Le lotissement La ligne d une propriété ne peut être établie ou déplacée autrement que par un plan de lotissement ou une exception en vertu de la Loi sur l urbanisme (LU). L arrêté de lotissement est le document qui réglemente les conditions selon lesquels un lot peut être. Chaque municipalité adopte son propre arrêté de lotissement (LU, paragr. 42(1)), tandis que le Règlement provincial sur le lotissement réglemente les lotissements dans les secteurs non constitués en municipalités. Les délais de traitement liés aux lotissements varient considérablement. Le délai de traitement dépend de plusieurs facteurs : le type de lotissement, la disponibilité ou la nécessité de services, l emplacement visé par la proposition (municipalité ou secteur non constitué en municipalité) et les approbations requises de la part d autres ministères ou organismes. Le délai de traitement applicable aux lotissements qui nécessitent l approbation du Comité de révision de la planification (CRP) sera plus long puisqu elle dépendra de la tenue de réunions régulières. Types de lotissements Il existe cinq types de lotissements : la consolidation, le lotissement donnant sur un chemin public, le lotissement donnant sur un accès privé (autre qu un chemin public), le lotissement donnant sur un nouveau chemin public et les exemptions. Consolidation Une consolidation consiste en une amalgamation d au moins deux propriétés en une seule. Cette consolidation peut s opérer par une consolidation administrative de parcelles si toutes les propriétés à joindre sont inscrites au régime d enregistrement des titres fonciers. Une consolidation administrative est élaborée par un avocat sous la forme d un acte de transfert et ne nécessite pas de plan de lotissement. Lotissement donnant sur un chemin public Un lotissement donnant sur un chemin public se produit lorsque les propriétés qui sont subdivisées ont une façade sur un chemin public existant. Ce lotissement est approuvé par un agent d aménagement une fois qu il a reçu la proposition et que le promoteur a présenté les rapports sur les distances de sécurité pour l accès au chemin public et un rapport d analyse du sol. Lotissement donnant sur un accès (autre qu un chemin public) Un lotissement donnant sur un accès (comme un chemin privé ou, une servitude, etc.) se produit lorsqu un promoteur crée un lotissement qui n a pas de façade sur un chemin public. Par conséquent, on accède à la propriété qui faisant l objet du lotissement par une autre propriété. Ce type de lotissement nécessite l approbation des conditions d accès au lot par le CRP et n est généralement pas recommandée. Southeast Regional Service Commission 1234, rue Main Street, 2 nd floor/2e étage, Unit/Unité 200, NB, E1C 1H7 Tel: 506-382-5386 Fax: 506-382-3651
Lotissement donnant sur un nouveau chemin public Un lotissement donnant sur un nouveau chemin est le type de lotissement le plus complexe. Il se produit lorsqu un promoteur crée des propriétés donnant sur un nouveau chemin qui sera cédé à la municipalité ou au gouvernement provincial à titre de chemin public. La CSRSE doit recommander l emplacement des rues publiques au conseil lorsque les terrains sont situés dans une municipalité ou au ministre lorsqu ils sont situés dans un secteur non constitué en municipalité. Le chemin doit être construit en conformité avec les normes applicables et être approuvé par l organisme gouvernemental habilité avant l enregistrement du lotissement. Exemptions L agent d aménagement peut exempter la proposition de lotissement d un promoteur du processus de lotissement (LU, paragr. 48(1)) dans certaines circonstances, notamment : tout lotissement dans lequel chaque parcelle de terrain a une superficie d au moins deux hectares et dans lequel toute parcelle qui donne sur une rue publique a une largeur calculée de 150 mètres à la ligne de retrait minimum une parcelle de terrain est divisée par la présence d une rue publique, d une voie de chemin de fer, d un lac ou d une rivière il existe une servitude ou un droit de passage une partie d une parcelle est acquise par la Couronne Procédure La procédure de traitement d un lotissement comporte trois étapes de base : l étape préalable à la demande, l étape du plan provisoire et l étape du plan final. Bien que seules les étapes du plan provisoire et du plan final soient prévues par la loi, le recours aux trois étapes veille au traitement efficace du projet de lotissement. Étape préalable à la demande La première étape du processus de lotissement consiste en la consultation initiale entre la personne qui propose le lotissement de terrains (le promoteur) et l agent d aménagement. Bien que cette étape ne soit pas prescrite par la loi, elle est recommandée, puisqu elle permet à l agent d aménagement de soulever les questions évidentes liées au projet et de donner au promoteur des renseignements généraux et les délais approximatifs applicables. L agent d aménagement peut aussi être en mesure d accorder l une des diverses exemptions. Cette étape peut permettre au requérant d économiser beaucoup de temps et d argent au cours du processus, surtout si une exemption est accordée.
