Examen du 2 Octobre 2013 Questionnaire à choix multiples Cochez la bonne réponse - Temps conseillé - 1h30 - Noté sur 100 points. Une note inférieure à 50 dans cette épreuve est éliminatoire. Les candidats auront remarqué que de nombreuses questions trouvent leur réponse dans l ouvrage REUSSIR. 1 - Lors de la création d'une société de capitaux, l'argent constituant le capital social : a) reste bloqué pendant toute la durée de vie de la société sur un compte en banque spécial b) reste bloqué uniquement pendant l'accomplissement des formalités de création et est ensuite disponible pour rembourser les associés c) reste bloqué uniquement pendant l'accomplissement des formalités de création et est ensuite disponible pour les besoins de la société d) est fictif et n'est jamais disponible pour la société 2 - L'entrepreneur individuel est imposé au titre : a) des prélèvements effectués uniquement pour ses besoins personnels b) de ses revenus (bénéfices industriels et commerciaux) c) de l'impôt sur les sociétés d) des valeurs mobilières de placement 3 - Un contrat léonin est un contrat : a) dont une des clauses est jugée illégale par le tribunal b) dont les clauses accordent des avantages excessifs à une des parties c) résiliable à tout moment d) dont les effets sont couverts par la prescription 4 - Dans une société commerciale, le montant des dividendes distribués aux associés (ou actionnaires) est fixé par : a) l'assemblée générale des associés (ou actionnaires) b) les dirigeants de la société c) le commissaire aux comptes d) le président du tribunal de commerce 5 - Possède la personnalité morale : a) la société en participation b) la société de fait c) l'entreprise personnelle d) la société par actions simplifiée 727
Annales Examen du 2 octobre 2013 6 - En cas d'accident lors de l'exécution d'un transport de personnes, le transporteur : a) peut s'exonérer par contrat de sa responsabilité b) est responsable uniquement s'il a commis une faute c) est toujours responsable d) est toujours présumé responsable 7 - La coopérative d'entreprises de transport : a) doit être constituée de personnes physiques uniquement b) n'est jamais imposée sur les bénéfices c) doit être inscrite au registre électronique national des entreprises de transport par route d) ne doit pas compter plus de 7 associés 8 - Dans le compte de résultat les frais de déplacements sont enregistrés dans un compte de : a) charges de personnel b) autres charges externes c) frais financiers d) charges sur opérations de gestion 9 - Une provision pour grosses réparations sera inscrite au bilan dans les : a) dotations aux amortissements et aux provisions exceptionnelles b) amortissements et provisions c) provisions pour risques et charges d) réserves règlementées 10 - Un droit au bail est : a) un élément du passif b) une immobilisation corporelle c) une immobilisation incorporelle d) une immobilisation financière 11 - La location financière est un compte de : a) charges b) actif c) produits d) passif 12 - Le fait pour un employeur de ne pas avoir pris les dispositions nécessaires au respect de l'obligation de formation initiale minimale est puni de l'amende, appliquée autant de fois qu'il y a de conducteurs irrégulièrement employés, prévue pour les contraventions de : a) 2 ème classe b) 3 ème classe c) 4 ème classe d) 5 ème classe 728
13 - Un licenciement économique individuel, hors personnel protégé, ne peut avoir lieu sans : a) la consultation préalable des représentants du personnel sur le licenciement b) un plan social c) un entretien préalable d) une autorisation administrative 14 - Un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour : a) remplacer un salarié temporairement absent pendant la durée de son absence b) remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu par suite d'un conflit collectif de travail c) embaucher un salarié en vue de vérifier ses aptitudes professionnelles, dans l'attente de son embauche définitive d) réembaucher sur un poste permanent un salarié précédemment licencié pour motif économique 15 - Le titulaire d'une FIMO marchandises peut : a) conduire