dépôt des dossiers : envoi postal sur supports papier et numérique Le dossier doit comporter : une demande écrite, un dossier artistique et financier, accompagné des pièces administratives et de la fiche synthétique ci-jointe (support papier 1 exemplaire). L ensemble de ces documents doit également être envoyé sur support informatique (clé USB ou CD-Rom). Les fichiers doivent être enregistrés dans 2 dossiers distincts : 1 pour les documents artistiques et financiers, 1 pour les documents administratifs et la fiche de synthèse et le budget de la création, à part. N utilisez pas de signets dans la nomination des fichiers et évitez les noms trop longs. Précisez dans l'envoi si vous souhaitez récupérer la clé USB ou le CD-rom. ATTENTION : taille maximum pour l'ensemble des fichiers 6Mo, lisibles sur PC windows 7. PAS D ENVOI DE DOSSIERS PAR COURRIEL. Les dossiers incomplets ne seront pas examinés. L administration accusera réception de l arrivé de votre dossier par e-mail. DERNIER DÉLAI DE REMISE DES DOSSIERS : 12 DÉCEMBRE 2016 MINUIT (cachet de la poste faisant foi) SÉANCE DÉLIBÉRATIVE DU COLLÈGE ARTS DE LA RUE : DÉBUT MARS 2017 COMMUNICATION DES RÉSULTATS: AVRIL 2017

FICHE SYNTHETIQUE ARTS DE LA RUE NOM DE LA COMPAGNIE OU DU PRODUCTEUR DELEGUE :... Adresse (siège social) :.... Adresse courrier si différent du siège social :... Contact :... Tél.... Fax :... émail :... portable (facultatif) :... Date de fondation de la structure juridique présentant la demande (compagnie ou producteur délégué)... n SIRET :... N de licence entrepreneur :...Valable jusqu'au... Titre de la création (objet de cette demande) :... Directeur artistique de la création (joindre un CV) :... Autres collaborateurs artistiques :... Nombre total d artistes impliqués:... Date et lieu de la première représentation :... Principaux co-producteurs et montants engagés :... Tournée envisagée :... TOTAL DU BUDGET DE LA CREATION :... MASSE SALARIALE CHARGEE :... MONTANT DE L'AIDE SOLLICITEE A LA D.G.C.A. :... Sollicitez-vous d'autres types d aides du Ministère de la Culture pour cette création quelque soit l'année? (si oui, précisez lesquelles) DGCA :... DRAC :... Avez-vous déjà obtenu des aides du Ministère de la Culture pour cette création ou pour des créations antérieures? (si oui précisez l'année, le titre de la création et les montants des aides) : DGCA :...... DRAC :...

RESUME DU PROJET Cette fiche est une note de synthèse par rapport au dossier artistique que vous annexerez au présent formulaire. Remplissez-la attentivement, en précisant notamment les intentions artistiques et le propos qui fondent le projet de création, comment ce projet s inscrit dans le parcours de la compagnie ou des artistes et leurs démarches, l équipe artistique impliquée, la prise en compte de l espace public et la relation au public, le dispositif scénique, s il s agit d un spectacle en fixe ou en déambulatoire, d une installation Ce sont ces éléments qui seront pris en considération pour l'évaluation du projet. Fait à. Signature Le

