ARRETE N portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil Général du Bas- Rhin LE PREFET DE LA REGION ALSACE PREFET DU BAS-RHIN Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la voirie routière ; Vu la loi N 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi d orientation N 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l administration territoriale de la République ; Vu la loi N 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 18 ; Vu le décret N 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ; Vu le décret N 2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de la loi N 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le décret du 30 juin 2005 portant nomination de M. Jean Paul FAUGERE, Préfet de la Région Alsace, Préfet du BAS-RHIN ; Vu l étude exhaustive prévue par l article 18 de la loi N 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et communiquée au conseil général le 2 septembre 2005 ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ARRETE Article 1er Sont transférées avec leurs dépendances et accessoires dans le domaine routier départemental (comme indiqué sur le plan en annexe 1 au présent arrêté): La RN 4 du PR 0+000 (limite département de la Moselle) au PR 33+502 (panneau d agglomération côté Est de Ittenheim) ;
La RN 404 en totalité, du PR 0+000 (échangeur RD6 à Monswiller) au PR 5+632 (échangeur RN4) ; La RN 61 en totalité du PR 0+000 (limite sud département de la Moselle) au PR 22+713 (limite ouest département de la Moselle) ; La RN 62 du PR 1+1014 (échangeur RN 1063 à Schweighouse) au PR 24+936 (limite département de la Moselle) ; La RN 63 du PR 0+000 (giratoire avec RD263 à Mundolsheim) au PR 6+800 (RD263 à l entrée Sud de Brumath) ; du PR 18+000 (giratoire avec RN340 et RD263 entrée Sud de Haguenau) au PR 22+600 (RD263 giratoire de Landau à Haguenau) ; du PR 25+000 (fin de la RN1063 contournement de Haguenau) au PR 38+478 (échangeur A35 à Rountzenheim) ; La RN 1063 (contournement de Haguenau) en totalité du PR 7+000 au PR 17+58 ; et du PR 36+000 au PR 36+1652 (amorce Est de la déviation de Soufflenheim) ; La RN 340 en totalité du PR 3+000 (PR 3+564 de fin de l A340) au PR 8+437 (giratoire avec RN63 et RD 263 entrée Sud de Haguenau) ; La RN 83 du PR 0+000 (limite département du Haut-Rhin) au PR 39+850 (Nord de l échangeur avec la RN 353) ; La RN 420 en totalité du PR 0+000 (limite département des Vosges) au PR 43+492 (A352) ; La RN 422 du PR 3+200 (début A35-VRPV) au PR 5+000 (giratoire avec RD 215 à Innenheim) ; et du PR 10+000 (giratoire avec RD426 à Niedernai) au PR 31+850 (giratoire avec RN 83 au nord de Sélestat) ; La RN 59 du PR 7+000 (giratoire avec les bretelles vers l échangeur avec l A35) au PR 9+607 (RN83 dans Sélestat). Les plans de détail des échangeurs figurent en annexe 2 (plans 1 à 7 avec en rouge : le réseau routier national et en jaune : le réseau routier départemental). Les bretelles des échangeurs du réseau routier national commencent ou se terminent : - soit à la première balise (stop ou cédez le passage) dans le cas d'un carrefour plan, - soit, dans le cas d'une voie d'insertion ou de sortie, au point à compter duquel les rives de la voie d'insertion ou de sortie et de la route du réseau routier départemental sont éloignées de moins de 1 mètre. Article 2 Font notamment partie du domaine public routier transféré au département :
Les catégories spécifiques d accessoires suivants, utiles au regard du fonctionnement des services d entretien et d exploitation : Les bassins de rétention d eau ; Les aires d arrêt ; Les voies de désenclavement. Article 3 La liste des actes répertoriant les obligations de l Etat transmis au département du Bas-Rhin figure en annexe 3. La liste des actes répertoriant les droits de l Etat transmis au département du Bas-Rhin figure en annexe 4. Article 4 Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l équipement et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Services de l Etat et notifié au département. Fait à STRASBOURG, le Le préfet Toute personne désirant contester la présente décision, peut saisir le tribunal administratif compétent d un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification et publication du présent arrêté. Elle peut également saisir son auteur d un recours gracieux.