un autocar sous réserve de suivre au préalable une formation "passerelle" de 35 h b) conduire un autocar sous réserve de suivre au préalable la FIMO voyageurs c) conduire un autocar sous réserve de suivre au préalable la FIMO voyageurs et ensuite la FCO voyageurs d) conduire un autocar sans autre condition 16 - La durée maximale de la période d'essai d'un conducteur routier embauché sous contrat de travail à durée indéterminée est de : a) une semaine b) quinze jours c) un mois d) deux mois 17 - La mise en place d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est obligatoire dans les entreprises dont le nombre de salariés est d'au moins : a) 25 b) 50 c) 75 d) 100 18 - Un conducteur professionnel d'un véhicule de plus de neuf places assises, conducteur compris, salarié d'une entreprise de transport routier de voyageurs européenne, doit être en possession : a) d'une attestation d'équivalence FIMO b) d'une carte de qualification de conducteur c) d'une attestation d'inscription à la formation obligatoire d) d'un permis de conduire de catégorie C ou C (E) 729
Annales Examen du 2 octobre 2013 19 - Un billet collectif est établi : a) pour chaque passager du groupe b) pour chaque groupe concerné par le transport c) pour chaque passager de service occasionnel à la place d) au moins en quatre exemplaires 20 - Une entreprise augmente la taille de son parc de véhicules en raison d'une nouvelle activité. Sa capacité financière exigible : a) peut être maintenue à son montant initial établi à la création de l'entreprise b) doit être immédiatement adaptée en fonction du nombre réel de véhicules qu'utilise l'entreprise c) devra être modifiée en fonction du nombre réel de véhicules dans un délai maximum de cinq ans d) est dégressive en fonction de l'âge moyen du parc de l'entreprise 21 - Les exigences à remplir qui permettent l'inscription au registre électronique national des entreprises de transport par route sont : a) honorabilité, capacité financière, CAP de conducteur routier b) honorabilité, capacité financière et professionnelle c) honorabilité de tous les salariés de l'entreprise, capacité financière et professionnelle et établissement d) honorabilité, capacité financière et professionnelle et établissement 22 - Des activités ci-après, quelle est celle qui est considérée en régime dérogatoire d'accès à la profession de transporteur public routier de personnes? a) le transport privé b) le service régulier avec deux véhicules seulement n'excédant pas neuf places c) le service régulier ou à la demande accessoire à une activité principale autre que le transport public routier de personnes, avec un véhicule n'excédant pas neuf places d) le service occasionnel accessoire à une activité principale autre que le transport public routier de personnes, avec un véhicule n'excédant pas neuf places 23 - Les véhicules n'excédant pas neuf places y compris le conducteur, affecté à des services de transport public routier collectif de personnes, doivent être munis d'une signalétique distinctive : a) apposée à l'avant et à l'arrière des véhicules de façon à être visible b) apposée à l'arrière des véhicules de façon à être visible et à en permettre le contrôle par les agents de l'autorité compétente c) apposée à l'avant des véhicules de façon à être visible d) apposée à l'arrière des véhicules et sur le côté de façon à être visible et à en permettre le contrôle par les agents de l'autorité compétente 24 - Un service régulier de transport scolaire entièrement financé par l'autorité organisatrice de transport est mis en œuvre dans le cadre : a) d'une délégation de service public b) d'un marché public c) d'un contrat de droit privé d) d'un partenariat public-privé 730