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR POUR L ETUDE DU DOSSIER A joindre à la fiche synthétique 1 DOCUMENTS ARTISTIQUES ET FINANCIERS (en un exemplaire pour l'envoi postal) La présentation succincte de la compagnie et ou de(s) artiste(s) et de leur parcours (principes fondateurs, démarche artistique générale, les spectacles déjà crées, les éventuels partenariats structurels et conventionnements en cours, les principaux lieux de diffusion...). Le(s) CV de l artiste ou des artistes auteur(s) du projet Si la demande est présentée par un producteur délégué : Une autorisation d exploitation de l oeuvre ou de représentation, le cas échéant, signée par le(s) artiste(s) auteur(s), au bénéfice du producteur délégué ; cette autorisation sera valable au cas où l aide serait obtenue. En annexe de cette autorisation seront précisées les conditions de mise en oeuvre de la production déléguée, notamment : - l engagement du producteur délégué à mener à bien la production et à employer la totalité de l aide obtenue pour la production de la création objet de la demande. Aucune part de l aide ne pourra être employée pour le fonctionnement propre du producteur délégué ; - les conditions de rémunération de(s) artiste(s) et de l'ensemble du personnel requis par la production ; - la mise à disposition de personnel spécifique (qualification et temps travail dédié) ; - les conditions d'accueil et de suivi du projet, aussi bien en phase de production que pendant la diffusion, le cas échéant. Le producteur délégué devra également fournir : un descriptif de ses missions générales (le cas échéant, la convention pluriannuelle d objectifs) ; ses comptes et son budget réalisé de l année n-1 et son budget prévisionnel de l année en cours. Un descriptif détaillé du projet de création artistique, objet de la présente demande, ainsi que des conditions de production (temps de travail, résidences éventuelles, partenariats ). Un tableau des emplois précisant les fonctions, les durées, les rémunérations et la convention appliquée. Un planning prévisionnel de tournée de la création. Le budget prévisionnel de la création TTC, équilibré (le total des charges égal au total des produits), faisant paraître le montant de l aide sollicitée à la DGCA. Précisez, le cas échéant, la part de subvention de conventionnement consacrée à la production. Utilisez, si besoin, le modèle de budget ci-joint. Pour information, pourront être joints, de manière distincte, les budgets de diffusion et le budget d investissement nécessaires à la réalisation de la création. La quote-part d investissement pourra être inscrite au budget de la création. Attention : l aide demandée à la DGCA ne peut être la seule ressource du montage financier du projet. Faire paraître dans la ventilation des produits les autres ressources de financement (autres aides publiques, coproductions éventuelles, recettes propres ) même si celles-ci sont attendues sur l'année suivante, en cas de production sur plusieurs années. 2 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS (en un exemplaire pour l'envoi postal) Lettre de demande d'aide RIB ou RIP n de SIRET Fiche INSEE ou Kbis pour les sociétés Statuts et parution au JO Composition du conseil d administration Nota bene : ces documents doivent être à jour et concordants (même adresse sur le RIB, les statuts, la parution au JO, la fiche INSEE...). MODALITES DE FONCTIONNNEMENT DE LA COMMISSION Chaque dossier est attribué, par tirage au sort, à deux rapporteurs, membres du collège qui le présentent au moment de la séance délibérative. Il est également donné lecture de l'avis émis par le conseiller en DRAC qui suit la compagnie ou le producteur délégué. Après débat, le collège vote pour un avis favorable ou défavorable concernant la demande d'aide. Cet avis est consultatif. La DGCA décide de l attribution de l aide et de son montant. La liste des projets retenus est publiée sur le site du Ministère de la Culture et de la Communication.

DOCUMENTS SUPPLEMENTAIRES A PRESENTER SI VOUS OBTENEZ UNE AIDE Dossier CERFA n 12156-04 de demande de subvention comportant le montant de l'aide notifiée par la DGCA (à télécharger sur https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/cerfa_12156.do Composition des organes dirigeants (conseil d'administration et du bureau pour une association) Courrier de délégation de signature, le cas échéant, de la personne juridiquement responsable de l'organisme qui fait demande (par exemple : le président de l'association à l'administrateur) Pour les subventions supérieures à 23 000 euros, il sera aussi demandé : convention annuelle établie entre la DGCA et l'organisme bénéficiaire de la subvention dernier rapport d'activité et rapport financier du commissaire aux comptes (si le total des subventions de l'etat est supérieure ou égal à 153 000 euros) derniers comptes approuvés Renseignements relatifs aux aides publiques perçues par les candidats : Par application du règlement européen UE N 1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne aux aides de minimis, le candidat doit fournir à la date de la première représentation, une déclaration écrite du montant des aides publiques perçues au cours des deux précédents exercices fiscaux et de l'année fiscale en cours faisant apparaître s il a bénéficié d'un montant total d'aides publiques supérieur à 200 000 au cours de ces exercices. Le bénéficiaire dispose d un délai de deux ans pour la mise en œuvre du projet, objet de l aide attribuée. Ce délai court à compter du versement des crédits au bénéficiaire. Si le projet n est pas réalisé dans ce délai, le bénéficiaire rembourse, sur demande du ministère en charge de la culture, tout ou partie des montants versés. BILANS Un bilan d avancement du projet est établi par le bénéficiaire au plus tard un an après le versement des crédits. Un bilan d exécution est établi trois ans après la première représentation, afin d évaluer la diffusion réalisée et le public touché. * * * * * Contacts à la DGCA pour tout renseignement complémentaire : Eswar Radjarame : gestionnaire de la commission nationale d aide à la création arts de la rue et cirque ; suivi des engagements Tél. 01 40 15 88 82 / fax 01 40 15 88 21 / e-mail : eswar.radjarame@culture.gouv.fr

MODELE DE BUDGET PREVISIONNEL DE CREATION CHARGES TOTAL ACHATS (décors, costumes, frais de régie ) PRODUITS TOTAL SUBVENTIONS Aide D.G.C.A. demandée Autres subventions TOTAL SERVICES EXTERIEURS (locations, assurances ) TOTAL COPRODUCTIONS TOTAL AUTRES SERVICES EXTERIEURS (honoraires, communication, missions, téléphone, frais postaux ) TOTAL RECETTES PROPRES (apports de la compagnies, part de conventionnement dédiée à la production...) TOTAL SALAIRES AUTRES PRODUITS Détaillez les rémunérations de l équipe Charges sociales AUTRES CHARGES (taxes et impôts, ) TOTAL CHARGES Budget équilibré : Total charges = Total produits TOTAL PRODUITS