ANNEXE 1 à l'arrêté préfectoral RN 1063 PR 7+0 à 17+58 RN 63 PR 25+0 à 38+478 BISSERT ARSKIRCHEN DIEDENDORF SILTZHEIM HERBITZHEIM KESKASTEL SARRE-UNION OERMINGEN VOELLERDINGEN RIMSDORF RN 404 PR 0 à 5+632 RN 4 PR 0 à 33+502 RN 420 PR 0 à 43+492 RN 61 PR 0 à 22+713 THAL-DRULINGEN ADAMSWILLER SARREWERDEN BURBACH BERG ESCHWILLER BAERENDORF GOERLINGEN DOMFESSEL EYWILLER DEHLINGEN GUNGWILLER HIRSCHLAND RAUWILLER LORENTZEN MACKWILLER WEYER GRANDFONTAINE DIEMERINGEN DRULINGEN A 4 DURSTEL BOURG-BRUCHE SAALES BUTTEN ASSWILLER BUST RN RN 422 422 PR PR 10+0 à à 31+850 BAREMBACH RN 62 PR 1+1014 à 24+936 ALBE LALAYE BASSEMBERG SAINT-MAURICE URBEIS NEUVE-EGLISE BALBRONN GRESSWILLER DORLISHEIM ANDLAU CHATENOIS BERNARDVILLE 7 BERNARDSWILLER BISCHHOLTZ 5 A 35 ALTORF 6 EBERSHEIM BALDENHEIM BENFELD 2 BIBLISHEIM STRASBOURG 4 A 35 ASCHBACH SOUFFLENHEIM RINGENDORF DOSSENHEIM-SUR-ZINSEL BOUXWILLER SCHIRRHEIN ISSENHAUSEN HUTTENDORF WINTERSHOUSE KALTENHOUSE PFALZWEYER ALTECKENDORF BATZENDORF OBERHOFFEN-SUR-MODER DALHUNDEN GEISWILLER MINVERSHEIM ERNOLSHEIM-LES-SAVERNE BOSSENDORF HOCHSTETT DRUSENHEIM BISCHWILLER ECKARTSWILLER GOTTESHEIM WAHLENHEIM WEITBRUCH SCHERLENHEIM SCHWINDRATZHEIM KRIEGSHEIM GRIES BERNOLSHEIM DETTWILLER HOCHFELDEN WILWISHEIM KURTZENHOUSE HERRLISHEIM MONSWILLER MUTZENHOUSE KRAUTWILLER LA BROQUE ROTHAU NATZWILLER PLAINE RATZWILLER WALDHAMBACH SCHIRMECK BLANCHERUPT FROHMUHL HINSBOURG LOHR BELLEFOSSE COLROY-LA-ROCHE ERCKARTSWILLER BREITENBACH BREITENAU BOERSCH BLIENSCHWILLER BUSWILLER BISCHOFFSHEIM VALFF HEILIGENSTEIN BOURGHEIM BARR GERTWILLER DAMBACH BITSCHHOFFEN COSSWILLER KIRCHHEIM WESTHOFFEN ITTENHEIM OSTHOFFEN OBERSCHAEFFOLSHEIM TRAENHEIM DAHLENHEIM ACHENHEIM ECKBOLSHEIM DINSHEIM DAMBACH-LA-VILLE DIEFFENTHAL SCHAEFFERSHEIM BOLSENHEIM BOESENBIESEN DAUENDORF BINDERNHEIM DAUBENSAND CLIMBACH CLEEBOURG DRACHENBRONN-BIRLENBACH SAVERNE LUPSTEIN BIETLENHEIM OFFENDORF HOHFRANKENHEIM DONNENHEIM WEYERSHEIM BRUMATH GINGSHEIM ALTENHEIM BILWISHEIM GEUDERTHEIM DUNTZENHEIM GOTTENHOUSE GAMBSHEIM FRIEDOLSHEIM MITTELSCHAEFFOLSHEIM HOERDT KILSTETT ECKWERSHEIM KLEINGOEFT BERSTETT HAEGEN MARMOUTIER LANDERSHEIM DURNINGEN KNOERSHEIM VENDENHEIM REINHARDSMUNSTER LA WANTZENAU RANGEN DIMBSTHAL JETTERSWILLER LAMPERTHEIM REICHSTETT 3 NEUGARTHEIM-ITTLENHEIM CRASTATT PFULGRIESHEIM ALLENWILLER DOSSENHEIM-KOCHERSBERG MUNDOLSHEIM HOENHEIM ROMANSWILLER WASSELONNE FESSENHEIM-LE-BAS DINGSHEIM BISCHHEIM MARLENHEIM HURTIGHEIM WANGENBOURG-ENGENTHAL OBERHAUSBERGEN FURDENHEIM LUTZELHOUSE MAISONSGOUTTE GRENDELBRUCH NEUVILLER-LA-ROCHE SOLBACH RANRUPT VOLKSBERG ROSTEIG STRUTH WISCHES WALDERSBACH LA PETITE-PIERRE OBERHASLACH URMATT LE HOHWALD NEUBOIS HEILIGENBERG MOLLKIRCH