25 - Un périmètre de transport urbain ne peut être déterminé que par : a) une autorité ayant compétence pour organiser des transports urbains : une communauté de communes par exemple b) le Conseil général c) le Ministère en charge des transports d) le ou les transporteurs qui vont mettre en œuvre les services urbains 26 - Concernant la déclaration d'affection d'un véhicule n'excédant pas 9 places, conducteur compris, à des transports publics de personnes : a) l'original doit se trouver à bord du véhicule b) une copie de la déclaration doit être annexée au certificat d'immatriculation c) l'entreprise n'a aucune obligation d'en conserver la trace d) l'entreprise doit renouveler sa déclaration tous les ans, tant qu'elle utilise le véhicule 27 - Le niveau sonore excessif et l'émission de fumées opaques d'un véhicule peuvent être verbalisés : a) uniquement en agglomération b) uniquement en agglomération ainsi que dans les parcs naturels régionaux et nationaux c) uniquement la nuit entre 21 heures et 6 heures d) à tout moment sur la totalité du réseau routier et autoroutier 28 - Un transporteur vend un véhicule d'occasion, il doit signaler la vente : a) à la Police Nationale b) à la DREAL ou la DEAL c) à la Gendarmerie Nationale d) à la Préfecture 29 - Tout véhicule neuf n'excédant pas neuf places conducteur compris affecté au transport public de personnes est soumis à un contrôle technique : a) au plus tard deux ans après la date de sa première mise en circulation b) au plus tard quatre ans après la date de sa première mise en circulation c) au plus tard un an après la date de sa première mise en circulation d) moins de dix mois avant son affectation au transport public 30 - Les véhicules de transport en commun de personnes doivent être équipés d'un extincteur au minimum. Cet extincteur : a) n'est soumis à aucune vérification b) doit être vérifié tous les six mois c) doit être vérifié une fois par an d) doit être vérifié tous les deux ans 31 - Pour l'évaluation de la charge des véhicules de transport en commun, les passagers sont comptés pour un poids forfaitaire de : a) 30 kg par enfant b) 80 kg par passager pour un autobus et 70 kg pour un autocar c) 65 kg par passager pour un autobus et 70 kg pour un autocar d) 70 kg par passager pour un autobus et 80 kg pour un autocar 731
Annales Examen du 2 octobre 2013 32 - En France, la longueur d'un ensemble composé d'un autocar attelé d'une remorque, mesurée toutes saillies comprises, ne doit pas dépasser : a) 24,5 m b) 15 m c) 18,75 m d) 21 m 33 - Les autobus doivent être obligatoirement équipés : a) d'une lampe électrique b) d'une boîte de secours c) d'un triangle de présignalisation d) d'un extincteur 34 - Dans un autocar aménagé pour accueillir des personnes en fauteuil roulant : a) tous les emplacements pour fauteuils roulants doivent être équipés de ceinture de sécurité à trois points d'ancrage b) les emplacements pour fauteuils roulants situés derrière le conducteur ne sont pas équipés de ceinture de sécurité c) la ceinture de maintien sur le fauteuil peut servir de ceinture de sécurité d) il n'y a pas de ceinture de sécurité 35 - Les véhicules aménagés pour le transport de personnes à mobilité réduite doivent : a) obtenir un agrément de la DREAL b) passer les mêmes visites techniques que les autres véhicules affectés au transport public de personnes c) être obligatoirement équipés d'un limiteur de vitesse et d'un éthylotest d) obtenir un agrément de la direction régionale de la santé 36 - Un de vos véhicules est impliqué dans un accident corporel. Parmi les propositions suivantes, quelle est celle que doit exécuter en premier lieu votre conducteur? a) donner à boire au blessé afin de combattre son état de choc b) alerter la gendarmerie ou la police c) transporter le blessé à l'hôpital le plus proche d) vous prévenir 37 - Le conducteur d'un car attelé d'une remorque de 1 t de PTAC doit être titulaire du permis de conduire catégorie : a) D b) DE c) CE d) C 38 - La prorogation de la validité du permis D est soumise à une visite médicale selon la périodicité maximale suivante : a) 4 ans pour les conducteurs âgés de moins de 65 ans, 2 ans de 65 à 75 ans, 1 an à partir de 76 ans b) 5 ans pour les conducteurs jusqu'à 60 ans, 1 an à partir de 60 ans c) 4 ans pour les conducteurs âgés de moins de 60 ans, 3 ans de 60 à 75 ans, 1 an à partir de 76 ans d) 4 ans pour les conducteurs âgés de moins de 65 ans, 1 an à partir de 65 ans 732