FAQ (FOIRE AUX QUESTIONS) Les aides DRAC (aides au projet et conventionnement, aide à la résidence sont cumulables avec les aides DGCA de la commission nationale, quelle que soit l année. Puis-je déposer un même projet à la DRAC et la DGCA(commission nationale) la même année? Oui, les aides au projet en DRAC et les aides à la création en DGCA sont cumulables la même année et sur le même projet.. Je suis une compagnie conventionnée, puis-je présenter un projet en commission nationale? Oui, c est possible. Les aides DGCA de la commission nationale sont cumulables avec d autres dispositifs comme : l aide au compagnonnage, le Dicream et les aides à la création gérée par Artcena. Je suis en train de monter un nouveau spectacle. Puis-je présenter mon projet à Écrire pour la Rue et aussi à la commission nationale? Non. Écrire pour la rue soutient la phase de recherche, bien en amont de la production. Si vous êtes en phase de recherche et que le spectacle est prévu pour l année suivante (été 2019, par exemple) vous pouvez choisir de présenter d abord à Écrire pour la Rue et ensuite à la Commission nationale. Le choix entre Écrire pour la rue et la commission nationale dépend de la maturité du projet et de sa date de «sortie» (première représentation publique). J ai présenté un projet l année dernière en DRAC, mais il a été refusé. Puis-je postuler à la commission nationale? Oui. Les deux instances sont indépendantes. Toutefois, un avis est systématiquement demandé aux conseillers DRAC. Cet avis est communiqué en séance aux rapporteurs de la commission nationale. C est ma première création. Puis-je déposer un dossier? Oui, par contre prenez aussi l attache de la DRAC (direction régionale des affaires culturelles) qui reste le premier interlocuteur notamment pour les aides au projet. La commission nationale est plutôt ciblée sur les projets d une certaine envergure (Décret n 2014-1651 du 26 décembre 2014). Y a-t-il un montant minimum à respecter de budget pour être éligible? Non, mais compte tenu du fait que la commission nationale, par sa spécificité «nationale» est plutôt ciblée sur les formats d envergure, les projets de plus petite dimension seront moins prioritaires, mais ils restent éligibles. Quel montant puis-je indiquer pour l aide de la DGCA? Y a-t-il un ratio à respecter? Non, il n y a pas de ratio. Il est recommandé cependant que le total des aides demandées au Ministère ne dépasse pas les 50 %. Ce «total État» peut être constitué des aides demandées en commission nationale DGCA, aides DRAC au projet ou le cas échéant, les montants affectés par le biais des conventionnements (compagnie conventionnée). Le montant minimum est de 10 000 euros. J ai présenté un projet à la commission nationale, mais il a été refusé. Mon projet a beaucoup évolué. Puis-je le présenter à nouveau? Un projet qui a été déjà examiné par la commission nationale et a reçu un avis défavorable ne peut être présenté à nouveau. Mon projet a été refusé l année dernière en commission collège cirque, mais comme c est un spectacle qui jouera en plein air, puis-je le présenter au collège arts de la rue cette année? (même chose dans l autre sens rue > cirque). Non, ce n est pas possible. L avis de la commission vaut pour les deux collèges. J ai obtenu une aide l année dernière pour le cirque. Cette année j ai un projet en rue. Puis-je présenter une nouvelle demande mais à l autre collège? Non, on ne peut faire deux demandes successives une année après l autre, quelqu en soit les collèges. Quand et où puis-je trouver le formulaire? Il est mis en ligne sur le site du ministère. Consultez-le régulièrement pour voir si l appel à projet a été mis en ligne. Aussi pour les formalités (fonctionnement de la commission, documents à joindre), vous pouvez vous référez aux anciens formulaires qui sont toujours en ligne. Seules les dates vont changer. Puis-je (dois-je) faire une demande en utilisant le Cerfa (formulaire demande aide pour les associations)? Non, le cerfa n est pas utile à ce stade. Il suffit de remplir le formulaire que vous trouvez sur le site du ministère. Il vous sera demandé de remplir le Cerfa pour le versement de la subvention, le cas échéant. Puis-je avoir la composition du collège (rue ou cirque) (la liste des experts)? Elle sera publiée sur le site du ministère dès que l arrêté de nomination sera signé. Au plus tard un mois avant la séance des collèges qui auront lieu début mars 2017. Puis-je connaître le nom du rapporteur de mon projet? Non, la liste globale est publique, par contre le rapporteur peut, s il le souhaite prendre contact avec vous. Comment et quand connaîtrais-je les résultats? Les résultats sont communiqués environ un mois après la séance du collège. La liste des projets retenus sera publiée sur le site du ministère.