REIPERTSWILLER SPARSBACH STILL OTTROTT TRIEMBACH-AU-VAL LA VANCELLE WIMMENAU INGWILLER FLEXBOURG KINTZHEIM ORSCHWILLER SAINT-HIPPOLYTE LICHTENBERG MENCHHOFFEN NIEDERSOULTZBACH ROSENWILLER ROSHEIM SAINT-NABOR MUTZIG MITTELBERGHEIM EICHHOFFEN NOTHALTEN ROTHBACH OFFWILLER EPFIG ENGWILLER ERGERSHEIM ERNOLSHEIM-BRUCHE AVOLSHEIM DACHSTEIN MOLSHEIM GOXWILLER LANGENSOULTZBACH INGOLSHEIM LAMPERTSLOCH HUNSPACH MEMMELSHOFFEN GOERSDORF RETSCHWILLER NIEDERBRONN-LES-BAINS PREUSCHDORF WOERTH KUTZENHAUSEN HOFFEN REICHSHOFFEN DIEFFENBACH-LES-WOERTH OBERBRONN GUMBRECHTSHOFFEN DUPPIGHEIM GUNDERSHOFFEN HOLTZHEIM FORSTHEIM GEISPOLSHEIM ESCHBACH KRAUTERGERSHEIM HINDISHEIM HIPSHEIM KERTZFELD LIMERSHEIM ESCHAU ERSTEIN FRIESENHEIM LEMBACH GRIESHEIM-PRES-MOLSHEIM FEGERSHEIM INNENHEIM LIPSHEIM OBERNAI SAINT-PIERRE SELESTAT ZELLWILLER OBERSTEINBACH MEISTRATZHEIM MERTZWILLER MORSCHWILLER OHLUNGEN MATZENHEIM GERSTHEIM HERBSHEIM HUTTENHEIM SERMERSHEIM BOOFZHEIM ROSSFELD KOGENHEIM MUTTERSHOLTZ NIEDERMODERN RINGELDORF UTTENHOFFEN UBERACH UTTENHEIM NIEDERSTEINBACH WINDSTEIN SAND SUNDHOUSE OSTHOUSE SAASENHEIM OSTWALD GUNSTETT ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN NORDHOUSE PLOBSHEIM WINGEN WALBOURG SURBOURG HAGUENAU ROTT STEINSELTZ WISSEMBOURG RIEDSELTZ BETSCHDORF SCHIRRHOFFEN SEEBACH 1 RN 340 PR 3+0 à 8+437 RN 63 PR 0 à 6+800 RN 422 PR 3+200 à 5+0 RN 83 PR 0 à 39+850 RN 59 PR 7+0 à 9+607 CROETTWILLER BUHL HATTEN SALMBACH NIEDERLAUTERBACH KESSELDORF FORSTFELD ROUNTZENHEIM FORT-LOUIS BEINHEIM RN 1063 PR 36+0 à 36+1652 RN 63 PR 18+0 à 22+600 LAUTERBO SIEGEN NEEWILLER-PRES-LAUTERBOURG OBERLAUTERBACH MOTHERN SELTZ ROPPENHEIM WINTZENBACH NEUHAEUSEL MUNCHHAUSEN LEGENDE autoroute concédée autoroutes à conserver dans le patrimoine du réseau routier national ARTOLSHEIM HEIDOLSHEIM BOOTZHEIM OHNENHEIM MACKENHEIM ELSENHEIM MARCKOLSHEIM à conserver provisoirement dans le patrimoine du réseau routier national à classer en voirie départementale hors champs du présent arrêté plans de détail figurant à l'annexe 2 DDE 67/SER/BER Novembre 2005
ROUNTZENHEIM
ANNEXE 2 - Plan 3 Echangeur A900401 A 4 - RN 63 - RD 263 à Mundolsheim RN 63 transférée A4 RD 263
50 1 14 14 2
ANNEXE 3 LISTE DES ACTES AYANT FAIT NAITRE DES OBLIGATIONS A LA CHARGE DE L ETAT A) LISTE DES PERMISSIONS DE VOIRIE PORTANT OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER Permissions de voirie pour opérateurs de télécommunications depuis le décret n 97-683 du 30 mai 1997 instaurant l obligation de permissions de voirie. Un état des lieux des installations France TELECOM existant avant le décret étant disponible. Le montant de la redevance annuelle est indiqué entre parenthèse, le cas