39 - Sur route départementale, hors agglomération, la vitesse maximale autorisée des véhicules de transport en commun est limitée à : a) 90 km/h b) 80 km/h avec ABS c) réduite à 80 km/h pour les autobus en exploitation et les autocars avec des passagers debout d) relevée à 110 km/h sur les autoroutes pour les véhicules dont le poids total est supérieur à 10 t et possédant certaines caractéristiques techniques (ABS) 40 - A compter de quelle date l'ensemble des autocars affectés à un transport en commun de personnes seront-ils assujettis à l'obligation d'installation de l'éthylotest anti-démarrage (EAD) : a) 1 er janvier 2014 b) 1 er septembre 2015 c) 1 er mars 2017 d) seuls les autocars neufs affectés au transport d'enfants seront assujettis 41 - A compter de quelle date tous les autocars devront-ils être équipé de ceintures de sécurité : a) à partir du 1 er septembre 2015 b) à partir du 1 er novembre 2014 c) à partir du 1 er mars 2017 d) à partir du 1 er novembre 2016 42 - De quel document la mise en circulation des véhicules de transport en commun nécessite-t-elle la délivrance : a) d'une attestation d'aménagement (ex : "carte violette") b) d'une carte de qualification du conducteur spécifique "transport en commun de personnes" c) d'un certificat d'agrément d) d'une copie conforme de la licence communautaire 43 - Le transport en commun de personnes debout est autorisé : a) sur tout type de services réguliers b) exclusivement dans le cadre d'un service régulier en agglomération c) le transport en commun de personnes debout est interdit en toutes circonstances d) lorsque le véhicule est équipé de l'abs 44 - La présence d'au moins deux accompagnateurs en plus du conducteur est obligatoire lorsque le véhicule transporte un nombre de personnes handicapées en fauteuils roulants : a) supérieur à quinze b) supérieur à huit sans excéder quinze c) supérieur à cinq d) supérieur à vingt-cinq 45 - Vis à vis de son personnel, l'employeur a une obligation : a) de résultat de sécurité b) de prévention uniquement c) d'information d) uniquement de mise à disposition de moyens 733
Annales Examen du 2 octobre 2013 46 - Un transporteur de personnes exploite une ligne régulière internationale entre PARIS et MILAN. Il souhaite mettre en place une desserte intérieure régulière d'intérêt national entre PARIS et LYON à l'intérieur de cette ligne régulière. Pour cela il doit faire une demande d'autorisation de desserte intérieure auprès : a) de la DRIEA Ile-de-France b) de la DREAL Rhône-Alpes c) de chaque DREAL concernée par la desserte intérieure d) du Ministère en charge des transports 47 - Transporteur français, le service suivant vous est proposé : prise en charge d'un groupe de touristes japonais à l'aéroport Roissy - Charles de Gaulle, afin de visiter les villes suivantes : PARIS, FLORENCE, GENEVE, BERLIN, AMSTERDAM, PARIS et retour à ROISSY. De quel service s'agit-il? a) d'un service occasionnel b) d'un service spécialisé c) d'un service de navette d) d'un service de cabotage 48 - L'accord INTERBUS porte sur lequel des services suivants : a) le service privé b) le service régulier c) le service occasionnel d) le service spécialisé 49 - Un industriel basé à NANTES souhaite emmener son équipe d'encadrement visiter leur succursale de STUTTGART (D) avec un car appartenant à l'entreprise et un conducteur faisant partie du personnel : a) il n'a pas le droit de faire ce transport. Il doit obligatoirement faire appel à un transporteur public de personnes b) il peut emmener son personnel jusqu'à la frontière mais ensuite il doit faire appel à un transporteur allemand c) il peut le faire sous couvert d'une attestation pour compte propre qu'il demandera à la DREAL Pays de Loire d) il doit demander une attestation à la DREAL pour le trajet en France et une autorisation au Ministère allemand en charge des transports pour la partie allemande du trajet 50 - L'entreprise de transport doit conserver dans son établissement déclaré les copies des feuilles de route communautaires pendant : a) 1 an b) 2 ans c) 3 ans d) 5 ans 734
Corrigé : a b c d a b c d a b c d 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 a b c d 46 47 48 49 50 735