Étape du plan provisoire L étape du plan provisoire marque le commencement du processus de lotissement officiel. Une demande doit être remplie et porter la signature du propriétaire foncier ou de son mandataire, ou de ces deux personnes. Un plan provisoire doit être préparé par un arpenteur-géomètre autorisé du Nouveau-Brunswick, sauf si le plan fait l objet d une exemption accordée par l agent d aménagement en vertu de la LU (al. 44(1)b)). Tout plan provisoire doit porter cette mention et contenir tous les renseignements à fournir conformément au paragraphe 49(2) de la LU. L agent d aménagement doit recevoir le plan provisoire en quatre à six copies, mais peut demander des copies supplémentaires au besoin. Le paiement des frais de traitement est nécessaire au commencement du processus. Une fois que la demande est signée, des copies du plan provisoire et du paiement des frais de traitement sont reçus, la demande est considérée complète et le processus commence officiellement. Sur réception d un dossier de demande complet, les copies demandées du plan provisoire sont envoyées aux divers organismes gouvernementaux pour examen. Au moins une copie est conservée au dossier pour référence ultérieure. Les organismes gouvernementaux peuvent inclure le ministère des Transports et de l Infrastructure, le ministère de la Santé, le ministère de l Environnement, les entreprises de services publics et d autres organismes que l agent d aménagement juge nécessaire d inclure. Le personnel commence aussi un examen détaillé de la demande. Si le lotissement est situé à l intérieur d une municipalité, l ingénieur de la ville ou du village est consulté pour connaître tout problème de services soulevé par la demande. Certains types de demandes de lotissements, tel qu un nouveau chemin public, nécessitent l approbation ou une recommandation du conseil et/ou du CRP. Lorsqu une demande de lotissement de ce type est présentée, elle doit être envoyée au CRP pour qu il fournisse sa recommandation au conseil (ou au ministre dans le cas d une demande visant un secteur non constitué en municipalité) quant à l emplacement proposé des rues et des terrains d utilité publique (LU, al. 56(2)a) et 77(8)a)). Le CRP peut aussi jouer un rôle dans le processus d approbation d un lotissement. Si l arrêté de lotissement en accorde l autorité, le CRP joue un rôle à l égard des lotissements quant à l approbation des accès autres qu un chemin public (LU, al. 42(3)k)). Le CRP joue aussi un rôle lorsque l agent d aménagement est d avis que la propriété est impropre à l aménagement. Dans ces cas, le CRP peut aussi rejeter la demande pour impropriété si, selon le cas : les terrains sont impropres à l objet visé les terrains ne serviront pas à cet objet dans un délai raisonnable un lotissement causera un préjudice au lotissement de propriétés attenantes Le CRP est aussi responsable de l approbation de dérogations à l arrêté de lotissement (LU, paragr. 46(1)) et de la recommandation de noms de rues (LU, al. 42(3)l)). Lorsqu un plan nécessite
l approbation ou des recommandations du conseil ou du CRP, ou des deux, le personnel dresse un rapport détaillé exposant la proposition. Ce rapport contient une carte des lieux, des renseignements relatifs à la proposition, un exposé, tous les commentaires professionnels, l autorité législative et une recommandation. Étape du plan définitif Suivant l approbation du plan provisoire, un plan définitif peut être présenté à l agent d aménagement. Lorsqu un lotissement vise la création d une nouvelle rue publique, toutes les prescriptions de l accord de lotissement concernant les spécifications de l ingénieur doivent être respectées avant de procéder à l élaboration du plan définitif. Une fois que le chemin et les services sont achevés et que l ingénieur est convaincu que les conditions de l accord de lotissement sont remplies, le conseil doit assumer la responsabilité à l égard du chemin (à savoir, accepter de le prendre en charge). Le plan définitif doit être présenté conformément aux prescriptions de l article 52 de la LU. Le sceau d approbation finale doit paraître au recto du plan de même que la signature de l agent d aménagement et la date d approbation (LU, paragr. 53(1)). Les plans de lotissement qui prévoient la création d un nouveau chemin public doivent également être marqués du sceau du secrétaire ou du ministre (paragr. 56(3)). Lorsque l ensemble des sceaux et signatures nécessaires sont apposés sur le plan définitif, celui-ci doit être enregistré dans un délai d un an de l approbation de l agent d aménagement pour demeurer valide (LU, paragr. 54(2)). Le plan définitif est marqué d un sceau d enregistrement au recto qui indique les mentions d enregistrement (LU, paragr. 54(2)). Le processus de lotissement est ainsi achevé, toutes les parcelles de terrain mentionnées dans le plan ayant été créées légalement.
Procédure générale et responsabilités relatives au lotissement de terres Rencontre entre le requérant et l agent d aménagement pour examiner l aménagement proposé Présentation d un plan de lotissement provisoire et des rapports de distance de sécurité Plan soumis avec paiement de tous les frais Agent d aménagement soumet les plans aux ministères concernés Approbation du plan par le Ministère du Transport et Infrastructure et par Énergie NB Approbation par service municipal d ingénierie Si le plan crée de nouvelles rues ou terres à usage public Révision du plan et recommandation par le CRP Approbation du plan par le conseil Approbation provisoire communiquée au promoteur Plan final est produit LÉGENDE Action de la CSRSE Toutes les rues et services sont construites et sécurisé avant l approbation de l agent d aménagement Action du conseil / personnel Consentement du plan par le greffier ou le ministre Approbation du lotissement Action du gouvernement Action de l arpenteur / du promoteur Enregistrement du lotissement