échéant. Un exemplaire de chaque permission de voirie sera transmis au Conseil Général. Subdivision de Strasbourg Pétitionnaires : * En agglomération - TOTAL RN 63 10 rte de Strasbourg VENDENHEIM - MAECHLIN RN 63 au PR 2+190 VENDENHEIM (91 ) - France TELECOM RN 63,2 route de Brumath ECKWERSHEIM (22 ml) * Hors agglomération - France TELECOM RN 63, route de Brumath VENDENHEIM (70 ml) - France Télécom RN 63 1 route de Brumath VENDENHEIM (12 ml) - France Télécom RN 63 9a route de Brumath VENDENHEIM raccordement - France Télécom RN 63 station pompage de la CUS VENDENHEIM - France Télécom RN 63 VENDENHEIM - France Télécom RN 63 VENDENHEIM chambre - Centre de construction des lignes Strasbourg-Nord conduite PTT RN 63 VENDENHEIM 1 Subdivision de Haguenau
Pétitionnaires : * En agglomération - ESSO RN 63 HAGUENAU - TOTAL RN 63 HAGUENAU - WEIL RN 63 HAGUENAU (accès) - QUIRIN RN 63 HAGUENAU trottoir - LIDL RN 63 HAGUENAU (accès) - FRANCE TELECOM RN 63 HAGUENAU (9 ) - * Hors agglomération - AMEC SPIE EST RN 62 HAGUENAU pour radar - TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE RN 340 HAGUENAU (35,25 ) Subdivision de Barr Pétitionnaire : - - FRANCE TELECOM, RN 422, en et hors agglomération à EPFIG, DAMBACH LA VILLE, GERTWILLER, NIEDERNAI, SAINT PIERRE, GOXWILLER Subdivision d Erstein Pétitionnaires : * En agglomération - SCHELL RN 83 ICHTRATZHEIM accès - ELF RN 83 KOGENHEIM accès - ESSO RN 83 FEGERSHEIM accès * Hors agglomération - TOTAL RN 83 HUTTENHEIM accès - TOTAL RN 83 FEGERSHEIM accès - LANTZENRATH RN 83 FEGERSHEIM Totem station Total - ESSO RN 83 ERSTEIN accès - FRANCE TELECOM RN 83 ERSTEIN (15 ) - SOCOMEC RN 83 BENFELD (905 ) 2 Subdivision de Sarre Union Pétitionnaire :
- HYPERMARCHE LECLERC RN 61 en agglomération SARRE UNION (317 ) - Paroisse de Sarre-Union escalier en bordure RN 61 PR 18,000 côté droit Subdivision de Soufflenheim Pétitionnaires : * En agglomération - France TELECOM RN 63 SOUFFLENHEIM (1,61 ) - France TELECOM RN 63 SOUFFLENHEIM (1,03 ) Subdivision de Wasselonne Pétitionnaires : * En agglomération - GARAGE WERLE RN 4 ITTENHEIM accès - REEB RN 4 MARLENHEIM (76 ) * Hors agglomération - TOTAL RN 4 WASSELONNE accès - ELF RN 4 MARLENHEIM accès - COLT COMMUNICATION RN4 PR 18,000 20,340, 36,640 37,200 (3 fourreaux 199 ) - LEVEL 3 RN 4 PR idem COLT (13 fourreaux 862 ) - GARAGE CASPAR RN 4 WASSELONNE accès - SUTTER RN4 MARLENHEIM (304,90 ) Subdivision de Saverne Pétitionnaires : *En agglomération - France TELECOM RN4 SINGRIST (14 ) - France TELECOM RN 4 SAVERNE (1 F) - France TELECOM RN 4 SAVERNE - COMMUNE DE SAVERNE RN 4 SAVERNE (468,02 ) - OHL RN4 angle RD 132 pylone avec potence éclairée (75 ) - SEYLER SAVERNE passerelle reliant magasin au trottoir (60 ) * Hors agglomération - HYPERMARCHE ROND POINT RN 4 MARMOUTIER accès station service - SOFRER POUR SFR RN 4 SAVERNE pylône : (304 ) 3 - COLT TELECOMMUNICATION RN 4 MARMOUTIER et SINGRIST (168 ) - LEVEL 3 RN4 MARMOUTIER et SINGRIST (726 )
Subdivision de Molsheim - Pétitionnaire : TOTAL RN 420 PR 35+400 GRESSWILLER accès Subdivision de Sélestat Pétitionnaires : *En agglomération - SHELL RN 83 SELESTAT accès - ELF RN 83 SELESTAT accès - TOTAL RN 83 SELESTAT accès - France TELECOM RN 83 PR 11+500 à 12 EBERSHEIM - EST VIDEOCOMMUNICAT. RN 83 EBERSHEIM Subdivision de Schirmeck * En agglomération - GARAGE DU COL DE SAALES RN 420 PR 0+120 accès - GARAGE MARQUES RN 420 PR 17+560 accès - GARAGE WETTA RN 420 PR 9+635 - France TELECOM RN 420 ROTHAU 4
B) BILAN DES CONVENTIONS D ENTRETIEN DES INFRASTRUCTURES ET DES PONTS INFRASTRUCTURES Subdivision de Strasbourg - RN 63 / RD 64 au PR1+280 LAMPERTHEIM VENDENHEIM : convention pour la surveillance et la maintenance des feux tricolores carrefour entre la CUS et la DDE ; - RN 63 au PR 1+280 VENDENHEIM l ouvrage du passage inférieur CORA financé par ce dernier est sans aucune convention ; - RN 63 du PR 0+000 au PR 0+219 : les consommations électriques de la sont prises en charge par la commune de Mundolsheim (11 candélabres qui sont propriété de l Etat), mais aucune convention ne réglemente l entretien des mâts d éclairage ; - RN 63 du PR 1+180 au PR 1+410 : il y a 9 candélabres propriété Etat sur RN et 22 candélabres sur RD, l électricité est payée en totalité par l Etat. Subdivision de Niederbronn - RN 62 au PR 17+621 NIEDERBRONN LES BAINS : convention carrefour du SANDHOLZ engageant l Etat à entretenir des infrastructures réalisées par d autres maîtres d ouvrage ou services, communauté de communes du Pays de Niederbronn, villes de Niederbronn et Reichshoffen. Subdivision de Barr Accords d entretien de carrefours giratoires convenus avec quelques communes, mais sans convention : - RN 422 / RD 215 PR 5+42 giratoire INNENHEIM ; - RN 422 / RD 422 PR 13+1245 giratoire GOXWILLER ; - RN 422 / RD 210 PR 27+288 giratoire DAMBACH LA VILLE. Subdivision de Molsheim RN 420 au PR 35+400 GRESSWILLER : concession d occupation du domaine public routier par la station service Total en cours de signature (problème sur le montant de la redevance à payer à la Direction des Services Fiscaux). Subdivision de Wasselonne - RN 4 entre les agglomérations de FURDENHEIM et de MARLENHEIM : convention de gestion et d entretien des voies latérales de part et d autre ; l entretien et la gestion des voies sont assurés par les communes ; - RN 4 à FURDENHEIM : convention réglementant la phase expérimentale des couloirs bus aux approches Est et Ouest de l agglomération. 5
PONTS - RN 83 au PR 31+0735 : convention précisant les modalités de participation du département du Bas-Rhin au financement de l opération Passage supérieur à Nordhouse dont l Etat assure la maîtrise d ouvrage ; - RN 420 au PK 29.381, ligne SNCF Epinal Strasbourg ; pont route sur la route express de la Vallée de la Bruche : convention d étude, exécution, financement et entretien ultérieur SNCF Département ; - RN 420 au PK 22.671, ligne SNCF Strasbourg Saint Dié ; pont route sur la route express de la Vallée de la Bruche : convention d étude, exécution, financement et entretien ultérieur SNCF Département ; - RN 62 au PR 1+0824 à HAGUENAU (carrefour giratoire avec la RN 1063) : convention du 4 mai 1990 d occupation relative à un ouvrage d accès sous la RN par la société INA ROULEMENTS ; - RN 63 à ECKWERSHEIM : courrier du 16 novembre 2004 mentionnant un transfert de gestion à l Etat du pont route sur la surplombant la voie ferrée au km 1,968 de la ligne Vendenheim à Wissembourg. 6
ANNEXE 4 LISTE DES ACTES AYANT CONFERE DES DROITS A L ETAT A/ RECENSEMENT DES EMPLACEMENTS RESERVES ET SERVITUDES OPPOSABLES DANS LES DOCUMENTS D URBANISME AU BENEFICE DU RESEAU ROUTIER TRANSFERE RN COMMUNES EMPLACEMENT RESERVE ETAT LISTE SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE Servitudes attachées à Servitudes relatives aux l'alignement des voies interdictions d'accès nationales, grevant les propriétés départementales ou limitrophes des routes communales : routes express et des nationales concernées déviations d'agglomérations RN 63 RN 62 RN 62 RN 62 RN 62 RN 62 MUNDOLSHEIM RN 63 au droit de la zone UX2 Emprise variable SCHWEIGHOUSE SUR MODER REICHSHOFFEN NIEDERBRONN Elargissement de l'emprise de la RN 62 en vue de la création d'une aire d'arrêt avec rétablissement d'un accès GUNDERSHOFFEN Aménagement (mise à 2x2 voies) de la RN 62 entre Haguenau et la limite départementale avec la Moselle MERTZWILLER Réserve de terrain pour l'aménagement de la déviation de la RN 62 Contournement Ouest et Nord de HAGUENAU «RN 63 (lère section) Schweighouse Déviation de Niederbronn - RN 62 Déviation de Niederbronn - RN 62 1
RN COMMUNES EMPLACEMENT RESERVE ETAT RN 420 RN 59 RN 59 SAALES Aménagement de la RN 420 depuis la limite communale Est jusqu'au pont de la SNCF, et création d'une voie nouvelle depuis le pont SNCF jusqu'à la limite communale Sud. y compris l'aménagement du pont au-dessus de la voie ferrée. LISTE SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE Servitudes attachées Servitudes relatives à l'alignement des aux interdictions voies nationales, d'accès grevant les départementales ou propriétés limitrophes communales : routes des routes express et nationales des déviations concernées d'agglomérations RN 420 SELESTAT RN 59 RN 83 KINTZHEIM Déviation de la RN 59 RN 59 CHATENOIS RN 59 aménagement de la déviation de l'agglomération et rétablissement des accès et de la voirie locale 2
RN COMMUNES EMPLACEMENT RESERVE ETAT RN 83 FEGERSHEIM Aménagement d'une voie d'entrecroisement entre l'échangeur prévu en A1 (échangeur rocade Sud) et la RN 83 LISTE SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE Servitudes attachées Servitudes relatives à l'alignement des aux interdictions voies nationales, d'accès grevant les départementales ou propriétés limitrophes communales : routes des routes express et nationales des déviations concernées d'agglomérations Aménagement d'un pan coupé à la sortie de la rue du colonel Lilly sur la RN 83 RN 83 SELESTAT RN 59 RN 83 RN 422 DUPPIGHEIM Réserve d'emprise pour l'élargissement de la RN 422 RN 422 RN 404 GERTWILLER RN 422 OTTERSWILLER RN 404 de la bretelle autoroutière de l'échangeur de Saverne à la RN 4 RN 404 MONSWILLER RN 404 de la bretelle autoroutière de l'échangeur de SAVERNE à la RN 4 3
RN COMMUNES EMPLACEMENT RESERVE ETAT RN 4 OBERSCHAEFF OLSHEIM Aménagement à 50 m d'emprise de la RN 4. Cette opération comporte l'amélioration de l'intersection entre la RN 4 et la RD 228. (Environ 14,8 ares) RN 4 MARLENHEIM Déviation de la RN4 et déviations induites par ce projet (Sud de la RD 220 et 422) RN 4 ITTENHEIM Aménagement sur place (2x2 voies) et déviation de la RN 4 au Sud de Ittenheim (tronçon Est), y compris l'emprise d'un échangeur donnant accès à l'agglomération Emprise de 40 m en section courante LISTE SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE Servitudes attachées Servitudes relatives à l'alignement des aux interdictions voies nationales, d'accès grevant les départementales ou propriétés limitrophes communales : routes des routes express et nationales des déviations concernées d'agglomérations Une copie des extraits des POS des communes concernées sera transmise au Conseil Général. B / LISTE DES PLANS D ALIGNEMENT RN sur les subdivisions de WISSEMBOURG, SARRE UNION, SOUFFLENHEIM, ERSTEIN, WASSELONNE, HAGUENAU, SELESTAT, SAVERNE, STRASBOURG, VILLE : Néant. RN 62 : Subdivision de NIEDERBRONN : communes de : MERTZWILLER, GUNDERSHOFFEN (GRIESBACH); Carrefour RN 62 / RD 250. RN 422 : Subdivision de BARR : La ville de GERTWILLER a intégré à son PLU le plan d alignement. RN 420 : Subdivision de SCHIRMECK : Communes de BAREMBACH. RN 420 Déviation de Schirmeck : communes de ROTHAU, RUSS, SAALES et SAINT BLAISE LA ROCHE. 4